Compte-Rendu - CR CM 08 07 07

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Compte-Rendu - CR CM 08 07 07 Document publié le Lundi 2 juin 2008 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 07 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, 1/11

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET

2008

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

L’an deux mille huit et le sept du mois de juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la ville du

Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été

adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-David CIOT, Maire.

Présents: M. NICOLAOU Jean-Claude, Mme PANICHI Brigitte, M. REYRE Michel, Mme SAÏZ-

OLIVER Sergine, M. ARMENGAUD Gilbert, Mme WEITMANN Muriel, M. FOLIOT Philippe,

Mme DELPIERRE Lucienne, M. VIDAL Edmond, Mme PESTRE Maryvonne, Mme BERGE Orlane,

Mme LEOR Chantal, Mme LECUIVRE Viviane, M. CHABALIER Bernard, Mme DUVIOLS

Geneviève, Mme PEYRON Jacqueline, M. DI MARIA Rémi, M. DUBOIS Michaël, M. ROATTA

Serge, M. SCANO Alain, Mme BORRICAND Patricia, M. BRINGUIER Henri, M. JUMAIN

Christian.

Absents : Madame Isabelle ANFOSSI, démissionnaire.

Pouvoirs : Monsieur M’Heidi METTAG à Monsieur Philippe FOLIOT

Monsieur Rodolphe REDON à Madame Brigitte PANICHI

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

1. INSTALLATION DE MONSIEUR JUMAIN ET DE MADAME ANFOSSI AU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR POUTET ET SALOMON

2. CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

3. PROGRAMME FACE – CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME PRINCIPAL

4. PROGRAMME FACE – CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME DE SECURISATION 5. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GAZ DE FRANCE 6. CONVENTION PARTENARIAT CULTUREL CONSEIL GENERAL « SAISON 13 »

7. ELARGISSEMENT PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’EPF PACA (ADHESION CONVENTION CADRE

8. VALIDATION DE L’INTENTION D’ACHAT DU NOUVEAU TERRAIN D’ASSIETTE DU COLLEGE

9. REVISION SIMPLIFIEE DU POS

10. DEMANDE D’ADHESION A L’AGENCE D’URBANISME PAYS-DURANCE (AUPA)

11. ELECTION DE DELEGUES AU COMITE DES FÊTES

12. VALIDATION DE L’INTENTION D’ACHAT D’UN TERRAIN POUR LA STEP2/11

DELIBERATIONS

1) INSTALLATION DE MONSIEUR JUMAIN ET DE MADAME ANFOSSI AU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR POUTET ET MADAME SALOMON

Lors du conseil municipal du 2 juin 2008 Monsieur le Maire avait informé l’assemblée de la démission de Monsieur Claude POUTET et lors de celui du 27 juin il avait annoncé la démission de Madame Françoise SALOMON.

Il est donc nécessaire de les remplacer par les suivants sur la liste. Il s’agit de Monsieur Christian JUMAIN et de Madame Isabelle ANFOSSI, convoqués pour la présente séance. Le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Isabelle ANFOSSI, reçu trop tard en mairie pour pouvoir la remplacer.

Nous la remplacerons par Monsieur Claude AUBERT que nous convoquerons pour le prochain conseil municipal.

La composition du nouveau Conseil municipal de la Commune se trouve donc modifiée et récapitulée dans le tableau annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président prend bonne note de sa nouvelle composition.

2) CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret 85-923 du 21 août 1985 modifié relatif aux élections aux comités techniques

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2008 fixant les dates des élections aux Commissions Administratives

Paritaires, aux Comités Techniques Paritaires et aux Comités d’Hygiène et de Sécurité des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Un Comité Technique Paritaire (CTP) doit obligatoirement être créé dans les collectivités

employant au moins 50 agents.

La commune du Puy-Sainte-Réparade dépasse ce seuil et est donc amenée à mettre en place

son propre CTP, suite au renouvellement du Conseil Municipal. Elle ne relèvera donc plus du

CTP placé auprès du Centre de Gestion.

Le CTP est composé en nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du

personnel. Ce nombre est déterminé suivant l’effectif de la commune, pour le Puy-Sainte–

Réparade, entre 3 et 5 après consultation des organisations syndicales.

Le CTP est présidé par le Maire ou son représentant.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation

proportionnelle. Ces élections sont prévues le 6 novembre prochain.

Les représentants de la collectivité sont désignés parmi les membres de l’organe délibérant ou

les agents de la collectivité.

Le CTP est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :3/11

- Organisation et conditions générales de fonctionnement

- Elaboration des plans de formation

- Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et incidences sur la situation du personnel

- Examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches - Les problèmes d’hygiène et sécurité.

L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au CTP un rapport sur l’état de la

collectivité auprès de laquelle il est créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en

personnel dont dispose la collectivité. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements,

des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que les conditions dans

lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical.

Après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants de la collectivité

ainsi que celui des représentants du personnel a été fixé à 3.

Proposition d’une liste de 3 délégués (Le Maire ou son représentant + 2) titulaires et 3

suppléants:

- Délégués titulaires: Jean-david CIOT, Président (ou son représentant)

Jean-Claude NICOLAOU

Brigitte PANICHI

- Délégués suppléants: Gilbert ARMENGAUD

Chantal LEOR

Rémi DI MARIA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré vote à main levée par 26 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstention,

Sont désignés représentants de la Collectivité au CTP M. Jean-David CIOT, M Jean-Claude NICOLAOU, Mme Brigitte PANICHI en tant que délégués titulaires et M. Gilbert ARMENGAUD, Mme Chantal LEOR, M. Rémi DI MARIA en tant que délégués suppléants

3) PROGRAMME FACE – CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME PRINCIPAL

Par délibération en date du 30 novembre 2004, la commune du Puy Sainte-Réparade a voté le

transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-

du-Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration

et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique.

Le Bureau du SMED 13, a alloué à la commune du Puy-Sainte-Réparade une aide financière au titre du dispositif : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), pour le programme principal Tranche AB.

Les travaux envisagés sont les suivants : Renforcement Basse Tension du poste piscine, pour un montant estimatif TTC de 87 434 euros. La subvention allouée par le SMED 13 représente 65% de ce coût, soit 56 832 euros.

Afin d’entériner ce projet, le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour le programme principal – Tranche AB, et de l’autoriser à signer celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée par 26 voix

Pour, 0 voix Contre et 0 abstention,4/11

APPROUVE la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour le

programme principal – Tranche AB, et autorise le Maire à signer celle-ci.

4) PROGRAMME FACE – CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME DE SECURISATION

Par délibération en date du 30 novembre 2004, la commune du Puy Sainte-Réparade a voté le

transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-

du-Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration

et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique.

Le Bureau du SMED 13, a alloué à la commune du Puy-Sainte-Réparade une aide financière au titre du dispositif : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), pour le programme de sécurisation Tranche S.

Les travaux envisagés sont les suivants : Sécurisation Basse Tension du poste Les Durands, pour un montant estimatif TTC de 52 500 euros. La subvention allouée par le SMED 13 représente 65% de ce coût, soit 34 125 euros.

Afin d’entériner ce projet, le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour le programme de sécurisation – Tranche S, et de l’autoriser à signer celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée par 26 voix

Pour, 0 voix Contre et 0 abstention,

APPROUVE la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour le

programme de sécurisation – Tranche S, et autorise le Maire à signer celle-ci.

5) REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GAZ DE FRANCE

L’occupation du domaine public par les canalisations de distribution de gaz donne lieu au paiement d’une redevance dite « RODP ».

Le montant de cette redevance est régi par la loi du 1 er août 1953 et revalorisé par le décret 2007-606 du 27 avril 2007 qui modifie le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations particulières de gaz.

Il est proposé au conseil municipal :

1) De fixer le taux de la RODP au seuil de 0.035€ (plafond prévu au décret précité) par mètre de canalisation.

2) Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implanté sur le

domaine public communal

- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la

publication de l’index connu au 1 er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être

substitué.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée par 25 voix

Pour, 1 voix Contre et 0 abstention,

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la fixation du montant de la redevance

du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.5/11

6) CONVENTION PARTENARIAT CULTUREL CONSEIL GENERAL

« SAISON 13 »

Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le département des Bouches-du-Rhône reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « SAISON 13 ».

Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil Général.

Cette convention précise l’obligation pour la commune de programmer au moins 3 spectacles inscrits au catalogue « SAISON 13 ».

La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu’il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de 60% pour notre commune (modulation en fonction du nombre d’habitants).

Afin d’obtenir cette participation, le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de cette convention, et de l’autoriser à signer celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée par 26 voix

Pour, 0 voix Contre et 0 abstentions,

APPROUVE la convention de partenariat culturel avec le Conseil Général et autorise le

Maire à signer celle-ci.

7) ELARGISSEMENT PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’EPF PACA

(ADHESION CONVENTION CADRE)

Par délibération en date du 3 juillet 2007, la commune du Puy-Sainte-Réparade a validé la

convention d’anticipation sur le périmètre de ZAD, passée avec l’EPF PACA et la

Communauté du Pays d’Aix.

Cette convention visait la mise en place d’une veille foncière par l’EPF PACA sur le

périmètre définitif de ZAD validé par la commune par délibération du 3 juillet 2007, et créé

par arrêté préfectoral en date du 1 er août 2007.

Il s’agit aujourd’hui d’intégrer le projet de collège dans la réflexion qui doit être menée, afin

de permettre une meilleure cohérence de l’urbanisation du Nord-est de la ville.

Entre temps, la Communauté du Pays d’Aix et l’EPF PACA ont signé une convention cadre

d’anticipation et d’impulsion foncière. Ce partenariat porte sur la création de logements, la

gestion des mutations urbaines au voisinage des lignes de transports collectifs, la reconversion

des friches urbaines, la maîtrise des extensions urbaines périphériques, la structuration de

coupures agricoles et la constitution de pôles de transport multimodaux. Les objectifs affichés

de cette convention sont les suivants :

• réaliser des programmes répondant à des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale, dans le respect des orientations minimales de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ;

• réaliser des programmes respectant une densité minimale correspondant à une économie d’espace, dans le respect du développement durable du territoire ;6/11

• contribuer à stabiliser le coût du foncier et de maîtriser des références de prix admissibles ;

Afin d’adhérer à ce dispositif, la commune doit signer une convention d’adhésion.

C’est pourquoi la commune et ses partenaires souhaitent aujourd’hui mettre en œuvre la

convention cadre au lieu et place de la convention d’anticipation foncière signée le 3 août

2007.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

Valider le principe d’une demande de résiliation de la convention d’anticipation foncière

Autoriser M. Le Maire à dénoncer la convention d’anticipation foncière, Valider le principe d’adhésion à la convention cadre EPF/CPA,

Autoriser M. Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention cadre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbain,

VU le PLH Communautaire validé le 19 décembre 2005,

VU l’arrêté préfectoral en date du 1 er août 2007 créant la Zone d’Aménagement Différé,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2007, validant la convention

d’anticipation sur les périmètres de ZAD,

VU la délibération communautaire du 14 décembre 2007 sur la Validation de la convention

cadre d’anticipation foncière et d’impulsion entre la Communauté du Pays d’Aix et

l’Etablissement Public Foncier,

VU les articles L.210-1, L.211-4 dernier alinéa, L.300-1, L.213-3 et L.321-1 du code de

l’urbanisme,

CONSIDERANT

Le souhait de la commune de mettre en œuvre sur ce périmètre une urbanisation cohérente,

économe d’espace et une politique de l’habitat permettant de répondre aux besoins identifiés

sur le territoire communal, en relation avec le Programme Local de l’Habitat du Pays d’Aix,

approuvé en conseil communautaire du 19 octobre 2005,

Et après avoir délibéré, 1 er vote à main levée par 26 voix Pour, 0 voix contre et 0 abstention, pour valider la résiliation de la convention d’anticipation foncière.

2ème vote à main levée par 26 voix Pour, 0 voix contre et 0 abstention, pour valider le principe d’adhésion cadre EPF/CPA.

DECIDE

Article 1

Le conseil Municipal valide le principe d’une demande de résiliation de la convention

d’anticipation foncière sur le périmètre de ZAD au regard de l’article 14 de la dite convention.

Article 2

Le conseil Municipal autorise le maire à effectuer la demande de résiliation de la convention

d’anticipation foncière auprès de la CPA et de l’EPF PACA

Article 3

Le Conseil Municipal valide le principe d’adhésion à la convention cadre d’anticipation et

d’impulsion foncière entre la CPA et l’EPF PACA7/11

Article 4

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion à la

convention cadre d’anticipation et d’impulsion foncière entre la CPA et l’EPF PACA.

8) VALIDATION DE L’INTENTION D’ACHAT DU NOUVEAU TERRAIN

D’ASSIETTE DU COLLEGE

La commune et le Conseil Général avaient convenu de l’implantation du collège à l’extérieur

de la route de contournement D 561, laissant un risque permanent d’accident à l’issue de la

réalisation de cet établissement.

La municipalité installée depuis mars 2008 a convenu de modifier l’assiette du collège, en

proposant un terrain à l’intérieur de la RD 561, terrain susceptible de s’intégrer dans le

schéma urbain initialement prévu.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe du

lancement d’une démarche d’acquisition des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3,

d’une superficie totale de 42 441 m², pour y installer le projet de collège.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider cette décision, et d’autoriser M. le Maire

à signer l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbains,

VU le PLH communautaire validé le 19 octobre 2005,

VU les articles L.210-1, L.211-4 dernier alinéa, L.300-1, L.213.3 et L.321.1 du Code de

l’Urbanisme.

CONSIDERANT le souhait de la commune de réintégrer le projet de collège à l’intérieur de

la RD 561 afin d’en sécuriser l’installation et de l’intégrer dans une urbanisation cohérente

Et après avoir délibéré, Vote à main levée 23 Voix Pour, 0 Voix Contre et 3 abstentions,

DECIDE

ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à lancer une démarche d’acquisition

des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42 441 m², pour y

installer le projet de collège

ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes

nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition.

9) REVISION SIMPLIFIEE DU POS

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi du

02 juillet 2002 relative à l’urbanisme et l’habitat modifiant le Code de l’Urbanisme.

Vu le décret du 09 juin 2004.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 à L123-13, L300-2, R123-15 à

R123-25.

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 27 avril 1992. 8/11

Le Maire expose les motifs de la révision simplifiée.

La commune du Puy-Sainte-Réparade dispose d'un POS couvrant la totalité du territoire

communal approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Ce document a les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. II est soumis au régime

juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

Le Conseil général a décidé en concertation avec la commune de l’implantation d’un nouveau

collège de 600 élèves. Une première proposition d’implantation a été faite au droit de la

parcelle n° AH 101 à l’est de la RD 561, au sud du hameau des Goirands et a fait l’objet

d’une révision simplifiée spécifique en juin 2005.

Compte tenu des contraintes techniques en terme de sécurisation de la traversée de la route

départementale pour rejoindre le village, les acteurs du dossier, en premier lieu desquels le

Conseil Général des Bouches-du-Rhône, ont autorisé la modification de l’implantation initiale

et l’installation du collège de l’autre côté de la RD 561 sur les parcelles n° AE 1,2 et 3.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et considérant qu’il y a lieu de réaliser une révision

simplifiée du PLU sur le secteur dit des Bonnauds.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, vote à main levée par 23 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions,

DECIDE

- de prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols sur le secteur des

Bonnauds, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et notamment ses articles

L.123-1 et suivants,

- que la concertation avec le public sur la révision simplifiée du POS se déroulera de la

prescription jusqu’à l’arrêt du projet au sens de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme et

précise les modalités de concertation suivantes :

- les services de l’Etat concernés (DIREN, DDE, DDAF, DDASS), l’Agence

d’Urbanisme du Pays d’Aix, la CPA seront consultés et associés dès la prescription de

cette révision, ainsi que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, les Chambres

Consulaires d’Agriculture et de Commerces,

- une réunion publique sera organisée,

- un registre mis en place en mairie aux heures d’ouverture dès la publication de la

prescription de la révision jusqu’à l’ouverture de l’Enquête Publique,

- DE SOLLICITER l’Etat, ainsi que le Conseil Général, pour qu’une dotation soit allouée à la

commune pour couvrir les frais matériels et les frais d’études nécessaires à la révision du

POS,

- DE DONNER autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service nécessaire à la révision du POS,

- DE S’ENGAGER à inscrire au budget de l’exercice considéré les crédits nécessaires

destinés aux dépenses afférentes à la révision simplifiée du POS.

Conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Général,

- au Président du Conseil Régional,

Et le cas échéant :9/11

- au Président de l’établissement public,

- aux représentants des chambres consulaires (agriculture, métiers, commerce et

industrie)

- au Président du Parc Naturel Régional,

- au Président du syndicat mixte chargé du SCOT,

- au représentant de l’autorité organisatrice des transports urbains,

- aux Maires des communes limitrophes,

- aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

voisins.

Conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal.

La présente délibération sera exécutoire après transmission à la Préfecture et exécution de la

dernière mesure de publicité.

10) DEMANDE D’ADHESION A L’AGENCE D’URBANISME PAYS D’AIX –

DURANCE (AUPA)

• L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance est une association loi 1901, dont les membres du Conseil d’Administration sont l’Etat, la Communauté du Pays d’Aix (CPA), la Communauté Luberon Verdon (LDV), la ville d’Aix en Provence, les communes adhérentes et les chambres consulaires.

• L’AUPA est un organisme indépendant de conseil et d’assistance aux collectivités, et d’aide à la décision en matière d’urbanisme, d’aménagement de l’espace et d’observation.

• L’Agence contribue également à l’information des élus dans les domaines liés à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en diffusant mensuellement une lettre d’information aux communes adhérentes.

• Elle réalise des études et éclaire les décideurs dans la mise en place des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des Plans Locaux d’ Urbanisme (PLU), des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), Plans de Déplacements urbains (PDU), des schémas de développement économique, Chartes d’environnement, etc.

Cette adhésion annuelle, reconduite tacitement, permettrait à notre commune d’obtenir un appui technique dans nos réflexions en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable au regard des enjeux d’aménagement.

La contribution financière annuelle de notre commune pour son adhésion à l’AUPA est, en tant que commune de la CPA, de 0.76 euros par habitant (contre 1.52 euros pour les communes isolées) ce qui représenterait, au regard du dernier recensement INSEE de 2006, la somme de 3885 euros sur la base de 5112 habitants.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de décider l’adhésion de la commune au sein de l’AUPA - dont le siège social est situé: 26, rue du Puits neuf, 13100 Aix-en-Provence – d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et de désigner, au prochain conseil municipal, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale de l’AUPA (qui se réunit une fois par an).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, après avoir délibéré, vote à main levée par 26 voix Pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE l’adhésion de la commune au sein de l’AUPA, AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion,10/11

DIT que le coût annuel de l’adhésion est estimé à 0.76 euros par habitant, ce qui représenterait au regard du dernier recensement de l’INSEE, la somme de 3885 euros et ce, sur la base de 5112 habitants.

11) ELECTION DE DELEGUES AU COMITE DES FETES

Suite au renouvellement du Conseil Municipal et conformément aux statuts du Comité des

Fêtes, il convient de procéder à l’élection de trois délégués qui siègeront au Conseil

d’Administration de ce Comité des Fêtes.

Afin d’assurer l’expression pluraliste des groupes représentés au conseil municipal, le Maire

propose aux élus de l’opposition de désigner un des leurs afin de siéger au Conseil

d’Administration du Comité des Fêtes.

Sont candidats : Muriel WEITMANN

Maryvonne PESTRE

Alain SCANO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré vote à main levée par 26 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstention,

Désigne comme délégués au Conseil d’Administration du Comité des Fêtes : Muriel WEITMANN

Maryvonne PESTRE

Alain SCANO

12) VALIDATION DE L’INTENTION D’ACHAT DU NOUVEAU TERRAIN

D’ASSIETTE DU COLLEGE

Suite à l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 mettant en demeure la commune de réaliser les

travaux nécessaires à une mise en conformité de son système d’assainissement, il avait été

décidé par délibération du 14 décembre 2007 la construction d’une nouvelle station

d’épuration.

Des négociations sont en cours pour l’achat du terrain d’assiette de cette nouvelle station

d’épuration. Celle-ci pourrait être construite sur la parcelle n°A 463 située en zone NC.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe du

lancement d’une démarche d’acquisition des parcelles, cadastré A 463, d’une superficie totale

de 8090 m², et cadastrée A 466, d’une superficie de 6115 m², pour y installer le projet de

STEP.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider cette décision, et d’autoriser M. le Maire

à signer l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbains,

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2007 portant mise en demeure de réaliser la mise en

conformité du système d’assainissement,11/11

Vu la délibération du 14 décembre 2007 adoptant le projet d’une nouvelle station d’épuration

(choix de la maîtrise d’œuvre)

CONSIDERANT le souhait de la commune de réintégrer le projet de collège à l’intérieur de

la D 561 afin d’en sécuriser l’installation et de l’intégrer dans une urbanisation cohérente

Et après avoir délibéré, vote à main levée par 26 Voix Pour, 0 Voix Contre et 0 abstention,

DECIDE

ARTICLE 1 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à lancer une démarche d’acquisition

des parcelles cadastrées section AE, n°1, 2 et 3, d’une superficie totale de 42 441 m², pour y

installer le projet de collège

ARTICLE 2 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes

nécessaires à la mise en œuvre de cette acquisition.

Vu par nous, Jean-David CIOT, Maire du Puy-Sainte-Réparade, pour être affiché à la porte de

la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des

Collectivité Territoriales.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 08 juillet 2008

Jean-David CIOT

Maire du Puy-Sainte-Réparade