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Compte-Rendu - cr cm 11 03 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Raincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 03 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, M A I R I E D U R A I N C Y R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E S E I N E - S A I N T - D E N I S

- 1 -

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 MARS 2019

Présents : Jean-Michel GENESTIER-Maire, Bernard CACACE, Véronique DEJIEUX, Chantal RATEAU, Roger BODIN, Patricia BIZOUERNE, José CESAR, Cécile MULLER-THINNES, Elisabeth RAKOVSKY- Maires-Adjoints Noëlle SULPIS, Arlette CONSTANT-ACOCA, Gilbert MINELLI, Pierre-Yves MENEGOZ, Sophie MIRABEL- LARROQUE, Annie SONRIER, Ghislain GUALA, Kamel AGGOUN (à partir de 21 h 42), Sabine LAUZANNE (à partir de 21 h 21), Steve EGOUNLETI (à partir de 21 h 16), Pierre-Marie SALLE, Marjorie MORISE, Montasser CHARNI, Stéphane LAPIDUS, Franck AMSELLEM, Didier BELOT, Claire LE PERCHEC, Sonia BEAUFREMEZ, Jean-Marie DURAND et Michel BARRIERE ;

Absents excusés : Mariannick PEPIN (pouvoir à Mme BIZOUERNE), Salomé SERY (pouvoir à M. EGOUNLETI), Eric RAOULT ;

Absent : Christian PILLON ;

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Claire LE PERCHEC

M. le Maire rend hommage et fait observer une minute de silence à la mémoire de M. FAUCHERE, Mme CAVALADE, M. LE BOUFFO, Mme BRONNER, Mme CHAUSSADE, Mme BOWIE, Mme HELISSEY et M. MALARD, décédés au cours de ces dernières semaines.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu des Décisions.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2019

Après la prise en compte d’une correction demandée par M. SALLE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2019.

1.1 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2017, VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT

- que toutes les opérations ont été justifiées,

- l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion par le Trésorier,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré- 2 -

APPROUVE le Compte de Gestion de la Ville pour l’exercice 2018, établi par le Trésorier Principal de la Ville du Raincy.

1.2 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2019, VU le Compte de Gestion 2018 présenté par le Trésorier Principal du Raincy, VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT la concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, délibérant sous la présidence de Roger Bodin, doyen d’âge de l'Assemblée, sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par le Maire, à la majorité par 24 voix pour, 4 contre (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et 1 abstention (M. Bodin) ; Mme Rakovsky n’a pas pris part au vote.

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion, dressé par le Trésorier Principal, relatives aux mouvements (recettes, dépenses) et aux résultats constatés en fin d’exercice 2018.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

En section de Fonctionnement :

Dépenses 21 816 287,07 €

Recettes 23 122 490,82 €

En section d’Investissement :

Dépenses 4 551 840,00 €

Recettes 3 991 071,93 €

APPROUVE le Compte Administratif 2018 laissant apparaître pour :

- la section de Fonctionnement de l’exercice 2018, un excédent de 1 306 203,75 €, - la section d’Investissement de l’exercice 2018, un déficit de 560 768,07 €.

CONSTATE que la clôture de l'exercice 2018 cumulé laisse apparaître un excédent de 2 980 029,25 € pour la section de Fonctionnement et un excédent de 11 399 765,01 € pour la section d’Investissement ; sommes qu'il convient d'affecter par Délibération.

1.3 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2019, VU la Délibération précédente relative au vote du Compte Administratif 2018, VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales », réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT le résultat de Fonctionnement 2018 à 1 306 203,75 € et le résultat d’Investissement 2018 à moins 560 768,07 €,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Trésorier du Raincy à solder le compte 12 (résultat de l’exercice) dans ses écritures.- 3 -

CONSTATE l’excédent d’Investissement de 11 399 765,01 € au compte 001 du budget d’Investissement de l‘exercice 2018,

a Excédent antérieur reporté au compte 001 11 960 533,08 € b Résultat comptable d'Investissement de l’exercice 2018 - 560 768,07 €

a+b Résultat cumulé au compte 001 à constater 11 399 765,01 €

AFFECTE l’excédent de la section de Fonctionnement, pour un montant de 1 500 000,00 €, au compte 1068 en investissement et l’excédent de fonctionnement au compte 002 pour un montant de 1 480 029,25 € du Budget Primitif de l’exercice 2019 de la Ville.

1.4 - PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2343-1, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2019, VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales », réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables de 2015 à 2017, dressés par le Trésorier Principal du Raincy, et imputé sur l’exercice 2018 du Budget de la Ville,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 6 294,04 € sur le Budget principal de la commune.

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019 au compte 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

1.5 - SUBVENTION AU CCAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le budget primitif 2018 de la Ville,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’équilibrer et de garantir le bon fonctionnement du CCAS,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 220 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale du Raincy, principalement liée au financement des charges de personnel.

DIT que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019, au chapitre 65 – Autre charge de gestion courante, article 657362 - CCAS.

1.6 - SUBVENTION À LA MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,- 4 -

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 11 000,00 € à la Mission Locale pour l’emploi.

DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019, au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

1.7 - SUBVENTION À L’ASSOCIATION C4ROUS’L

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l’avis de la Commission des Finances et la fiscalité locale réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date 15 février 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 450.00 € à l’Association C4ROUS’Ldont le siège social est au Raincy - 23bis, allée de l’Ermitage.

DIT que la dépense sera prélevée sur le Budget communal au compte 6745.

1.8 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION À COMPRENDRE LES ROLES GÉNÉRAUX DE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération n°2019-01-001 en date du 28 janvier 2019 relative au Débat d'Orientations Budgétaires et portant approbation du Rapport sur les Orientations Budgétaires,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locale », réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et après en avoir délibéré,

FIXE ainsi qu’il suit les taux pour l’année 2019, sans augmentation :

Pour mémoire, taux 2018 :

Taxe d’habitation 28.37 % 28.37 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties 15.65 % 15.65 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 23.38 % 23.38 %

1.9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L 1612 et suivants ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la Délibération n°2019-01-001 en date du 28 janvier 2019 relative au Débat d'Orientations Budgétaires et approbation du Rapport sur les Orientations Budgétaires,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 contre (M. Salle, Mme Morise, MM Lapidus et Amsellem) et après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe du vote globalisé, par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement,- 5 -

APPROUVE le Budget Primitif s’équilibrant en dépenses et en recettes pour : - la section de Fonctionnement à 23 602 207,25 €

- la section d’Investissement à 22 623 455,01 €.

1.10 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À L’A.I.P.E.I. POUR LE FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION DE L’IMPRO ALLÉE DES FOUGÈRES

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

VU le Contrat de Prêt signé entre l’AIPEI, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, VU l’instruction budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2019,

VU la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT la demande formulée par l’AIPEI en date du 11 février 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 28 voix pour et 3 abstentions (M. Salle, Mme Morise, M. Amsellem) et après en avoir délibéré,

ACCORDE la garantie d’emprunt à 100 % à l’AIPEI pour un prêt de 2 840 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer la reconstruction de l’IMPRO situé allée des Fougères, dont le montant total des travaux est de 4 480 000 €.

2.1 - APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, ASSURÉ PAR LE S.E.D.I.F.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5212-7-1, VU la loi n°95-101du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi Barnier »,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDÉRANT qu’au terme de l’Article 3 du Décret précité, le rapport d’activité 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau assuré par le SEDIF doit être présenté au Conseil Municipal des villes adhérentes ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport d’activité du S.E.D.I.F. portant sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017.

2.2 - APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU S.I.G.E.I.F.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95-101du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi Barnier »,

VU l'avis de la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019 VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDERANT qu’au terme de l’Article 6 du Décret précité, le rapport d’activité 2017 pour le gaz et l’électricité assuré par le S.I.G.E.I.F. doit être présenté au Conseil Municipal des villes adhérentes ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France - SIGEIF.- 6 -

3.1 - LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES MARCHANDS DE SOMMEIL : DEMANDE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES DISPOSITIFS D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, DE DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION ET D’AUTORISATION PRÉALABLE DE DIVISION PAR L’E.P.T. GRAND PARIS-GRAND EST

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2312-1, L 5211-36, L 5219-2 et L 5219-5,

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, et notamment son article 59,

VU le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Établissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est dont le siège est à Noisy-le-Grand, VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et, en particulier, les articles 91, 92 et 93 du chapitre 3 de son titre II “Renforcer les outils de lutte contre l'habitat indigne”, section 3 “Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne”, articles 91, 92 et 93,

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,

VU les articles L 634-1 à L 635-11 et R 634-1 à R 635-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux autorisations préalables de mise en location et déclarations de mise en location, VU les articles L 111-6-1-1 à L 111-6-1-3 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux règles générales de division,

VU la délibération n°2018-06-044 du Conseil Municipal du 18 juin 2018 instaurant pour la commune du Raincy à compter du 7 janvier 2019 :

- l’autorisation préalable de mise en location d’un logement,

- la déclaration de mise en location,

- l’autorisation préalable de division d’un bien immobilier,

VU l’article L5219-1-II du CGCT et la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l’intérêt métropolitain en date du 7 décembre 2018.

VU l’article 188 de la Loi Elan n°2018/1021 du 23 novembre 2018, qui modifie le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation

CONSIDÉRANT

- que l’EPT Grand Paris-Grand Est dispose de la compétence Habitat sur son territoire, depuis le 1er janvier 2019,

- qu’il convient d’obtenir une autorisation préalable de mise en location pour tous les logements de la commune, à l’exception des bailleurs sociaux et ceux faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, sur les secteurs définis par la délibération du Conseil Municipal susvisée,

- que l’article 188 de la loi ELAN autorise la délégation aux communes qui en font la demande, de la mise en œuvre et du suivi, sur leur territoire communal :

 des autorisations préalables de mise en location de logements,

 des déclarations de mise en location,

 des autorisations préalables de division d’un bien immobilier,

- que le service Grands Projets et Habitat de la Ville est plus à même d’instruire les demandes de ces dispositifs

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

DEMANDE à l’EPT Grand Paris-Grand Est la délégation de la mise en œuvre et du suivi, sur son territoire communal, des articles L. 635-3 à L. 635-10 s’agissant des zones soumises à déclaration de mise en location et des articles L 111-6-1-1 à L 111-6-1-3 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux règles générales de division et à l’autorisation préalable de division, sur les secteurs définis par la délibération n°2018-06-044 du Conseil Municipal en date du 18 juin 2018.- 7 -

PRECISE que, conformément à l’article 188 de la Loi ELAN, un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation des dispositifs d’autorisation préalable de mise en location, de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de division, sera adressé à l’EPT Grand Paris-Grand Est

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés afférents.

3.2 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LOGEO HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE 3 LOGEMENTS AU 8 AVENUE DE LIVRY

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants, VU l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDÉRANT le contrat de prêt annexé à la délibération et signés entre le bailleur LOGEO HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations : n°78472 d’un montant de 259 353 €. CONSIDERANT d’autre part

- l’objectif de la ville d’augmenter le nombre de logements conventionnés au Raincy pour tendre vers les objectifs de la Loi SRU,

- la demande formulée par le bailleur LOGEO HABITAT en date du 20 avril 2018,

- que cette opération, sise 8 Avenue de Livry permettra au bailleur LOGEO HABITAT d’acquérir 3 logements locatifs aidés, dont 1 pour la Ville,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 28 voix pour et 3 abstentions (M. Salle, Mme Morise, M. Amsellem) et après en avoir délibéré,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un montant total de 259 353 € souscrits selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 78472, constitué de 6 lignes de prêts ; lequel est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : APPORTE sa garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

3.3 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LOGEO HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE 9 LOGEMENTS AU 23 ALLÉE DE L’ÉGLISE

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants,

VU l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019,- 8 -

VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDÉRANT le contrat de prêts annexé à la délibération et signé entre le bailleur LOGEO HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations : n°78474 d’un montant de 1 167 519 €.

CONSIDERANT d’autre part

- l’objectif de la ville d’augmenter le nombre de logements conventionnés au Raincy pour tendre vers les objectifs de la Loi SRU,

- la demande formulée par le bailleur LOGEO HABITAT en date du 20 avril 2018,

- que cette opération, sise 23 Allée de l’Eglise permettra au bailleur LOGEO HABITAT d’acquérir 9 logements locatifs aidés, dont 2 pour la Ville,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 28 voix pour et 3 abstentions (M. Salle, Mme Morise, M. Amsellem) et après en avoir délibéré,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un montant total de 1 167 519€ souscrits selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêts susvisé n°78474, constitué de 7 lignes de prêts ; lequel est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : APPORTE sa garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

3.4 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LOGEO HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE 7 LOGEMENTS AU 75 BOULEVARD DU MIDI

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants, VU l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014,

VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locale » réunie le 18 février 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 15 février 2019,

CONSIDÉRANT le contrat de prêts annexé à la délibération et signé entre le bailleur LOGEO HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations : n°90918 d’un montant de 728 304 €.

CONSIDERANT d’autre part

- L’objectif de la ville d’augmenter le nombre de logements conventionnés au Raincy pour tendre vers les objectifs de la Loi SRU,

- la demande formulée par le bailleur LOGEO HABITAT en date du 20 avril 2018,

- que cette opération, sise 75 Boulevard du Midi permettra au bailleur LOGEO HABITAT d’acquérir 7 logements locatifs aidés, dont 2 pour la Ville,

-

Le Conseil Municipal, à la majorité par 28 voix pour et 3 abstentions (M. Salle, Mme Morise, M. Amsellem) et après en avoir délibéré,- 9 -

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un montant total de 728 304€ souscrits selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêts susvisé n°90918, constitué de 1 ligne de prêt; lequel est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : APPORTE sa garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

Le point 4.1 - Lancement de la procédure de concession de services (DSP) des accueils péri et extra scolaires a été rapporté.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait part de l’entrée en vigueur d’un Arrêté municipal, à compter du 12 mars 2019, visant à garantir aux usagers, leur liberté d’exercer leur choix et à rappeler à ENEDIS ses obligations.

Clôture de la séance le 12 mars 2019 à 1 h 02.

Jean-Michel GENESTIER

Maire du Raincy

Vice-Président

Grand Paris-Grand Est