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Compte-Rendu - cr cm 13 05 2019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Raincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 05 2019)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, M A I R I E D U R A I N C Y R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E S E I N E - S A I N T - D E N I S

- 1 -

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 MAI 2019

Présents : Jean-Michel GENESTIER-Maire, Bernard CACACE, Véronique DEJIEUX, Chantal RATEAU, Patricia BIZOUERNE, José CESAR, Cécile MULLER-THINNES, Sabine LAUZANNE - Maires-Adjoints - Noëlle SULPIS, Arlette CONSTANT-ACOCA, Gilbert MINELLI, Pierre Yves MENEGOZ, Sophie MIRABEL-LARROQUE, Annie SONRIER, Ghislain GUALA, Kamel AGGOUN (jusqu’à 22h53), Steve EGOUNLETI, Pierre-Marie SALLE, Montasser CHARNI (à partir de 22h00), Stéphane LAPIDUS, Franck AMSELLEM, Didier BELOT, Claire LE PERCHEC, Sonia BEAUFREMEZ, Michel BARRIERE, Roger BODIN et Elisabeth RAKOVSKY - Conseillers Municipaux ;

Absents excusés : Kamel AGGOUN (à partir de 22h53, pouvoir à M. MENEGOZ), Christian PILLON, Mariannick PEPIN (pouvoir à Mme BIZOUERNE), Salomé SERY (pouvoir à M. EGOUNLETI), Éric RAOULT, Marjorie MORISE (pouvoir à M. AMSELLEM), Montasser CHARNI (jusqu’à 22h00, pouvoir à Mme BEAUFREMEZ), Jean Marie DURAND (pouvoir à Mme SONRIER)

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Steve EGOUNLETI.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLES L2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu des Décisions.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 MARS 2019

Après 2 corrections demandées par M. LAPIDUS, en page 75, et par M. SALLE, en page 42, le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, AMSELLEM et Mme MORISE, BODIN), approuve le procès-verbal de la séance du 11 mars 2019.

M. GUALA annonce que Mme MIRABEL-LARROQUE et lui-même quittent la majorité municipale.

M. SALLE informe que le Groupe Union pour le Raincy a décidé d’exclure Monsieur RAOULT qui n’en fait donc plus partie.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire fait part de : - la suppression du projet de Délibération 1.0 : don de la Ville du Raincy à la Fondation du Patrimoine pour la reconstruction de Notre Dame de Paris ;

- l’ajout de 3 Délibérations relatives aux compositions de la Commission d’Appel d’Offres, de la Commission de Délégation des Services Publics et de la Commission consultative des services publics locaux.- 2 -

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE) approuve les modifications apportées à l’ordre du jour de la séance.

1.1 - REMANIEMENT DE LA MUNICIPALITÉ :

RETRAIT DES FONCTIONS DE MAIRES-ADJOINTS DE ROGER BODIN ET D’ELISABETH RAKOVSKY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2122.18 et L 2122.20, VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, VU les Délibérations n° 2014-04-02 et n° 2014-04-04 en date du 6 avril 2014 portant, respectivement élection du Maire et des Adjoints,

VU la Délibération n°2017-08-069 en date du 28 août 2017, relative à l’élection d’Elisabeth RAKOVSKY en qualité de huitième Maire-Adjoint,

VU l’Arrêté n°14.101 du 7 avril 2014 relatif à la délégation de fonction à Monsieur Roger BODIN, Maire-Adjoint chargé des Grands Projets et de l’Habitat,

VU l’Arrêté n°17.273 du 30 août 2017 relatif à la délégation de fonction à Madame Elisabeth RAKOVSKY, Maire-Adjoint chargé de la Réussite Éducative,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT

- l’Arrêté n°19.038 en date du 12 mars 2019 portant retrait de délégation à Monsieur Roger BODIN, - l’Arrêté n°19.039 en date du 12 mars 2019 portant retrait de délégation à Madame Elisabeth RAKOVSKY,

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix pour, 2 contre (M. BODIN, Mme RAKOVSKY), 2 abstentions (Mme MIRABEL-LARROQUE, M. GUALA) ; MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE n’ont pas pris part au vote, et après en avoir délibéré

RETIRE la fonction de Maire-Adjoint à Monsieur Roger BODIN et à Madame Elisabeth RAKOVSKY.

1.2 - REMANIEMENT DE LA MUNICIPALITÉ : MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU les Articles L 2121-1 et L 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition du corps municipal de chaque commune et le nombre de ses membres,

VU l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au nombre d’Adjoints, VU la Délibération n° 2014-04-03 en date du 6 avril 2014,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT la délibération précédente dont le vote a donné lieu au retrait de la fonction de Maire-Adjoint de Monsieur Roger BODIN et de Madame Elisabeth RAKOVSKY,

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 23 voix pour, 2 contre (M. BODIN, Mme RAKOVSKY), 5 abstentions (Mme MIRABEL-LARROQUE, MM. GUALA, SALLE, AMSELLEM et Mme MORISE) ; M.LAPIDUS n’a pas pris part au vote, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de ramener à 7 le nombre de Maires-Adjoints en fonction, pour la durée résiduelle du mandat du Conseil Municipal installé le 6 avril 2014.

1.3 - REMANIEMENT DE LA MUNICIPALITÉ : ÉLECTION DU 7ème MAIRE-ADJOINT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-7, L 2122-8, L 2122-12, L 2122-15, L 2122-18 et R 2121-2,

VU la Délibération précédente ramenant à 7 le nombre de Maire-Adjoint,

VU la Délibération n°2014-04-04 en date du 6 avril 2014 relative à l’élection des Maires-Adjoints, VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

CONSIDÉRANT la nécessité d’élire un nouveau Maire-Adjoint,- 3 -

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un nouveau Maire-Adjoint

Au 1er tour de scrutin, le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants : nombre de bulletins trouvés dans l’urne 27

bulletins blancs 2

bulletins nuls 1

nombre de suffrages exprimés 24

DÉCIDE qu’après avoir été élue 7ème Maire-Adjoint, Sabine LAUZANNE a été immédiatement installée.

VALIDE le nouvel ordre du Tableau du Conseil Municipal.

1.4 - MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 2223-22,

VU la Délibération n°2014-09-1.1 en date du 29 septembre 2014,

VU la Délibération n°2017-03-026 en date du 27 mars 2017,

VU la Délibération n°2017-04-038 en date du 24 avril 2017,

VU la Délibération n°2017-11-084 en date du 20 novembre 2017,

VU la Délibération n°2018-01-001 en date du 22 janvier 2018,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 25 voix pour et 6 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE, M. BODIN, Mme RAKOVSKY) et après en avoir délibéré

APPROUVE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, dans sa nouvelle version.

DIT que ce Règlement entrera en application dès que la présente Délibération sera exécutoire.

1.5 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES

VU l’Article L 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres,

VU les Articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions des Conseils Municipaux,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 23 et 30 mars 2014, VU la Délibération N° 2014-04-01 portant installation du Conseil Municipal, VU les Délibérations N° 2014-04-02 et N° 2014-0-4-04 en date du 6 avril 2014 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

VU la Délibération du 16 avril 2014 définissant les Commissions Communales permanentes, conformément à la Loi ATR du 2 février 1992, relative à l’exercice de la Démocratie Locale,

VU la Délibération n°2017-12-093 en date du 18 décembre 2017 ayant modifié la composition des Commissions Communales permanentes,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT

- le vote des Délibérations précédentes,

- le nouveau tableau du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

FIXE la composition des Commissions Communales permanentes.- 4 -

1.6 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES

VU l’Article L 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres,

VU les Articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions des Conseils Municipaux,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 23 et 30 mars 2014, VU la Délibération N° 2014-04-01 portant installation du Conseil Municipal, VU les Délibérations N° 2014-04-02 et N° 2014-0-4-04 en date du 6 avril 2014 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

VU les Délibérations N°2014-04-1.4, 2014-04-1.5, 2014-04-1.6 et 2014-04-1.7 en date du 16 avril 2014, VU la Délibération n°2017-12-094 en date du 18 décembre 2017 ayant modifié la composition des Commissions spécialisées,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT

- le vote des Délibérations précédentes,

- le nouveau tableau du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE) et après en avoir délibéré,

FIXE la composition des Commissions spécialisées.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES, DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un seul vote à bulletins secrets pour l’élection des Elus membres de ces 3 Commissions.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VU l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

Après un tour de scrutin de listes à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 31

- bulletins blancs 2

- bulletins nuls 2

- nombre de suffrages exprimés 27

- nombre de sièges à pourvoir 5

- quotient électoral 27 / 5 = 5,4

ont obtenu :

nbre de voix nbre de voix / quotient résultats nbre de sièges restes sièges supplémentaires nbre total de sièges

liste 1 24 24 / 5,4 = 4,444 4 0,444 0 4 liste 2 3 3 / 5,4 = 0,555 0 0,555 1 1

Le Conseil Municipal, a élu les membres de la Commission d’Appels d’Offres comme suit :- 5 -

Délégué(e)s titulaires :

Michel BARRIERE

Chantal RATEAU

Noëlle SULPIS

Didier BELOT

Pierre Marie SALLE

Délégué(e)s suppléant(e)s :

Cécile MULLER-THINNES

Pierre Yves MENEGOZ

Steve EGOUNLETI

Gilbert MINELLI

Marjorie MORISE

COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS

VU l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

Après un tour de scrutin de listes à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 31

- bulletins blancs 2

- bulletins nuls 2

- nombre de suffrages exprimés 27

- nombre de sièges à pourvoir 5

- quotient électoral 27 / 5 = 5,4

ont obtenu :

nbre de voix nbre de voix / quotient résultats nbre de sièges restes sièges supplémentaires nbre total de sièges

liste 1 24 24 / 5,4 = 4,444 4 0,444 0 4 liste 2 3 3 / 5,4 = 0,555 0 0,555 1 1

Le Conseil Municipal, a élu les membres de la Commission de Délégation des Services Publics comme suit :

Délégué(e)s titulaires :

Michel BARRIERE

Chantal RATEAU

Noëlle SULPIS

Didier BELOT

Pierre Marie SALLE

Délégué(e)s suppléant(e)s :

Cécile MULLER-THINNES

Pierre Yves MENEGOZ

Steve EGOUNLETI

Gilbert MINELLI

Marjorie MORISE

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

VU l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

En suppléments des représentants d’Associations locales, désignés en début de mandat, au nombre de 5 : - Madame Andrée ARCELLASCHI (Association des familles),

- Monsieur Dominique LEREAUX (commerçants),

- Madame Martine CHEVALIER, (Espoir pour le Cancer)

- Monsieur Jérôme BIMBENET (parents d’élèves),

- Monsieur Jean CASTALDI (Association d’usagers).

Après un tour de scrutin de listes à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne 31

- bulletins blancs 2

- bulletins nuls 2

- nombre de suffrages exprimés 27

- nombre de sièges à pourvoir 5

- quotient électoral 27 / 5 = 5,4- 6 -

ont obtenu :

nbre de voix nbre de voix / quotient résultats nbre de sièges restes sièges supplémentaires nbre total de sièges

liste 1 24 24 / 5,4 = 4,444 4 0,444 0 4 liste 2 3 3 / 5,4 = 0,555 0 0,555 1 1

Le Conseil Municipal a élu les membres de la Commission consultative des services publics locaux :

Délégué(e)s titulaires :

Michel BARRIERE

Chantal RATEAU

Noëlle SULPIS

Didier BELOT

Pierre Marie SALLE

Délégué(e)s suppléant(e)s :

Cécile MULLER-THINNES

Pierre Yves MENEGOZ

Steve EGOUNLETI

Gilbert MINELLI

Marjorie MORISE

1.7 - MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES ÉLUS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

VU l’Article L 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres

VU les Articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions des Conseils Municipaux,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 23 et 30 mars 2014, VU la Délibération N° 2014-04-01 portant installation du Conseil Municipal, VU les Délibérations N° 2014-04-02 et N° 2014-0-4-04 en date du 6 avril 2014 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

VU les Délibérations n°2014-04-1.8, 2014-04-1.9 et 2014-04-1.10 du 16 avril 2014 désignant les Elus au sein des organismes extérieurs,

VU la Délibération n°2017-12-095 en date du 18 décembre 2017 ayant modifié la désignation des Elus représentant la Ville dans les organismes extérieurs,

VU l’avis de la Commission « Vie municipale », réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 26 voix pour et 5 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE, Mme RAKOVSKY) et après en avoir délibéré

PROCÈDE à la désignation des Élus délégués dans les organismes extérieurs.

2.1 - APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC UN RIVERAIN DES TRAVAUX DU POLE CULTUREL.

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants, VU la Commission « Vie municipale, urbanisme, projets, habitat et permis de construire, vie économique et bâtiments » réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT :

- La nécessité d’implanter une structure d’échafaudage sur la parcelle sise 11bis, boulevard du Midi, voisine du terrain ville,

- Les nuisances subies pendant les travaux de déconstruction du centre culturel Thierry Le Luron par Madame et Monsieur G…, la Ville du Raincy est consciente de la situation dommageable pour ces derniers et accepte de leur verser une indemnité transactionnelle forfaitaire et globale, en réparation du préjudice d’un montant de 400€ mensuels pendant la durée des travaux de déconstruction,- 7 -

- Qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec Madame et Monsieur G… afin d’éviter tout contentieux liés à ces travaux.

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE) et après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre la Ville du Raincy et Madame et Monsieur G…, comprenant une indemnité mensuelle forfaitaire et globale de 400 €.

2.2 - VALIDATION DES MODALITES D’OCCUPATION DU PARKING DE L’AVENUE DE LA RESISTANCE, PENDANT LA PERIODE DES TRAVAUX DU POLE CULTUREL

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants, VU la Commission « Vie municipale, urbanisme, projets, habitat et permis de construire, vie économique et bâtiments » réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT :

- La nécessité d’implanter des poteaux de soutènement complémentaires afin de porter le futur ouvrage, - Les nuisances subies pendant les travaux du futur pôle culturel par les copropriétaires de l’immeuble sis 14 avenue de la Résistance

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE) et après en avoir délibéré

APPROUVE les dispositions suivantes :

 Pour l’aménagement du parking phase 1 – transitoire :

- privatiser la partie publique du parking au profit du syndicat des copropriétaires pendant la durée des travaux du pôle culturel,

- procéder à la mise en sécurité du niveau R-2 par la pose de grilles, de portes basculantes et par un système de contrôle d’accès,

- ne pas allouer de place de stationnement dans la partie privative à des personnes extérieures du Syndicat des Copropriétaires,

- ne pas appliquer la redevance au profit de la Ville durant toute la durée des travaux,

 Pour l’aménagement du parking phase 2 – définitive :

- procéder à la réfection des plafonds endommagés au niveau -2,

- étudier la possibilité de procéder à la réfection complète de la partie privée, - déposer tous les actes modificatifs chez le notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques avant le 30 septembre 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents (promesse, protocole ou acte de vente) afférents à ces procédures.

2.3 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE SURCHARGE FONCIERE A SNL-PROLOGUES POUR L’ACQUISITION-AMELIORATION D’UN LOGEMENT AU 34 ALLEE DES MAISONS RUSSES.

VU la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,- 8 -

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-14 à R 302-26,

VU la délibération du Conseil Municipal n°98.04.06 du 27 avril 1998 instituant l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du territoire communal,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2014-2016 sur la commune du Raincy, VU la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en Mairie le 25 janvier 2019 relative à la cessions d’un bien immobilier sis 34, allée des Maisons Russes cadastré section AH n°180-lot n°7, VU la visite du bien effectuée le 25 mars 2019 en application des dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme,

VU l’avis des Domaines en date du 25 mars 2019,

VU l’arrêté préfectoral n°2019-1026 en date du 19 avril 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain au bailleur SNL-PROLOGUES,

VU la Commission « Vie municipale, urbanisme, projets, habitat et permis de construire, vie économique et bâtiments » réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT

- qu’en application de l’article L 302-8 du Code de la construction et de l’habitat, l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennal 2017-2019 est de 374 logements sociaux au Raincy, - que l’acquisition par SNL-PROLOGUES, du bien situé 34, allée des Maisons Russes cadastré section AH n°180- lot n°7, permet la réalisation d’un logement locatif social, favorisant ainsi l’atteinte de l’objectif déterminé ci- dessus,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le versement d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 27 500 € au bailleur SNL-PROLOGUES.

AUTORISE le Maire à engager et à mandater cette somme.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au Budget 2019.

2.4 - AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - AD’AP POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC, VALIDATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la Loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitations et de la voirie pour les personnes handicapées permettant aux gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) qui n’auraient pas atteint les objectifs fixés par la Loi de 2005 de bénéficier d’un délai supplémentaire et met en place l’élaboration et l’adoption de ces agendas d’accessibilité programmée (AD’AP), VU la Commission « Vie municipale, urbanisme, projets, habitat et permis de construire, vie économique et bâtiments » réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDÉRANT que la délibération prise ce jour vaut signature des AD’AP et engagement de la collectivité sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, AMSELLEM et Mme MORISE, M. BODIN) et après en avoir délibéré- 9 -

APPROUVE le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée - AD’AP ci annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter la demande d’approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée - AD’AP au Préfet de la Seine-Saint-Denis.

3.1 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE (RODP 2019).

VU l’article L2122-22,2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 2333-84 du même portant sur le régime des redevances dues aux communes pour le transport et la distribution de l’électricité, VU le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, VU le Budget Communal,

VU l’avis de la Commission « Affaires Sociales, santé, seniors, logement et emploi, affaires funéraires, voirie, environnement et cadre de vie», réunie le 9 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu Décrets n° 2002-409 du 26 mars 2002 et n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, à la somme de 6 060,00 €.

DIT que ce montant sera revalorisé chaque année par application :

- de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication, - de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, - et du seuil de population de la Ville selon le dernier recensement effectué au 1er janvier.

DIT que la recette inhérente à cette Délibération sera constatée au Budget Communal.

4.1 - TARIFS APPLICABLES AUX SEJOURS ELEMENTAIRES ET ADOLESCENTS 2019 ET TARIFS COMPLEMENTAIRES A LA GRILLE TARIFAIRE DES ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES MINI-SEJOURS ET LES STAGES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Décision n°17.056 relative à l’attribution du Marché concernant la gestion, l’organisation et l’animation de l’ensemble des temps d’accueil péri et extrascolaires,

VU le Budget Communal,

VU l’avis de la commission « Communication, petite enfance, jeunesse, nouvelles technologies et relations avec le Conseil Economique Social et Environnemental CESER du Raincy» réunie le 6 mai 2019, VU l'avis de la Commission « Réussite Educative » réunie le 10 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE d’appliquer les tarifs concernant les séjours élémentaires et adolescents 2019 et les tarifs complémentaires à la grille tarifaire des accueils de loisirs pour les mini séjours et les stages « English Club » et « Digital Club » :- 10 -

TARIFS Séjours ETE 2019 Quotient 1 Quotient 2 Quotient 3 Quotient 4 Quotient 5 Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8

Pour les 6/11 ans

Séjour ETE

SAINT-SERNIN-SUR-RANCE

(Aveyron)

15 jours

du 15 au 29 juillet 2019

261€ 391 € 522 € 652€ 783 € 913 € 1044€ 1174€

Pour les 6/11 ans

Séjour ETE

MIMIZAN (côte landaise)

14 jours

du 6 au 19 juillet 2019

243€ 365€ 487€ 609€ 730€ 852€ 974€ 1096 €

Pour les 12/17 ans

Séjour ETE

TELGRUC-SUR-MER

(Finistère)

15 jours

du 8 au 22 juillet 2019

261€ 391 € 522 € 652€ 783 € 913 € 1044€ 1174€

TARIFS complémentaires

Accueil de loisirs maternel

MINI-SEJOURS ETE 2019 de 5 jours

Quotient 1 Quotient 2 Quotient 3 Quotient 4 Quotient 5 Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8

43 € 62 € 77 € 86 € 101 € 116 € 130 € 144 €

TARIFS complémentaires

Accueil de loisirs maternel

STAGE ENGLISH CLUB 2019

Quotient 1 Quotient 2 Quotient 3 Quotient 4 Quotient 5 Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8

51 € 74 € 93 € 106 € 125 € 144 € 162 € 180 €

TARIFS complémentaires

Accueil de loisirs élémentaire

STAGE ENGLISH CLUB ET DIGITAL CLUB 2019

Quotient 1 Quotient 2 Quotient 3 Quotient 4 Quotient 5 Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8

41 € 59 € 73 € 81 € 95 € 109 € 122 € 135 €

TARIFS complémentaires

Accueil de loisirs adolescent

STAGE ENGLISH CLUB ET DIGITAL CLUB 2019

Quotient 1 Quotient 2 Quotient 3 Quotient 4 Quotient 5 Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8

46 € 67 € 86 € 101 € 120 € 138 € 156 € 173 €

DIT que les recettes, inhérentes à cette Délibération, seront constatées au Budget Communal 2019.

5.1 - DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR), DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l’avis de la Commission «Communication, petite enfance, jeunesse, nouvelles technologies et relations avec le Conseil Economique Social et Environnemental CESER du Raincy », réunie le 6 mai 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis du 1er avril 2019, relatif à la programmation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2019,- 11 -

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

APPROUVE la sélection des travaux à réaliser au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR 2019 : mise aux normes de l’accessibilité de la crèche Anne Frank.

AUTORISE Monsieur Le Maire :

- à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR pour l’année 2019,

- à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.

DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget Communal et que la recette sera constatée à ce même Budget.

5.2 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE, ACTUALISATION DU TARIF APPLICABLE EN 2020.

VU l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission « Commission "Communication, petite enfance, jeunesse, nouvelles technologies et relations avec le Conseil Economique Social et Environnemental CESER du Raincy», réunie le 6 mai 2019, VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,

FIXE le tarif de la taxe locale sur la publicité locale à 16,00 € par m² et par an,

DIT que les recettes inhérentes à cette délibération seront constatées sur le Budget 2020.

5.3 - REVALORISATION DES TARIFS DE CERTAINES PRESTATIONS COMMUNALES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU la tenue des différentes Commissions communales permanentes,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour et 4 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE) et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder la revalorisation des tarifs de certaines prestations communales.

Dit que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2019.

DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées aux Budgets Communaux 2019 et 2020.

6.1 - VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article l 2311-7, VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2019, VU la tenue des différentes Commissions communales permanentes,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 27 voix pour, 1 contre (M. LAPIDUS) et 3 abstentions (MM. SALLE, AMSELLEM et Mme MORISE) et après en avoir délibéré,

Mme SULPIS n’a pas pris part au vote de la subvention allouée à Espoir pour le Cancer ; MM. MENEGOZ et AGGOUN n’ont pas pris au vote de la subvention allouée au Football Club du Raincy.- 12 -

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions suivantes :

- subventions de fonctionnement 44 870.00 €

- - subventions de démarrage 140,00 €

- subventions exceptionnelles 9 000,00 €.

DIT que la dépense globale inhérente à cette Délibération a été inscrite au Budget Primitif 2019.

7.1 - MODIFICATIONS AU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU l’avis du Comité Technique en date du 6 mai 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 9 mai 2019,

CONSIDERANT

- le besoin d'actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte la nomination de certains agents suite à l’avancement de grade,

- la suppression de certains emplois non pourvus et la création de certains emplois pourvus et à pourvoir, - les nécessités de services,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 25 voix pour 6 abstentions (MM. SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM et Mme MORISE, M. BODIN, Mme RAKOVSKY) et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’annexé ci-après.

PRECISE que ces postes pourront être pourvus par des agents non titulaires seulement si les candidats disposent du diplôme afférent à la catégorie d’emploi ou d’une expérience professionnelle confirmée et que le recrutement d’un titulaire n’a pas été possible.

DIT que les crédits sont ou seront prévus au budget des exercices en cours, aux chapitres correspondants.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DEVENIR DES CARRIÈRES DE L’OUEST À GAGNY

A la suite de l’ouverture d’une concertation préalable concernant le projet immobilier de 2 000 logements sur la commune de Gagny, la Ville du Raincy a organisé une réunion publique dans la commune, le 11 avril 2019, pour garantir une information auprès des Raincéennes et Raincéens.

La Ville du Raincy est consciente de la nécessité de sécuriser le sous-sol instable.

Il apparaît des informations contradictoires qui méritent un éclaircissement officiel de la part de l’Etat. De plus, les déchets déposés pendant plusieurs décennies ne sont pas clairement identifiés quant à leurs caractéristiques de densité, de résistance à la compression, de toxicité, de solubilité dans l’eau, d’inflammabilité voire d’explosivité et de danger bactériologique.

L’exploitant a positionné, en forme de merlons, des matériaux au-dessus des carrières. Aujourd’hui, aucun élément ne nous permet de dire si cette action a fragilisé le sous-sol. La Ville du Raincy demande à l’Etat d’apporter une réponse à cette interrogation.- 13 -

La Ville du Raincy souhaite obtenir des éléments précis de cartographie des carrières et une description des dangers potentiels. Consciente des risques, la Ville du Raincy demande à l’Etat d’étudier d’autres pistes visant à financer le comblement et le clavage de tout ou partie du site.

La Ville du Raincy s’oppose à l’utilisation d’une Procédure Intégrée pour le Logement - P.I.L. contraire aux engagements de concertation de l’État et à l’intérêt général.

La Ville du Raincy s’engage à étudier les alternatives visant à préserver l’environnement et la qualité de vie de ses habitants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, estime qu’en l’état, le projet ne peut et ne doit pas voir le jour.

DIT que ce vœu sera transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis, représentant de l’État dans le département.

Clôture de la séance le 14 mai 2019 à 1h15.

Jean-Michel GENESTIER

Maire du Raincy

Vice-Président

Grand Paris-Grand Est