Procès Verbal - pv 25 11 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 11 03 2019

Procès Verbal - pv 13 mai 2019

Compte-Rendu - cr cm 13 05 2019

Procès Verbal - PV 10 05 2021

Conseil Municipal - cm du 25 novembre 2019 0

Procès Verbal - PV 5 juillet 2021

Procès Verbal - 2020 11 16 cm pv

PLU - Rapport de présentation - Partie 4

Procès Verbal - pv cm mairie le raincy 28 01 2019

Procès Verbal - pv 15 juillet 2020

Procès Verbal - pv 25 11 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Raincy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 11 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, M A I R I E D U R A I N C Y R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E S E I N E – S A I N T - D E N I S

- 1 -

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2019

M. le Maire : « Nous allons pouvoir débuter, je pense, le dernier Conseil Municipal de cette année 2019. Je suis ravi de voir autant de public. C’est important que la population raincéenne et extérieure au Raincy s’intéresse à la vie municipale. J’espère que cet attachement à la vie municipale est évidemment positif pour le bien et l’intérêt de tous les habitants. Je vais procéder à l’appel des présents. »

Présents : Jean-Michel GENESTIER - Maire, Bernard CACACE, Véronique DEJIEUX, Chantal RATEAU, Patricia BIZOUERNE, Cécile MULLER-THINNES, Sabine LAUZANNE - Maires-Adjoints - Noëlle SULPIS, Arlette CONSTANT-ACOCA, Gilbert MINELLI, Pierre Yves MENEGOZ, Sophie MIRABEL-LARROQUE, Annie SONRIER, Pierre Marie SALLE, Montasser CHARNI, Stéphane LAPIDUS, Franck AMSELLEM, Didier BELOT, Claire LE PERCHEC, Sonia BEAUFREMEZ, Roger BODIN et Élisabeth RAKOVSKY - Conseillers Municipaux ;

Absents excusés : José CESAR (pouvoir à Mme MULLER-THINNES), Ghislain GUALA, Kamel AGGOUN (pouvoir à M. MENEGOZ), Steve EGOUNLETI (pouvoir à M. CACACE), Mariannick PEPIN (pouvoir à Mme BIZOUERNE), Éric RAOULT, Marjorie MORISE (pouvoir à M. AMSELLEM), Jean Marie DURAND (pouvoir à Mme SONRIER), Michel BARRIERE (pouvoir à Mme RATEAU) ;

Absents : Christian PILLON, Salomé SERY ;

M. le Maire : « Ghislain GUALA est absent, mais on peut le considérer comme excusé puisqu’il nous a fait parvenir un mail, ainsi qu’aux responsables de l’opposition, indiquant qu’il avait déménagé du Raincy et qu’il estimait ne plus pouvoir siéger dans cette Assemblée. Mais il ne nous a pas fait parvenir le courrier en recommandé confirmant sa démission ; il est donc considéré comme absent excusé. Il n’a pas donné pouvoir et il n’a pas pu être remplacé par la personne immédiatement sur la liste que j’ai conduite. Le quorum est atteint, nous pouvons ainsi valablement délibérer et ouvrir cette séance.

Je vais vous proposer, ce qui n’est pas inhabituel dans notre Conseil, d’avoir une minute de silence. Nous l’avons fait pour des personnalités raincéennes et quelquefois extérieures au Raincy, qui ont marqué notre pays. Vous savez les débats qui émaillent la vie citoyenne de notre pays et la vie politique malheureusement peuvent, à de nombreuses reprises, tourner autour de ce qui est maintenant appelé un féminicide. J’ai écrit au Maire de Montfermeil pour lui dire combien la Ville du Raincy soutenait l’action visant à protéger les femmes dans sa commune suite à l’assassinat d’une jeune mère de famille en présence de ses deux fillettes. Madame Aminata T a été tuée par son conjoint, elle a subi des violences conjugales et elle est décédée à l’âge de 32 ans. Il appartient à chaque membre d’un couple et, plus sensiblement les femmes, d’être libre. Aucune ne doit être prisonnière du mari, de son bourreau. Mais inversement quand cela ne va plus dans un couple, il faut partir pour que la rancœur qui se transforme en haine ne se termine pas en féminicide. Et la violence conjugale physique, mais également psychologique, j’insiste beaucoup psychologique, enveniment trop souvent la vie de couple. La mort devient l’ultime étape pour résoudre l’incompréhensible pour certains. Ce soir, je voudrais que nous ayons une minute de silence pour Aminata ainsi que pour toutes ces femmes qui ont subi ces violences sans que des personnes normalement constituées puissent les expliquer. Cette minute, tous ensemble sans aucune division, pour nous souvenir de cette femme sans que nous l’ayons connue et de toutes celles qui ont subi ces violences conjugales et qui n’y ont pas échappé. Je vous remercie pour votre recueillement. »

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. le Maire : « Il nous revient de désigner un secrétaire de séance comme à chaque fois puisque l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le précise. C’est la raison pour laquelle je vais- 2 -

demander à Claire LE PERCHEC de venir nous retrouver ici même à ma gauche, s’il n’y a pas d’opposition évidemment à cela. »

Avant de rentrer dans le vif du sujet de nos délibérations, je vais vous proposer, non pas d’approuver, mais de m’assurer que vous avez bien pris en compte les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire. Elles sont peu nombreuses compte-tenu du délai qui s’est écoulé depuis la dernière séance. Puis nous passerons à l’approbation du procès-verbal. Et ensuite, je laisserai la parole à Chantal RATEAU pour qu’elle nous relate la situation des affaires obituaires de la ville, c’est-à-dire des cimetières, domaine important et qui a trop longtemps été mis de côté.

Je prends en compte une lettre ouverte d’une partie de l’opposition qui a souhaité que cette lettre soit lue et que j’apporte une réponse à ces questions liées à la démocratie interne du Conseil Municipal. Pour ma part, je vous donnerai quelques éléments à la fin du Conseil sur les permis de louer en particulier et d’autres éléments relatifs à la vie de notre collectivité. »

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

M. le Maire : « Concernant les comptes rendus des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, vous l’avez vu elles sont peu nombreuses, au nombre de trois. Je ne sais pas s’il y a des questions sur ce sujet. S’il n’y en a pas, je considère que vous les avez prises en compte. »

Date Service N° Nature Objet Coûts (TTC)

24/09/2019 Culture 19.081 contrat

avec la société KANTIKE pour le

spectacle "les stentors, piano et voix" le

16/05/2020, Église Notre Dame

13 328,50 €

3/10/2019 Police Municipale 19.084 avis favorable

à la poursuite activités de l'ESAT AIPEI

suite à la Commission de Sécurité du

3/10

0.00 €

9/10/2019 Direction Générale 19.085 avenant n°4 au Marché

2014-10/A00-000000 "gestion du

stationnement payant" - Diminution du

nombre de places et du nombre

d'heures du personnel dans le parking

moins-value

18 000.00 €

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu des décisions qui ont été transmises au Contrôle de Légalité du représentant de l'État dans le Département.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019

M. le Maire : « Nous allons donc passer à l’approbation du procès-verbal qui est assez conséquent puisqu’il est totalement exhaustif et qu’il reprend, selon les possibilités techniques de prise de parole des uns ou des autres, l’entièreté des propos des Élus qui ont souhaité s’exprimer au cours de la séance du 16 septembre 2019. S’il y a des souhaits d’amodiation de ce procès-verbal ou de prise de parole, de commentaires, évidemment elles sont de droit. S’il n’y en a pas, je peux passer au vote. Qui est pour approuver le procès-verbal du 16 septembre ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Très bien, parfait. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITÉ PAR 24 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (MM. SALLE, MME MORISE, MM. AMSELLEM, BODIN ET MME RAKOVSKY), APPROUVE LE PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019.

1.1 - ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION, CAMPAGNE 2020.

Le recensement annuel, une compétence du Maire. Depuis janvier 2004, dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le comptage de la population s’effectue tous les ans, auprès d’un échantillon de 8% de la population totale.- 3 -

Cette forme de recensement repose sur un partenariat étroit entre les communes et l’INSEE qui sélectionne les adresses de l’échantillon à enquêter, fournit les documents de collecte, fait mettre à disposition de la commune la dotation forfaitaire, définit le contenu des formations et assure la formation des coordonnateurs communaux, contribue à la formation des agents recenseurs, fixe le calendrier de la collecte, contrôle la qualité et l’exhaustivité de la collecte.

La Ville du Raincy, quant à elle :

 désigne le coordonnateur communal,

 recrute et rémunère les agents recenseurs, chargés de réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants,

 retourne à l’INSEE les questionnaires complétés et les bordereaux récapitulatifs en fin de collecte,  inscrit la dotation forfaitaire au Budget de l’année,

En application de l’article 156 de la Loi de proximité promulguée le 27 février 2002, précisée par Décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003, il convient que le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire en qualité de responsable du recensement et le charge de la préparation et de l’organisation de la collecte.

Il convient également d’inscrire au Budget Communal la dotation de 2 748,00 € attribuée à la Ville du Raincy pour l’ensemble de l’opération de recensement 2020.

Désignation d’un coordonnateur communal, un coordonnateur adjoint et recrutement d’agents recenseurs Le Conseil Municipal doit aussi désigner un interlocuteur de l’INSEE, appelé « Coordonnateur communal de l’enquête de recensement », ainsi qu’un coordonnateur adjoint.

La Ville doit recruter des agents recenseurs qui se voient attribuer un secteur sur lequel, ils effectuent leurs tournées de reconnaissance et enquêteront du 16 janvier au 22 février 2020.

Au Raincy, 600 logements environ seront recensés. Le nombre d’agents recenseurs est de 4, l’INSEE conseillant de fixer à 200 le nombre de logements maximum confié à chaque agent ; cependant la période de recensement étant concomitante avec 2 semaines de congés scolaires, il est préférable de limiter le nombre de logements enquêtés à 150.

Fixation de la rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire propose pour l’année 2020 de fixer la rémunération comme suit :  paiement au logement enquêté ayant fait l’objet d’une réponse (positive ou négative) : 3.42 € (soit 2.052 € pour 600 logements)

 indemnité de fin de collecte, fixée à 150 € et attribuée uniquement aux agents qui auront effectué l’intégralité de la collecte de leur secteur et qui viennent chaque semaine faire le point de leur travail avec le coordonnateur communal (soit 600 € pour 4 agents recenseurs),

 indemnité de frais de déplacement fixée à 100 € attribuée uniquement aux agents qui auront effectué l’intégralité de la collecte de leur secteur (soit 400 € pour 4 agents recenseurs)  indemnité de tournée de reconnaissance fixée à 150 € par agent recenseur attribuée uniquement aux agents qui ont effectué la tournée de reconnaissance et l’auront transmise dans les délais fixés par l’INSEE au coordonnateur (soit 600 € pour 4 agents recenseurs)

 indemnité pour classement et numérotation des documents fixée à 80 € par agent recenseur attribuée uniquement aux agents qui auront classé et numéroté correctement tous les documents pendant toutes les opérations de recensement (soit 320 € pour 4 agents recenseurs)

Les demi-journées de formation ne sont pas rémunérées aux agents municipaux car elles seront effectuées sur le temps de travail.

Monsieur le Maire propose également de fixer un complément de rémunération pour le coordonnateur et coordonnateur adjoint, agents en charge de l’organisation et de la préparation de la collecte, sous la forme d’une indemnité respective de 550 € et 500 € nets.

Ce qui représente un budget global prévisionnel de 5 022 €, pour la rémunération des 4 agents recenseurs et des agents coordonnateurs du recensement.- 4 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le paragraphe III de l’article 156 de la loi « Démocratie de proximité du 27 février 2002, Loi n°2002-276, confiant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, VU le Budget Communal,

VU la Commission communale réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT les courriels de Madame la Directrice Régionale de l’INSEE en date du 13 mai 2019, du 8 août 2019 puis du 3 octobre 2019, relatifs à la préparation du recensement de 2020,

M. le Maire : « Comme vous le savez chaque année, le recensement de la population s’opère de façon partielle contrairement à ce qui se passait dans les années 1982 à 1990. Chaque année, c’est un échantillon de la population qui est saisi pour que l’INSEE puisse déterminer la population de la Ville. Nous étions au dernier recensement 14 806 habitants. Nous verrons ce qu’il en sera juste après ce recensement. Cette opération s’organise sous la houlette de Noëlle SULPIS, Conseillère Municipale, que je remercie encore une fois de son abnégation et de son sens du devoir, car il est important que ce recensement soit bien réalisé. Noëlle SULPIS nous a proposé plutôt que d’avoir trois agents recenseurs qu’il puisse y avoir, cette année, quatre agents recenseurs parce qu’une partie de la période pendant laquelle le recensement aura lieu tombe au moment des vacances de février. Donc, je remercie Noëlle de cette proposition que j’ai acceptée et que je soumets à votre sagacité, car il est important, encore une fois, que cette campagne de recensement s’établisse dans les meilleures conditions. Nous privilégions la plupart du temps les candidatures des personnels municipaux mais il se peut que nous ayons aussi des candidatures extérieures au personnel municipal. C’est en général le moyen pour certains membres de notre personnel municipal d’obtenir une gratification supplémentaire, en relation avec le travail important réalisé pendant ces quelques semaines. Des questions sur la délibération qui vous est proposée ? M. LAPIDUS. »

M. LAPIDUS : « Merci, M. le Maire. Juste pour savoir, c’est la dernière phase de recensement et après toute la Ville aura été passée en revue ? »

M. le Maire : « En fait, c’est permanent. Mais comme c’est fait de façon aléatoire… »

M. LAPIDUS : « Mais comme il arrive à un moment où on a peut-être fait le tour de la population. »

M. le Maire : « Tout à fait. On arrive au bout des six ans et au bout des six ans, on recommence le cycle. Mais encore une fois, je dis bien que c’est aléatoire dans le sens où il peut y avoir… Je crois que vous avez soit le film de M.AMSELLEM ou les appareils de M. SALLE ou autres qui créent des perturbations. Je me permets de rappeler que les Élus ont une image publique mais que les collaborateurs de la Ville n’ont pas d’image publique, en l’occurrence les deux collaborateurs qui sont à mes côtés et ceux du secrétariat à ma droite, en l’occurrence la Responsable des finances et la Responsable de l’urbanisme, n’ont pas d’image publique et que leur image ne peut être diffusée sur des réseaux. Je le rappelle simplement qu’elles sont en droit ou qu’ils sont en droit de porter toute diffusion de leur image devant la justice. C’est important de le rappeler. Et il est important de reconnaître que tous les Élus ne respectent pas ces règles. M. LAPIDUS, j’ai répondu à votre question. Pas d’autre question ? Je vous propose de passer au vote de cette délibération concernant le recensement de la population pour la campagne 2020. Qui est pour ? J’ai l’impression qu’il y a unanimité. Je vous remercie. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

NOMME Jean-Michel GENESTIER, Maire en exercice, en qualité de responsable du recensement pour la préparation et l’organisation des opérations de recensement confiées à la Ville du Raincy ;

PRÉCISE que le recensement entre dans la délégation de Madame Noëlle SULPIS, Conseillère Municipale ;- 5 -

DÉCIDE :

 de désigner 2 agents du Service État Civil/Affaires Générales, en qualité de coordonnateur communal principal, pour l’un, et de coordonnateur communal adjoint, pour le second, de l’enquête de recensement ;

 de recruter 4 agents recenseurs dans les effectifs de la Ville.

DIT que Monsieur le Maire nommera, par arrêté, les coordonnateurs communaux et l’ensemble des agents recenseurs, et qu’il prendra toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des opérations.

FIXE comme suit la rémunération annuelle des agents recenseurs :

 paiement au logement enquêté ayant fait l’objet d’une réponse (positive ou négative) : 3,42 € (soit 2 052 € pour 600 logements)

 indemnité de fin de collecte, fixée à 150 € et attribuée uniquement aux agents qui auront effectué l’intégralité de la collecte de leur secteur et qui viennent chaque semaine faire le point de leur travail avec le coordonnateur communal (soit 600 € pour 4 agents recenseurs),

 indemnité de frais de déplacement fixée à 100 € attribuée uniquement aux agents qui auront effectué l’intégralité de la collecte de leur secteur (soit 400 € pour 4 agents recenseurs)  indemnité de tournée de reconnaissance fixée à 150 € par agent recenseur attribuée uniquement aux agents qui ont effectué la tournée de reconnaissance et l’auront transmise dans les délais fixés par l’INSEE au coordonnateur (soit 600 € pour 4 agents recenseurs).

 Indemnité pour classement et numérotation des documents fixée à 80 € par agent recenseur attribuée uniquement aux agents qui auront classé et numéroté correctement tous les documents pendant toutes les opérations de recensement (soit 320 € pour 4 agents recenseurs).

Les demi-journées de formation ne sont pas rémunérées aux agents municipaux, car elles seront effectuées sur le temps de travail,

FIXE un complément de rémunération pour les agents en charge de l’organisation et de la préparation de la collecte, coordonnateur communal et coordonnateur adjoint, versé sous forme d’une indemnité respective de 550,00 € et 500,00 € net,

DIT que la dotation forfaitaire de 2 758,00 € versée par l’État sera constatée au Budget Primitif 2020 et que la dépense résiduelle pour la Ville sera inscrite à ce même Budget.

1.2 - COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST

Le Conseil de Territoire de Grand Paris-Grand Est a approuvé, le 25 juin 2019, le rapport d’activité 2018 de l’Etablissement Public Territorial.

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales expose que « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique... »

C’est l’objet de la présente Délibération.

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission communale réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT l’envoi en date du 30 septembre, par le Président de Grand Paris-Grand Est, du rapport d’activité et du Compte Administratif 2018 de l’EPT,- 6 -

M. le Maire : « Je rappelle, encore une fois et peut-être pour le public, pour les non-initiés, que cette adhésion à Grand Paris-Grand Est était obligatoire. Elle a été révélée par la Loi. La Ville du Raincy est membre de cet Établissement Public Territorial depuis le 1er janvier 2016. Une partie des activités qui étaient dévolues aux communes, est aujourd’hui dévolue aux Établissements Publics Territoriaux. Ainsi, le rapport que chacun des Élus a pu compulser reprend toutes les compétences à travers le Compte Administratif et le rapport d’activité. Les éléments principaux de délégation sont reliés en particulier à la collecte et au traitement des déchets. Vous le savez, une étude a été réalisée ou est en train d’être finalisée sur la conteneurisation des déchets au Raincy. Une grande partie des bacs sera remplacée. L’assainissement est un sujet qui est traité par Grand Paris-Grand Est. Ce sont les deux sujets peut-être les plus importants. Mais nous n’oublions pas le Plan Local d’Urbanisme qui est dévolu aujourd’hui à Grand Paris-Grand Est ; cette partie urbanisme a été déléguée avec l’aval des Maires, qui sont pour l’un Président et pour les autres Vice- Présidents, et selon les orientations qui ont permis d’approuver différents PLU. Nous sommes en phase d’ici à deux ans de construire et d’approuver un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). D’autres sujets ont été transférés comme le développement économique, hors commerce, puis l’aménagement qui est aussi un sujet important, peut-être un peu moins pour Le Raincy. L’habitat a été transféré et là aussi, il ne pose aucun problème parce que chacun des Maires est entendu par l’ensemble de l’Établissement Public Territorial pour que sa politique soit menée. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de regarder ces nombreuses pages. Il y avait quelques photos pour vous distraire. En tout cas, c’est important que vous ayez pu regarder combien cette instance est devenue extrêmement importante et combien elle peut aussi nous apporter des choses. En tant que Vice-Président en charge du développement économique, j’ai encore vu ce week-end un grand nombre d’entreprises qui pouvaient s’implanter au Raincy, selon nos capacités d’accueil. Il est important que nous puissions en avoir de nouvelles et que nous puissions accueillir de nouveaux emplois en correspondance avec notre urbanisme. S’il n’y a pas de question sur ce rapport d’activité… M. SALLE. »

M. SALLE : « Oui justement M. le Maire, vous faites bien de faire la dernière remarque que vous avez faite parce que dans le domaine de votre délégation, c’est-à-dire le développement économique et l’insertion à l’emploi puisque j’ai lu ce document attentivement, je n’ai rien vu concernant Le Raincy. »

M. le Maire : « Il n’est pas écrit dans le rapport d’activité, ni dans le Compte Administratif que j’ai permis à deux entreprises du Raincy d’être préservées sur le territoire. Il n’est pas indiqué non plus, que deux nouvelles entreprises ont été amenées sur ce territoire. Il n’est pas non plus indiqué que la Ville du Raincy sera au SIMI, Salon de l’Immobilier d’Entreprise, en lien avec les activités économiques, qui aura lieu à la Porte Maillot au mois de décembre. La Ville apparaîtra sur le plan notamment par le développement de ses activités économiques sur le site de la place Thiers. On peut noter beaucoup d’autres choses. En matière d’insertion, j’ai signé, mais vous allez me dire que ce n’est qu’un trait de plume, les dizaines de milliers d’heures d’insertion pour Grand Paris Express pour la réalisation des voies, des tunnels, des sites d’aération et des gares sur notre territoire. Mais je vois que la réponse ne vous intéresse pas donc je vais m’arrêter là. D’autres questions plus taquines encore que celle de M. SALLE ? Non. Qui est pour approuver la communication du rapport d’activité du Compte Administratif 2018 de l’Établissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est ? Je pense qu’il y a unanimité. Je vous remercie. »

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la communication du rapport d’activité et du Compte Administratif 2018 de l’Établissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est.

1.3 - APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SIGEIF

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France - SIGEIF est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 185 collectivités d’Ile de France pour la compétence Gaz et 64 collectivités pour la compétence Electricité ; ce qui représente plus de 1,90 millions de clients avec 9 431 kilomètres de réseaux gaz et 8 843 kilomètres de réseaux électricité.

En qualité d’organisateur de la distribution du gaz et de l’électricité, le SIGEIF veille à la bonne exécution des contrats de concession. Ce qui implique un contrôle affiné destiné à répondre aux attentes spécifiques de chaque commune adhérente et un contrôle visant à la protection de l’environnement et du cadre de vie.- 7 -

a) Gaz :

a - 1) en Seine-Saint-Denis

La concession gaz concerne une population de 1 539 698 habitants avec 337 846 clients et une consommation qui s’élève à 6 992, 9 GWH.

a - 2) au Raincy

Longueur des réseaux ≈ 36 606 ml (contre 36 605 en 2017)

Nombre de clients = 3 874 (contre 3 876 en 2017).

b) Electricité :

b - 1) en Seine-Saint-Denis

La population concernée est de l’ordre de 485 792 habitants avec 209 149 clients et une consommation qui s’élève à 1 936,1 GWH.

b - 2) au Raincy

Longueur des réseaux 77 715 ml (contre 77 556 en 2017)

Nombre de clients = 8 153 (contre 8 106 en 2017).

L’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une communication du rapport d’activité du SIGEIF ; le rapport intégral d’activité relatif à l’exercice 2018 est consultable aux Services Techniques Municipaux, aux horaires d’ouverture habituels.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le rapport de l’exercice 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95-101du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi Barnier »,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDERANT qu’au terme de l’Article 6 du Décret précité, le rapport d’activité 2018 pour le gaz et l’électricité assuré par le S.I.G.E.I.F. doit être présenté au Conseil Municipal des villes adhérentes ;

M. le Maire : « Approbation du rapport d’activité 2018 du SIGEIF, le Syndicat Intercommunal du Gaz et de l’Électricité en Île-de-France. Alors ce syndicat auquel nous adhérons, permet de mutualiser la question de la commande et des travaux en lien avec l’électricité et le gaz. Il est donc rappelé le nombre de concessions. Je peux vous donner quelques éléments sur le gaz : la longueur des réseaux par exemple au Raincy est de 36 606 m linéaires avec un nombre de clients raccordés au gaz de 3 874 foyers. En électricité, nous avons 77 715 m linéaires et 8 153 clients raccordés. Au-delà de ces chiffres, le rapport indique toute l’activité du SIGEIF et je pense que vous l’avez très largement lu. J’espère que vous l’approuverez. Des questions ? Je vais passer au vote et à l’approbation de ce rapport. Qui est pour ? Qui est contre ? Unanimité, il n’y a pas d’abstention. Le rapport est approuvé. »

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France – SIGEIF.

1.4 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CONSISTOIRE DES COMMUNAUTÉS JUIVES DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE, COMMUNAUTÉ DU RAINCY-GAGNY-VILLEMOMBLE

Le Président de la communauté juive du Raincy-Gagny-Villemomble a sollicité la Ville pour une participation financière à la réfection des bâtiments de la synagogue, située au Raincy - 19 allée Chatrian.

Un état des lieux des bâtiments a révélé que le bâtiment principal et le bâtiment annexe nécessitaient d’importants travaux d’étanchéité, de nettoyage et de ravalement ; le coût des travaux est estimé entre 90 120 et 100 134 € TTC, selon les devis qui ont été établis.- 8 -

La synagogue du Raincy a été construite en 1930 et inaugurée le 6 septembre 1931. Ses murs extérieurs exécutés en parement de briques, son porche d'entrée, voûté en berceau et supporté par deux colonnes à chapiteaux ouvragés, précédant le vestibule donnant accès à la salle de prières en font un édifice remarquable en Seine-Saint-Denis.

Il est à noter

- que le Président du Centre Communautaire a effectué la démarche de demande de subvention auprès des villes de Gagny et de Villemomble ;

- que la Ville du Raincy apporte son soutien financier aux rénovations des édifices cultuels implantés sur son territoire.

Il convient enfin de rappeler que les associations cultuelles ne peuvent recevoir de subventions de l’Etat ou des collectivités à l’exception des sommes allouées pour la réparation des édifices et ouvrages affectés au culte public, qu’il soient classés ou non.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 13 000.00 € pour contribuer aux travaux de réfection des bâtiments de la synagogue.

VU la Loi n°1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal réuni le 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la demande d’aide financière présentée par le Président de la communauté juive du Raincy- Gagny-Villemomble, par un courrier en date du 24 juin 2019,

M. le Maire : « Attribution d’une subvention exceptionnelle au Consistoire des communautés juives de Paris Île-de-France ; ce n’est pas l’ensemble des communautés juives de Paris Île-de-France mais de la communauté du Raincy-Gagny-Villemomble. Je l’avais largement évoqué dans la Commission de la vie municipale. Il s’agit lorsqu’un établissement cultuel a une position en termes d’histoire et surtout de qualité du bâtiment, de donner la possibilité aux collectivités d’apporter des subventions. Nous l’avons fait pour le Temple qui est un bâtiment remarquable de notre Ville. Nous l’avons fait par le passé, pas durant ce mandat, mais mon prédécesseur et M. MÈGE auparavant, pour l’église Notre-Dame du Raincy. Vous savez que l’église Saint-Louis est un bâtiment municipal donc il n’y a pas de subvention à apporter puisque c’est la Ville elle- même qui contribue à l’entretien et à la rénovation de ce bâtiment. La synagogue du Raincy accueille les communautés juives du Raincy, de Gagny et de Villemomble. Le bâti est suffisamment remarquable. Cette bâtisse a été mise en œuvre par Henri GUIMONEAU. Alors, mon prédécesseur avait répondu aux demandes de réorientation du bâtiment, mais il n’y avait pas eu de ravalement du bâtiment principal et du bâtiment annexe. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’apporter une contribution de 13 000 € au Consistoire dans le cadre de la rénovation de ce bâtiment particulier. Des questions ? Il n’y en avait pas eu au cours de la Commission, mais il pourrait y en avoir. M.BODIN. »

M. BODIN : « Je l’avais dit d’ailleurs pour le Temple. Il serait bon que nous ayons un plan de financement de la dépense. La dépense est estimée à 100 000 € TTC. On nous dit que les villes de Gagny et de Villemomble ont été sollicitées et la Ville du Raincy donne 13 000 €, mais nous ne savons pas combien les autres donnent et ce qui va rester à charge pour la synagogue. Cela me paraît de la gestion normale. Sachant que la Ville de Gagny à trois fois plus d’habitants que nous, celle de Villemomble une fois et demie donc on peut penser qu’ils donnent des subventions un peu plus importantes. C’est un point qui me soucie toujours qui est d’avoir un plan de financement qui dit que Le Raincy donne 13 000 €, Gagny donne tant et Villemomble donne tant et il reste à charge tant. On se trouvera devant ce cas de figure à chaque fois qu’il y aura des demandes de subventions de ce genre. Je ne suis pas contre la demande de subvention. Je suis contre le fait que nous n’ayons jamais un plan de financement. »

M. le Maire : « Je reçois votre remarque. J’ai interrogé le Maire de Gagny qui avait donné une réponse négative. Je suis de nouveau intervenu auprès de M. CRANOLY qui est devenu Maire au moment où la réponse négative des services avait été apportée. M. CRANOLY m’a indiqué qu’il proposerait une subvention- 9 -

de l’ordre de 10 000 €, mais le dernier Conseil de Gagny ne l’avait pas mis à son ordre du jour. Quant à la Ville de Villemomble, j’ai interpellé M. Mage qui n’avait pas pris en compte ce dossier puisque son prédécesseur, même s’ils sont très liés, ne lui en avait pas parlé. Donc, il m’a indiqué qu’il proposerait au Conseil Municipal une subvention sans m’indiquer le montant. Je souligne que je m’engage à vous dire précisément si la Ville de Gagny confirme les 10 000 € ou plus et si la Ville de Villemomble apporte une participation. Je vous rappelle simplement que cet établissement est situé sur la Ville du Raincy. Je n’ai pas demandé à M. le Rabbin de faire une comptabilité du nombre de membres de la communauté juive du Raincy, de Villemomble ou de Gagny qui sont extrêmement présents dans cette synagogue. C’est vrai que les deux villes que vous avez citées sont plus importantes que la Ville du Raincy mais nous sommes très heureux d’avoir cet établissement depuis 1930, qui permet d’avoir un berceau d’humanité supplémentaire. Je pense que cela nous apporte un plus. Donc je reçois, M. BODIN votre demande et je ne manquerai pas d’informer le Conseil Municipal ou peut-être en direct les Élus municipaux dès lors que la Ville de Gagny aura statué et que la Ville de Villemomble aura confirmé une participation. Ces éléments étant donnés, je pense que vous n’avez pas d’autre question à poser. Je vous propose de voter cette délibération. Qui est pour ? Il n’y a pas d’abstention ou de vote contre, unanimité. Je vous en remercie »

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 13 000,00 € au Consistoire des communautés juives de Paris Ile de France.

DIT que ces crédits seront prélevés au Budget 2019, au chapitre 67 - Charges exceptionnelles, article 6748 Autres subventions exceptionnelles.

1.5 - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL -RIFSEEP - DANS DIFFÉRENTS CADRES D’EMPLOIS.

M. le Maire : « Le point 1.5 est extrêmement différent du précédent. Il s’agit de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : le RIFSEEP, dans différents cadres d’emplois. Cette délibération, nous l’avons vue ensemble au cours de la Commission réunie il y a une dizaine de jours. Vous avez eu le temps de pouvoir regarder assez précisément les éléments de ce RIFSEEP. Cela peut apporter un grand nombre de questions. L’essentiel est de laisser la capacité à la collectivité de rémunérer les personnels selon le statut ainsi que d’apporter une rémunération complémentaire aux personnels qui sont plus engagés que d’autres. C’est d’une façon schématique et synthétique le sens même de cette délibération. Comme vous le savez, nous l’avons rappelé en Commission, toutes les catégories d’emplois ne sont pas liées, ne sont pas aujourd’hui inscrites dans ce RIFSEEP parce que le législateur n’a pour l’instant pas évolué. Je pense aux catégories des policiers Municipaux qui ne relèvent pas de cette catégorie. Vous avez l’ensemble des sujétions et des catégories qui sont listées dans cette délibération assez fleuve puisqu’elle reprend les différents cadres d’emplois qui sont éligibles ou non éligibles à ce RIFSEEP. C’est une avancée que j’avais appelée de mes vœux depuis plusieurs années d’ailleurs. Malheureusement, je n’ai pas réussi à trouver la compétence nécessaire spécifiquement sur ce sujet dans mon administration. Avec Noëlle CATTANÉO, nous avons su faire évoluer ce sujet heureusement… Cela fait sourire certains membres du public et cela me fait plaisir qu’ils se sentent concernés. Je suis content pour le personnel municipal parce qu’il mérite beaucoup, pour la plupart d’entre eux. Ils sont, pour beaucoup, engagés et ils ont cette volonté. Nous avons réuni le Comité Technique à deux reprises. Vous savez, il y a deux syndicats ; un syndicat majoritaire qui représente une minorité de nos collaborateurs parce que c’est ainsi. C’est la vie. Puis il y a un syndicat minoritaire qui ne représente pas une majorité de nos collaborateurs, mais qui est plus progressiste. Ce syndicat dit majoritaire FO, on peut le citer je ne pense pas que je serai attaqué cette fois-ci, a voté contre au bout de la deuxième réunion du Comité Technique faisant valoir pour la première qu’il m’avait informé d’une réunion syndicale le même jour. Évidemment, ce n’était pas le cas puisqu’on n’avait pas regardé et mis en place ce premier Comité Technique en fonction de cela. L’information ne nous avait pas été retransmise, il y a toujours quelques mesures dilatoires qui ne font pas avancer la cause du personnel municipal et qui ne feront pas avancer les choses. Fort évidemment, je continuerai jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au 15 mars, peut-être jusqu’au 22 mars prochain, les discussions avec les syndicats et probablement avec la totalité du personnel parce qu’il est important que nous puissions avoir- 10 -

cette remontée directe du personnel sur ces sujets plutôt que d’avoir des discours complètement abscons de la part de syndicalistes qui ne voient que leurs intérêts et évidemment pas ceux de la collectivité. C’est un discours bien franc, bien massif et je suis toujours du côté de ceux qui travaillent et je le serai jusqu’au bout. C’est ce que je voulais vous dire sur cette délibération. Je vous donne juste un exemple. Cela a été proposé par le syndicat progressiste. Dans le cadre de la qualité de vie au travail, nous avons souhaité regarder quelles étaient les différentes catégories de restauration possible pour notre personnel. Je me suis aperçu depuis un petit moment que malheureusement l’administration et ses directions successives ne m’ont pas permis d’avoir des propositions concrètes sur ce sujet. Cela les fera réagir sur le Net ! On y est allé et aujourd’hui, on a différents types de restauration et on va pouvoir faire des propositions. C’est vrai que la simplicité serait de donner des tickets-restaurant à tout le monde. Peut-être que M. LAPIDUS pourrait être de ceux-là en disant : Allez, on y va … »

M. LAPIDUS : « Je donne des tickets-restaurant à la totalité de mon personnel. »

M. le Maire : « Je ne vous parle pas de votre entreprise. Là, on est dans une collectivité, c’est de l’argent public. Vous voyez ? C’est un peu différent. Vous avez des revenus qui sont liés à une activité libérale. Nous, nous sommes dans une collectivité publique et nous sommes garants des deniers publics. Donc, on a listé tout cela et nous allons faire des propositions très progressistes pour que la qualité de la pause méridienne soit agrémentée. Une de nos Adjointes a même proposé, sur la base d’ailleurs d’une proposition syndicale, qu’on puisse faire venir dans la collectivité, à certaines heures, des gens pour du relooking, de la manucure, etc… Cela a fait sourire et fait éclater de rire certains des autres syndicalistes. Je peux vous dire que compte- tenu de la réussite de tout cela, il y a un engouement du personnel. Quand on propose quelque chose de positif qui a tendance à relier les gens, très clairement on a une adhésion. Tout n’est pas simple. Je ne vous dis pas que tout est réglé mais on a cette tendance. Donc tout ça pour vous dire que le Comité Technique a approuvé, par quatre voix pour, la délibération qui lui était proposée. Nous avons eu trois oppositions du syndicat Force Ouvrière. Des questions ? »

M. LAPIDUS : « Oui M. le Maire merci. Juste une petite explication de texte parce que je n’ai pas bien compris qu’un syndicat majoritaire pouvait être minoritaire et un syndicat minoritaire pouvait être majoritaire ? Je n’ai pas bien compris. »

M. le Maire : « Alors il y a une petite distorsion dans ce que j’ai dit. Il peut y avoir un syndicat majoritaire au moment d’une élection qui se révèle minoritaire ensuite dans les remontées. C’est tout. Comme la majorité pourrait très bien être minoritaire aujourd’hui dans la population comme vous n’arrêtez pas de le dire. »

M. LAPIDUS : « Oui, mais vous restez majoritaire quand même. »

M. le Maire : « Oui, tout à fait. Ils restent majoritaires au Comité Technique dans la représentation du personnel et il y a l’autre partie qui est la représentation de la collectivité ; il y a parité entre la représentation du personnel et la représentation de la collectivité. Après libre à vous, je vous l’ai déjà dit d’ailleurs en aparté, d’aller soutenir Force Ouvrière dans ses actions. D’ailleurs tous ceux qui les soutiennent seront forcément les bienvenus dès lors qu’ils souhaitent qu’il y ait des équilibres et qu’en face d’une rémunération, il y ait un travail. C’est peut-être ringard d’avoir une telle position mais je peux vous dire que je pense être soutenu très largement par la population du Raincy. D’autres questions moins sibyllines ? »

M. LAPIDUS : « Je vais continuer. Personnellement, je vais m’abstenir pour cette délibération parce qu’aujourd’hui je ne connais pas suffisamment la situation et je ne sais pas exactement ce qui en découle et les problématiques du personnel donc, je ne peux pas dire si c’est positif ou négatif à l’heure actuelle. Mon positionnement sera l’abstention. Merci, Monsieur le Maire. »

M. le Maire : « Je prends évidemment votre position et elle vous revient. Après, c’est un signal donné aux personnels. Il y a beaucoup de gens qui attendent cela. On ne va pas débattre là-dessus. M. BODIN. »

M. BODIN : « Merci, M. le Maire. Je voulais poser une question qui est la suivante : il est écrit dans le décret d’application « qu’après avis du Comité Technique (on comprend qu’il est positif) l’assemblée délibérante doit adopter une délibération instituant le RIFSEEP ». C’est ce que l’on fait. La délibération est à adapter aux spécificités de chaque collectivité ou établissement public. Elle doit fixer les groupes de fonctions et surtout- 11 -

ce qui est important ce sont les plafonds applicables par groupe de fonctions pour les deux éléments qui constituent l’indemnité, l’IFSE, c’est donc que sur l’expertise et l’ancienneté, et le cas échéant pour le CIA. Si le CIA est mis en place, c’est justement pour l’engagement des personnes. Je trouve que tout cela est au niveau du principe. Si vous voulez, je suis pour mais il faudrait avoir plus d’informations sur ces choses-là et les critères que vous utiliserez permettant de déterminer le système d’attribution… Voyez-vous ? C’est ce qui est écrit dans le décret. Je trouve que là, on n’a pas d’information. On montre les filières, les catégories, etc.., mais il ne faut pas que cela soit le fait du prince, et je ne pense pas à vous en la circonstance. Aurez-vous un DRH qui appliquera cela ? »

M. le Maire : « Mieux. »

M. BODIN : « Bon. »

M. le Maire : « Il y aura mieux qu’un DRH. »

M. BODIN : « Parce que c’est quand même compliqué, je trouve. Justement, je trouve qu’on n’a pas beaucoup d’éléments et vous devriez en donner plus dans la délibération. »

M. le Maire : « Vous remettez en question la compétence de l’administration actuelle. Très bien, j’ai bien reçu votre message. Les plafonds, on les trouve dans le décret. En fait, le CIA dépend de la cotation des postes et des entretiens individuels. Évidemment, on pourra revenir vers l’Assemblée (le futur Maire ou la future Mairesse) pour donner la cotation des postes et les entretiens individuels. Je me fais fort malgré tout avant le 15 mars que nous ayons pu faire ce travail qui pourra être repris, modifié par mon successeur très librement. Mais cette cotation des postes, nous devrons la mener après le vote. Donc, nous reviendrons avec les plafonds qui sont dans le décret. Et le CIA dépend de la cotation des postes et des entretiens individuels. »

M. BODIN : « Donc, on vote sur un principe. »

M. le Maire : « Exactement. »

M. BODIN : « De choisir ce régime indemnitaire. Et après, nous en saurons plus sur les plafonds. »

M. le Maire : « Alors, vous dites « un principe ». Je dirais plutôt un cadre général, mais après c’est juste une affaire de mots. »

M. BODIN : « Avez-vous une idée du coût que cela représentera pour la Ville en plus ou pas ? Pas encore ? »

M. le Maire : « Non parce qu’encore une fois, cela dépend de la cotation des postes. »

M. BODIN : « Oui, justement. »

M. le Maire : « On peut avoir une variabilité de tout cela qui va faire qu’on peut avoir une augmentation. Vous savez, vous avez parfois des collaborateurs qui réagissent extrêmement bien quand ils sont contractuels et lorsqu’ils sont titulaires, ils agissent différemment. Je ne dis pas tout le monde, car évidemment il y a des gens qui sont extraordinaires ici autour de la table. J’ai en tête trois exemples que je ne citerai pas évidemment. Tout cela peut émettre quelques variations mais l’objectif premier n’est pas une variation à la hausse. On ne va pas, à la veille des élections, dire qu’on augmente untel pour x %, etc... Et d’ailleurs, je ne vois pas ce que cela pourrait rapporter. Non, on ne le fera pas et on vous donnera les éléments de cotation des postes et les éléments qui relèvent des entretiens individuels, si vous me le permettez, sans indiquer l’identité du collaborateur parce que cela relève de son activité personnelle et de sa vie. »

M. BODIN : « On aurait pu le voter avant à ce moment-là pour être plus près aujourd’hui. Vous savez bien que le décret est paru en 2014 et pratiquement toutes les filières ont été déterminées en ce qui concerne la fonction territoriale en 2017. »- 12 -

M. le Maire : « Comme vous le savez, j’ai toujours pris mes responsabilités. Je suis Maire. Je prends toutes les responsabilités. Je n’ai pas trouvé les bons collaborateurs, deux d’entre eux en particulier et au plus haut niveau, qui ont pu faire ce genre de choses. Même s’ils promettent encore beaucoup de choses et s’ils ont promis beaucoup de choses, ils ne l’ont pas fait. Je m’engage à le faire avec l’administration actuelle et, à partir du 1er janvier 2020, avec un petit plus dans l’administration qui nous permettra, je vous l’assure, d’arriver au bout et de faire que, pour la partie administrative liée à nos 170 collaborateurs directs, plus ceux qui sont aujourd’hui mis à disposition des entreprises pour les prestations externalisées, chacun puisse s’y retrouver. D’autres questions ? M. LAPIDUS. »

M. LAPIDUS : « Oui M. le Maire. Cela me gêne quand même quelque part parce que vous provoquez et vous faites, par cette délibération et par ce système, des clivages entre les personnels. Vous vous plaignez qu’il y ait des personnels qui soi-disant ne travaillent pas ou ne sont pas dans la norme. Instituer cela, c’est encore instituer un clivage plus important à votre portée entre le collaborateur qui travaille ou celui qui ne travaille pas. Je ne comprends pas non plus pourquoi vous n’avez pas fait des cotations avant. Lorsque vous déterminez cela, vous savez très bien à qui vous allez donner des primes et à ceux à qui vous n’allez pas en donner. »

M. le Maire : « Attendez quand vous dites « moi », il y a des chefs de service quand même. Même si certains disent qu’il n’y a pas de chef de service partout… »

M. LAPIDUS : « Pas partout… »

M. le Maire : « On est dans un débat. »

M. LAPIDUS : « Justement, c’est bien pour cela…»

M. le Maire : « Alors, Monsieur, ne faites pas de telles remarques. On est dans un débat, on n’est pas dans une pantalonnade. C’est sérieux. Il y a des chefs de service certains sont là. Il manque quelques chefs de services, on va mettre un s et ils ne sont pas plus nombreux que trois. Pour tout vous dire, j’étais avec mes collègues Maires. On faisait un point avec des Villes plus importantes que la Ville du Raincy et je peux vous dire que ce n’est pas trois qui leur manquent, c’est beaucoup plus. Comparaison n’est pas raison. Mais franchement même si on sait que c’est très difficile de garder des collaborateurs, de pouvoir faire venir des collaborateurs quand on passe des petites annonces, on a encore beaucoup de réponses. Il est vrai qu’on a une certaine exigence. Je suis sûr que les Raincéens ne m’en voudront pas d’être exigeant pour avoir des collaborateurs opérationnels. Oui, mais il arrive aussi qu’on se trompe. C’est évident. C’est trop facile de dire des choses comme cela. Allez, on lance tel le semeur. »

M. LAPIDUS : « M. le Maire, on ne lance pas. Pourquoi les chefs de service du Raincy ne restent pas ? »

M. le Maire : « Si, vous lancez des propos… »

M. LAPIDUS : « Pourquoi y a-t-il un tel turnover aujourd’hui en termes de personnel ? »

M. le Maire : « Vous ne m’entendez pas. »

M. LAPIDUS : « C’est qu’il y a bien quelque chose. Il y a un malaise quelque part. »

M. le Maire : « M.LAPIDUS, vous ne m’entendez pas. Je viens de vous expliquer la situation et juste après, vous reposez la même question. C’est votre avis. Je ne le partage pas. Mon avis, je le partage. Cela fera peut- être rire tout le monde. Que voulez-vous que je fasse ? Tout est lié, M.LAPIDUS. »

M. LAPIDUS : « C’était bien le début en disant : qui va décider dans tout ça ? C’est le Maire. »

M. le Maire : « Non pas du tout. »

M. LAPIDUS : « Vous revenez exactement à ma première question. Vous répondez à ma question en disant que c’est le Maire. »- 13 -

M. le Maire : « M. LAPIDUS même si vous changez de parti, vous restez socialiste parce qu’on voit bien que vous êtes toujours dans cette ligne où on nivelle tout le monde. Je ne nivelle pas. Je veux des résultats et la participation financière de la Ville pour nos collaborateurs en fonction de leur engagement. C’est simple. Vous voulez absolument dire que le Maire décide de tout. Non, je ne décide pas de tout. Il y a des chefs de services qui se réunissent, il y a eu une réunion de Direction Générale avec mes principaux collaborateurs où des choses me sont proposées. Je les valide. Je ne pense pas qu’ils puissent dire à un moment que j’ai contré une de leurs propositions. Après si on veut caricaturer, on peut le faire à chaque fois. Si on ne veut pas entendre, il faudrait retirer les boules Quies et vous verrez, cela ira mieux. Prenez-le bien quand je le dis, car c’est pour vous faire sourire. J’espère que cela sera le cas. On a besoin de la délibération qui détermine les groupes pour établir la cotation des postes. On fait dans l’ordre. M. LAPIDUS, vous n’écoutez pas ! On détermine les groupes, là, et ils sont nombreux. Tous les collaborateurs ne sont pas concernés parce que c’est la Loi. On déterminera, à partir de la délibération, la cotation des différents postes dans les différents groupes de chaque cadre d’emplois. Vous ne comprenez pas ce que je vous dis alors que j’essaie de vulgariser au mieux pour que cela soit compréhensible par tout le monde et, en particulier, par vous. Après, je ne peux pas plus. Je suis arrivé au bout de la vulgarisation et je ne suis pas vulgaire. En tout cas, j’essaie. Je vous remercie en tout cas de votre question. Monsieur SALLE. »

M. SALLE : « Oui, c’est vrai que c’est une bonne idée de mettre en place ce régime indemnitaire. C’est vrai aussi qu’il y a besoin de lien et de motivation à la Mairie du Raincy d’après ce que j’entends. Alors cela étant, c’est quand même un peu délicat de sortir ça tout à fait en fin de mandat alors que ça devait être préparé puis 2014 et que semble-t-il c’était prêt en 2017. C’est un petit peu délicat de présenter cela sans enveloppe parce qu’en cinq ans vous auriez peut-être eu le temps de voir une enveloppe pour le CIA. C’est quand même un petit peu délicat de le présenter sans accord avec les deux organisations syndicales majoritaires parce que s’il s’agit de recréer du lien et de la motivation, je trouve que cela ne commence pas très bien. Comme on considère que c’est une bonne idée mal appliquée, nous allons nous abstenir. »

M. le Maire : « Et je ne communiquerai pas, évidemment, cela sera public, mais je ne communiquerai pas au personnel. Je vous laisse le faire et vous verrez peut-être leurs réactions face à ce type de position. C’est déjà de l’abstention, c’est bien car cela aurait pu être pire. Je vous remercie beaucoup de cette franchise bien que vous n’ayez pas bien entendu ce que je vous ai dit. D’autres demandes d’intervention ? Oui M. Montasser CHARNI. »

M. CHARNI : « Merci, M. le Maire. Effectivement d’après ce qu’on a compris, il s’agit d’un sujet technique qui a priori n’a pas vocation à être politisé puisqu’on déroule par voie de délibération municipale un cadre légal et réglementaire qu’on a tout intérêt de mettre en œuvre à la fois pour les finances de la commune ainsi que pour la bonne gestion du personnel communal. Si c’est un sujet technique, je pense qu’il vaut mieux le traiter de manière technique et voter par rapport à l’application de cette délibération qui encore une fois va dans le sens de la réglementation applicable. »

M. le Maire : « Merci, M. CHARNI. M.BODIN. »

M. BODIN : « Je considère que c’est une bonne chose de faire cela parce que j’ai eu quand même tout au long de cette expérience municipale des personnes qui avaient l’expérience et l’expertise mais qui devaient rester dans des indices qui étaient ceux de leur catégorie, par exemple la catégorie C notamment où le revenu est plutôt bas. Je trouve que le fait d’intégrer l’expérience et l’expertise et même l’engagement, c’est une bonne chose parce que cela permet d’améliorer, à mon sens je l’espère, les revenus de certaines personnes. C’est pourquoi en dehors de tout ce qui a été dit ce soir que je retiens quand même, c’est-à-dire qu’on s’y prend tard et qu’on aurait pu le faire avant, etc… je dis que c’est plutôt positif. Je choisirai ce côté. Ce sera pour voter pour. »

M. le Maire : « Je vous remercie beaucoup. Je voulais vous citer un exemple. Je rencontre beaucoup de personnels municipaux. Les rencontrer dans mon bureau, cela a un intérêt finalement modéré car il vaut mieux rencontrer les personnels lorsqu’ils sont sur leur site de travail. Il y a une jeune femme qui a à peine une trentaine d’années, je crois, qui était ATSEM. Nous cherchions quelqu’un pour renforcer le service culturel. Les services m’ont proposé qu’elle puisse sortir de son poste d’ATSEM pour aller au service culturel. On peut dire aujourd’hui que c’est une superbe réussite parce que cette femme a beaucoup de motivation.- 14 -

En lui proposant ce poste-là, elle s’est complètement ouverte sur la société, elle est totalement épanouie. Cela se voit et elle nous le dit. Puis, elle apporte beaucoup à un service qui en a besoin avant même l’arrivée de la chef de service le 2 décembre. C’est un exemple et Il y en a plein d’autres. Effectivement M.BODIN, vous avez raison. C’est l’engagement et c’est très important dans notre société. Je pense que l’ensemble des Élus ici présents et le public seront d’accord avec cette analyse. S’il n’y a pas d’autre question, je vais vous proposer de voter ce point 1.5 sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, des expertises et de l’engagement professionnel de nos différents collaborateurs. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Et qui est contre ? Je ne pense pas. Pour M.BODIN et Mme RAKOVSKY abstention. Très bien. Merci beaucoup.»

LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITÉ PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MME MIRABEL- LARROQUE, MM SALLE, LAPIDUS, AMSELLEM, MMES MORISE, RAKOVSKY) ET APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'instaurer, à compter du 1er janvier 2020, le nouveau Régime Indemnitaire lié à l'Exercice des Fonctions et à l'Engagement Professionnel – RIFSEEP – au bénéfice des agents des cadres d'emplois visés ci- dessous selon les modalités suivantes :

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : IFSE

Le bénéfice de l’IFSE est ouvert aux Agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d’emplois énumérés ci-dessous.

Les fonctions occupées par les Agents d’un même cadre d’emplois sont réparties, au sein de différents groupes, au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l’attribution individuelle dépend du rattachement de l’emploi occupé à l’un des groupes fonctionnels ci-dessous définis. Il est fixé par l’autorité territoriale, dans la limite du montant plafond, en considération du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions requis pour l’exercice des fonctions.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de grade à la suite d’une promotion et, au moins, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’Agent. Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.

L'IFSE est versée mensuellement et subit un abattement de 1/30ème par jour d'arrêt, quel qu'en soit le motif à l’exception des congés de maternité, paternité ou d’adoption, compris entre le 16 du mois n – 2 et le 16 du mois n – 1.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des attachés – Il est créé 4 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Direction Générale d'une Collectivité

Groupe 2 : Direction Générale adjointe

Direction de plusieurs services

Groupe 3 : Direction d'un service

Groupe 4 : Responsabilité adjointe de service

Expertise

Fonction de pilotage

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).- 15 -

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d’emplois des rédacteurs – Il est créé 3 groupes de fonctions.

Groupe 1 : Direction d’une structure

Responsabilité d’un ou plusieurs services

Groupe 2 : Direction adjointe d’un service

Fonction de coordination

Expertise

Groupe 3 : Encadrement de proximité

Instruction

Expertise

Secrétariat de direction

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs – Il est créé 2 groupes de fonctions.

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Secrétariat de direction

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d’exécution, d’accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés). Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d'emplois des agents de maîtrise – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Responsabilité adjointe d’un service

Encadrement d’une équipe d’adjoints techniques

Qualifications particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents de maîtrise peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des adjoints techniques – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications particulières

Groupe 2 : Missions d’exécution

Qualifications particulières- 16 -

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints techniques peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE SPORTIVE

Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives – Il est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Direction d’une structure

Responsabilité d’un ou plusieurs services

Groupe 2 : Direction adjointe d’un service

Gestion d’équipements sportifs

Enseignement

Groupe 3 : Encadrement de proximité

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE ANIMATION

Cadre d'emplois des animateurs – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Responsabilité adjointe d’un service

Encadrement de proximité

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les animateurs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des adjoints d’animation – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité adjointe d’un service

Groupe 2 : Encadrement de proximité

Missions d’exécution

Qualifications particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints d’animation peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés). Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE CULTURELLE

Cadre d'emplois des bibliothécaires – Il est créé 2 groupes de fonctions :- 17 -

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Responsabilité adjointe d’un service

Encadrement de proximité

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les bibliothécaires peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux et des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers de bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des agents du patrimoine – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d’exécution, d’accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents du patrimoine peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Responsabilité d’un service

Groupe 2 : Qualifications ou sujétions particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les assistants socio-éducatifs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des agents sociaux – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d’exécution, d’accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents sociaux peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles – Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 : Encadrement de proximité

Qualifications ou sujétions particulières

Groupe 2 : Missions d’exécution, d’accueil du public

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents spécialisés des écoles maternelles peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux- 18 -

corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (services déconcentrés, établissements et services assimilés).

Si l’Agent bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service, le montant de l’IFSE est réduit conformément à l’article 3 de l’Arrêté ministériel précité.

Le Complément Indemnitaire Annuel – CIA :

Il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

Le bénéfice du CIA est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois listés dans les dispositions relatives à l’IFSE.

Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein des groupes de fonctions créés ci-avant.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les attachés peuvent bénéficier du CIA dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les rédacteurs peuvent bénéficier du CIA dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints administratifs peuvent bénéficier du CIA dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE TECHNIQUE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents de maîtrise peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints techniques peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE SPORTIVE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE ANIMATION

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les animateurs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les adjoints d’animation peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps interministériels d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE CULTURELLE- 19 -

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les bibliothécaires peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux et des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers de bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents du patrimoine peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les assistants socio-éducatifs peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents sociaux peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents spécialisés des écoles maternelles peuvent bénéficier d'une IFSE dont le montant plafond est fixé par l'Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Le montant de l'attribution individuelle du CIA est déterminé par l'autorité territoriale, en fonction du groupe de fonctions dont relève l’agent et dans la limite du montant maximal fixé par groupe de fonctions en considération de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel dans les 2 mois qui suivent l'entretien professionnel annuel ; il est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

DIT

- Que l’autorité territoriale, par arrêté individuel, attribuera à chaque agent son régime indemnitaire, en respectant le cadre prévu par la présente délibération, exécutoire dès sa transmission au contrôle de légalité par le représentant de l’État dans le département ;

- que toutes les dispositions des précédentes Délibérations du Conseil Municipal ayant trait au régime indemnitaire des agents communaux sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

1.6 - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE A IMMOBILIÈRE 3F POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS CONVENTIONNES 8 ALLÉE GAMBETTA.

Dans le respect de la Loi S.R.U. relative notamment aux obligations de production de logements conventionnés, la Ville du Raincy doit réaliser, sur la période triennale requise, des opérations de réalisations ou d’acquisitions de logements conventionnés.

Dans ce cadre, IMMOBILIÈRE 3F procède à la construction de 10 logements locatifs aidés situés au Raincy - 8 allée Gambetta.

IMMOBILIÈRE 3F a sollicité la garantie d’emprunt pour la construction de 2 logements PLS à l’adresse précitée. Les contrats de prêts sont joints en annexe.

Par le biais de la garantie d’emprunt, la Ville bénéficie en contrepartie d’une part réservataire de 20%. Aussi, la Ville bénéficiera d’un logement sur la garantie d’emprunt des logements PLS.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil ;- 20 -

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants, VU l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014,

VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT les contrats de prêt annexés à la délibération et signés entre le bailleur IMMOBILIÈRE 3F et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile de France :

- n°4958L, PLS bâti

- n°4958L, PLS foncier

CONSIDERANT d’autre part

- l’objectif de la Ville d’augmenter le nombre de logements conventionnés au Raincy pour tendre vers les objectifs de la Loi SRU,

- la demande formulée par IMMOBILIÈRE 3F, auquel l’opération sis 8 allée Gambetta permet d’acquérir 2 logements aidés,

M. le Maire : « Alors, c’est un sujet qui a enflammé la Commission de la vie municipale et a remis en question les compétences du Maire, sa façon de faire ou tout simplement sa connaissance profonde des dossiers. J’ai été très surpris de la réaction de certains de nos collègues. Lorsque je ne sais pas, je ne dis pas que je sais. Et lorsque j’ai un doute, je vérifie. Lorsque je propose une délibération, il peut y avoir des interventions qui peuvent les faire évoluer. Je parle pour les Élus qui n’avaient pas pu être présents à cette Commission et pour le public. Il s’agit en l’occurrence d’une garantie d’emprunt, comme la Ville le fait pour les bailleurs sur des constructions de logements. Vous savez que le 8, allée Gambetta est située au carrefour du boulevard de l’Ouest, pour ceux qui ne se souviennent pas de cela et ce n’est pas un long fleuve tranquille. Mon prédécesseur avait pris, à juste titre, un péril imminent parce qu’il y avait une vraie menace pour la vie des personnes qui habitaient dans cet immeuble menaçant ruine. Ensuite, il y a eu des rachats successifs d’appartements. Cela a été très compliqué. M. BODIN est d’ailleurs intervenu dans sa délégation. Nous y sommes arrivés, avons pu obtenir la démolition de cet immeuble qui aujourd’hui éclaire un peu plus cette situation raincéenne et ce carrefour. Les 3 F m’ont demandé de garantir un emprunt pour deux logements. Je sais parfaitement qu’il y en a dix. Vous m’avez dit : mais vous ne savez pas qu’il y en a dix. Oui, je le sais, mais les 3 F ont demandé uniquement pour deux logements. Et comme cela avait été remarqué par deux membres de l’opposition, nous avons souhaité pouvoir obtenir à travers cette convention un droit de tirage sur une partie des logements. La part réservataire de la Ville est de 20 % et nous avons obtenu sur deux logements que nous puissions en avoir un. Vous comprenez qu’un sur deux, cela fait beaucoup plus que 20 %. Donc le débat n’a pas lieu d’être. Des demandes d’éléments nous avaient été formulées au cours de cette Commission. Nous avons, je pense, transmis l’ensemble de ces éléments, donc l’Assemblée est assez éclairée aujourd’hui pour vous dire que la demande de garantie d’emprunt ne vaut que pour deux logements sur les dix logements. La situation vis-à-vis des 3 F, je le rappelle parce que ce n’est pas dans les délibérations, est en rapport direct. C’est pour que vous ayez un éclairage de cette situation. Le dépôt du permis a été réalisé. Le permis a été accepté avec une demande de la Ville de faire évoluer certains éléments de modénature pour que cela soit en conformité avec l’exigence de la Ville envers tout constructeur, pour que la qualité soit sur cette parcelle. C’est ce que je voulais préciser pour informer davantage l’Assemblée. Je ne sais pas s’il y a des questions. M. BODIN. »

M. BODIN : « Oui, vous dites qu’il y a eu de l’émotion à la Commission, etc., mais je dois dire qu’il était écrit dans la délibération qui était présentée qu’Immobilière 3F procède à la construction de deux logements locatifs. Ils en construisent bien dix. C’est bien là que ça démarre. Le deuxième point est que je dois vous rappeler que nous avons voté ici le 19 novembre 2018 le versement d’une subvention de surcharge foncière avec une prime de 110 000 € à 3F, ce qui nous donne un logement. Cela, nous l’avons voté avec eux. Mais nous avions également négocié que si nous payons une garantie d’emprunt, elle n’est pas rattachée à un nombre de logements. Une garantie d’emprunt est un principe.

On verse une garantie d’emprunt, on a 20 % de part réservataire et donc, nous aurions dû en avoir 2 là et non pas un. Ce qui nous faisait au total trois à la place de deux. C’est tout. C’est simple. Je dis que pour le logement social particulièrement, on doit se battre sur les parts réservataires de la Ville. On doit se battre contre la Préfecture qui nous prend des parts de 30 % et y met des populations qui parfois ne sont pas équilibrées. Tout cela est un combat. On doit être assisté aux Commissions du bailleur où il y a un représentant de la Ville et un représentant du Préfet. Et on doit se battre pour reprendre des parts- 21 -

réservataires au Préfet et à la Préfecture. C’est ce que je voulais dire. Là, vous dites 20, 0,4, en avoir un c’est bien. »

M. le Maire : « Sur deux oui, c’est mieux que 0,2/2. »

M. BODIN : « Mais qui a choisi de ne garantir l’emprunt que de deux logements ? C’est 3F ? Lorsque je téléphone à 3F, on ne me dit rien parce qu’ils ont des consignes de ne rien dire. Ils ont des consignes du Maire, via Mme CATTANÉO, de ne rien me dire. »

M. le Maire : « Mais pourquoi me posez-vous la question ? »

M. BODIN : « Je vous pose la question parce que c’est quand même la première fois que je vois qu’on garantit l’emprunt de deux logements alors que jusqu’à maintenant on a toujours garanti l’emprunt de dix ou quinze logements. »

M. le Maire : « Mais vous me posez vraiment la question ? »

M. BODIN : « Oui. Non, mais il y a une réponse. »

M. le Maire : « Oui. »

M. BODIN : « Qui a décidé de donner une garantie d’emprunt que pour deux logements, car quand vous êtes avec 3F… »

M. le Maire : « Mais je suis très surpris que vous me posiez la question. »

M. BODIN : « Avez-vous la réponse ? C’est vous qui avez demandé la garantie de deux logements ou c’est 3F ? »

M. le Maire : « Non, mais je pensais que vous l’aviez. »

M. BODIN : « Comment ? »

M. le Maire : « Je pensais que vous l’aviez. »

M. BODIN : « Je ne l’ai pas. Non. »

M. le Maire : « Vous ne l’avez pas ? »

M. BODIN : « Je n’ai pas la réponse. Jamais on n’a garanti seulement deux logements s’il y en a dix. »

M. le Maire : « On a l’impression d’être dans une pièce de théâtre. »

M. BODIN : « Comment ? »

M. le Maire : « M. BODIN me pose la question et je ne comprends pas pourquoi il me la pose parce que M. BODIN, j’ai un mail de la Directrice de 3F qui me dit : « Pour votre parfaite information, M. BODIN nous a téléphoné ce vendredi et a souhaité des informations sur les garanties d’emprunt du programme du 8, allée Gambetta et nous a indiqué pouvoir nous proposer une surcharge foncière pour cette opération. Notre collaboratrice qui l’a eu au téléphone est arrivée récemment chez 3 F. Elle n’a pas eu l’occasion de travailler précédemment avec lui. Nous avons été assez surpris de cet appel, car nous sommes bien sûr au courant que M.BODIN avait été déchargé de ses fonctions en mars dernier d’où ce mail. » Et je ne comprends pas, M. BODIN, que vous puissiez vous permettre d’appeler un acteur important de la Ville en promettant des choses comme si vous étiez dans l’exécutif. C’est une faute grave M. BODIN. Cela vous fait sourire, mais pas moi. Que vous ayez le culot de poser des questions sur ces dossiers-là alors même que nous avons des mails qui nous disent que M. BODIN appelle à la place du Maire et pose des questions. »- 22 -

M. BODIN : « J’appelle dans l’intérêt de la Ville parce que c’est géré n’importe comment. Et je confirme… »

M. le Maire : « Vous n’avez pas la parole. M. BODIN, je voudrais dire que c’est très grave. C’est extrêmement grave parce que ce n’est pas la première fois. Depuis que vous avez été déchargé de vos fonctions, plusieurs fois, vous êtes allé, avec Mme RAKOVSKY quelques fois, dans des réunions où vous disiez que vous étiez là pour représenter la Ville alors que vous n’aviez pas de pouvoir de cela. Donc si vous voulez il y a un moment, je pense qu’il faut simplement respecter les règles. Vous êtes quelqu’un d’intelligent. Vous êtes quelqu’un qui a appris à travailler sur des dossiers. Malheureusement vous répandez des choses par une attitude qui fait que tout est cassé. Vous pouvez vous balader partout avec vos dossiers sous le bras, mais celui-là en particulier, vous ne l’avez pas fait évoluer comme il le fallait. Et vous êtes en train de critiquer une méthode qui est la mienne et qui consiste à apporter à la Ville, le plus grand intérêt possible qu’il soit financier ou d’ordre social. C’est ce qui est important. M. BODIN, cela ne vous émeut pas, vous faites comme s’il ne s’était rien passé. Lorsque j’ai reçu ce mail vendredi, je suis resté coi. Ce n’est pas possible d’avoir un Élu municipal, fût-il dans l’opposition, qui se permet d’appeler au nom de la Ville pour proposer des choses. Ce n’est pas possible. Évidemment que vous n’êtes pas pour ma façon de faire. »

M. BODIN : « C’est votre interprétation. C’est un pur mensonge ce que vous dites. »

M. le Maire : « Alors M. BODIN, vous arrêtez parce que traiter le Maire de menteur alors que je suis en train de lire un mail qui m’a été transmis par une haute responsable d’Immobilière 3F qui me décrit ce que vous avez fait et vous la traitez de menteuse, c’est inadmissible. Je suis désolé vous ne pouvez pas faire n’importe quoi. Vous ne pouvez pas entrer chez les Raincéens pour leur dire il faut faire comme ceci, il faut faire comme cela. Vous ne pouvez pas, il faut être raisonnable M. BODIN. Retrouvez la raison. Apaisez-vous et faites en sorte que vous soyez dans une opposition constructive encore pendant quelques semaines ou même après. Si vous voulez devenir Maire, vous pourrez le devenir si les Raincéens vous suivent. Mais en l’occurrence pour le moment je suis Maire jusqu’au 15 mars, peut-être jusqu’au 22 mars et jusque-là, je n’accepterai pas qu’un Élu de la majorité ou de l’opposition se permette de prendre des positions pour l’exécutif sans délégation. Ce n’est pas possible M. BODIN. Et vous me dites, vous, que ce n’est pas un sujet. Moi, je vous dis que c’est le sujet principal. Et donc la réponse à votre question est la délibération. Il y a deux logements. On en obtient par la garantie d’emprunt un sur la partie municipale. C’est cela le sujet donc n’allez pas chercher là où il n’y a rien. »

M. BODIN : « Je dis simplement quand j’ai lu la première mouture de votre délibération qui était incompréhensible, j’ai dit que vraiment les gens qui étaient aux affaires n’étaient quand même pas très compétents. Et donc, j’ai téléphoné à 3F pour leur rappeler que nous avions versé une surcharge foncière de 110 000 € le 29 novembre 2018 que nous avions donc droit à un logement. Et la personne qui s’en occupait avec laquelle nous avions pris des accords, a quitté 3F et donc les gens n’étaient même pas au courant. »

M. le Maire : « Vous êtes en train de confirmer que vous appelez les 3F pour parler au nom de la Ville. »

M. BODIN : « Mais oui. Pas au nom de la Ville, dans l’intérêt de la Ville. »

M. le Maire : « M. BODIN, vous n’êtes plus aux manettes. »

M. BODIN : « Non, je ne suis plus aux manettes. »

M. le Maire : « C’est comme si les candidats qui sont dans la salle téléphonaient aux prestataires et se disaient « tiens finalement le Maire en place ne fait pas bien son boulot, je vais le faire à sa place. Cela s’appelle une pétaudière et vous êtes l’allumeur de mèche. C’est le sujet. »

M. BODIN : « Quand je lis vos délibérations, c’est ça la pétaudière. D’accord ? »

M. le Maire : « C’est votre avis et on va s’arrêter là. »

M. BODIN : « On avait trois logements et vous en trouvez deux. »

M. le Maire : « C’est bon, on a compris mais je peux vous dire que j’en suis resté bouche bée vraiment parce que vos méthodes continuent. »- 23 -

M. BODIN : « On avait rois logements dans les accords que nous avions et nous n’en avons plus que deux. »

M. le Maire : « M.BODIN, c’est bon ne répétez pas quatre fois les mêmes choses. »

M. BODIN : « Merci d’avoir travaillé pour … »

M. le Maire : « Ne répétez pas quatre fois les mêmes choses. C’est inscrit comme cela. M. SALLE. »

M. BODIN : « C’est tout. »

M. le Maire : « M. SALLE ouvrez votre micro s’il vous plaît. »

M. SALLE : « Merci, M. le Maire. Je voudrais faire deux ou trois remarques. Je voudrais d’abord rappeler que donner la caution de la Ville, ce n’est pas un acte anodin, ce que j’avais d’ailleurs développé au Conseil Municipal précédent pendant assez longtemps puisque la Ville est désormais très engagée en termes de garantie d’emprunt. Et c’est un risque systémique, c’est-à-dire que si un jour le problème se pose nous aurons des difficultés. C’est la remarque que j’ai faite aussi en Commission. Ma deuxième remarque est une question. Vous m’avez bien confirmé que si nous donnons notre garantie à cette opération sur un des deux logements que nous aurions, si j’ai bien compris, nous aurions le droit de désignations puisque globalement nous l’avons perdu sous votre mandat ? Je vous pose une question précise. »

M. le Maire : « Je vous ai déjà expliqué, lors de séances précédentes, que j’ai pris des accords avec les différents Préfets, le Préfet GALLI, le Préfet DURAND et le Préfet aujourd’hui en place, sur le fait que même si cette situation qui vient de votre gestion… »

M. SALLE : « Non, ce n’est pas vrai... »

M. le Maire : « Parce que M. SALLE… »

M. SALLE : « Je vais faire comme pour M. BODIN, je vais être obligé de vous traiter de menteur. »

M. le Maire : « M. SALLE… »

M. SALLE : « Oui ? »

M. le Maire : « Mon prédécesseur et vous-même, puisque vous étiez son Adjoint, faisaient certaines années un logement aidé. »

M. SALLE : « Certaines années, vous avez fait moins deux. L’année dernière, vous avez fait moins deux. C’est beaucoup plus fort. »

M. le Maire : « Mais enfin vous savez très bien que ces chiffres sont faux et que vous êtes habitué… »

M. SALLE : « Ah bon ! »

M. le Maire : « Bien sûr. »

M. SALLE : « C’est vous qui nous les avez fournis. »

M. le Maire : « J’ai encore eu, l’antépénultième semaine, un rendez-vous avec le Préfet sur ces sujets. Et sur la période triennale, nous avons enregistré le financement d’un grand nombre de logements aidés, mais évidemment sur des sites qui sont bien déterminés et qui ne sont pas suffisamment conséquents et je ne vous parle pas du déficit cumulé des précédentes périodes ; je n’ai vraiment pas envie de critiquer mon prédécesseur. Je vous assure. Mais c’est un constat. »

M. SALLE : « Le problème n’est pas là. »- 24 -

M. le Maire : « Mais il fallait le rattraper. »

M. SALLE : « Le constat est que les premières années de votre mandat, la pénalité avait baissé parce que les propositions avaient été respectées à la fin du mandat précédent. »

M. le Maire : « Mais ce n’est pas vrai. »

M. SALLE : « Et c’est sous votre mandat que la pénalité a doublé. C’est sous votre mandat qu’on a perdu le droit de préemption et de désignation, ce qui est grave. Ce qui est même gravissime. »

M. le Maire : « M. SALLE, je veux bien que vous fassiez de la politique, mais soyez franc. »

M. SALLE : « Non, mais écoutez, à chaque fois qu’on parle, on fait de la politique. Je vous demande simplement… Moi, j’étais parti sur cet appartement. C’est la Ville qui va désigner la personne ? »

M. le Maire : « Oui. »

M. SALLE : « OK. »

M. le Maire : « Je réponds quand même. Les plans triennaux, il a fallu les assumer. Évidemment quand un retard est pris au début sur la base de la loi SRU et des modifications législatives qui ont suivi parce que c’est cela quand même la réalité des choses. C’est que le législateur a souhaité faire évoluer l’ensemble des calculs ce qui fait que l’on doit atteindre un chiffre incroyable. Plus on prend de retard, plus on accumule ce retard. J’ai essayé de le rattraper mais vous connaissez la difficulté. Vous le savez très bien au fond de vous-même. Je ne vais pas bétonner Le Raincy et créer des logements sociaux partout. On est sur des logements conventionnés à la mesure du Raincy. Il y a des engagements sur l’insalubrité, etc… Tout se fait, mais à la mesure du Raincy et c’est tout. Et la négociation que j’ai eue encore il y a une dizaine de jours avec le Préfet, c’était de lui dire « M. le Préfet, on a fait des efforts comme jamais sur ce sujet. Il y a l’histoire de la Ville du Raincy sur les logements conventionnés. Il faut prendre cela en compte. » Mon prédécesseur s’était fait tenir la main sur le centre d’hébergement d’urgence. Ce n’est pas lui. C’est l’État, à l’époque la Ministre du Logement en particulier qui était écologiste. On a ce centre d’hébergement d’urgence. Il n’est pas comptabilisé dans la totalité des logements aidés ou conventionnés. Évidemment les négociations avec le Préfet, c’est cela. »

M. SALLE : « Non justement. Moi, je veux bien… »

M. le Maire : « Je vous emmènerai si vous voulez la prochaine fois. »

M. SALLE : « Si j’ai la parole… Puisque vous déviez le sujet sur le problème de la politique d’urbanisme et de la loi SRU, je veux bien qu’on en parle. Je ne voulais pas parler de cela. Je veux parler simplement du droit de désignation au logement et j’aurais aimé avoir l’écrit du Préfet. Mais sur la politique SRU effectivement, je ne suis pas du tout d’accord avec la politique que vous menez, d’acquérir des immeubles en zone pavillonnaire ou de faire des logements sociaux partout. Depuis 2014, on vous dit… D’ailleurs, c’était Roger qui nous avait expliqué que Le Raincy était composé d’un tiers de gens aisés, d’un tiers de classes moyennes et d’un tiers de gens en difficulté. Le problème est de rendre dans le comptage des logements sociaux des logements de fait qui n’y sont pas. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’on exproprie… Ça, ça peut se faire en début de mandat… Qu’on exproprie les logements insalubres du Raincy qui sont gérés par des négriers et que nous y fassions de vrais logements sociaux avec un droit de désignation du Raincy. Maintenant, j’observe quand même qu’on a beaucoup accepté du Préfet et quand on voit ce qui s’est passé dans les carrières de l’Ouest, je trouve que les meilleurs discours et discussion avec le Préfet sont quand même le rapport de force. »

M. le Maire : « C’est incroyable. Enfin on peut tout se dire, mais j’ai un déficit dans ma gestion, c’est la relation que j’ai pu avoir avec vous parce que je n’ai pas pu trouver d’équilibre dans la relation qu’on a pu avoir ensemble. »

M. SALLE : « Je vais vous dire pourquoi. »- 25 -

M. le Maire : « Non attendez, j’ai la parole. »

M. SALLE : « Oui ça, vous l’avez la parole. »

M. le Maire : « Je vous la laisse la parole tout le monde le sait. »

M. SALLE : « Laissez-la-moi. »

M. le Maire : « D’ailleurs M. AMSELLEM et M.LAPIDUS, vous faites un peu pareil et ce n’est pas une critique. On vous dit des choses puis vous répondez à côté. Vous éludez souvent le sujet principal. »

M. SALLE : « Là, j’ai peur de vous reconnaître. »

M. le Maire : « C‘est tout. »

M. SALLE : « J’ai peur de vous reconnaître M. le Maire. Je vais vous dire le problème de la convention... »

M. le Maire : « Vous savez ce je souhaite ? C’est que vous soyez en gros sur les affiches. »

M. LAPIDUS : « Continuez dans vos attaques personnelles. »

M. le Maire : « Comment ? »

M. LAPIDUS : « Continuez avec vos attaques personnelles. »

M. le Maire : « Je ne parle pas du physique. Je ne me permettrais pas. Je dis simplement ce que vous représentez, M. LAPIDUS. Vous représentez une gauche qui n’existe pas au Raincy. C’est cela le sujet. »

M. LAPIDUS : « Ce n’est pas le sujet de la délibération, je suis désolé. »

M. le Maire : « Ce n’est pas le sujet de la délibération mais quand vous êtes en train de détourner, etc... Alors il y a M. AMSELLEM, mais le groupe s’est exprimé ? Parce que je ne sais jamais. Les Républicains, vous faites comment ? »

M. AMSELLEM : « Nous appliquons la démocratie. »

M. le Maire : « La démocratie, c’est-à-dire ? Bon très bien. Alors M. AMSELLEM. »

M. AMSELLEM : « Je voudrais revenir sur l’aspect concret de ce dossier du 8, allée Gambetta, car justement il y a quelque chose que j’ai du mal à comprendre. En novembre 2018, Monsieur BODIN a rappelé d’ailleurs qu’on avait versé une subvention de surcharge foncière de 110 000 €. J’ai la délibération de novembre 2018 sous les yeux. Là, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Il était mentionné dans cette délibération dont certains ont peut-être oublié la teneur… »

M. le Maire : « Mais le papier, vous pourriez nous le passer peut-être, celui que vous lisez, non ? »

M. AMSELLEM : « Non, c’est la délibération de 2018 que je suis en train de lire donc je vais vous la lire ne vous inquiétez pas. »

M. le Maire : « Excusez-moi. »

M. AMSELLEM : « Il est marqué entre autres que « la subvention versée par la Ville permettra de lui réserver un logement au sein de cette opération. La garantie municipale de l’emprunt du bailleur permettra d’en réserver deux autres par ailleurs ». Donc en novembre 2018, on nous a fait voter une délibération nous disant qu’on aurait sur cette opération de dix logements, une part réservataire de trois logements. C’est ce qui est indiqué dans la délibération de novembre 2018. Et c’est la raison pour laquelle on a versé cette subvention de 110 000 €. »- 26 -

M. BODIN : « Oui. Et c’est l’accord qu’on a pris avec 3 F. »

M. AMSELLEM : « Je peux finir Roger ? Aujourd’hui, on se retrouve à avoir versé en novembre 2018 une subvention de 110 000 € avec une promesse d’une part réservataire de trois logements. Et finalement après avoir versé la subvention de 110 000 €, après avoir donné notre garantie d’emprunt, on se retrouve avec un logement. Est-ce qu’on ne s’est pas fait un petit peu avoir ? Un seul. Non, une garantie d’emprunt sur deux et une part réservataire pour un seul. »

M. le Maire : « Écoutez, j’ai l’impression qu’il y en a au moins deux ou trois qui ont fait Maths sup enfin maternelle supérieure autour de la table. C’est 50 %, c’est-à-dire un sur deux. Je ne vous parle pas des huit autres. Je vous parle de deux logements. »

M. AMSELLEM : « Alors, pourquoi avoir versé 110 000 € de surcharge foncière dans ce cas-là ? Je vous pose la question. Pourquoi a-t-on versé cette subvention de 110 000 € ? »

M. le Maire : « Cette délibération-là est sur deux logements.»

M. AMSELLEM : « Celle de novembre 2018 est sur les dix, M. le Maire. »

M. le Maire : « On est face à une situation où malheureusement vous avez du mal à comprendre. À la fin, vous savez combien on va retrouver de logements ? On en aura quatre sur dix. La réalité, c’est celle-ci. »

M. AMSELLEM : « C’est du verbal, ce sont des paroles. »

M. SALLE : « J’ai fait Maths sup et Maths spé et je peux vous dire… »

M. le Maire : « Je le sais, mais je ne parlais pas de vous, Monsieur. Mais il y en a d’autres qui ont fait maternelle supérieure. »

M. SALLE : « Je peux vous dire que ce que vous a lu M. AMSELLEM, c’est que l’année dernière en novembre 2018 en versant la surcharge… Et vous savez que je ne suis pas partisan de verser la surcharge à ce type de logements. Mais en versant la surcharge, on avait la même chose que ce qu’on obtient cette année en donnant en plus la garantie financière de la Ville. C’est simplement ça qui est factuel. »

M. BODIN : « Pourquoi ? J’explique mon coup de téléphone à 3 F. C’est que des accords ont été… Si, si, des accords ont été pris. Des accords ont été pris. Des accords avaient été pris avec eux sur ce bazar. »

M. le Maire : « M. le Conseiller Municipal... »

M. BODIN : « Comment ? »

M. le Maire : « M. le Conseiller Municipal, je vous dis simplement que vous n’avez pas le droit de parler au nom de l’exécutif. »

M. BODIN : « Mais vous êtes défaillant. »

M. le Maire : « Et vous croyez qu’il y a des gens qui vont vous suivre à un moment. Vous n’avez pas ce pouvoir… »

M. BODIN : « Je vous dis la vérité. »

M. le Maire : « Prenez votre micro et répétez ce que vous avez dit pour que cela soit au procès-verbal. »

M. BODIN : « J’ai dit… »

M. le Maire : « Vous avez dit : « je m’en fous »- 27 -

M. BODIN : « J’ai dit que j’ai téléphoné à 3F et j’ai la confirmation qu’il y avait bien eu deux logements pour la garantie d’emprunt et un logement pour la surcharge foncière et que la personne qui venait d’arriver à 3F avait appris que… »

M. le Maire : « J’espère que le futur Maire ne vous aura pas ni dans sa majorité ni dans son opposition parce que vous jugez que vous êtes suprême. Vous jugez untel ou untel. »

M. BODIN : « Moi, je connais le dossier. »

M. le Maire : « Vous jugez. Vous connaissez un dossier ! On va le voir sur le pôle culturel. Et vous jugez que de façon suprême untel et untel n’est pas bon et défaillant et vous intervenez. C’est tout. »

M. BODIN : « Je parle du dossier. Je ne parle pas l’e-mail. »

M. le Maire : « Mais je vous parle du dossier Monsieur. »

M. BODIN : « Non, vous parlez de moi. »

M. le Maire : « Mais enfin, je parle de vous parce que vous commettez des irrégularités dans votre comportement. »

M. BODIN : « Les irrégularités, pas du tout ! »

M. le Maire : « C’est votre avis et je ne le partage pas. »

M. BODIN : « Dans la délibération. »

M. le Maire : « C’est votre avis M. le Conseiller Municipal. »

M. BODIN : « Oui, M. GENESTIER. »

M. le Maire : « Si vous vous prenez pour MITTERRAND… Franchement, c’est lamentable. Mais le fait est là. Je ne voulais pas en parler. Je ne pensais pas que vous alliez oser poser une question sur le sujet alors que vous avez… »

M. BODIN : « Faire une garantie d’emprunt pour deux logements, c’est la première fois qu’on voit ça dans une Mairie. »

M. le Maire : « Vous allez en voir d’autres des premières fois. Voilà le type de comportement qu’on ne veut plus voir : « c’est la première fois dans cette Mairie qu’on voit cela ». Oui, on peut faire évoluer les façons de faire et les façons de gérer. M. BODIN, vous êtes là depuis longtemps. Vous avez fait ce que vous avez voulu, trahi les uns et les autres, etc... Et là, vous dites qu’en tant qu’acteur suprême, le Maire est défaillant je vais passer mon coup de fil pour dire à 3F ce qu’ils doivent faire. »

M. AMSELLEM : « M. le Maire, je n’ai pas fini. Est-ce que je peux avoir la parole ? »

M. le Maire : « M. AMSELLEM. »

M. AMSELLEM : « Je n’avais pas fini la lecture de cette délibération de l’année dernière. Il était d’ailleurs également mentionné dans cette délibération « qu’on vous autorisait à signer une convention de réservation de logements à intervenir ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que ses modalités d’attribution lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire. » Donc à l’issue de cette délibération, vous aviez signé une convention de réservation. Et elle mentionnait une part réservataire de combien de logements ? »

M. le Maire : « Je n’ai pas la délibération sous les yeux. »- 28 -

M. AMSELLEM : « Je l’ai sous les yeux justement. »

M. le Maire : « Mais la surcharge foncière indiquait un logement. On est d’accord ? »

M. AMSELLEM : « Non, cette délibération en indiquait trois donc on ne doit pas avoir la même alors soit un logement pour la surcharge foncière et deux pour la garantie d’emprunt. »

M. le Maire : « Un logement pour la surcharge foncière. On est d’accord. Mais c’est curieux. Je dis des choses et à chaque fois on essaie de dévoyer ce que je dis : un logement pour la surcharge foncière. »

M. AMSELLEM : « Oui, mais vous ne dites que la moitié de ce que je viens de vous dire. Et l’autre moitié, c’était deux pour la garantie d’emprunt. »

M. le Maire : « Bon, il y a un logement pour la surcharge foncière et aujourd’hui, on a un logement en plus. Et après, on va voir. »

M. AMSELLEM : « D’accord. »

M. le Maire : « Sur les autres catégories, je pense au PLU et au PLAI. Effectivement si la demande se confirme des 3 F… M. BODIN m’appellera pour me dire « voilà, ce qu’ils ont dit ». Dans ce cas-là, on saura exactement ce qu’il en est. Mais la chose est évolutive. Et si je l’ai voulu comme cela, même si M.BODIN dit que c’est la première fois qu’on le fait, c’est pour obtenir plus d’attributions de logements pour la Ville … »

M. BODIN : « Donnez-moi la preuve. »

M. le Maire : « Très bien. M. BODIN est en grande forme. Il n’y a pas de problème donc on va passer au pôle culturel si vous voulez, cela va le mettre encore plus en forme. »

M. BODIN : « Sur la délibération d’après, sur la Poste ... »

M. le Maire : « La Poste, on va en parler aussi. Vous allez voir. D’autres questions ? M. LAPIDUS. Essayez d’être concret. »

M. LAPIDUS : « On est engagé sur combien de projets avec 3F actuellement sur la Ville ? »

M. le Maire : « Demandez à M. BODIN, il sait mieux que moi. Il faudrait savoir. Ce n’est pas toujours du même côté… »

M. BODIN : « De quatre à cinq. C’est simple. Mais pourquoi on va avec 3F ? Parce que… »

M. le Maire : « Attendez, M. BODIN vous explique. Il va vous relater toute la conversation. Allez-y, M. BODIN, pour toute la conversation. Je pense que les Raincéens qui vont nous voir vont sourire et qu’ils verront de quel côté il y a un peu de sérieux et de quel côté il y a beaucoup d’humour, du vôtre bien sûr Roger. »

M. BODIN : « Tu voulais savoir quoi ? »

M. LAPIDUS : « Je veux bien une réponse M. le Maire. »

M. le Maire : « Oui. Sept, cela vous va ? Vous voulez poser une autre question ? Après, on peut inverser les rôles. Je peux poser des questions, vous savez. »

M. AMSELLEM : « Et les adresses ? »

M. LAPIDUS : « Avez-vous les adresses s’il vous plaît ? »

M. le Maire : « Ah oui ! Parce que vous n’êtes pas Élus depuis longtemps donc il faut vous rappeler les différentes adresses. »- 29 -

M. AMSELLEM : « C’est pour le public. »

M. le Maire : « Alors, 6, 8, 10, rond-point de Montfermeil, c’est mon prédécesseur et j’étais d’accord. Mais je ne suis pas sûr que vous l’étiez. 82, boulevard du Midi. 44, allée de la Fontaine. Et les autres, 55 bis, boulevard de l’Ouest. Là, je l’assume et c’est très beau. Le 46 bis, avenue Thiers, c’est en construction. Le 3, 5, 7, avenue de la Résistance. Je ne l’invente pas. Et les 20 logements de la place Thiers. »

M. AMSELLEM : « Et le 29, allée Velléda on n’a pas… »

M. BODIN : « 55 bis, boulevard de l’Ouest. »

M. le Maire : « Oui, une fois que cela sera formalisé. Compte ouvert, on vous donne tous les éléments comme à chaque fois. S’il n’y a pas d’autre question, qui est pour cette délibération ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? D’accord. C’est bon ? OK. Je vous remercie de ce débat. M. LAPIDUS s’abstient. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 23 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (M. BODIN) 5 ABSTENTIONS (M. SALLE, MME MORISE, M. LAPIDUS, M. AMSELLEM ET MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un montant total de 290 000 € souscrits selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 4958L PLS bâti et PLS foncier, joints à la présente délibération.

Article 2 : APPORTE sa garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Île- de-France, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

1.7 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE RELATIF A LA PARCELLE CADASTRÉE AI 343 (ANCIENNE POSTE)

Le 10 juillet 2014, la SCI Commerce et Patrimoine a adressé une DIA concernant les locaux de l’ancienne Poste, situés au 5 allée Théophile Binet appartenant à la SCI BP Mixte. Monsieur le Maire a exercé le droit de préemption de la commune par une Décision en date du 5 septembre 2014.

La SCI Commerce et Patrimoine a déposé une requête au Tribunal Administratif contre cette Décision de préemption, le 16 octobre 2014.

Par jugement en date du 30 juin 2015, le Tribunal Administratif a annulé la Décision contestée. La Ville a fait appel de ce jugement et le 30 novembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a confirmé l’annulation de la Décision de préemption du 5 septembre 2014.

Les 30 janvier 2018, la Ville a formé un pourvoi au Conseil d’État ; pourvoi rejeté en date du 12 juillet 2018.

L’article L 213-11-1 du Code de l’Urbanisme expose « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.

Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est- 30 -

fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L 213-4.

A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.

Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L 213-2. »

C’est dans ce cadre qu’un courrier a été adressé à la SCI BP Mixte, le 28 décembre 2018, lui proposant prioritairement l’acquisition des locaux au prix de 630 000.00 € ; l’estimation de France Domaine étant de 600 000 €.

Cette SCI n’a pas fait connaître sa volonté d’acquérir dans le délai de 3 mois qui lui était ouvert, elle est réputée avoir renoncé. C’est la raison pour laquelle la Ville a proposé à l’acquéreur évincé, la SCI Commerce et Patrimoine, la cession du bien au même prix ; le courrier a été adressé le 4 avril 2019.

La SCI Commerce et Patrimoine a accepté cette proposition par courrier en date du 16 avril 2019.

La procédure a été menée conformément à l’article du Code de l’urbanisme cité ci-dessus.

Les notaires de chacune des parties ont donc procédé conjointement à la rédaction de l’acte de vente. C’est ce document, joint en annexe, qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal

VU La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement,

VU les articles L 210-1, L 211-1, L 211-2 et L 213-11-1 du Code de l’urbanisme VU l’article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal n°2015-09-1.1 en date du 21 septembre 2015, VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT

- le jugement n°1409551 du Tribunal Administratif en date du 30 juin 2015, - l’arrêt n°15VE02791 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles en date du 30 novembre 2017, - l’arrêt n°417783 du Conseil d’État en date d 12 juillet 2018,

M. le Maire : « Je dois avouer, pour le public, que c’est une délibération qui a causé beaucoup d’émoi et qui a permis à certains d’Élus de l’opposition de me qualifier d’une façon peu sympathique. Mais j’en ai l’habitude. Il s’agit, dans le cadre de cette opération, que connaît bien d’ailleurs M. BODIN puisque c’est lui qui a opéré cette préemption que j’ai validée et que j’assume ; préemption qui a ensuite été attaquée. Nous avons perdu en première instance, en Appel et ensuite au plus haut niveau de la justice de notre pays. Parallèlement à cela, comme je l’ai indiqué en Commission, on se doit de reproposer le bien au propriétaire d’origine, ce que nous avons fait, La Poste a été acquise par la Ville à 600 000 € et nous proposons un niveau de prix de 630 000 €. La Poste, en tout cas la foncière de La Poste, souhaitait le vendre mais n’a pas pris en compte cette option. Et nous nous sommes retournés comme le Code de l’urbanisme nous l’indique, vers celui qui avait acheté, pour un montant de 630 000 €. Il y a aujourd’hui un accord par ce preneur à 630 000 €. Vous comprenez que la partie financière est importante, que cela ne fait pas perdre d’argent à la Ville et que nous sommes contraints par des articles du Code de l’urbanisme. Nous ne pouvons pas proposer de prix qui vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. Ce qui veut dire qu’on ne peut pas proposer n’importe quel prix. Le débat qui a eu lieu en Commission était lié au fait qu’entre le moment où il y a eu toutes ces opérations et le moment où nous proposons au Conseil Municipal l’autorisation de signature de vente de cette parcelle, il y a eu une modification du PLU, cher au cœur de Roger BODIN puisqu’il en a la paternité. On l’a partagé quand même un peu. La maternité est à Élisabeth RAKOVSKY. Il m’a été reproché de ne pas redemander à France Domaine la valeur de ce terrain parce que selon certains Élus de l’opposition, ma nullité faisait que je ne connaissais pas ce dossier. Je le connais trop bien pour avoir vu et rencontré à de- 31 -

nombreuses reprises tous les acteurs, pour avoir pris conscience, avec l’aide en particulier de notre Directrice de l’urbanisme ici présente, que le droit à construire a baissé sur cette zone et en particulier sur cette parcelle. L’opposition m’a rétorqué que c’était l’inverse. J’espère que depuis cette Commission, l’opposition et le sachant premier, suprême, ont vérifié qu’ils avaient commis une erreur par son interprétation sur la base du fait qu’on avait des droits à construire supplémentaires, alors qu’en fait nous avons des droits à construire inférieurs. Si je suivais l’opposition dans cette démarche risquée de demander un nouveau prix à France Domaine, ce prix serait inférieur et très largement au prix qui est proposé par la Ville de 630 000 € puisque le droit à construire est diminué. Tout le monde peut le voir. C’est public. C’est dans le PLU. »

M. BODIN : « Ah bon ! Je peux parler maintenant ? »

M. le Maire : « Non, vous parlerez après Monsieur. »

M. BODIN : « Oui, d’accord. »

M. le Maire : « La politesse des rois est de savoir écouter les autres. Donc évidemment, je ne vais pas suivre l’opposition. Ce que j’ai pu faire d’ailleurs sur d’autres sujets. Mais sur ce sujet-là, je ne la suivrai pas parce que cela constituerait un risque pour les intérêts de la Ville. Je précise parallèlement à cela, qu’évidemment les rencontres avec le futur propriétaire, si vous votez cette délibération, ont mis en évidence le fait que la façade sera préservée. Et l’indispensable pour nous en plus de cette façade, tient à ce que la construction soit en harmonie, par son architecture, avec ce que représente ce site emblématique de la Ville du Raincy. C’était cela l’objectif. A l’instant, il est tenu. D’ailleurs, je l’ai redit lors de la Commission à laquelle MM. SALLE et LAPIDUS étaient présents samedi matin. J’ai réexpliqué ce sujet très précisément pour que vous puissiez le comprendre le plus parfaitement possible. Je souhaite ne pas mettre en risque la Ville et faire que nous puissions aller jusqu’au bout. Il peut apparaître curieux qu’on vende un bien à une valeur supérieure de 30 000 € à sa valeur antérieure alors même qu’en plus de cela, les droits à construire ont diminué. C’est la volonté, pour l’instant, maintenue de l’acheteur. Noëlle CATTANÉO est allée avec cet acheteur sur place pour revisiter La Poste parce qu’il voulait revoir le bien. C’est l’objet de la délibération proposée : que nous puissions le vendre à cette valeur qui est, encore une fois, une valeur haute au regard des droits à construire. Qui veut poser une question ? Roger BODIN. »

M. BODIN : « Merci, Monsieur le Maire. Je vais vous lire tout simplement l’avis de France Domaine qui écrit deux choses : « l’évaluation contenue dans le présent avis du 2 septembre 2014 », rappelons-le… Cet avis avait été fait et je le dis entre parenthèses pour juger à quel prix nous achetions La Poste. Et ils avaient trouvé que 600 000 € à cette époque-là, donc en septembre 2014, étaient corrects. Ils ont ajouté : « l’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur actuelle donnée par France Domaine, mais une nouvelle évaluation serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai de 18 mois. » Là, ça fait 61 mois. Donc on devait revoir l’évaluation. Et ils ajoutent : « et si les règles d’urbanisme, notamment celles de la constructibilité, ou les conditions en général étaient appelées à changer ». Et c’est là où les règles d’urbanisme ont également changé donc il y a deux conditions qui ne sont pas remplies, c’est-à-dire qu’on dépasse les 18 mois puisqu’on est à 61. On aurait donc dû refaire une autre estimation. Et la deuxième plus importante encore, c’est : « si les règles d’urbanisme, notamment celles de la constructibilité », changeaient. Elles ont changé puisque nous sommes passés d’un COS qui était à 0,5. Le terrain de La Poste était en zone pavillonnaire avec un COS de 0,5. On pouvait donc construire que 475 m², mais le bâti de La Poste tout seul faisait 540 m². Donc le bâti de La Poste qui a été fait en 1915, il n’y avait pas de POS, etc. à cette époque-là puisque le premier était en 1983. Donc cela montre bien que là, la constructibilité de la parcelle était de 475 m². Mais début 2017, le PLU permettait de réaliser une surface de plancher de 1 330 m². C’est-à-dire trois fois plus, voyez-vous ? Et c’est ça qui fait que la vente à 630 000 € n’est pas juste. C’est spoliation de la Ville tout simplement. D’accord ? »

M. le Maire : « Je ne vous parle pas comme ça. »

M. BODIN : « Vous pouvez ne pas être d’accord, mais je vous dis que c’en est une pourquoi ? Parce que si vous vendez à 630 000 € demain ce promoteur peut venir avec un projet d’abord sur La Poste qu’il peut garder et sur la parcelle à côté là où il y a le hangar qui prend aujourd’hui 200 m². Il peut en faire beaucoup plus. Il peut en faire 700 m². Ceci a été fait par des architectes qui ont travaillé. Il y a eu celui de Delta Ville et il y a eu celui de 3F à qui nous avions demandé des simulations de construction. Là, j’ai celle de 3F que j’ai retrouvée parce- 32 -

qu’autrement, je n’ai plus accès à mes dossiers. Mon adresse mail de la Ville a été fermée donc je ne peux plus avoir accès à tous les mails que j’avais, etc. Je vous le dis simplement. »

M. BODIN : « Mais c’est vous qui l’avez fait fermer avec Mme CATTANÉO. »

M. le Maire : « Oui. »

M. BODIN : « Voyez-vous ? »

M. le Maire : « Avec Mme CATTANÉO, oui. »

M. BODIN : « Mais justement, il y a beaucoup de mails que j’ai faits et qui sont ma propriété d’une certaine façon risque c’est mon travail. »

M. le Maire : « Vous n’êtes plus Maire-Adjoint. »

M. BODIN : « Voyez-vous ? Et je ne peux plus y accéder. Néanmoins, je trouve des choses dans mes fichiers et j’ai trouvé les plans de 3F dans des fichiers que j’ai gardés. C’est tout. Donc, c’est la preuve que de 550 m², on peut aller à 1 300 m². La Poste reste, mais le hangar qui est à côté peut être abattu et on peut construire à côté. D’accord ? Et c’est ça la valeur du terrain. Je ne vous demande pas d’être d’accord ou pas d’accord. Je vous dis que la valeur du terrain est faite par la constructibilité. Et ce n’est pas parce que dans votre bureau avec le promoteur, vous… »

M. le Maire : « Comment ? Attendez, les promoteurs, c’est vous qui les receviez. M. BODIN, les promoteurs c’est vous qui les receviez. Je suis désolé, mais on ne peut pas dire n’importe quoi. Je vous demande d’arrêter M. BODIN… »

M. BODIN : « Ce n’est pas dans votre bureau que se décide le prix d’un terrain. C’est soit France Domaine soit le Juge d’expropriation. »

M. le Maire : « M.BODIN... »

M. BODIN : « Ce n’est pas vous dans votre bureau avec le promoteur qui définissez un prix. Et c’est vous qui l’avez défini à 630 000 € ce qui est une spoliation pour la Ville. Je le dis très clairement. »

M. le Maire : « M.BODIN, je vous demande d’arrêter. Maintenant, c’est terminé parce que vous dites n’importe quoi. Je ne sais pas ce qui se passe mais vous dites n’importe quoi … Ecoutez, les Raincéens trouvent qu’on arrive à faire les choses sérieusement. Le prix a été fixé. Non, votre sourire, on en a assez de votre sourire. Vous êtes dépassé, M.BODIN. »

M. BODIN : « Vous discutez avec un promoteur. »

M. le Maire : « M.BODIN, je ne discute pas avec un promoteur. Je ne… »

M. BODIN : « Vous en avez discuté avec eux puisque vous l’avez écrit dans la délibération. »

M. le Maire : « M. BODIN, écoutez quand même un peu. Quand vous étiez comme un petit garçon dans mon bureau à m’écouter, oui vous m’écoutiez un peu et après, vous faisiez ce que vous vouliez... »

M. BODIN : « Pour la Ville… »

M. le Maire : « Mais vous n’êtes pas le Maire. D’accord ? Alors, cela suffit. Maintenant, on va reprendre les choses et je vais les redire une fois, pas deux parce qu’à me faire répéter les choses sans cesse, à vouloir être absolument le garant des intérêts de la Ville alors que vous les détruisez. M. BODIN, arrêtez. »

M. BODIN : « Monsieur, je… »- 33 -

M. le Maire : « M. BODIN, vous n’avez pas la parole. »

M. BODIN : « C’est vous qui l’avez. »

M. le Maire : « Vous n’avez pas parlé jusqu’à présent ? Cela ne sert à rien de faire des Commissions, vous n’êtes même pas venu samedi, vous n’aviez qu’à venir. C’est tout, M. BODIN. Montrez ce que vous ne savez pas faire. M. BODIN, vous n’avez pas la parole ni la police de l’Assemblée. Non, c’est terminé. Mais vous pouvez répéter à souhait.»

M. BODIN : « La Délibération… »

M. le Maire : « Tout est là. Écoutez M. BODIN, on n’est pas dans une foire. On essaie de s’écouter et je vous ai écouté. Maintenant, je vais laisser la parole à M. SALLE, mais avant je voudrais redire les choses. Il y a eu une demande, par les soins de M. BODIN, à France Domaine sur la valeur du bien. Ce bien a été estimé 600 000 €. Depuis cette estimation, j’ai quand même la comparaison et vous le savez, puisque c’est vous qui l’aviez faite. »

M. BODIN : « On a multiplié par trois… »

M. le Maire : « M. BODIN… »

M. BODIN : « On a multiplié par trois... »

M. le Maire : « Je suspends la séance et vous vous calmerez peut-être. Je n’accepterai plus ce genre de chose. M. BODIN, vous n’avez plus la parole la séance est suspendue. On attend quelques minutes pour que vous puissiez vous calmer et que vous arrêtiez ce jeu permanent. Quand je rouvrirai, vous n’aurez pas la parole, je la donnerai à M.SALLE. »

La séance du Conseil Municipal est suspendue de 22h45 à 22h52.

M. le Maire : « Mes chers collègues, je vous propose que tout le monde regagne sa place. Cette délibération a créé des débats un peu vifs qu’il fallait apaiser et c’est mon rôle. Je vais apaiser en vous disant d’aller sur le document « exposé des motifs des changements apportés par la modification numéro 1 du PLU » qui est en ligne. D’ailleurs trois des Élus de la majorité, sans se concerter, sont venus me le lire dont Montasser CHARNI en disant : tout cela est en ligne. Donc regardez, il y a même des exemples qui montrent qu’en zone UA, qui est la zone concernée, vous avez des exemples de permis de construire qui sont pour l’un à 43 logements et avec le nouveau PLU modifié, à 31 logements. Une autre opération possible de 30 logements est diminuée à 22 logements. Il y en a une autre qui est à 50 logements et qui peut être ramenée à 38 logements. On a des exemples. Et tous les éléments concourent à dire qu’il y a une réduction du droit à construire. C’est tout. Je le dis et on ne va pas sourire. Pourquoi remettre en question ce que dit l’autre ? J’ai des éléments qui sont là et je vous dis qu’ils font foi. Ils sont sûrs, ils sont en ligne. Et je ne reçois pas les promoteurs. Je ne les reçois jamais seul ; cela se fait avec un autre Élu, soit avec la Directrice de l’urbanisme. En général, tous les permis de construire qui sont déposés, j’arrive en fin de parcours lorsque les discussions techniques ont eu lieu. Et ce qui m’a permis, je le rappelle, de refuser l’équivalent de 550 logements (permis de construire déposés) en 2018. S’il fallait encore prouver que je ne souhaite pas bétonner Le Raincy, que je ne souhaite pas avoir des accords particuliers, mais plutôt rattraper des dossiers qui ont été mal ficelés au départ ! M. SALLE. »

M. SALLE : « Merci, M. le Maire. Je voulais faire deux remarques : une première remarque un peu politique et une deuxième beaucoup plus technique. Ma première remarque politique est encore que ce dossier est un petit peu emblématique de la gestion de ce mandat puisque vous avez préempté un projet qui promettait de garder la façade et de construire derrière. Vous avez ensuite perdu. Vous avez fait appel et vous avez perdu. Vous êtes allé en cassation et vous avez perdu. Ça, c’est aux frais du contribuable raincéen et pour se retrouver, si j’ose dire, à la case départ. Alors, pardonnez-moi de céder à la facilité de le souligner. Ma deuxième remarque est beaucoup plus fondée et beaucoup plus sérieuse. Elle concerne le fond de ce dossier. C’est la question que je vous avais posée en Commission. Vous parliez de Maths sup. Pour moi, c’est la logique formelle. Les choses sont vraies ou fausses. C’est vrai qu’en 2014, on pouvait construire 475 voire 540 m² compte tenu du fait de la volumétrie. En 2017, on a voté un PLU. En 2019, on a voté une révision du PLU qui diminue les droits du PLU. Mais ce que vous ne dites pas ou ne savez pas, je ne sais pas, c’est qu’entre le POS et le PLU on pouvait- 34 -

beaucoup augmenter. Et même après diminution du PLU, on peut augmenter comme le fait remarquer Roger. Sur cette parcelle où nous pouvions construire 540 m², on peut en construire 1 330 m². Donc je pense que le plus sage et les plus sérieux compte tenu du fait que l’avis des Domaines ne tient que 18 mois, c’est de redemander un avis des Domaines sur ce dossier. Merci, Monsieur le Maire. »

M. le Maire : « Je suis le Maire du Raincy qui, a priori, tente d’aller rechercher les meilleurs intérêts pour ma Ville, la vôtre et celle des Raincéens. Je vous l’ai expliqué, M. SALLE, pas en tête à tête mais à la fin d’une Commission où nous étions peu nombreux. Et je l’ai redit. Si vous demandez l’avis de France Domaine, l’avis va vous indiquer une valeur moins importante. »

M. SALLE : « Moins importante qu’en 2017, mais plus importante qu’en 2014. »

M. le Maire : « Dès lors que nous aurons cette valeur nous serons obligés de la suivre. Comment voulez-vous, dans une négociation avec quelqu’un à qui vous avez dit que c’est 630 000 €, que ce n’est plus ce prix ? Je vous propose cette valeur de 630 000 € qui n’est pas sortie du chapeau et j’ai une opposition qui dit « tiens, on va aller voir France Domaine ». Les droits à construire ont diminué contrairement à ce que vous dites, et ils vont permettre d’avoir une valeur moins importante. Je trouve que c’est quand même un peu cavalier, que c’est extrêmement risqué pour la Ville que de s’orienter vers cela. C’est tout. Quand vous dites « il faut en avoir le cœur net ». Mais si le cœur net est de 100 000 € en moins pour la Ville, je peux vous dire que je ne souhaite pas jouer le jeu. Je peux jouer pour moi, mais pas pour la Ville. Est-ce que vous pourriez simplement vous concerter dans un groupe et ne pas faire des interventions répétitives. C’est tout. »

M. AMSELLEM : « J’ai une question complémentaire à vous poser, M. le Maire. Vous confirmez qu’on peut construire 1 330 m², oui ou non ? »

M. le Maire : « Enfin qu’on peut construire 40 logements ? Cela dépend de la construction qui est proposée. »

M. AMSELLEM : « Avec une constructibilité de 1 330 m², j’arrive à une charge foncière de 473 €/m². Lorsque vous avez vendu Corot. Vous l’avez vendu 10 % en dessous de l’évaluation des Domaines. On était sur une charge foncière de 900 € Monsieur le Maire. Et vous savez vous-même que la charge foncière sur Le Raincy est entre 900 € et 1 100 €. Là avec une constructibilité de 1 330 m² et un prix de vente de 630 000 €, cela fait une charge foncière de 473 €/m². C’est vrai que les intérêts des Raincéens sont très bien défendus, aussi bien que sur la vente de Corot. »

M. le Maire : « On ne va pas reparler de la vente de Corot Monsieur ! Si vous avez envie de briller pour essayer de gagner quelques pour cents… »

M. AMSELLEM : « On a juste envie de défendre les intérêts des Raincéens M. le Maire. »

M. le Maire : « Arrêtez, pas vous. Cela vous fera passer de 49 à 51 % peut-être. Les intérêts des Raincéens ne sont pas bradés et vous le savez, car M. BODIN l’a rappelé. Le prix est lié à la constructibilité et à la typologie de ce qui pourrait être construit. Vous faites des calculs extraordinaires. Mais ces calculs valent sur un terrain nu et sans qu’on préserve une façade. Je vous rappelle simplement cela dans votre équation. Évidemment cela ne rentre pas du tout dans le sujet, mais la façade il faut la préserver. Et cela a des coûts. »

M. AMSELLEM : « Corot était aussi un terrain nu. Par contre il est vrai que la façade de Corot, on ne l’a pas préservée. Ça effectivement, vous faites bien de nous le rappeler. »

M. le Maire : « Vous n’avez pas la parole mais vous la prenez comme d’habitude pour votre petit film. Mais le sujet n’est pas là. Vous essayez de toujours tout tourner en dérision. »

M. AMSELLEM : « Je ne le tourne pas à la dérision. C’est vous qui avez réponse à tout. »

M. le Maire : « Mais M. AMSELLEM, on n’est pas dans un dialogue. »

M. AMSELLEM : « Je vous donne des éléments factuels, charge foncière… »- 35 -

M. le Maire : « On n’est pas dans une cuisine. »

M. AMSELLEM : « Charge foncière 473 €/m², c’est factuel. Je pense qu’à ces prix-là, les promoteurs vont se battre pour l’acheter. »

M. le Maire : « Je vous remercie pour toutes ces interventions. Je pense que l’Assemblée est éclairée. Je vais passer au vote et vous pourrez critiquer tant que vous voulez. »

M. LAPIDUS : « Combien peut-on construire sur cette parcelle réellement ? »

M. le Maire : « Écoutez, M. LAPIDUS, on a fait une Commission de la vie communale. On en a fait une deuxième samedi dernier. On a parlé de tous ces sujets et d’un seul coup, on se réveille, le touriste ! Le touriste qui passe. Non, cela suffit. Je vous donnerai tous les éléments. M. CHARNI veut s’exprimer. »

M. LAPIDUS : « Ah oui… »

M. CHARNI : « Merci M. le Maire. »

M. le Maire : « Non attendez M. CHARNI. M. LAPIDUS, qu’avez-vous à dire là-dessus ? »

M. LAPIDUS : « Je n’ai rien à dire. »

M. le Maire : « Alors pourquoi vous dites « ah oui » ? Dites, parce qu’il y a des gens de cette Assemblée… »

M. LAPIDUS : « Parce que je suis heureux d’entendre le commentaire de Montasser. »

M. le Maire : « Bien sûr. Écoutez votre côté, je ne vais pas le décrire. Franchement, vous n’êtes pas drôle.»

M. CHARNI : « Je suis vraiment ravi de vous en faire part mon cher collègue. Alors très honnêtement, je pense qu’il y a un point essentiel. A priori, on est tous réunis autour de la table du Conseil Municipal pour essayer de défendre les intérêts de notre Ville et qu’il n’y en ait pas quelques-uns qui essaient de les tirer dans le sens inverse. Dans le cadre de ce dossier, je pense qu’il faut faire extrêmement attention à ne pas instrumentaliser un dossier dans un sens politique alors qu’a priori il ne doit être traité que dans le cadre d’un prix qui soit purement technique. On a une situation qui a existé dès le départ qui était celle d’une vente conclue entre La Poste qui était propriétaire d’un bien immobilier et un particulier pour un montant qui a été défini dès le départ dans le cadre d’un acte à hauteur de 600 000 €. La Ville a effectivement fait usage de son droit de préemption. Ce droit de préemption a été cassé en première instance. Il a également été cassé en appel. Et il a été cassé en cassation. Donc le résultat de tout ça, c’est qu’on revient à la situation de départ. Et la situation de départ est un prix qui est de 600 000 €. Et il ne peut pas y avoir d’expropriation judiciaire et de fixation par le tribunal dans la mesure où la préemption a été tout simplement annulée. Je n’ai interrompu personne. La question de savoir est-ce que cela va ou pas dans le sens de l’intérêt de la Ville, je pense qu’il y a deux éléments qui sont forts et c’est incontestable. Il y a eu une réduction des droits à construire. On le voit. Cela ressort de manière très claire des documents du PLU qui sont dans le domaine public. Le deuxième élément est qu’a priori lorsqu’on revient à une situation initiale, on revient au prix initial et on ne peut pas demander un prix supérieur à celui fixé dans le cadre de la vente qui a été préemptée. »

M. BODIN : « La question n’est pas celle-là. »

M. CHARNI : « Là en l’espèce, Sonia et moi pensons que si le prix a été défini la Ville est déjà au-delà de ce que permettait le droit en obtenant 30 000 € de plus que le prix qui avait été fixé initialement et que cela va dans le sens de l’intérêt. Mais franchement encore une fois, on est tous normalement à ramer dans le même sens et ce n’est pas vraiment utile…

M. le Maire : « M. BODIN, vous écoutez vos collègues s’il vous plaît. M.AMSELLEM, vous écoutez vos collègues. »

M. AMSELLEM : « C’est incroyable d’entendre ça… »- 36 -

Mme BEAUFREMEZ : « On ne t’a pas interrompu quand tu es intervenu. Merci de ne pas interrompre mon collègue. Tu n’interromps pas Montasser, merci. »

M. le Maire : « Mes chers collègues, je veux bien que vous fassiez le brouhaha au fond de la salle, mais là, c’est honteux, c’est nul, les mots de M.AMSELLEM lui collent à la peau, c’est sûr. »

M. CHARNI : « Si vous m’autorisez M. le Maire effectivement, j’ai pris l’habitude de ne jamais interrompre mes collègues même si on était parfois en désaccord. On peut ne pas être d’accord sur des sujets importants. Là a priori, on évoque des arguments techniques et factuels. Dire que la position de celui qui ne pense pas comme lui est pitoyable alors qu’on n’a aucun argument technique à poser en face très honnêtement, je ne pense pas que cela élève forcément le débat. »

M. le Maire : « Je vous remercie. Mme RAKOVSKY n’a pas pris la parole, donc M. SALLE et Mme RAKOVSKY après. S’il vous plaît, pas de discussion. Écoutez M. BODIN, vous avez donné une image de l’Élu qui est franchement pitoyable. Arrêtez. Cela vous fait sourire avec votre sourire habituel. Franchement, vous en avez fait des dégâts alors arrêtez. »

M. BODIN : « Je n’ai jamais vu un hold-up pareil. »

M. le Maire : « Arrêtez ! Un hold-up ? »

M. BODIN : « Oui. Il y a France Domaine qui vous dit que son évaluation… »

M. le Maire : « Vous n’avez pas la parole.»

M. BODIN : « J’insiste, France Domaine vous dit que son évaluation… »

M. le Maire : « M. BODIN ne comprend pas le sujet c’est cela le problème. C’est parce que c’est vous Roger BODIN qui avez fait cette préemption, sans l’avis de l’avocat alors que je l’avais demandé, et on s’est retrouvé dans cette situation. Vous êtes en tant qu’arroseur en train d’arroser les autres M. BODIN. »

M. BODIN : « Mais Monsieur, le droit de préemption demain… J’espère que la Préfecture va l’acheter demain. »

M. le Maire : « Écoutez cela aussi, je veux que cela soit au procès-verbal. C’est honteux. M. BODIN souhaite que la Préfecture l’achète. »

M. BODIN : « C’est toujours pareil. Le principe pour le Code des Marchés publics… »

M. le Maire : « Écoutez M. BODIN, quand vous ferez votre binôme aux élections, les Raincéens décideront. On vote. La majorité demande qu’on vote et on vote. Cela suffit. La tribune, vous voyez pourquoi on ne peut pas faire de Conseil Municipal avec des gens comme vous. On a des Commissions où tout se passe bien, tout est calme sauf quand M.BODIN est là maintenant. Cela s’est très bien passé samedi. On avait un dialogue, nous n’étions pas d’accord mais nous avons réussi à nous parler. Là, parce qu’il y a le public et une caméra et que M. AMSELLEM met son poste en route, vous faites le show. Ce n’est pas possible donc je passe au vote. C’est comme cela et vous pourrez dire que la démocratie n’est pas respectée. Qui est pour cette délibération ? Qui est contre ? Merci. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 23 VOIX POUR ET 6 CONTRE (M. SALLE, MME MORISE, MM. LAPIDUS, AMSELLEM, BODIN, MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la SCI Commerce et Patrimoine dont le siège social est à PARIS (75017) – 102, rue Truffaut – l’acte de vente portant sur la parcelle cadastrée AI 343 d’une contenance de 950 m², moyennant un prix de 630 000,00 €.- 37 -

1.8 - MODALITÉS D’OCCUPATION DU PARKING SIS 14 AVENUE DE LA RÉSISTANCE DURANT LA PÉRIODE DES TRAVAUX DU PÔLE CULTUREL.

Cette délibération a déjà été approuvée par le Conseil Municipal lors de la séance du 13 mai 2019 (Délibération n°2019-05-032). Cependant les négociations ne sont pas achevées avec l’un des copropriétaires et n’ont pas permis de déposer tous les actes modificatifs chez le notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques avant le 30 septembre 2019.

C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les dispositions suivantes :

 Pour l’aménagement du parking phase 1 – transitoire :

o privatiser la partie publique du parking au profit du syndicat des copropriétaires pendant la durée des travaux du pôle culturel,

o procéder à la mise en sécurité du niveau R-2 par la pose de grilles, de portes basculantes et par un système de contrôle d’accès,

o ne pas allouer de place de stationnement dans la partie privative à des personnes extérieures du Syndicat des Copropriétaires,

o ne pas appliquer la redevance au profit de la Ville durant toute la durée des travaux,

 Pour l’aménagement du parking phase 2 – définitive :

o procéder à la réfection des plafonds endommagés au niveau -2,

o étudier la possibilité de procéder à la réfection complète de la partie privée. o déposer tous les actes modificatifs chez le notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques avant le 30 juin 2020.

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-05-032 en date du 13 mai 2019, VU la Commission des Elus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

M. le Maire : « C’est un dossier extrêmement important donc j’espère qu’on n’aura pas de polémique sur ce sujet. Et j’espère que lorsqu’on relate le sujet tel qu’il a été traité, on ne puisse pas avoir des mots qui soient envolés et qui viennent toucher les uns ou les autres en perdant l’intérêt du Raincy parce que c’est cela la réalité. Avec ces espèces de diatribes, et le mot est évidemment trop élevé pour ceux qui les prononcent, qu’on puisse vraiment revenir sur la réalité des sujets. Il s’agit par cette délibération de reprendre une délibération précédente. Oui, nous l’avions fait. Nous n’avons pas pu respecter une des parties de cette délibération et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité la repasser pour que cela puisse être repris par le Conseil syndical du 14, avenue de la Résistance et que nous puissions petit à petit rassurer l’ensemble des copropriétaires. Ce document et ce dossier sont liés au pôle culturel. Je souhaite aller jusqu’au bout. Le pôle culturel a été travaillé par la Ville avec des méthodes que j’ai totalement validées. Je me suis fourvoyé. Je le dis et c’est cette transparence souvent qui me coûte mais il est important de la dire. Il y a eu une opération liée au pôle culturel lui-même et une opération liée au parking avec deux opérateurs différents. C’est une partie de l’erreur. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation où, depuis le mois de mars, j’ai repris totalement le dossier du pôle culturel. J’ai demandé à l’architecte avec qui j’ai repris langue parce qu’il n’y avait plus de contact. J’ai repris contact avec SEQUANO parce que les contacts étaient devenus très difficiles, pour que nous puissions revoir le contenu du pôle culturel, le programme lui-même, tout le travail qui avait été fait. Pour faire en sorte que nous ayons des coûts assez précis de l’ensemble de l’opération et que nous ne soyons pas dans une opération où nous présentons au Conseil Municipal uniquement les coûts de construction et pas l’ensemble des coûts, car j’ai découvert que la totalité des coûts afférents à cette opération n’était pas en ligne avec les objectifs que j’avais fixés financièrement. La révision de ce programme a duré. Je l’ai fait en particulier avec Cécile MULLER et avec d’autres Maires-Adjoints. Durant plusieurs mois, nous avons passé quasiment tous nos week-ends sur ce sujet-là pour faire en sorte qu’à ce stade, l’architecte a revu le programme à la baisse et nous avons mutualisé une partie des équipements prévus. Ce qui veut dire que selon le total que j’ai découvert dans sa globalité, nous avons réussi, je le pense, à faire plus de 2 M€ d’économies avec ce nouveau programme. Ce nouveau programme inclut évidemment une grande salle, un- 38 -

cinéma sans qu’un écran coûte 600 000 €, une autre salle, les communs et le conservatoire dans sa totalité. Pour exemple, nous avons mutualisé la salle de batterie et la salle de percussions. Nous avons considéré qu’il ne fallait pas une salle de batterie et une salle de percussions. J’ai fait réduire le nombre de toilettes. Cela fait sourire lorsque je parle de cela mais j’ai fait réduire considérablement le nombre de toilettes. Nous étions à 43. Cela fera réfléchir certains sur le sérieux de cette opération. J’ai fait réduire une partie des éléments tout en gardant en tête la qualité du service que nous allons pouvoir apporter. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, le programme est finalisé, que l’architecte va pouvoir nous rendre sa copie et que nous allons pouvoir enfin lancer les appels d’offres de travaux et, si les prix rendus par les prestataires et les constructeurs possibles sont dans l’épure du budget, nous pourrons lancer la construction du pôle culturel. Ceci en phase avec le parking et j’ai demandé à ce que soit retravaillé le positionnement de certains poteaux pour que nous n’ayons pas à réaliser une opération extrêmement alambiquée qui viendrait perturber les équilibres des tantièmes de la copropriété du 14, avenue de la Résistance. Cela est un sujet fondamental. Dès lors que nous aurons réussi ce pari, tout sera en ligne pour que 18 mois après le début de la construction, le pôle culturel puisse ouvrir avec l’ensemble de son contenu. Je précise notamment que j’ai demandé à l’architecte, compte tenu de la réduction d’une partie du programme, que nous puissions, ce que j’appelais de mes vœux, faire que la construction soit en phase avec l’immeuble situé immédiatement à la gauche du projet. Ce sont des éléments qui sont extrêmement importants. Maintenant, on est en ligne. Il n’y a plus de difficulté avec l’architecte. Il n’y a plus de difficulté avec tous les acteurs et je pense qu’aujourd’hui quel que soit le Maire, celui ou celle qui sera aux manettes le 15 ou le 22 mars, pourra s’appuyer à la fois sur une équipe technique existante et sur une équipe culturelle de choix, puisque la Directrice culturelle aura pour mission aussi de suivre ce programme dans les détails. Ceci étant, il est important de dire que nous avons revu le projet et que nous avons réalisé les économies nécessaires. Nous serons en ligne dans une programmation qui sera finançable et de grande qualité. Je rappelle simplement qu’aucun emprunt ne sera contracté cette année puisque le pôle culturel n’a pas avancé comme nous le souhaitions. La piscine sera totalement autofinancée pour partie de subventions et pour partie a priori par une participation de la Ville des Pavillons-sous-Bois comme je vous l’ai indiqué encore en Commission. Le phasage des financements du pôle culturel s’opérera plutôt après le mois de mars. Nous ferons en sorte que la Ville n’ait qu’une part réduite d’appel pour un financement lié à un emprunt, car aujourd’hui notre réserve est de l’ordre, à date, d’un peu plus de 11 M€. C’est ce que je voulais vous indiquer. Quant à la délibération qui vous est proposée, il faut lire en modification de ce qui avait été indiqué dans la délibération précédente et dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, sans engager la Ville dans des dépenses inconsidérées, de déposer tous les actes modificatifs chez le notaire pour l’enregistrement au bureau des hypothèques concernant l’aménagement du parking phase 2. On a mis une date la plus éloignée possible pour ne pas avoir à subir la situation précédente qui nous amène à reconsidérer une délibération quasiment identique, à la date du 30 juin 2020. C’est ce que je voulais vous dire. Cela avance et plutôt bien. Cela permettra de répondre à tous ceux qui s’interrogent en particulier sur la question financière et sur la question des délais. L’assurance aujourd’hui de la Ville est que le pôle culturel verra le jour ; cette délibération était connexe à cela. Il vous est proposé d’approuver la délibération qui vise à assurer l’engagement de la Ville. C’est mon engagement en tant que Maire. Il est important que, quel que soit le successeur, il puisse y avoir une continuité dans cet engagement. Je pense que cela n’appelle pas beaucoup de débats, mais peut-être des questions complémentaires aux Commissions que nous avons commises ? M.SALLE. »

M. SALLE : « M. le Maire, on nous représente une délibération qui a déjà été votée par la majorité le 13 mai 2019. Je m’étais inquiété à l’époque que tous les copropriétaires n’aient pas donné leur accord. La nouvelle délibération nous donne raison. Et si nous la revotons, nous n’aurons pas plus d’assurance que le copropriétaire réticent va changer d’avis. La seule nouveauté de cette délibération est que le problème est reporté au 30 juin 2020, c’est-à-dire après les élections. Ce dossier est symbolique de l’action de l’actuelle majorité en matière d’investissement. Un projet important a été lancé en début de mandat pour 11 M€ qui se sont transformés en 18 M€ pour se rendre compte que les fondations n’avaient pas été prises en compte et qu’il fallait a posteriori négocier avec des copropriétaires récalcitrants. Mais parallèlement alors qu’on avait déjà des angoisses sur la faisabilité du projet, on s’est empressé de raser l’ancien centre culturel. Résultat des courses en fin de mandat, il n’y a plus de salle des fêtes au Raincy. Le parking public est fermé ce qui handicape les commerçants. Un nouveau projet est à mettre en place. J’observe que c’est d’ailleurs la voie dans laquelle vous vous engagez puisque vous confirmez ce que vous nous avez dit en Commission. Vous nous avez annoncé vouloir engager de nouveaux travaux avec l’architecte. Il serait intéressant à cet égard de savoir si la dalle historique n’a pas été détruite et si elle pourra supporter le nouveau projet. Quoi qu’il en- 39 -

soit, il faudra prévoir pour la politique culturelle du prochain mandat une absence de salle des fêtes les premières années. »

M. le Maire : « Merci. Vous savez, je ne sais plus si c’est un ou une Élue de la majorité accompagné d’une Présidente d’association qui discutaient avec des Raincéens. Ils disaient « mais quand même, on a détruit le centre culturel. On n’en a plus. » Et la réponse qui n’était pas la mienne fût « il vaut mieux, dans une phase temporaire, avoir une vraie culture pour la Ville en attendant d’avoir une belle salle, plutôt que d’avoir une salle sans politique culturelle ». On travaille pour avoir les deux mais en l’occurrence on ne les avait pas avant. Et donc, c’est ma réponse M. SALLE. On enregistre bien votre position. Je vous remercie. S’il n’y a pas d’autre proposition de parole… M. LAPIDUS et ensuite, on passera au vote. »

M. LAPIDUS : « Je trouve que ce dossier est abracadabrantesque. Je n’arrive même plus à le dire tellement c’est fou. On nous fait voter. On nous fait un concours d’architecte où on décide d’un projet qui a fait l’unanimité. On s’aperçoit soudainement que la construction sera trop lourde donc il faudra mettre des pylônes qui n’avaient pas été chiffrés au préalable. On commence à mettre des pylônes et on s’aperçoit qu’il y a des problèmes de copropriété. Là, vous nous dites, comme par hasard, qu’il n’y aura plus de problèmes de copropriété. Cela veut dire qu’on va déplacer les pylônes. Mais pourquoi ne l’a-t-on pas prévu au départ puisqu’on a trouvé la solution maintenant ? Laissez-moi finir. Laissez-moi finir. Laissez-moi finir. Autre chose, cela veut dire quelle va être la forme du nouveau pôle culturel ? Si c’est pour mutualiser trois salles, le poids de la construction sera le même. Donc la dalle risque d’être également en péril donc cela ne me rassura pas cette histoire. »

M. le Maire : « D’accord. Évidemment, nous sommes assez fous pour ne pas prendre les entreprises qui vont vérifier les charges, etc... Bien sûr M. LAPIDUS, bien sûr. »

M. LAPIDUS : « La preuve, puisque cela fait deux ans et on s’aperçoit qu’il y a eu des problèmes. »

M. le Maire : « Véronique, tu veux dire quelque chose ? »

Mme DEJIEUX : « Ce qui m’intéresserait, c’est de connaître votre proposition M. LAPIDUS puisque ce qu’on propose avec un nouveau projet revu cela n’a pas l’air de convenir ! »

M. LAPIDUS : « Je ne connais pas le nouveau projet donc je ne peux rien vous dire. Vous dites qu’il va être diminué, mais de quoi ? Est-ce que la forme va bouger ? Les propositions… La problématique est que je ne suis pas aux affaires. »

M. le Maire : « Alors M. LAPIDUS n’est pas aux affaires. M. LAPIDUS est quelques fois dans les Commissions et ne pose pas de question mais les pose en Conseil. Il a le droit. La réponse est le vote de la délibération. Qui est pour ? »

M. LAPIDUS : « On règle le problème. »

M. le Maire : « Avec vous oui. Qui est contre ? MM. BODIN, LAPIDUS, SALLE, AMSELLEM, Mme RAKOVSKY c’est cela ? Cinq contre d’accord. Très bien mais il faut oser. Avec les gens du 14, il faudra discuter avec eux après. Mais je le ferai, rassurez-vous. Je le ferai. »

M. SALLE : « Je vous ai posé une question sur la dalle. »

M. le Maire : « Vous me l’avez posée en Commission et j’ai répondu à la question. »

M. SALLE : « Je n’ai pas entendu alors. »

M. le Maire : « Oui. »

M. SALLE : « M.LAPIDUS était avec moi. »- 40 -

M. le Maire : « J’ai répondu en Commission M. SALLE. M. LAPIDUS, arrêtez de faire le touriste. On peut être touriste dans une campagne, mais quand on est Élu, il faut savoir travailler et apporter des propositions. On ne peut pas toujours critiquer tout. On peut mais cela a une limite. Cela donne quelle image ? Franchement, à un moment essayez de faire des propositions. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 23 VOIX POUR ET 6 CONTRE (M. SALLE, MME MORISE, MM. LAPIDUS, AMSELLEM, BODIN, MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les dispositions suivantes :

 Pour l’aménagement du parking phase 1 – transitoire :

o privatiser la partie publique du parking au profit du syndicat des copropriétaires pendant la durée des travaux du pôle culturel,

o procéder à la mise en sécurité du niveau R-2 par la pose de grilles, de portes basculantes et par un système de contrôle d’accès,

o ne pas allouer de place de stationnement dans la partie privative à des personnes extérieures du Syndicat des Copropriétaires,

o ne pas appliquer la redevance au profit de la Ville durant toute la durée des travaux,

 Pour l’aménagement du parking phase 2 – définitive :

o procéder à la réfection des plafonds endommagés au niveau -2,

o étudier la possibilité de procéder à la réfection complète de la partie privée, o déposer tous les actes modificatifs chez le notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques avant le 30 juin 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents (promesse, protocole ou acte de vente) afférents à ces procédures.

1.9 - DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES.

Suite à un effondrement partiel du plancher haut du bâtiment B de l’immeuble sis au Raincy - 7 allée de Gagny, le cabinet d’expertise mandaté par le syndic de la copropriété a constaté la présence d’infestation de certaines parties de la charpente. Le rapport est joint en annexe.

Ainsi que le prévoient la Loi n°99-471 du 8 juin 1999 et les articles L. 112-17, L. 133-1 à L. 133-6, L. 271-4, R. 112-2 à R .112-4, R. 133-1 à R. 133-8 et R. 271-1 à R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal peut délimiter un secteur de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

C’est l’objet de cette délibération qui sera ensuite adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise d’un Arrêté Préfectoral.

Afin d’anticiper d’éventuels nouveaux constats d’infestation, Monsieur le Maire propose que le périmètre couvre la totalité du territoire communal.

Ainsi, une fois le territoire couvert par l’Arrêté Préfectoral, il sera possible de mettre en demeure les propriétaires d’immeubles, immédiatement après le constat, de procéder aux travaux préventifs et d’éradication nécessaires.

En cas de carence du propriétaire, le Maire pourra faire procéder d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux préventifs et d’éradication indispensables. Le montant des frais sera alors avancé par la Ville et sera recouvré par le Trésor Public.

VU la Loi n°99-471 du 8 juin 1999,

VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,

VU l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005,- 41 -

VU les Décrets n°2006-591 en date du 23 mai 2006, n°2006-1114 en date du 5 septembre 2006 et n°2006- 1653 en date du 21 décembre 2016,

VU les articles L. 112-17, L. 133-1 à L. 133-6, L. 271-4, R. 112-2 à R .112-4, R. 133-1 à R. 133-8 et R. 271-1 à R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 2122-24 et L 22212-1 et suivants, VU l’avis de la Commission « Finances et fiscalité locales » réunie le 20 novembre 2019, CONSIDÉRANT le rapport du constat de l’état parasitaire de l’immeuble sis au Raincy - 7 allée de Gagny,

M. le Maire : « C’est une délibération que nous avons ajoutée après la Commission de la vie municipale parce que ce dossier nous est arrivé par un événement malheureux sur la Ville du Raincy. Il nous a été rapporté par ses propriétaires, qu’une maison avait été atteinte par les termites. Nous n’en avions pas jusqu’à présent au Raincy. Le rapport de l’expert nous confirme la certitude que cette maison a été attaquée par les termites. La Loi dit qu’on doit définir un périmètre pour qu’on puisse faire des études spécifiques dans le périmètre de la maison concernée. M. SALLE n’était pas d’accord mais on a pu discuter très simplement. Je propose que la délimitation du périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages se fasse sur la totalité de la Ville pour une bonne et simple raison, c’est que lorsqu’il y a une vente on ajoute cette étude à celle de l’amiante, du plomb et de tout ce qui concerne la vente d’un bien. Je pense que c’est une mesure de précaution qui n’a pas pour objectif d’effrayer les populations mais simplement de faire que nous puissions avoir les différents éléments d’information si jamais il se produisait un événement de ce type. Je dois vous dire que lorsque cet événement a eu lieu dans une maison en rénovation où un plafond est tombé, c’était la première permanence de Sabine LAUZANNE et elle a passé sa nuit de pleine lune, quasiment dehors avec les riverains et les termites. Je la remercie comme les autres d’ailleurs de leurs travaux, jours et nuits, et de cette protection de la Ville permanente. La délibération ne demande pas de commentaire particulier, peut-être des positions. Je vous demande de nous dire quelles sont vos positions. M. SALLE. »

M. SALLE : « Est-ce que vous m’autorisez à redonner la position que j’avais exprimée en Commission ? »

M. le Maire : « Oui bien sûr. »

M. SALLE : « Justement sur le problème de mettre la Ville entière dans le périmètre du risque d’insectes xylophages. En effet, il s’agit d’un rapport de visite sur un bâtiment ancien du Raincy. On n’est pas sûr de l’existence récente d’insectes xylophages. Cette suspicion qui n’est pas vraiment démontrée par ce rapport peut montrer des traces plus anciennes de présence de ces insectes qui n’existeraient plus aujourd’hui. Mettre toute la Ville en suspicion de présence d’insectes sur la base de ce rapport risque d’affoler les potentiels acquéreurs et augmenter le coût de vente d’un diagnostic supplémentaire pour les vendeurs. »

M. le Maire : « Merci de cette position. Qui a d’autres positions ? Pas d’autre position, je vous propose de voter cette délibération. Qui est pour ? Alors M. LAPIDUS est pour et M. BODIN, je ne vois pas. Qui est contre ? Vous vous regardez. On vous laisse vous concerter entre M.BODIN et M. SALLE ? Dites-nous de quelle couleur est la fumée. »

M. SALLE : « Posez la question. »

M. le Maire : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? D’accord, très bien. La fumée est celle de l’abstention. Je vous remercie. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 24 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. SALLE, MME MORISE, MM. AMSELLEM, BODIN ET MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉTERMINE le périmètre de lutte contre les termites et autres insectes xylophages à tout le territoire communal.

DIT que la présente Délibération sera transmise au Préfet du Département afin qu’il prenne l’Arrêté nécessaire.- 42 -

2.1 - APPROBATION D’UN PROTOCOLE ÉTABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE SUR LA COMMUNE DU RAINCY

M. le Maire : « Approbation d’un protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune du Raincy. Le rapporteur est Bernard CACACE. »

Aux termes de la circulaire du Ministre de l’Intérieur, en date du 30 avril 2019, le dispositif de participation citoyenne évolue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien pour renforcer le lien entre les Élus, la population et les forces de sécurité de l’État.

Chaque citoyen contribue à la sécurité de son environnement à travers le respect des Lois et règlements, l'accomplissement d'actes de prévention et de signalement aux forces de sécurité ainsi que l'adoption d'une posture de vigilance face à des évènements ou comportements inhabituels.

Le travail des policiers a vocation à s'inscrire dans une démarche partenariale, mobilisant notamment les Élus et la population, afin d'améliorer la prévention et la lutte contre la délinquance et développer ainsi une vigilance citoyenne.

C'est dans cette optique que le dispositif « participation citoyenne » a été instauré, il continue de susciter l’adhésion des Élus et de la population. En avril 2019, il est en vigueur dans environ 5 600 communes.

Reposant sur une action collective, le dispositif est opérationnel si l'ensemble des acteurs connaît précisément son rôle. Les conditions de la réussite reposent sur une sensibilisation des habitants à l'intérêt d'une telle démarche. La rédaction d'un protocole permet de formaliser ce partenariat et de définir les modalités d'échange d'informations.

Ainsi tout dispositif de participation citoyenne devra reposer sur la signature d'un protocole.

C’est l’objet de la délibération ; il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune du Raincy dans 4 quartiers : - centre,

- gare,

- Mairie,

- Plateau.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 2211-1 et L 2212-1, VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la circulaire IOCJ111746J du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne, VU l’avis de la Commission communale réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la circulaire INTA1911441J du Ministère de l’Intérieur en date du 30 avril 2019,

M. CACACE : « M. le Maire merci. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une sécurité partagée. Il s’agit d’organiser la transmission d’informations recueillies sur le terrain aux Forces de l’Ordre de l’État. Si je prononce plusieurs fois FOE, sachez que cela veut dire Forces de l’Ordre de l’État. En aucun cas, il ne s’agit de se substituer à l’action des services de police Nationale ou Municipale. Cette solidarité de voisinage permet d’alerter les forces de sécurité de tous événements suspects ou de tous faits de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils auraient été témoins et ainsi de contribuer au renforcement de l’action de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population. Choisis sur la base du volontariat, les citoyens référents recevront une information spécifique dispensée par les forces de sécurité de l’État afin de les sensibiliser aux actes élémentaires de prévention, aux différents dispositifs de prévention de la délinquance existants, au comportement à adopter en cas d’événements suspects et aux réflexes à développer lorsqu’ils sont témoins d’un fait ou d’une situation anormale. Les objectifs de ce protocole de participation citoyenne sont de lutter contre les cambriolages, les escroqueries, les incivilités en favorisant le renseignement, de renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier. Il y aura donc quatre quartiers : le quartier centre, le quartier de la gare, le quartier de la Mairie et le quartier du plateau. Rassurer et protéger les personnes vulnérables, encourager les habitants à la réalisation d’actions de prévention- 43 -

élémentaires comme malheureusement se produisent certaines fois des vols, de constituer une chaîne d’alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité. Le dispositif de participation citoyenne requiert une animation par le Maire et le policier référent qui sera nommé par le commissaire. Il importe également que les acteurs entretiennent des contacts réguliers par une réunion intégrant la police Nationale, la police Municipale et les référents de quartier au rythme d’une par mois. Tout dispositif de participation citoyenne se traduira systématiquement par la conclusion d’un protocole de participation d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Je vous ai présenté succinctement cette délibération. Je me souviens qu’il y avait eu de question de poser en Commission. L’une était une interrogation de Monsieur LAPIDUS sur le choix des personnes. On s’était dit que cela ne sera pas des cow-boys, disons-le. En plus du choix du Maire, ils seraient présentés au commissaire de police pour formation. La question de Monsieur SALLE est : combien de Villes en Seine-Saint-Denis ont signé ce protocole ? Dans l’état, nous serons la première Ville à la signer. Les autres Villes auxquelles vous faisiez allusion ont signé un contrat avec une entreprise qui s’appelle Voisins Vigilants et qui est payante. Cette prestation proposée par l’État est bien évidemment gratuite. C’est ce que je disais en Commission. Je suis prêt à répondre à vos questions, à vos remarques ou interrogations. Je vous remercie. »

M. le Maire : « Merci, Bernard. Des demandes d’intervention ? M. SALLE. »

M. SALLE : « Naturellement, nous ne serons pas hostiles à cette convention de participation citoyenne à la sécurité, mais nous rappelons que face à l’augmentation de l’insécurité au Raincy par rapport aux communes des alentours, cela ne remplacera pas le manque de caméras sur la Ville et de renforcement de la police Municipale. »

M. le Maire : « Merci. Vous avez la preuve, M. SALLE, que les caméras fonctionnent. C’est bon. Vous êtes venu au centre de supervision urbain. Vous avez la preuve qu’elles fonctionnent. »

M. SALLE : « Je n’ai pas dit qu’elles ne fonctionnaient pas. J’ai dit qu’il n’y en avait pas beaucoup. »

M. le Maire : « Nous les avons remises en route en 2014. Vous connaissez l’expression l’hôpital qui se fout de la charité. Franchement au bout d’un moment, c’est un petit peu cela. Vous pouvez avoir une posture politique en permanence... »

M. SALLE : « J’ai bien compris. Roger BODIN et moi, nous étions les anciens… »

M. le Maire : « Je vous dis, M. SALLE, que la délinquance a baissé de plus de 50 % en six ans. Je touche du bois parce que cela peut remonter du jour au lendemain. On ne sait jamais ce qui peut se passer. On peut avoir un drame. On peut avoir des bandes. On peut avoir tout ce qu’on veut… »

M. SALLE : « Vous avez un problème de communication avec le parisien alors. »

M. le Maire : « D’accord. Très bien. Non, c’est avec vous. M. LAPIDUS. »

M. LAPIDUS : « Merci, M. le Maire. Ce protocole peut être la meilleure des choses comme la plus mauvaise des choses. Effectivement, on peut penser que cela peut amener du civisme au niveau des habitants en se gardant bien que cela peut aussi provoquer des animosités entre riverains. L’adjoint à la sécurité l’a évoqué, il faut bien faire attention à qui on va confier ces missions et que ces personnes soient bien évidemment réellement identifiées par l’ensemble du Conseil Municipal et non pas uniquement par le Maire parce que je pense que cela fait partie de la démarche démocratique de la citoyenneté. »

M. le Maire : « Quand vous voulez. »

M. LAPIDUS : « Comment ? »

M. le Maire : « Quand vous voulez. »- 44 -

M. LAPIDUS : « Oui. Et deuxième chose, il faudra réellement écrire la définition du poste pour éviter toute dérive et qu’il puisse y avoir des rappels à l’ordre s’il y a un dépassement va au-delà de la définition du poste. Sinon, si tous ces garde-fous sont présents, on peut éventuellement tenter l’expérience. »

M. CACACE : « Si je peux me permettre dans le protocole qui vous a été soumis et je suppose que vous l’avez dans les délibérations, l’article 3 parle du rôle des citoyens référents. Je vous le disais lors de la Commission, Monsieur LAPIDUS. Dans chaque quartier de la commune du Raincy concerné par ce dispositif un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le Maire en collaboration avec le responsable territorial, ce que j’ai développé tout à l’heure. Sur la base du volontariat, j’insiste sur le dernier mot de la disponibilité bien évidemment et de l’honorabilité. Ce sont exactement les mêmes mots que j’ai utilisés en Commission : l’honorabilité. Alors, vous allez pouvoir toujours dire que quelqu’un qui a de l’honneur n’est peut-être pas… Franchement, je ne comprends pas. Je ne comprends pas. »

M. le Maire : « J’ai envie de vous dire M.LAPIDUS que le CESER est différent de ce process parce que les objectifs ne sont pas les mêmes ; le CESER est pluriel. Il a été choisi par le Maire. Vous avez des gens de gauche, des gens de droite, des gens de Macron, des gens de partout. Ils ont été choisis sans qu’on ne regarde jamais leur étiquette politique. On a simplement regardé ce qu’ils faisaient dans la société raincéenne et ce qu’ils pouvaient apporter en termes d’idées. Je vous assure que je n’en connais pas de déviant. Il y en a trois ou quatre qui ont démissionné parce qu’ils ont déménagé, ils ont été remplacés par des gens qui nous ont beaucoup apporté. Je peux m’engager à ce que cela ne soit pas le Maire qui les choisisse, mais je ne vais pas m’engager à ce que cela soit quelqu’un comme vous, c’est sûr. Parce qu’il faut quelqu’un qui connaisse bien Le Raincy et les Raincéens. Et c’est quelqu’un qui aura un équilibre d’esprit qui permet d’être posé et qui fasse qu’on arrive à avoir, dans les quartiers, des gens qui ont justement le bon caractère et comme l’a dit Bernard CACACE, les éléments de position et de comportement qui soient les plus équilibrés au regard de la mission. Pas des cow-boys. Vous me connaissez un peu. Avant les élections 2014, vous disiez que je n’étais pas capable et maintenant, vous dites que je suis un tyran. On demandera à une Commission ad’ hoc majorité/opposition de se positionner sur les candidats, pourquoi pas. Je suis sûr qu’avec votre côté bonhomme, vous pourrez nous aider à choisir les bonnes personnes. Alors après la question est : est-ce que cela doit être mis en place avant les élections ou après ? Vous savez, je ne sais pas si je vais me représenter. Même si à un moment je prends cette décision, ce n’est pas un sujet d’élection. C’est un sujet qui permet de poser une nouvelle organisation la plus souple possible qui aide la Ville à se sécuriser. C’est le sujet, il n’y a rien d’autre. On vous fera des propositions ou vous ferez des propositions, si vous êtes candidats tête de liste ou Maire-Adjoint, etc… et on verra. Mais encore une fois, il faut qu’on se mette tous d’accord là-dessus. Je vous dis que c’est l’égal du CESER. Il y a des gens de chez vous qui sont au CESER. Ce n’est pas parce qu’ils sont de gauche que je les ai choisis. Franchement, j’ai choisi des gens pour vous remplacer dans les Commissions alors que la Loi ne m’autorisait pas cela, tapis rouge pour M.LAPIDUS et donc parfait équilibre. Les Socialistes n’existent presque plus au Raincy et j’ai voulu qu’ils soient représentés. Là, c’est la même chose. On ne fera pas de partition droite gauche, Macron ou pas Macron. Mais ce qu’il faut, ce sont des Raincéens solides, équilibrés et suffisamment calmes pour pouvoir aider à sécuriser les quartiers, c’est cela, venant en complément modeste de l’action forte de la Police Municipale qui est reconnue comme extrêmement efficace depuis qu’on l’a mise en place. »

M. LAPIDUS : « M. le Maire lorsque je parle de cela, ce n’est pas le Maire Jean-Michel GENESTIER. C’est le Maire en général, c’est-à-dire qu’on peut aussi avoir un autre Maire et que cela devienne un cabinet noir. C’est tout. »

M. le Maire : « Bon là, je ne sais pas si vous visez quelqu’un. Si c’est un autre que moi donc il peut y avoir un cabinet noir. Je vous remercie de votre intervention. M. CHARNI. »

M. CHARNI : « Merci, M. le Maire. Effectivement, nous pensons que c’est une très belle initiative qui va dans le sens des intérêts des Raincéens. Et c’est vrai. Je tiens véritablement à attirer l’attention de mes collègues de l’opposition avec lesquels nous ne sommes pas toujours d‘accord. D’ailleurs, même entre nous, il peut y avoir parfois des divergences dans une opposition constructive. C’est vrai qu’il ne faut pas forcément être amené à dénigrer les qualités. Il ne faut pas être amené à toujours dénigrer les qualités de notre Ville qui est une Ville sûre effectivement, à notre sens et qui est saine et en bon état de fonctionnement. D’ailleurs lorsque vous allez sur certains sites Internet, il y a un site qui est le site Ville Idéale. On apparaît comme étant la dixième Ville en termes de classement donc c’est véritablement une Ville où il y a une très belle qualité de- 45 -

vivre. Je pense que l’intérêt de chacun d’entre nous est d’y œuvrer et pas forcément de distribuer de mauvais points là où ils ne doivent pas apparaître même si je sais que cette observation ne fera pas forcément la satisfaction de mon collègue Stéphane LAPIDUS. Je ne sais pas si je suis aussi bon instrumentaliste que toi. Je tiens à te retourner ce compliment. Mais en tout état de cause si on va vers quelque chose qui institue plus de sécurité sur la Ville… On l’avait tous demandé au début du mandat. Je pense qu’à quelques mois de la prochaine élection, ce n’est pas terrible de revenir sur ce qu’on souhaitait au départ tout simplement parce qu’on souhaite se présenter peut-être sur une liste concurrente. »

M. le Maire : « Je vous remercie Monsieur. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Pas d’autre intervention donc je vous propose de passer au vote. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. BODIN, MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l’instauration du dispositif de participation citoyenne sur la commune du Raincy.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole à intervenir entre la Ville, la Préfecture de la Seine–Saint- Denis et la Direction Territoriale de la sécurité et de proximité en Seine–Saint-Denis.

3.1 - ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020.

Le vote du Budget primitif 2020, conformément aux dispositions réglementaires pour l'année de renouvellement des organes délibérants, doit intervenir avant le 30 avril. La Municipalité a prévu un vote en avril prochain.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales expose que : « dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au Budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.

Et, jusqu’à l’adoption du Budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des Services Municipaux, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du Budget Primitif 2020, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitres BP 2019

Autorisation

d’engagements

avant le vote BP 2020 –

25 %

20 – Immobilisations incorporelles 373 203,88 93 300,97 21 – Immobilisations corporelles 14 068 476,61 3 517 119,15 23 – Immobilisations en cours 5 619 504,00 1 404 876,00 TOTAL 20 061 184,49 5 015 296,12- 46 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

M. le Maire : « Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif comme nous le faisons depuis plusieurs années et comme cela était fait dans les précédents mandats. Vous savez lorsque le Budget n’est pas voté avant la fin de l’année précédente pour pouvoir engager des investissements, il est important de pouvoir délibérer. C’est le propre de la délibération qui vous est proposée selon la description que vous connaissez maintenant très bien. Vous avez les tableaux avec les investissements qui pourraient être engagés avant le vote du Budget. J’ai pris la décision de ne pas voter le Budget de l’année 2020, car il me paraît indispensable qu’il y ait un Budget préparé, comme mon prédécesseur l’avait fait. Lorsque je suis venu aux affaires, j’ai pris la décision de reprendre le Budget de mon prédécesseur en y apportant les modifications nécessaires. Mais il est essentiel, dans le cadre de la continuité républicaine de cette collectivité, que nous puissions préparer et nous donnerons à ceux qui prendront les manettes le Budget tel que nous l’avons préparé pour qu’il soit voté comme la Loi l’indique, dans des périodes électorales, avant la fin du mois d’avril. Des demandes de parole ? M. SALLE. »

M. SALLE : « Un Budget peut être voté et on peut faire un Budget supplémentaire après. Mais cela veut dire probablement que nous n’aurons pas de compte administratif avant les élections. Ce n’est pas cela le fond du problème. Le fond du problème est que vous voulez nous faire voter le quart de ce que vous avez voté au Budget, c’est-à-dire le quart de 20 M€. J’ai fait Maths sup donc c’est 5 M€. J’observe que… »

M. le Maire : « Je ne vais pas aussi vite que vous donc attendez, je vais calculer. »

M. SALLE : « J’observe que depuis le début du mandat vous n’avez pas une année dépensé 5 M€ d’Investissement. Alors, vous en votez beaucoup, mais vous en dépensez le tiers ou le quart. Ce qui m’ennuie là-dedans, c’est que vous dites que vous pourriez dépenser 5 M€, mais vous ne dites pas quoi. Alors vous nous demandez de vous faire un blanc-seing. Vous nous auriez dit : je veux faire ci et ça. On l’aurait peut-être voté, mais là, on ne va pas vous donner le chèque en blanc. »

M. le Maire : « Ce n’est pas grave. On vous remercie. Je dis simplement qu’un Budget est une enveloppe avec des orientations sur tel ou tel sujet. Là, vous me dites : vous nous demandez un blanc-seing. Je vous réponds qu’on est parti sur la base d’un calcul. Il est évident que nous n’allons pas dépenser 5 M€ en trois mois ou alors là, il faudra m’enfermer. D’un côté, vous m’avez reproché de ne pas avoir assez dépensé, et cela chaque année en disant à chaque fois : vous ne dépensez pas assez. »

M. SALLE : « En Investissement. »

M. le Maire : « Oui. Vous ne dépensez pas assez. Continuez à dépenser, etc. Je me suis dit en bon père de famille, on va faire les choses. Je ne vais pas changer en trois mois. Et encore une fois, je vais vous dire que je prenne la décision de me représenter ou non, je ne changerai pas les choses. Je ne vais pas engager comme d’autres Élus qui finissent un mandat et d’un seul coup ils se disent : on va investir dans telle ou telle chose. Non, évidemment. Si l’Assemblée est suffisamment éclairée sur cette délibération de pure forme… M. BODIN donnez-nous votre suprême imprimatur. »

M. BODIN : « J’ai en effet une question à poser parce qu’on fait ce type de chose, mais le CGCT dit qu’il faut nous donner les articles budgétaires d’exécutions en plus des chapitres, car toute délibération de portée générale est illégale. Et là, c’est très général puisqu’on n’y trouve que des chapitres qui sont : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et immobilisations en cours. Je suis désolé, mais il faut bien que l’assemblée ici sache pourquoi on vote 5 M€. C’est pour quel poste, quel poste, quel poste ? Sinon ce n’est pas légal. Ce n’est pas moi qui l’écris. C’est le CGCT, c’est tout. Et on ne peut pas quand même faire une chose comme ça, faire voter à une assemblée municipale des immobilisations corporelles, non. Là, vous devez nous donner également des choses de l’article budgétaire d’exécution. Alors un article budgétaire d’exécution, on sait ce que c’est. On sait qu’on va nous donner la nature ou la fonction qui est couverte pas ces dépenses. »- 47 -

M. SALLE : « D’autant plus que vous avez pris 25 % des chapitres d’Investissement qui étaient au BP. Mais les immobilisations en cours peuvent changer d’un Budget à l’autre. »

M. le Maire : « Vous voulez la vérité. Vous allez l’avoir. Je n’ai rien caché. Je dis simplement que le pôle culturel ne commencera pas avant le mois de mars a priori, donc on ne devrait pas dépenser, engager, mais peut-être quelques centaines de milliers d’euros probablement, sujet 1. Sujet 2 : la réfection de l’avenue de la Résistance : on devrait dépenser quelques centaines de milliers d’euros. Et sujet 3, je ne le connais pas. Vous savez pourquoi ? Parce que comme mon prédécesseur le faisait, comme Raymond MÈGE le faisait, évidemment vous savez très bien qu’à tout moment il peut y avoir un accident au Raincy, un fontis, etc... et il faut avoir la réserve en termes d’Investissement. Il faut l’avoir cette réserve. C’est de l’investissement. C’est cela le vrai sujet. Alors, vous êtes en train de pérorer tous les deux. Vous avez été tous les deux Maires- Adjoints en charge des Finances et vous venez chercher les détails… Encore une fois, c’est l’optimal de ce qui est donné par la Loi, c’est tout. J’aurais pu mettre 1,50 M€. Mais imaginons qu’il arrive quelque chose, ce que je ne souhaite pas évidemment, mais on fait comment ? Enfin, soyez raisonnable. Si vous dites que vous êtes gestionnaire, si vous dites que vous êtes réfléchi, si vous dites que vous êtes proactif, si vous dites que vous vous projetez, enfin la raison doit l’emporter à un moment. Je veux bien qu’on soit à l’approche des élections. Pour M. SALLE, il le fait tout le temps. Il est encore moins objectif qu’il ne l’a été avant. Donc, vous avez vos réponses et je propose de passer au vote. »

Intervention de M. LAPIDUS sans micro qui n’a pas pu être transcrite.

M. le Maire : « Quelle image M. LAPIDUS enfin on passe au vote. Qui est pour cette délibération ? Qui est contre ? Vous êtes contre M. BODIN ? »

M. BODIN : « Oui parce que c’est illégal ce que vous faites. »

M. le Maire : « M. BODIN, faites vos papiers. Dites-le à la population et vous passerez peut-être la barre des 49,5 à vous tout seul. Cela suffit et je vous demande à nouveau publiquement de rendre les dossiers que vous avez chez vous. »

M. BODIN : « Les dossiers sur lesquels j’ai travaillé … »

M. le Maire : « Oui, c’est facile. »

M. BODIN : « Vous avez fermé mon Internet. »

M. le Maire : « On était sur maternelle supérieure et maintenant, on est à l’opposé. Dites donc, vous savez vous devriez taper sur la table « vous pourriez me remettre mon Internet ». Franchement, vous êtes pitoyable, mais ce n’est pas grave. »

M. BODIN : « C’est malheureux. »

M. le Maire : « Oui, c’est malheureux de finir comme cela. Oui, je suis d’accord. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 23 VOIX POUR ET 6 CONTRE (M. SALLE, MME MORISE, MM. LAPIDUS, AMSELLEM, BODIN, MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du Budget Primitif 2020, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :- 48 -

3.2 - APPROBATION DU MONTANT DÉFINITIF DE 2019 DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES - FCCT - POUR LE FINANCEMENT DES CHARGES TRANSFÉRÉES À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-PARIS GRAND-EST

L’Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses 14 communes membres, les compétences :

- politique de la ville,

- assainissement et eau,

- gestion des déchets ménagers et assimilés,

- élaboration du PLU intercommunal,

- élaboration du plan climat-air-énergie.

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence habitat a été transférée des communes aux Etablissements publics territoriaux par application de la loi.

La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, en son article 59, expose « Il est institué au profit de chaque E.P.T. un Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT), destiné à leur financement. A compter de 2016, le Président de l’E.P.T. assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds… »

Il est rappelé que le FCCT se compose de 2 parts :

 une part fixe destinée au financement de l’E.P.T pour les compétences obligatoires attribuées par la Loi NOTRe, dont le montant mesuré par le biais de l’évaluation des charges, est définitif et valable chaque année sous réserve de la prise en compte de la revalorisation forfaitaire nationale annuelle, ainsi que les dépenses liées à la mise en place de l’Etablissement Public Territorial,  une part modulable qui correspond aux besoins de financement de l’E.P.T pour une année précise, dont le montant sera, chaque année, proposé par la CLECT et voté par une Délibération du Conseil de Territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant définitif de la contribution de la Ville du Raincy au FCCT de l’année 2019, soit 235 491,00 €.

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe et notamment son article 59 ; VU la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016 et notamment son article 158 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5219-2 et L 5219-5 ; VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 et 1518 bis ; VU le Décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est dont le siège est à Noisy le Grand qui comprend les villes de de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry- Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble ;

VU la délibération en date du 5 novembre 2019 du Conseil Territorial de Grand Paris-Grand Est, relative à la fixation du FCCT pour l’année 2019,

VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT

Chapitres BP 2019

Autorisation

d’engagements avant le

vote BP 2020 – 25 %

20 – Immobilisations incorporelles 373 203,88 93 300,97

21 – Immobilisations corporelles 14 068 476,61 3 517 119,15

23 – Immobilisations en cours 5 619 504,00 1 404 876,00

TOTAL 20 061 184,49 5 015 296,12- 49 -

- qu’il est institué au profit de chaque de Etablissement Public Territorial un Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT- destiné à leur financement ;

- que l’Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière de politique de la ville, assainissement et eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, élaboration du plan local d’urbanisme et élaboration du plan climat-air-énergie ;

- qu’il revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT - de fixer le montant des ressources nécessaire au financement des compétences exercées par l’Etablissement Public Territorial ;

- que le montant des ressources nécessaires au financement des compétences ordures ménagères et assainissement ne fait pas l’objet d’une évaluation de la CLECT en ce que l’Etablissement Public Territorial perçoit des recettes pour exercer ces compétences ;

- que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT - se divise en 2 parts :  une part fixe, destinée au financement de l’Etablissement Public Territorial pour les compétences obligatoires que la Loi du 7 août 2015 lui a attribuées, dont le montant, mesuré par le biais d’une évaluation des charges, est définitif et valable chaque année, sous réserve de la prise en compte de la revalorisation forfaitaire nationale annuelle, ainsi que les dépenses liées à la mise en place de l’Etablissement Public Territorial,

 une part modulable qui correspond aux besoins de financement de l’E.P.T par une année précise, dont le montant sera chaque année proposé par la CLECT, voté par une Délibération du Conseil de Territoire ;

- que les montants ainsi définis doivent faire l’objet de Délibérations concordantes du Conseil de Territoire et des Conseils Municipaux ;

M. le Maire : « Il s’agit du FCCT pour le financement des charges transférées à l’Établissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est. Je l’ai commenté abondamment lors de la Commission. Le montant des charges transférées est de 289 513 €. La délibération est suffisamment claire et l’ensemble des documents aussi. Ils vous ont permis de voir d’où était tirée cette sommation. Pas de question ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Très bien. Une abstention de M.BODIN. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BODIN) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le montant définitif du Fonds de Compensation des Charges Territoriales – FCCT – à 235 491,00 €

DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019, au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 65541 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

3.3 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION ET L’INSTALLATION DE PARCOURS SPORT SANTÉ CONNECTÉS

Les parcours sport-santé sont idéaux pour la pratique du sport en extérieur avec des exercices complets et variés, en milieu urbain.

Ils seront constitués d’activités physiques et de panneaux d’informations connectés par le biais d’une application smartphone permettant de visualiser tous les mouvements de l’exercice, d’accéder à un coach virtuel ; l’ensemble disposé de manière pertinente dans les différents espaces.

Les appareils, panneaux seront fixés dans les règles de l’art, selon la nature des éléments installés et des sites :

Stade boulevard du Nord : 1 agrès complet haut et bas du corps pour les sportifs entrainés, Centre de loisirs et Dojo : 2 agrès pour les enfants et adolescents et un circuit de course complet, Parc municipal Maunoury : 3 agrès complets tout public,

Place des Fêtes avenue de Livry : 4 agrès tout publics, 2 pédaliers de bancs tout publics et 1 agrès PMR, Square Berraut Sautier : 1 table de ping-pong tout public

Jardin Le Nôtre : 3 tables de jeux (échec, dames…).- 50 -

L’estimation financière de l’ensemble des travaux s’élève à 160 000 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France, du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et de la Métropole du Grand Paris pour la réalisation et l’installation de parcours sport-santé connectés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

M. le Maire : « Comme je vous l’indiquais toujours en Commission, nous avons pris le parti après de nombreuses discussions avec des sportifs du Raincy, avec des personnes qui font du sport loisir dans Le Raincy de mettre en place des installations qui visent, lorsqu’on divague dans les voies du Raincy ,à faire qu’à certains points nous puissions mettre des agrès et des pédaliers et d’autres systèmes qui permettent de faire des pauses. On pourra continuer de façon agrémentée à rencontrer dans les voies du Raincy, les Raincéens, mais aussi au boulevard du Nord où nous avons un espace plutôt sympathique, au centre de loisirs, dans le parc Municipal Maunoury, la place des fêtes. Au square Berraut-Sautier, on est plutôt sur une table de ping- pong. Aux Jardins Le Nôtre, on est sur des tables de jeu. Le total qui est surestimé, je le redis parce que la question a été posée, est de 160 000 € hors taxe. L’objectif de cette délibération est de demander au Conseil Régional d’Île-de-France où nous savons qu’il y a une ligne ; j’en ai déjà discuté avec le Vice-Président en charge de ce sujet. La Métropole indique qu’aujourd’hui, ils n’ont pas de délibération spécifique. Je souhaite proposer à Patrick OLLIER, le Président de la MGP, que nous puissions rattacher ce sujet à un autre qui est une prérogative de la Métropole pour que nous puissions obtenir une subvention, mais rien n’est sûr. Il y a également une demande de délibération au Conseil Départemental. C’est l’objet de cette délibération. Sophie MIRABEL ? »

Mme MIRABEL-LARROQUE : « Où est le square Berraut-Sautier ? »

M. le Maire : « Berraut-Sautier, c’est derrière le monument aux morts. Il résulte d’une donation de M. BERRAUT et de Mme SAUTIER. D’ailleurs avec M. MENEGOZ, nous avions inauguré une plaque dans ce square où sont indiqués les noms des donateurs. D’autres questions ? S’il n’y a pas de question, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Très bien. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BODIN) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Île-de-France, du Conseil Départemental de la Seine–Saint-Denis et de la Métropole du Grand Paris pour la réalisation et l’installation de parcours sport santé connectés.

DIT que les dépenses relatives à la réalisation des travaux sont inscrites au Budget Communal 2020 et que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées sur ce même Budget.

3.4 - DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE L’ALLÉE DES BRULIS

Une subvention peut être versée par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - SIGEIF, pour la réalisation des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux situés dans l’allée des Brulis.

Des travaux d’effacement des lignes électriques de distribution publique sont à prévoir dans l’allée des Brulis. Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le projet 2020 s’élève à 289 511,00 € H.T. comprenant :

- les diagnostics amiante

- les frais de maîtrise d’ouvrage unique- 51 -

- la rémunération d’un géomètre

- la rémunération de la maîtrise d’œuvre

- le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité - les frais de réalisation des investigations complémentaires

- la rémunération de la coordination de sécurité

- l’achat et la location de panneaux d’information

- le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux

Il se décompose financièrement comme suit :

 Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : le montant prévisionnel est estimé à 113 110,00 € H.T., soit 45 244,00 € HT à la charge d’Enedis, 29 861,04 € H.T. à la charge du SIGEIF et 38 004,96 € H.T. à la charge de la Ville, selon la convention jointe ;

 Réseau de communications électroniques (câblage non compris) : le montant prévisionnel est estimé à 149 951,00 € H.T. à la charge de la Ville,

 Réseau d’éclairage public (mobilier non compris) : le montant prévisionnel est de 31 740,00 € H.T. à la charge de la Ville.

Afin de valider et de percevoir cette subvention, un dossier complet comprenant la Délibération, doit être adressé au SIGEIF.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux dans l’allée des Brulis auprès du SIGEIF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - SIGEIF, VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

M. le Maire : « Vous savez que dans le cadre de notre schéma d’enfouissement des réseaux et de révision de la partie assainissement lorsqu’on traite une voie, on la fait en totalité et on profite de l’occasion pour enfouir. Nous avions cru, le travail n’ayant pas été fait précédemment pendant une quinzaine d’années, que ces sujets étaient extrêmement onéreux. Force est de constater que sur une voie comme l’allée des Brulis, le réseau de distribution public d’énergie électrique basse tension peut être enterré pour un coût estimé à 113 000 €, dont plus de 45 000 € à la charge d’Enedis et presque 30 000 € à la charge du SIGEIF. Il ne resterait à la charge de la Ville que 38 000 € hors taxe ; ce qui est évidemment dans le cadre de l’amélioration de notre urbanité un élément fort et c’est la raison pour laquelle je vous propose de demander les subventions qui conviennent et que je viens de vous citer pour que nous puissions les obtenir et finaliser les travaux à la fois d’enfouissement puis du changement des réseaux d’assainissement évidemment de révision complète de l’allée des Brulis qui deviendra une voie à peu près à l’égale de l’allée du Village ou l’allée des Althéas. Mais comme je sais que tous les Élus ici connaissent parfaitement notre Ville, et que tous les candidats dans la salle la connaissent presque encore mieux que nous, vous saurez à quoi je fais référence. Des demandes de paroles sur ce sujet ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. BODIN, MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville et le SIGEIF pour l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention comprenant les volets financiers, administratifs et techniques aux fins d’obtenir la subvention du SIGEIF, à hauteur de 26,40 %, dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux dans l’allée des Brulis pour l’année 2020.- 52 -

DIT que les dépenses relatives à la réalisation des travaux sont inscrites au Budget Communal 2020 et que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées sur ce même Budget.

3.5 - DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE L’ALLÉE MAURICE

Une subvention peut être versée par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - SIGEIF, pour la réalisation des travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux situés dans l’allée Maurice.

Des travaux d’effacement des lignes électriques de distribution publique sont à prévoir dans l’allée Maurice. Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le projet 2020 s’élève à 149 931,00 € H.T comprenant :

- les diagnostics amiante

- les frais de maîtrise d’ouvrage unique

- la rémunération d’un géomètre

- la rémunération de la maîtrise d’œuvre

- le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité - les frais de réalisation des investigations complémentaires

- la rémunération de la coordination de sécurité

- l’achat et la location de panneaux d’information

- le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux

Il se décompose financièrement comme suit :

 Réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension : le montant prévisionnel est estimé à 56 560,00 € H.T., soit 28 280,00 € HT à la charge d’Enedis, 12 443,20 € H.T. à la charge du SIGEIF et 15 836,80 € H.T. à la charge de la Ville, selon la convention jointe ;

 Réseau de communications électroniques (câblage non compris) : le montant prévisionnel est estimé à 77 321,00 € H.T. à la charge de la Ville,

 Réseau d’éclairage public (mobilier non compris) : le montant prévisionnel dû est estimé à 16 050,00 € H.T. à la charge de la Ville.

Afin de valider et de percevoir cette subvention, un dossier complet comprenant la Délibération, doit être adressé au SIGEIF.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux dans l’allée Maurice auprès du SIGEIF.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - SIGEIF, VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

M. le Maire : « Cela concerne l’allée Maurice qui a été très largement défoncée par le temps, par les voitures, par les passages. Il était important de pouvoir la traiter. L’assainissement est terminé, je ne dis pas enfin parce que cela a été assez vite, mais c’est très pénible quand on habite dans une voie où on refait l’assainissement. Nous avons veillé à ce que tous les riverains puissent entrer et sortir de chez eux car lorsqu’on a une excavation aussi importante que la réfection de l’assainissement, il faut avoir la plus grande des proximités avec chacun des résidents. L’enfouissement des réseaux, c’est la même chose que pour l’allée des Brulis. On demande une subvention et pour cette voie, nous aurions une participation de la Ville de 15 800 € sur un total de 56 560 €, ce qui est une somme rondelette mais assez négligeable au regard du travail qui va être fait et du rendu. Petit à petit, Le Raincy que nous voulons est en train de se construire et je pense que toutes ces actions devraient amener à une large unanimité parce qu’elles participent à rehausser- 53 -

la valeur des biens de tous, de ceux qui sont concernés, ainsi que de tous les Raincéens parce qu’à partir du moment où une partie de notre patrimoine commun est rehaussée, améliorée, cela profite à l’ensemble des biens. Donc cela n’appelle pas de commentaire de votre part. Je vous propose de voter. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. BODIN, MME RAKOVSKY) ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville et le SIGEIF pour l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention comprenant les volets financiers, administratifs et techniques aux fins d’obtenir la subvention du SIGEIF, à hauteur de 26,40 %, dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux dans l’allée Maurice pour l’année 2020.

DIT que les dépenses relatives à la réalisation des travaux sont inscrites au Budget Communal 2020 et que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées sur ce même Budget.

4.1 - ATTRIBUTION DE PRIX AUX LAURÉATS DU CONCOURS DE PHOTOS INTER-JUMELAGES 2019

M. le Maire : « Pour le point 4.1, je vais laisser la parole à Cécile MULLER-THINNES. C’est un sujet très différent du précédent. C’est l’attribution de prix aux lauréats du concours de photos interjumelages 2019. »

En mars 2019, un concours de photos inter-jumelages sur le thème « Formes et couleurs de notre ville » était proposé à tous les habitants des villes jumelées au Raincy ; Caldas da Rainha au Portugal, Finchley-Barnet en Angleterre et Clusone en Italie ont participé à cet événement.

Conformément au règlement du concours, chaque ville verra les premiers, deuxièmes et troisièmes prix de ses participants récompensés. La Ville du Raincy étant à l’initiative de ce concours, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer ces prix aux lauréats de chacune des villes ayant participé au concours, soit au total 13 prix (2 ex aequo pour la ville du Raincy).

Monsieur le Maire propose de fixer les montants attribués de la façon suivante : - les premiers prix, au nombre de 4, recevront 150 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente), - les deuxièmes prix, au nombre de 5, recevront 100 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente) - les troisièmes prix, au nombre de 4, recevront 75 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente). Ce qui représente un total de 1400 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2019, VU l’avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Mme MULLER-THINNES : « Merci, M. le Maire. Pour la troisième édition du concours photos interjumelages sur le thème formes et couleurs, M. le Maire propose de fixer les montants attribués de la façon suivante. On a des premiers prix qui recevront 150 €. Les deuxièmes prix, au nombre de cinq, recevront 100 €. Et les troisièmes prix, au nombre de quatre, recevront 75 €. Ce qui représente au total de 1 400 €. »

M. le Maire : « Et on a de belles photos des Italiens. On a de belles photos des Anglais. »

Mme MULLER-THINNES : « On a eu de beaux retours des Italiens parce que les photos, les panneaux ont été envoyés en Italie à Clusone. Ils ont fêté cela aussi autour d’une manifestation. Ils ont donné des prix de la même façon. »- 54 -

M. le Maire : « C’est, à peu de frais, une véritable démonstration de l’amitié entre les peuples et entre nos amis en Angleterre, au Portugal et en Italie. Je pense que cela est très important. Chaque année la qualité des photos s’accroît et le nombre de photos aussi. Je suis venu voir les membres du jury à un moment et ils avaient quelques difficultés à pouvoir se prononcer. Vous avez pu les voir sur les grilles de la Médiathèque, au Jardin Le Nôtre. Cela plaît vraiment aux Raincéens. On a réussi, par cette nouveauté, à égayer l’extérieur de la Médiathèque. J’espère que tout le monde autour de la table a pu lire la fameuse exposition sur Napoléon III. Je la trouve remarquable parce qu’elle est suffisamment synthétique, explicative et riche d’histoire. Merci beaucoup, Cécile. Qui est pour cette délibération ? Je vous remercie, unanimité. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

FIXE le prix aux lauréats de chacune des villes du concours de photos interjumelages 2019, comme suit : - les premiers prix, au nombre de 4, recevront 150 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente), - les deuxièmes prix, au nombre de 5, recevront 100 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente). - Les troisièmes prix, au nombre de 4, recevront 75 € (ou un cadeau d’une valeur équivalente). Soit un total de 1 400 €.

DIT que la dépense sera prélevée sur le Budget Communal 2019, au compte 6714, bourses et prix.

4.2 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE DÉMARRAGE À DEUX NOUVELLES ASSOCIATIONS RAINCÉENNES

M. le Maire : « Le point 4.2 est l’attribution d’une subvention de démarrage à deux nouvelles associations raincéennes. C’est Cécile MULLER qui rapporte. »

La Ville attribue des subventions de démarrage au profit d'associations raincéennes à caractère culturel, sportif ou social.

Deux Associations se sont récemment créées.

L’Association JCRV Grand Paris-Grand Est accueille ses adhérents de tout âge pour la pratique du judo dans les locaux du centre de loisirs et du centre sportif. Le siège de l’Association est au Raincy - 6bis allée des Espaliers.

L’Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne - AMAP, regroupe des citoyennes et citoyens Raincéens et son fonctionnement est celui du réseau national existant : chaque adhérent paie un abonnement annuel à un agriculteur pour obtenir, une fois par semaine, la livraison d’un panier de fruits et légumes bios et de saison. L’Association est domiciliée au Raincy - 8 allée des Hêtres.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer à chacune de ces Associations, une subvention de démarrage pour un montant de 140.00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article l 2311-7, VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2019, VU l’avis de la Commission communale réunie le 8 novembre 2019

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019 ;

Mme MULLER-THINNES : « Oui. Deux associations se sont récemment créées au Raincy. L’association JCRV Grand Paris Grand Est est une association de judo et qui ouvre aussi une école pour les bébés, les petits (baby judo et baby tonic). Elle s’installe au Raincy. L’autre association est l’association de maintien d’une agriculture paysanne, l’AMAP, qui est une association nationale aussi. Elle s’installe au Raincy et propose chaque semaine un panier de légumes et de fruits bio fraîchement cueillis. Nous proposons une subvention de démarrage à ces deux associations de 140 €. »

M. le Maire : « Merci, Cécile. Le scoop pour l’AMAP du Raincy : c’est une agricultrice de Seine et Marne avec laquelle ils ont réussi à traiter. On aura toutes les semaines, pour ceux qui seront abonnés et payé leur dîme, un panier de produits bio de Seine et Marne. »- 55 -

Mme MULLER-THINNES : « Et de saison. »

M. le Maire : « J’ai souhaité, dans un premier temps, qu’il puisse y avoir un rapprochement entre cette nouvelle association et l’ERAC. J’avais demandé à M. DELETTRÉ. Nous y sommes allés à plusieurs reprises avec Chantal RATEAU et la constitution même de la boutique ne correspond pas à ce que souhaite l’AMAP. C’est la raison pour laquelle je leur ai proposé qu’il puisse y avoir tous les jeudis soir une permanence dans le préau de l’école maternelle La Fontaine. Les gens pourront venir chercher leur panier. Rassurez-vous, l’hygiène sera assurée puisque nous modifierons le passage de la partie nettoyage de cette partie de l’établissement qui sera ouverte au public les jeudis soir pour que les Raincéens puissent venir chercher leur panier bio de l’agricultrice Seine-et-Marnaise. »

Mme MULLER-THINNES : « J’ajouterai que dans leur projet s’ils ont des reliquats de finance, ils essaieront de donner des paniers gratuitement à des gens nécessiteux donc ils passeront quand même par l’ERAC pour proposer leur panier. »

M. le Maire : « Pour les gens qui seront volontaires, ils proposeront de mettre un euro de plus par panier et c’est l’ERAC qui proposera de désigner les personnes qui pourraient être attributaires de ces paniers complémentaires. M. SALLE et M. LAPIDUS, je suis content que vous interveniez là-dessus. J’espère que ce n’est pas polémique. »

M. SALLE : « Puisque c’est une nouvelle association théorique puisque c’est une association de judo qui existait déjà et change simplement son objet social. Je fais la remarque qu’avoir deux associations de judo sur Le Raincy qui ne s’entendent pas, cela va peut-être un petit peu délicat. Je pense qu’il faudrait arranger les choses. »

M. le Maire : « Merci de votre position. Alors M. LAPIDUS. »

M. LAPIDUS : « M. le Maire, cela va être la même. Bien évidemment une subvention pour l’AMAP… On ne va pas refuser la subvention au judo, mais c’est quand même bizarre qu’on puisse institutionnaliser au sein de cette commune une concurrence entre les clubs. Pourquoi faut-il deux clubs de judo ? Vous mettez en place une concurrence entre deux clubs. »

Mme MULLER-THINNES : « Comme il y a deux clubs de yoga, il y a deux écoles de danse. »

M. LAPIDUS : « Ils font exactement la même chose. »

Mme MULLER-THINNES : « Et alors ? Comme il y a trois cours de théâtre, des écoles de danse, trois associations de yoga. »

M. le Maire : « Dites donc, vous êtes un drôle de gestionnaire. Franchement, je ne veux pas polémiquer avec vous, mais vraiment vous êtes un drôle de gestionnaire, M. LAPIDUS. Vous gérez probablement bien votre entreprise mais gérer une collectivité, vous savez que ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Je ne vous réponds pas puisque vous êtes dans diatribes incroyables. Je voudrais simplement donner une information à toute l’assemblée parce que vous créez le doute en permanence. »

M. LAPIDUS : « Oui, il faut créer le doute parce que bien évidemment je reste certain que malheureusement un club périclitera au détriment de l’autre. Est-ce qu’on peut dire dans une commune qu’on souhaite le déficit d’une association pour une autre ? Ce n’est pas une gestion municipale. »

Mme MULLER-THINNES : « Lorsque nous sommes arrivés, il n’y avait qu’une école de danse et il s’en est ouvert une deuxième à côté. Les deux fonctionnent. On n’a pas fait détruire l’une pour l’autre. »

M. le Maire : « Et on a réussi vous savez M. LAPIDUS. On a réussi à apporter l’utilisation d’un bâtiment construit par mon prédécesseur, et il a bien fait de le faire, mais qui n’était utilisé qu’une journée par semaine. Maintenant on l’utilise lundi soir, mardi soir, jeudi soir, vendredi soir, samedi et dimanche. Écoutez, je suis content parce que les mètres carrés coûtent cher et si ce n’est pas utilisé il y a un vrai problème. C’est de la- 56 -

gestion municipale. Il y a une association, et je le redis à tout le monde, qui s’appelle le Judo Club Raincéen qui a des difficultés de gestion. Je ne vais pas les blâmer.

Franchement si les Raincéens vous voient… Vous savez, je rêve un jour, mais je pense qu’on n’y arrivera pas, à faire un débat tous les deux. Enfin je rêve. Non, je ne rêve pas. J’ai d’autres rêves heureusement. Franchement, j’efface cela parce que c’est impossible de discuter avec vous. Il est là. C’est le touriste qui arrive et qui regarde. Le JCR existe et il a des difficultés. Je ne souhaite qu’une chose, c’est qu’il arrive à se reprendre. Mais vous savez que c’est une entité humaine. Si à un moment les gens ne s’entendent pas, je ne vais pas faire le shérif. Je ne vais pas réussir à faire qu’ils s’entendent mieux à l’intérieur du club. On a eu une opportunité, pas une opportunité de club, une opportunité qui a fait que 110 adhérents à un club de judo étaient du Raincy. Je vais dire : non, vous restez à Villemomble. Non, je leur ai ouvert les portes et j’ai dit au JCR qu’il y aurait deux clubs. Je ne dis pas que le meilleur gagne parce qu’ils peuvent être complémentaires. Il y a tellement de spécialités de ju-jitsu, de taekwondo. Ce nouveau club, ils prennent les bébés au judo. C’est très bien. Les autres ne le font pas. Vous trouvez que c’est mauvais ? Je ne vous vois pas, M. LAPIDUS. Vous vous cachez. Vous vous faites prendre en photo et après vous vous cachez donc un peu de raison. Ce qu’il faut, c’est jauger cela. Le nouveau club est quand même un nouveau club Raincéen même s’il existait à Villemomble. Ils ont créé une nouvelle association. J’étais avec des riverains sur des questions de sécurité aux Bosquets. L’équipe de judo arrive, des jeunes super joyeux. Ils sont vice-champions d’Île-de-France. Ils ont remporté cela samedi. Je vais leur dire : ce n’est pas bien. Il aurait fallu que vous soyez dans le premier club. Mais non, ce n’est pas que le meilleur gagne. Je souhaite que les deux prospèrent et qu’on puisse utiliser à plein nos bâtiments. C’est le sujet. Et comme l’a dit Cécile, quand il y a un nouveau club de théâtre qui veut s’ouvrir, on ne va pas lui dire non parce que c’est le socialisme à la LAPIDUS. On est dans un pays libéral et on a le droit de se rassembler, de créer des associations, de créer des entreprises, etc... C’est à nous de dire oui ou non. 110 adhérents du judo, je ne crache pas dessus surtout quand le Directeur technique est du Raincy. Je ne vais pas leur dire d’aller ailleurs. Vous le savez très bien en plus. C’est là qu’on voit comment vous êtes. Je vous ai expliqué, et à M. SALLE aussi, ce qui s’est passé entre eux. Il y a eu des envois de recommandé pour dire que l’autre association n’était pas bonne et que le Directeur et le Président avaient fait ceci, avaient fait cela, etc... Je m’en moque de tout cela. Ce que je veux c’est qu’ils respectent les règles d’utilisation des bâtiments municipaux et qu’ils obtiennent des résultats soit en loisir, soit en sport de compétition. On a les deux. Pourquoi M. LAPIDUS vient contre cela ? Vous avez le droit, mais cela prouve bien que je ne serai jamais socialiste. C’est sûr. »

M. LAPIDUS : « Votre but est d’essayer de relier les deux et vous dites vous-même que vous ne pouvez pas intervenir sur les envois de recommandé. C’est malheureux. C’est un peu comme votre gestion du personnel, vous braquez les uns contre les autres. »

M. le Maire : « Je prends un autre exemple. »

M. LAPIDUS : « C’est exactement la même gestion. »

M. le Maire : « Oui, c’est bien. Je prends un autre exemple. Vous êtes socialiste... »

M. LAPIDUS : « Allez-y. »

M. le Maire : « On va jusqu’au bout. Vous quittez votre parti ou pas et vous allez dans un autre parti. »

M. LAPIDUS : « Éric RAOULT sort de ce corps. »

M. le Maire : « N’insultez pas mon prédécesseur, M. LAPIDUS, on reste correct. Comment faites-vous ? Tous les Socialistes sont passés à la République en Marche ? Oui, j’ai un petit doigt qui me parle de temps en temps. Pourquoi tous les socialistes ne sont pas passés comme vous ? Vous voyez ce que je veux dire et ça, c’est un rapport humain. Je ne peux pas obliger deux ceintures noires à se mettre d’accord pour se mettre dans le même club. C’est l’évolution des résultats de tout cela qui va faire que et c’est tout. Entre nous, voter contre et cela ira bien. Alors qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉR֤ É

DÉCIDE d’attribuer une subvention de démarrage d’un montant de 140,00 € aux Associations JCRV- Grand Paris-Grand Est et Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne – AMAP.- 57 -

DIT que la dépense globale inhérente à cette Délibération sera inscrite au Budget Primitif 2019.

5.1 - VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTÉES

M. le Maire : « Versement d’une aide financière aux coopératives scolaires pur les classes transplantées. Je laisse la parole à la brillante Adjointe en charge de la Réussite Éducative. »

Chaque année, les établissements scolaires publics de la Ville organisent des classes transplantées qui permettent aux élèves des écoles maternelles et primaires de s’extraire du contexte habituel de la classe. Elles constituent un réel dépaysement. C’est un moment privilégié d’apprentissage et un temps fort de leur scolarité.

Pour l’année scolaire 2019/2020 et après recensement effectué auprès des chefs d’établissements, 11 projets de classes transplantées sont prévus :

- 4 classes à l’école maternelle les Fougères,

- 3 classes à l’école élémentaire les Fougères,

- 4 classes à l’école élémentaire Thiers.

Ces classes transplantées sont financées par la Ville à hauteur de 500 € par classe, par les coopératives scolaires et par la participation des familles.

Le financement par la Ville sera inscrit au Budget Primitif 2020 ; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de verser, dès le mois de janvier, une avance aux coopératives scolaires d’un montant de 500.00 € par école, soit un total 1 500.00 € ;

- de verser le solde, soit 4 000.00 €, dès que les projets des classes transplantées auront été communiqués.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget communal 2019,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

Mme LAUZANNE : « Chaque année, les écoles du Raincy organisent des classes transplantées. Cette année onze classes sont prévues, quatre à la maternelle des Fougères, trois à l’élémentaire les Fougères et quatre à l’élémentaire Thiers. La délibération a pour objectif de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de verser dès le mois de janvier une avance sur la Cave Coopérative de 500 € par école soit 1 500 € et de verser le solde soit 4 000 € dès que les projets de classe transplantée auront été communiqués. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. On les aide à fonctionner et on est proactif pour éviter les difficultés qu’on a eues la fois dernière lorsque la Caisse des Écoles n’a pas réuni son Conseil d’Administration. Nous avons été obligés de rattraper cette erreur dont je ne citerai pas l’origine. Quand on ne fait rien, on n’est jamais responsable. C’est sûr. Alors pas de commentaire ? C’est plutôt bien d’aider nos écoles à bien fonctionner. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le versement d’une aide financière aux coopératives scolaires pour les classes transplantées selon les modalités suivantes :

- dès le mois de janvier, une avance d’un montant de 500,00 € par école, soit un total 1 500,00 € ; - le solde, soit 4 000,00 €, dès que les projets des classes transplantées auront été communiqués.

DIT que la dépense inhérente à cette Délibération sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget communal 2019.- 58 -

5.2 - DEMANDE DE SUBVENTION AU SYCTOM POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL DE PRÉCOLLECTE ET DE COLLECTE DES DÉCHETS ALIMENTAIRES

La Ville du Raincy a décidé de s’engager dans un projet ambitieux de tri des déchets et de collecte des déchets alimentaires tout en luttant contre le gaspillage alimentaire au sein des restaurants scolaires et des crèches.

A cet effet, la Ville a sollicité auprès du SYCTOM un soutien financier pour l’acquisition d’équipements de pré- collecte et de collecte des déchets alimentaires :

- matériels de tri et de recyclage pour séparer le gisement de bio-déchets dans les restaurants scolaires, - balances pour permettre le suivi de l’évolution du gaspillage alimentaire. Le montant total de la demande de subvention est de 4 832.55 €.

Dans le cadre de la mise en place de ce projet relatif à la séparation et la valorisation des bio-déchets, l’EPT Grand Paris-Grand Est apporte son soutien par une campagne de sensibilisation sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

M. le Maire : « On doit passer cette délibération pour demander au SYCTOM mais l’action conjuguée de Bernard CACACE et de Sabine LAUZANNE a démontré déjà son efficacité parce que le Comité de Direction du SYCTOM a déjà validé le principe d’une subvention pour la Ville du Raincy. Évidemment le Comité plénier du SYCTOM doit le confirmer le 28 novembre prochain, mais il est important que nous puissions délibérer pour demander cette subvention. Des questions qui pourraient être les mêmes qu’en Commission ? Oui M. SALLE, allez-y répéter votre question. »

M. SALLE : « Absolument, ce sont les mêmes parce que je n’ai pas le sentiment d’avoir été convaincu, mais je ne demande qu’à l’être et ce sont des questions techniques. Il me semble qu’il y a deux problèmes différents. Il y a un problème de récupération éventuel de non consommés alimentaires qui peuvent être transmis à des organismes humanitaires. Et il y a une question de séparation de déchets entre les déchets biodégradables et les autres. Je ne comprends pas bien dans votre délibération de quoi il s’agit. J’ajoute qu’en ce qui me concerne… Si vous ne voulez pas que je le redise, je ne le redis pas, mais… En ce qui me concerne, je trouve que ces activités devraient du ressort du gestionnaire des restaurants scolaires. J’observe d’ailleurs que ce sont des choses relativement anciennes puisqu’à l’entreprise où je travaille, cela se pratique comme ça. Mais il y a les deux choses. Il y a la nourriture qu’on peut récupérer pour la donner à des organismes humanitaires. Je dis pour la donner à des organismes humanitaires parce que la donner aux enfants ou à leur famille, cela pose un problème d’hygiène embêtant. Non, je vous invite à venir vous chez nous il y a des associations qui vivent très bien de cela. Deuxièmement, il y a un problème de collecte de déchets, mais c’est un problème différent qui est aussi traité chez nous. »

M. le Maire : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Il n’y en a pas. Je vais redire à M. SALLE ce que j’ai déjà dit. J’espère que ma formulation lui permettra de comprendre. La Ville engage dans cette opération, vous entendez bien Mesdames et Messieurs, cela vaut le coup vraiment d’en parler quelques minutes, 906,51 €. Tout le reste soit 3 626,00 € est engagé par le SYCTOM pour que nous puissions avoir des poubelles de tri. Alors, on appelle cela poubelle, mais ce sont des corbeilles de tri. Il y a aussi des balances de pesée, des corbeilles de tables et une table de tri. M. SALLE nous dit que c’est à l’opérateur de faire. Oui, c’est à l’opérateur de faire mais à un moment, l’opérateur se récupère parce que c’est une entreprise. Là, on a la possibilité en mettant 906,00 € d’avoir une opération d’envergure qui en plus va permettre de diminuer considérablement le tonnage des déchets. Alors, vous allez me dire que c’est l’EPT. Oui, mais l’EPT, c’est une partie de chez nous. Lorsque je regarde un dossier, je le regarde complètement et jusqu’au bout. Donc en faisant ces opérations de tri et vous le savez, on va diminuer le tonnage de déchets qui seront transmis en traitement ultime. Et c‘est important parce que toute tonne en diminution du tonnage qui sera traité de façon classique permettra de réduire le coût de la facture de traitement. Donc on fait une opération coût triple. Cela permet d’engager les enfants encore plus dans une responsabilité et donc dans un tri. Cela permet à chacun de se dire qu’on est dans une chaîne vertueuse et cela permet in fine de faire des économies à la collectivité par l’intermédiaire de l’EPT. Je comprends que vous disiez qu’il faut absolument que… Mais si- 59 -

vous voulez et à chaque fois, je sais que vous me renvoyez dans mes cordes. Vous vous souvenez quand même du début de ce mandat, quand j’ai découvert dans le dossier de la restauration scolaire, que plusieurs employés municipaux travaillaient à la place du prestataire alors qu’il était payé pour la totalité de la prestation. J’ai voulu faire un procès à la boîte que je ne citerai pas et j’ai obtenu un chèque pour la Ville de plus 350 000 € de dommages et intérêts. Les proportions sont quand même extrêmement différentes. Et si vous voulez une gestion saine, je pense qu’elle est saine et jusqu’au bout parce que le traitement des déchets fait aussi partie de notre politique. Et, je remercie particulièrement Sabine LAUZANNE d’avoir été assez virulente sur le dossier pour que nous puissions passer cette délibération. »

M. SALLE : « Vous m’avez éclairé plus qu’en Commission donc il s’agit d’un problème de traitement des déchets. »

M. le Maire : « Mais je l’ai dit. J’ai dit exactement la même chose. »

M. SALLE : « Vous êtes beaucoup plus intelligent que moi. »

M. le Maire : « Mais non, Maths sup, Maths spé des fois il faut faire Khâgne et Hypokhâgne non ? »

M. SALLE : « Je ne remonte pas aux origines du cautionnement mutuel. Je dis simplement que je voulais vous demander une explication technique. Et d’ailleurs cette délibération, nous allons la voter. »

M. le Maire : « Bon très bien, on vous remercie. Je vous propose dans l’intérêt de nos enfants, dans l’intérêt de la collectivité, dans l’intérêt des économies de la collectivité et dans l’intérêt de l’écologisme et même du principe de l’écologue, c’est-à-dire du scientifique de l’écologie, je pense qu’on apportera beaucoup de choses avec cette délibération. Qui est pour ? Je vous remercie, unanimité. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention de 4 832,55 € au Syctom

DIT que les dépenses inhérentes à cette Délibération seront inscrites aux Budgets communaux 2019 et 2020 et que les recettes seront constatées sur ces mêmes Budgets.

5.3 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE–SAINT-DENIS POUR LE DISPOSITIF « AIDE AUX VACANCES ENFANTS LOCALE » (AVEL)

M. le Maire : « Point 5.3, approbation d’une convention de partenariat entre la Ville et la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le dispositif dont le nom est très particulier « aide aux vacances enfants locale ». C’est Véronique DEJIEUX qui rapporte. »

Dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Gestion 2018-2022, la branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales soutient la diversification de l’offre de vacances proposées aux enfants et aux adolescents issus des familles les plus fragilisés.

Afin de favoriser l’accès aux vacances pour les enfants, notamment en séjours collectifs, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis contribue financièrement aux séjours en s’appuyant sur son partenariat avec le dispositif « Vacaf Aide aux Vacances Enfants Locale - AVEL ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ayant pour objectif de permettre à la Ville de percevoir les aides attribuées aux familles et destinées à solder les séjours, en vacances collectives, des enfants inscrits.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,- 60 -

Mme DEJIEUX : « En fait cette aide est à mettre en place par les CAF qui est une aide qui s’ajoute aux aides déjà existantes et qui est sous la responsabilité des CAF comme je viens de le dire. La Seine–Saint-Denis ne l’avait pas encore mise en place. Elle propose de le faire et la Ville bien évidemment par l’intermédiaire de Monsieur le Maire, accepte de se conventionner en étant partenaire avec la CAF pour que les familles les plus démunies puissent bénéficier de cette aide supplémentaire. Cette aide s’applique de façon personnelle aux enfants qui partent en vacances dans des vacances collectives. Elle est différente d’une aide qui est très proche cependant qui est une aide pour les familles. Cette aide est déduite de la somme que les familles ont à payer. Et elle est versée directement au prestataire par la CAF. Elle est calculée en année civile et soumise à une scolarité obligatoire. Donc la CAF nous donnera leur fonctionnement de 3 ans l’an prochain puisque la scolarité est obligatoire à partir de 3 ans depuis septembre dernier. Une dernière chose est peut-être importante à savoir et intéressante, c’est qu’en cas d’enfant qui entre dans le champ du handicap l’aide est doublée. »

M. le Maire : « Les explications sont assez précises. Je pense d’ailleurs que cela a été un peu plus précis qu’en Commission. Peut-être que cela va générer d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vais vous proposer un vote de cette délibération. Qui est pour ? Je vous remercie, unanimité. Cette délibération est donc approuvée. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Aide aux Vacances Enfants Locale » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine–Saint-Denis.

DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget communal 2020.

5.4 – APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SÉJOURS DE SKI 2020

M. le Maire : « Approbation des tarifs applicables aux séjours de ski 2020, Sabine LAUZANNE. »

Conformément au Cahier des Clauses Particulières du Marché confié à l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) relatif à gestion, l’organisation et l’animation de l’ensemble des temps d’accueil péri et extrascolaires, l’organisation de séjours d’hiver à dominante ski est prévue. Le titulaire du Marché est chargé d’assurer l’organisation et l’encadrement de ces séjours à destination des enfants de la commune âgés de 6 à 17 ans (répartis en 2 groupes d’âge). La durée du séjour est d’une semaine pendant les congés scolaires d’hiver.

Descriptif du séjour proposé :

Lieu : SERRE CHEVALIER (Hautes-Alpes)

Dates : du samedi 8 au samedi 15 février 2020

Transport : TGV : Paris – Grenoble, cars privés pour les liaisons

Situation : Avec ses 250 km de pistes, Serre chevalier est l’une des plus grande stations d’Europe. Son domaine skiable de 410 hectares monte jusqu’à 2800 m d’altitude et la station couvre 82 pistes. Hébergement : Les chambres sont composées de 2 à 6 lits et d’un lavabo dans chaque chambre. Il y a des douches et des sanitaires à chaque étage. Le groupe aura également à sa disposition deux salles d’activités. Activités : Ski : par groupes de niveaux, les jeunes bénéficieront de 5 séances de 2h encadrées par des moniteurs ESF.

Les débutants pourront acquérir les bases techniques de la pratique et les enfants plus expérimentés pourront se perfectionner.

En parallèle de ces 10 heures de cours, la pratique du ski sera encadrée par des animateurs expérimentés (encadrement constant par des adultes).

Durant cette semaine, les enfants pourront également profiter d’une séance de natation et les jeunes d’une sortie à la patinoire.

Repas : ils sont préparés sur place et pris dans la salle de restauration ou sous forme de pique-nique pour les journées d’excursions.- 61 -

Les inscriptions auront lieu du 26 novembre au 13 décembre 2019, par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles (soit 30 places), au bureau du « Raincy Animation » à l’espace Raymond MEGE.

La Ville prend en charge entre 20% et 80% du séjour, en fonction du quotient familial. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants :

TARIFS ENFANTS

Coût total du séjour

930 € x 20 enfants

= 18 600€

quotient

1

quotient

2

quotient

3

quotient

4

quotient

5

quotient

6

quotient

7

quotient

8

Prise en charge ville 80 % 70% 60% 50% 40% 30% 25% 20%

Prise en charge

usager 20% 30% 40% 50% 60% 70% 75% 80%

186€ 279€ 372€ 465€ 558€ 651€ 696€ 744€

TARIFS JEUNES

Coût total du séjour

950 € x 10 enfants

= 9 500€

quotient

1

quotient

2

quotient

3

quotient

4

quotient

5

quotient

6

quotient

7

quotient

8

Prise en charge ville 80 % 70% 60% 50% 40% 30% 25% 20%

Prise en charge

usager 20% 30% 40% 50% 60% 70% 75% 80%

190€ 285€ 380€ 475€ 570€ 665€ 712.5€ 760€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission d’Élus réunie le 8 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDÉRANT la notification du Marché 2019-12/AOO-0000000 en date du 2 août 2019 pour la gestion, l’organisation et l’animation de l’ensemble des temps d’accueil péri et extrascolaires

Mme LAUZANNE : « Nous proposons cet hiver un séjour au ski dans la station de Serre Chevalier. Le voyage aura lieu du 8 au 15 février. Les inscriptions commencent dès demain jusqu’au 13 décembre. Pas de questions ? Donc il y a deux tarifs, des tarifs enfants et des tarifs jeunes. Je vais vous présenter les tarifs enfants. Le quotient 1 ne paiera que 186 € et le quotient 8 paiera 744 €. Voulez-vous le détail ? »

M. le Maire : « Ils ont tout cela sur papier donc je pense que vous savez lire. Pour les jeunes, Véronique DEJIEUX. »

Mme DEJIEUX : « Alors pour les jeunes, il y a juste une différence. Il y a dix places pour les jeunes et il y en avait vingt pour les plus jeunes. La différence est que c’est un tout petit peu plus cher parce que les activités coûtent un tout petit peu plus cher dans cette tranche d’âge. On est sur les mêmes participations de 20 à 80, % donc de 190 à 760 € en fonction du quotient. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. M. LAPIDUS, vous avez une question. Allez-y. »

M. LAPIDUS : « Oui M. le Maire. Juste une demande. Donc on reste sur les barèmes de 1 à 8, c’est-à-dire l’ancien barème des quotients familiaux ? Et par contre la délibération prochaine ne sera basée que sur la restauration ?

M. le Maire : « Oui. En fait, on vous l’avait expliqué. C’était une vraie demande des fédérations de parents d’élèves et de parents, et vous-même également, qui nous disaient attendre le retour d’expérience sur ces deux années liées à la modification des tarifs de la restauration scolaire. Donc on a fait cette étude pour que ces tarifs de restauration puissent être modifiés à partir du 1er décembre. L’objectif est de travailler en tenant compte de la multiplicité d’activités. On en a bien conscience que lorsque les deux parents travaillent et laissent leur enfant, parfois plusieurs enfants tout au long de la journée, du matin de bonne heure jusqu’au- 62 -

soir tard y compris le mercredi, les valeurs peuvent se révéler hautes. Donc l’étude qu’on engagera derrière avec les services sera de voir si véritablement …

M. AMSELLEM, vous êtes en train de m’éblouir avec votre téléphone. On n’est pas au cirque. Franchement, ce n’est pas possible. On ne peut pas travailler. D’un seul coup, on met un phare, mais Ce n’est pas drôle. On est en train de débattre de sujets importants et vous êtes en train de faire joujou avec votre Game Boy ! Donc pour répondre très clairement à M. LAPIDUS, l’objectif pour nous, puisque c’est beaucoup plus complexe parce que s’interpénètrent plusieurs sujets notamment de périscolaire et vous l’indiquez, c’est qu’on va tester la question du taux d’effort comme nous l’avons fait, et vous l’avez vu en Commission, sur la partie restauration scolaire. S’il n’y a pas d’autre question, je passe au vote. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’appliquer les tarifs des séjours de ski 2019 comme suit :

TARIFS ENFANTS

Séjour SKI

QUOTIENTS

1 2 3 4 5 6 7 8

186 € 279 € 372 € 465 € 558 € 651 € 696 € 744 €

TARIFS JEUNES

Séjour SKI

QUOTIENTS

1 2 3 4 5 6 7 8

190 € 285 € 380 € 475 € 570 € 665 € 712,50 € 760 €

DIT que les recettes, inhérentes à cette Délibération, seront constatées au Budget Communal 2020.

5.5 - RÉVISION DU MODE DE CALCUL DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE EN FONCTION DES QUOTIENTS FAMILIAUX

M. le Maire : « Le point 5.5 : révision du mode de calcul de la tarification de la restauration collective en fonction des quotients familiaux. Sabine LAUZANNE. »

Mme LAUZANNE : « Merci, Monsieur le Maire. Le rapporteur, je peux le faire. »

Depuis de nombreuses années, la Ville du Raincy prend en compte le quotient familial (QF) permettant aux familles d’ajuster, selon leurs revenus, le tarif des repas à la restauration collective.

Ce quotient, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales en considérant les différents revenus des familles, sert de base pour calculer les prix des repas applicables aux usagers pendant une année scolaire (du 1er septembre au 31 août).

L’actuelle grille tarifaire, approuvée par Délibération du Conseil Municipal n°2017-04-043 du 24 avril 2017, comporte les 8 tranches suivantes :

Tranches du QF Barèmes

Quotient 1 inférieur à 300€

Quotient 2 de 300 à 500€

Quotient 3 de 500.01 à 700€

Quotient 4 de 700.01 à 900€

Quotient 5 de 900.01 à 1250€

Quotient 6 de 1250.01 à 1600€

Quotient 7 de 1600.01 à 1950€

Quotient 8 supérieur à 1950€- 63 -

La Ville a tiré les enseignements de la précédente refonte des quotients et souhaite de nouveau faire évoluer les tarifs pour davantage d’équité entre les usagers, en supprimant certains effets du dispositif actuel qui ont pu engendrer le mécontentement légitime de quelques familles, d’une part, et réduire les prix des repas de la restauration collective, d’autre part.

Une étude préliminaire détaillée a été réalisée sur les bases suivantes :

- réduction du tarif maximal de 6.00 € à 5.40 €

- réduction du tarif minimal de 1.00 € à 0.80 €

- établissement d’une ligne continue des tarifs éliminant les effets de seuils de la tarification par palier.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le mode de calcul des tarifs présentés dans la grille ci-dessous :

% du QF formule exemple de prix QF prix en €

Quotient supérieur à 0 et inférieur à 501 0,380 % - 0,30 450 1,41 Quotient supérieur ou égal à 501 et inférieur à 1 250 0,400 % - 0,22 860 3,22 Quotient supérieur ou égal à 1 250 0,090 % 3,68 1 500 5,03

Selon le tableau ci-dessus, le calcul se fait de la façon suivante (Q étant le quotient de l’usager) : Quotient < 501 : le prix à payer sera de (0,38% x Q) - 0,3 €

Quotient >= 501 et < 1250 : le prix à payer sera de (0,40% x Q) - 0,22 € Quotient >= 1250 : le prix à payer sera de (0,09% x Q) + 3,68 €.

Cette révision a pour effet de :

- personnaliser le prix du repas car il s’ajuste au QF de la CAF et donc au plus près des ressources financières des familles,

- de supprimer les effets de seuil des tranches du système actuellement en vigueur, - de passer à un tarif minimum de 0.80 € et un tarif maximum de 5.40 € par repas.

La grille tarifaire des repas de la restauration collective se décompose de la manière suivante :  le prix minimum est porté à 0,80€ et le prix maximum est porté à 5,40€ pour les familles ayant effectué la démarche de l’inscription obligatoire et du calcul de tarification,  le prix reste de 9€ pour les enfants en maternelle et de 9.50€ pour les enfants en élémentaire n’habitant pas la commune,

 le prix reste à 12€ pour les personnes habitant la commune mais n’ayant pas fait la démarche d’inscription obligatoire et de calcul de tarification,

 le prix reste de 18€ pour les enfants en maternelle et de 19€ pour les enfants en élémentaire n’habitant pas la commune et dont les représentants légaux n’ont fait la démarche de l’inscription obligatoire,

 le prix pour le personnel communal et les stagiaires reste à 3.95€,

 le prix pour les enseignants reste à 5.40€.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission d’Élus réunies les 8 et 23 novembre 2019,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 11 novembre 2019,

CONSIDERANT

- la mise en œuvre d’une politique familiale fondée sur le principe d’équité, - les objectifs de baisse du prix d’un repas à la restauration collective,

Mme LAUZANNE : « Normalement aujourd’hui, je ne devrais pas avoir besoin de traducteur auprès de Véronique. Si on prend le quotient 4 aujourd’hui une famille qui est au quotient 4 qui a un barème de 700 € paiera la même somme de cantine que celui qui a un barème de 900 €. Est-ce que c’est clair sur le fonctionnement d’aujourd’hui ? Demain à partir du 1er décembre, ces mêmes familles paieront des sommes différentes sachant que le minimum est aujourd’hui 25 novembre à 1 € et sera eu 1er décembre à 0,80 €. Aujourd’hui le tarif maximum pour le repas est de 6 € et demain au 1er décembre, il sera de 5,40 €. L’idée est- 64 -

de payer proportionnellement à nos revenus. Est-ce que c’est clair pour l’explication des montants ? Et donc quand les gens iront s’inscrire en février, on sera en mesure de leur donner ce qu’ils paieront. »

M. le Maire : « Merci beaucoup, c’est assez éclairant. Beaucoup d’efforts de pédagogie ont été faits sur ce sujet mais on peut émettre toutes les critiques du monde. Je pense que maintenant de limiter à 5,40 € le repas pour les plus élevés et, pour les plus bas, les ramener de 1 € à 0,80 €, je pense que cela relève d’une certaine justice, d’une certaine équité. C’est une première étape. La seconde étape ne verra probablement pas le jour avant les élections, mais sera en tout cas étudiée avant les élections. C’est de pouvoir traiter l’ensemble des questions périscolaires. Et comme je l’indiquais à M. LAPIDUS il y a quelques instants, ce n’est pas simple parce qu’il y a beaucoup de choses qui s’interpénètrent et qui rendent plus difficile l’exercice du taux d’effort sur ces sujets. Des questions ? M. SALLE. »

M. SALLE : « En fait effectivement, on a compris en Commission, en l’absence de M. BARRIERE, que vous souhaitiez que les quotients soient linéaires et c’est intelligent. On est d’accord donc on va voter pour. On observe quand même que vous nous accusez d’être électoralistes, mais vous baissez de 10 % les tarifs un tout petit peu avant les élections. Mieux vaut tard que jamais. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. Mme RAKOVSKY. »

Mme RAKOVSKY : « Je fais exactement la même remarque que M. SALLE. À savoir que suite à la refonte de ces tarifs en 2017, on avait eu beaucoup de retours de familles et que dès octobre, je vous avais demandé de pratiquer immédiatement cette étude du taux d’effort. Et cela n’a jamais vu le jour et pourtant je n’aurais eu de cesse que de proposer cette solution. Exactement, vous pouvez rigoler. Mme LAUZANNE le sait très bien parce qu’elle a assisté à toutes les Commissions. Je vous ai demandé plusieurs fois de faire cet audit, de demander à un bureau d’études pour nous aider, car c’est un calcul qui n’est pas simple pour le mettre en place et le réussir. Et heureusement, mieux vaut tard que jamais donc je le voterai dans l’intérêt des familles, mais vraiment je regrette beaucoup que cela arrive si tard et si près des élections. »

M. le Maire : « Vous pourrez vous présenter et le dire à tout le monde. Mme RAKOVSKY, c’est vrai dès octobre quelques semaines après la mise en place, vous m’avez demandé de faire une étude pour réviser tout de suite les choses. Et donc vous attesterez tous qu’il est de bonne politique lorsque vous instaurez quelque chose, de tout de suite le défaire sans avoir le retour et le recul nécessaire ! Je n’étais pas d’accord avec vous Madame parce que je souhaitais qu’il y ait ce recul nécessaire. Peut-être qu’il a été trop long ce recul et peut-être qu’on va encore chicaner sur des choses, mais l’essentiel est que cela soit fait. Et je peux vous dire que nous ferons également un retour d’expérience. Mais si jamais j’étais amené à me représenter aux suffrages des Raincéens, je peux vous dire que je ne demanderai pas que le retour d’expérience soit immédiat parce qu’on doit avoir le temps et le recul nécessaire quand on prend une décision politique, c’est- à-dire de gestion de la cité. Et on ne doit pas être, comme vous l’avez été, sous pression des uns ou des autres. On doit être dans la relation avec les citoyens. On doit les écouter mais on doit prendre le recul nécessaire et vous ne l’avez pas pris à l’époque. »

Mme RAKOVSKY : « Je regrette M. le Maire, j’ai reçu des dizaines de famille pendant les mois de septembre et d’octobre et le retour d’expérience, on l’a eu tout de suite. »

M. le Maire : « Vous ne m’avez pas écouté. J’ai l’impression qu’il y a une épidémie, c’est-à-dire qu’on n’écoute pas ce qu’on dit, on est têtu et on reste dans le sujet. Je ne vous croyais pas comme cela, mais c’est ainsi. Je vous propose de voter cette délibération. Qui est pour ? Très bien, je vous remercie, unanimité. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la révision du mode de calcul utilisé pour la tarification de la restauration collective.

DÉCIDE que :

- les nouveaux tarifs seront appliqués aux usagers de la restauration collective à compter du 1er décembre 2019,

- les nouveaux tarifs seront appliqués aux Raincéens qui auront fourni les éléments permettant de calculer le prix du repas correspondant à leur situation et pour chaque année scolaire,- 65 -

- les usagers qui n’auront pas transmis les éléments permettant de déterminer leur quotient se verront appliquer un prix de repas par défaut.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire : « Je vais passer la parole à Chantal RATEAU pour qu’elle vous narre le sujet du cimetière. »

Mme RATEAU : « Alors le cimetière n’est pas un sujet facile à aborder, mais les Raincéens y sont très attachés. Nous avons deux cimetières qui comptent 5 266 concessions. Un est au 48, allée du Plateau au Raincy appelé le nouveau. Il a 1 564 concessions. Ensuite, il y a celui de Livry-Gargan 85, avenue de la République appelé l’ancien, et pour les Raincéens « le vrai cimetière ». Il a 3 702 concessions. Le constat fait en 2014 est qu’il y a des concessions dites disponibles qui ne sont pas préparées, c’est-à-dire qui ne sont vidées. Vous m’excuserez, mais ce sont les termes. Un ossuaire complet dont nous ne connaissons pas les noms des défunts. Des corps non identifiés ont été transportés hors du cimetière ce qui est illégal, les cimetières en général non entretenus. Nos premières mesures ont été de faire un état des lieux des concessions échues de plus de deux ans puisqu’il faut attendre deux ans pour pouvoir récupérer une concession, faire un état des lieux des monuments en mauvais état. Un courrier a été envoyé à tous ces concessionnaires pour que d’une part la Ville puisse reprendre les concessions et pour que les travaux de rénovation soient effectués. Une procédure de reprise administrative des sépultures en état d’abandon a été lancée. C’est ainsi que nous avons pu vendre une chapelle et faire démolir des monuments en état de péril pour en récupérer des concessions. Les monuments en concession perpétuelle abandonnés, mais en bon état sont nettoyés pour le patrimoine de la Ville. Ce travail est en cours et va se poursuivre pendant de longs mois. Nous avons fait un règlement intérieur puisqu’il n’y avait pas de règlement intérieur. Nous avons fait un marché pour les reprises des concessions. Les premières reprises des concessions, celles les pleines terres, celles où il n’y a pas du tout de bâti, ont été les premières à être reprises puisque c’était moins onéreux et plus rapide. Les corps exhumés sont alors mis dans des reliquaires avec des plaques d’identification et emmenés au funérarium pour être incinérés. Les cendres sont ensuite mises au jardin du souvenir avec une plaque d’identification. Tout corps doit être identifié. Toute personne qui demande au conservateur du cimetière une personne enterrée au Raincy, on doit pouvoir lui dire où elle est. Or tous les corps qui ont été mis dans l’ossuaire, on ne sait pas qui ils sont. On ne les connaît pas. Cela a été fait avant. J’ai dit que cela a été fait en 2014 et que des corps ont aussi été amenés à l’extérieur. On ne sait pas où ils ont été mis par contre. Sont reprises ensuite les concessions avec caveau, semelle et monument. Lors de la reprise d’une concession, nous sommes contraints de casser le bâti existant. Nous proposons alors au Conseil Municipal la vente d’occasion de ces bâtis à un prix très raisonnable. Ainsi nous économisons les frais de démolition et nous permettons à des familles d’avoir un monument. Les travaux qui ont été effectués pour travailler dans de meilleures conditions et plus d’efficacité, nous installons Internet, une imprimante dans le bureau du conservateur. Pour le cimetière ancien, il faut établir un programme de réfection des allées avec un plan pluriannuel. La fin des travaux est prévue en 2020. L’abri, les toilettes, les murs d’entrée ainsi que les grilles sont restaurés. Le nettoyage des tombes perpétuelles est entrepris pour le patrimoine. C’est en cours, je le disais tout à l’heure, et cela va se poursuivre. M. le Maire décide de fleurir chaque année à la Toussaint les tombes du carré militaire 14-18, du carré Charles Hildevert, des militaires sur l’ensemble du cimetière, d'anciens Maires du Raincy et les deux monuments aux morts de la Ville. Pour le nouveau cimetière, il s’agit du décroûtage des allées, d’une étude géotechnique, de l’enlèvement de monuments sur terrains à risque. Ce travail va se poursuivre en 2020. La rénovation de l’abri, des toilettes, de l’entrée et des grilles est également prévue. Sur les deux cimetières, c’est un entretien général qui est fait par une entreprise. Une végétalisation des espaces inexploitables est organisée avec des plantations d’arbres et de haies. Nous passons au Conseil Municipal. Le fait d’enlever les fleurs fanées, on ne doit pas toucher en principe aux fleurs ou aux objets qui sont sur les tombes. Donc, nous faisons un arrêté pour enlever les fleurs fanées. La numérisation des fiches du cimetière est en cours et cela demande huit à dix mois de travail pour entrer toutes les données. J’en profite pour vous dire que la numérisation des registres de l’état civil est en cours de traitement des données. Actuellement, on est en train d’installer six nouvelles cases au columbarium. Le columbarium a été installé en 2005 pour des concessions de 50 et 30 ans. 50 et 30 ans, cela fait très loin. Lors d’une prochaine délibération, nous proposerons au Conseil Municipal une durée de 10 ou 20 ans. La reprise complète du caveau provisoire du nouveau cimetière est en train d’être faite. Les travaux prévus sont la reprise du caveau provisoire de l’ancien cimetière, la remise aux normes du jardin du souvenir. Le jardin n’a pas été fait aux normes, il faut donc le refaire. Ensuite il y a la réfection du bureau d’accueil avec un abri pour le véhicule électrique acheté en 2018 pour faciliter le déplacement dans ce cimetière. Au terme de la numérisation, une borne à l’entrée- 66 -

permettra de retrouver une tombe facilement. Nous travaillons également sur l’histoire de nombreux monuments qui se trouvent dans l’ancien cimetière pour que nos cimetières soient un lieu de souvenir, de recueillement ainsi que de connaissance du Raincy. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. C’est un travail énorme et c’est vrai qu’on était au temps de la préhistoire sur les questions de numérisation. On s’est remis à jour et merci beaucoup parce que ce travail avait été promis pendant des années et des années et il n’avait pas été fait. Aujourd’hui, on y est. Sur les naissances aussi, on a engagé des choses. Et la numérisation de la Ville est un enjeu fondamental pour être certain que l’histoire dont nous avons besoin tous les jours à l’état civil soit disponible pour tous les Raincéens. Vous l’avez noté, je n’insisterai pas sur des situations extrêmement pénibles que nous avons pu vivre malheureusement avec des comportements qui relèvent d’ailleurs du pénal. On est resté pendant six à neuf mois sans vraiment savoir quoi faire et comment faire face à cette situation qui touche au plus profond de l’humain. On est dans la mort et on touche à nos défunts d’une façon plus qu’irrespectueuse. Cette découverte m’a beaucoup bouleversé, je dois vous le dire et je sais que Chantal aussi. Lorsqu’on a nos débats puérils sur certaines questions, je me dis qu’on aurait mieux fait, plutôt que d’avoir ces dialogues, de se concentrer sur ces vrais sujets de la gestion municipale et de la gestion de la vie à travers la mort et à travers ces questions des cimetières. Je voudrais redire à Chantal mes remerciements appuyés parce que je crois que personne n’avait fait ce travail-là avant, depuis 25 ans. Donc je ne stigmatise pas l’un ou l’autre. Je pense que peu de personnes auraient pu le faire autour de la table ou ailleurs le travail qui a été fait donc je la remercie évidemment tout particulièrement. Ceci étant, je voulais vous donner quelques chiffres sur le tableau de bord des permis de louer qui est un sujet tout à fait différent. Nous en sommes à 175 permis de louer traités. Sur ces 175, il y a eu 2 refus. C’est relativement faible. On peut noter un grand nombre de réactions extrêmement positives, c’est-à-dire lorsque les Raincéens ont des prescriptions, ce qui est le cas pour beaucoup, ces prescriptions sont, on comprend l’intérêt des Raincéens de louer rapidement, très vite réalisées. Cela est très important. Les principaux désordres constatés sont ceux du défaut de ventilation, pour 34 %. C’est-à-dire que 34 % des dossiers ont un défaut de ventilation. 33 % ont une présence de plomb. 33 % ont une installation électrique dangereuse. 20 % ont une absence de détecteur de fumée, sujet qui a tendance à croître au fur et à mesure. 14 % des logements ont une absence de garde-corps. Donc c’est un élément évidemment important. 6 % concernent des questions de conformité au gaz et 3 %, une présence d’amiante. Toujours est-il qu’au regard du nombre de la population, le nombre de dossiers est considérable ; ce qui veut dire qu’il ne se passe pas une semaine sans qu’on ouvre un dossier de permis de louer. C’est volontairement que les gens viennent, mais c’est obligatoire. J’ai demandé qu’on puisse rechercher sur Le Bon Coin et autres pour voir s’il n’y avait pas des logements loués sans permis. Nous en avons quelques-uns. On pense que sur l’année cela devrait faire à peu près une cinquantaine ou une soixantaine qui passent à travers. On ne va pas à la chasse, mais il est important qu’on puisse aussi préserver la santé et l’intégrité des personnes qui louent sur Le Raincy. Je voulais vous donner ces éléments. Je voulais vous dire également que des Raincéens d’Outre-Manche, d’Outre-Atlantique, d’Outre-Pacifique… C’est curieux parce que nous en avons eu plusieurs, une dizaine qui m’a écrit en disant qu’ils avaient vécu au Raincy et qu’ils voulaient des photos du Raincy. Les 150 ans ont remué beaucoup de choses et donc c’est toujours agréable d’écrire à des Raincéens au Canada, aux États-Unis, en Colombie, en Inde dernièrement. Je voulais vous donner ces informations.

Je voulais vous donner les remerciements des associations pour l’attribution des subventions. Il y a la Fédération des retraités des chemins de fer à la section Le Raincy-Villemomble-Gagny. Il y a la Société Régionale d’horticulture toujours très présente et notamment dans le cadre de la journée de l’arbre encore hier. La Fondation du patrimoine pour le renouvellement de la cotisation de la Ville du Raincy Il y a un courrier de sensibilisation à la lutte contre les dépôts sauvages de la Préfecture et le Préfet qui m’indique que la Ville du Raincy est l’une des plus actives sur la chasse aux dépôts sauvages. Donc on se félicite de cela parce que notre département est largement touché par ce fléau.

Je voulais terminer par la lettre, j’ai compris que c’était la lettre de M. LAPIDUS et qu’elle était cosignée par d’autres membres de l’opposition, sur un sujet qu’ils considèrent extrêmement important donc je vais leur laisser la possibilité de la lire parce qu’il faut que toute l’Assemblée entende cette lettre ouverte. C’est vous qui me l’adressez et vous estimez que c’est une lettre ouverte. Une lettre ouverte, c’est celui qui l’écrit qui le décide. Ce n’est pas moi. C’est vous qui l’avez écrite donc vous la lisez. »

M. LAPIDUS : « Ce n’est pas moi qui l’ai écrite. Elle a été écrite en collégialité. »

M. le Maire : « Elle a été écrite. »- 67 -

M. LAPIDUS : « Nous vous adressons cette lettre ouverte que nous souhaitons voir évoquée lors du prochain Conseil Municipal. En effet, nous avons constaté que le règlement intérieur voté dernièrement n’a pas été respecté suite à la distribution du dernier quatre pages, le numéro 22. Pourquoi faire voter par votre majorité la réduction à 322 signes par Conseiller Municipal et autoriser à 400 signes M. Éric RAOULT ? Y a-t-il des catégories différentes d’élus dans cette commune ? Pourquoi laisser le groupe de M. CHARNI dans la tribune de l’opposition quand celui-ci a très clairement exprimé son souhait d’intégrer la majorité et que vous avez accepté ? On en a la preuve de toute façon tout le long de cette soirée. Pourquoi appelez-vous Tribune libre des tribunes qui n’ont rien de libre alors qu’il s’agit de tribunes de l’opposition ? Pourquoi la tribune de Roger BODIN et Élisabeth RAKOVSKY est placée sous le titre tribune de la majorité à côté de celle de M. CHARNI alors qu’ils ont quitté clairement la majorité ? Par ailleurs pourquoi interdisez-vous la possibilité de commenter les post de la page Facebook Ville du Raincy à l’opposition lorsque la population dans son ensemble peut commenter ces mêmes écrits ? Nous constatons que vous faites voter un règlement intérieur et dès la première occasion, vous la foulez du pied. Une nouvelle fois, vous bafouez la démocratie locale sans vergogne en communiquant que c’est l’opposition qui ne respecte pas les règles. Nous attendons de votre part de nous apporter une explication crédible à ces graves manquements. Recevez, M. le Maire, nos salutations distinguées. Marjorie MORISE, Pierre-Marie SALLE, Franck AMSELLEM, Élisabeth RAKOVSKY, Roger BODIN, Stéphane LAPIDUS. »

M. le Maire : « Je vais évidemment répondre. Je trouve cela lamentable parce qu’autant vous ne vous êtes jamais exprimés sur le cimetière, sur les dysfonctionnements, sur les choses autant sur d’autres sujets vous n’avez jamais pris de position. Et quand cela vous touche sur des pouillèmes de sujets et alors là, vous faites une lettre ouverte. M.LAPIDUS, je ne vous vois pas. Je vais vous répondre. Je suis le Maire du Raincy donc je vais répondre à l’ensemble de vos accusations mais vous employez des mots qui sont quand même extrêmes. Quand on voit que vous êtes alliés tous ensemble. Cela veut dire que vous partagez ce type de valeur. Je trouve cela lamentable. Je vous le redis. Mais je vous réponds. Première question : pourquoi autoriser 400 signes à M. Éric RAOULT dans la dernière lettre du Maire ? Y a-t-il des catégories différentes d’Élus dans cette commune ? Je ne sais pas quoi vous répondre parce que M. RAOULT ne s’est pas beaucoup exprimé. Il a pris le soin de répondre et de dire : oui, je fais ma tribune pour mon groupe. C’est-à-dire lui-même et il a le droit de s’exprimer. Eh oui, il y a eu une erreur parce qu’il a eu plus de signes que vous. Il en a eu 400 au lieu de 322. Et alors, cela vaut la peine ? Vous savez ce dont j’ai envie ? Je vais la photocopier avec mes deniers et je vais distribuer cette lettre. Et présentez-vous avec vos équipiers, vous allez être grandis il n’y a pas de problème. Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ? La dernière fois, il y a des groupes qui n’ont pas respecté : le groupe de M. SALLE et vous d’ailleurs et on vous a publiés. On n’a pas chicané sur le fait que cela soit 322 ou 384,5. Donc effectivement, on a laissé passer le fait que la tribune de M. RAOULT ait été un peu plus importante de 78 signes. »

M. SALLE : « Si ce n’est pas important, pourquoi vous … »

M. le Maire : « Il n’y a pas de dialogue. Je réponds à votre question et on va clore ce Conseil Municipal parce qu’il aura été l’un des pires. Les sujets importants, vous n’y êtes jamais. M. SALLE, c’est vous qui avez fait cela, enfin vous avec votre équipe, c’est-à-dire BODIN, RAKOVSKY, LAPIDUS, AMSELLEM. Vous avez commis ce sujet- là et ne me dites pas que ce n’est pas vous. Oui effectivement, vous aviez demandé qu’on puisse rationaliser. M. RAOULT a respecté les consignes parce que c’est cela le sujet. Après il y a la lettre du Maire et vous me dites : il dépasse de 68 signes, cela ne va pas du tout, il y a une injustice, etc… Je dis que personne ne doit être lésé. Certains ont dépassé et je l’ai accepté, si M. RAOULT a dépassé… Je ne l’ai pas eu au téléphone et je ne vais pas l’appelé pour cela en disant « M. RAOULT, ancien Maire du Raincy, ancien Ministre, vous savez ce n’est pas bien. Vous avez fait 400 signes ou lieu de 322 ! »

M. SALLE : « Vous l’avez fait … »

M. le Maire : « Arrêtez, vous mentez. Cela suffit. »

M. LAPIDUS : « Une injonction par mail… Surtout, ne dépassez pas… »

M. le Maire : « M. CHARNI et Mme BEAUFREMEZ ont fait valoir que leur groupe se rapprochait de la majorité en indiquant qu’ils avaient voté à plusieurs reprises le Budget et qu’ils étaient d’accord avec une grande partie- 68 -

des orientations de la gestion municipale. Nous n’avons jamais indiqué qu’ils fusionnaient à l’intérieur de la majorité. »

Intervention de M. AMSELLEM sans micro qui n’a pu être transcrite.

M. le Maire : « Vous n’êtes pas en débat M. AMSELLEM. Vous êtes où ? Dans un Conseil Municipal. Vous n’êtes pas au bar. Très bien ma réponse est que vous relirez le compte rendu du Conseil Municipal. Vous relirez les décisions qu’on a prises et vous aurez toutes vos réponses. C’est ma réponse. Alors ce que je souhaite vraiment, c’est que vous diffusiez cette lettre à tout le monde, au plus grand nombre, en disant tout ce que vous voulez. Mais grandissez-vous encore comme cela et vous finirez comme des Lilliputiens. C’était le sens de ma réponse. On va arrêter ce jeu idiot, totalement inintéressant et de plus dramatique, je trouve pour la démocratie. »

Mme RAKOVSKY : « Nous serons ravis de pouvoir vous accueillir et d’accueillir les Élus de la majorité. »

M. le Maire : « Bonne soirée à tous. »

M. SALLE : « On vous a fait un procès. Vous aviez demandé que cela soit retiré pour que cela soit fait … »

M. le Maire : « C’est bon, c’est terminé. Mme RAKOVSKY veut dire quelque chose. Non. »

Mme RAKOVSKY : « Oui, je veux juste dire qu’à la page 55 du procès-verbal de la dernière fois. M. le Maire dit et répond à M. CHARNI et Mme BEAUFREMEZ : « nous serons ravis de vous accueillir dans la majorité. » C’est écrit là. »

M. le Maire : « Oui, on les accueille dans la majorité, c’est-à-dire qu’ils ne sont non pas inclus dans la majorité. Ils gardent leur groupe. Puisque Mme RAKOVSKY est comme M. BODIN et les autres : nous exprimons notre souhait, Mme BEAUFREMEZ disait cela, d’être « affiliés » à la majorité. Donc il faut regarder les choses. « Affilés à la majorité » et les mots ont un sens. C’est permanent chez vous. Ce n’est pas digne d’un Conseil Municipal et vous êtes toutes et tous des aigris, des gens qui ont envie d’avoir le pouvoir sans avoir d’idée dans la gestion municipale. Je vous laisse. »

Clôture de la séance à 00h53.

Jean-Michel GENESTIER

Maire du Raincy

Vice-Président

Grand Paris-Grand Est