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Déliberation - 2026 03 08
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 08)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
202603C)8 COMMUNE
DE BOISSEUIL
Nûmbre de Conseillers
en exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril, le conseil municipal,
dûment convoqué, saest réuni en session ordinaire
à la mairie, sûus la présidence de M. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2026
PRESENÏS : Mme ASTIER Martine, Mme BARDAUD Marie-Christine, Mme
BEALIGERIE Delphine, Mme COIRAUD Amandine, Mme COQLIEL Laure, Mme
COTELIR Charline, M. DOUDARD Christian, M. GIROLI Sébastien, Mme
HAMDAOUI Asma, M. JAN)COT Philippe, M. LAGORCE Laurent, Mme LE
MASSON Isabelle, M. MARTINIE Nicolas, Mme MOREAJj Aurore, M. NARAIN
Gino, M. SALIVAGNAC Bernard, M. ÏOURNIEROUX Vincent, M. VALADON
Thterry, Mme WISSOCQ Mathilde.
ABSENTS : Mme BOURGEOIS Annick (Pouvûir à Mme BEAUGERIE Delphine),
Mme BAZIN Coline (Pouvoir à M. JAN)COT Philippe), M. VILLAUTRE1X Joël
(Pouvoir à M. TOURNIEROUX Vincent), M. ZBORALA Bernard (Pouvoir à Mme
COIRAUD Amandine).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine BARDAUD
8. Commission communale des impôts directs - Etablissement d'une liste de contribuables
en vue de la désignation des commissaires.
Confon'néînent à l'article 1650 du Code général des impôts, une coînmission communale des impôts directs doit
être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
du Maire ou d'un adjoint délégué, Président de la commission,
de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tierit une place centrale dans la fiscalité directe locale, elle a notamment pour rôle majeur de
donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation
recensées par l'administration fiscale. Depuis la n'iise en place au 1"' janvier 2017 de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux
d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires est réalisée par le directeur départemental des finances publiques à partir d'une
liste de contribuables, en nombre double soit 32 personnes proposée par le conseil municipal.
Les commissaires dewont remplir les conditions suivantes : être âgé de 18 ans au moins, être de nationalité
française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, à jour de ses droits civiques, être inscrit aux
rôles des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation sur les résidences
secondaires ou cotisation foncière des entreprises), ëtre familiarisé avec les circonstances locales, posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le conseil munieipal, après en avoir délibéré, décide :
> d'approuver la liste de 32 noms annexée à la présente délibération.
VOTE 23 POuR 23 I CONTRE 0
I
I ABSTENTION 0
I
Fait en Maiiie le 29 aviil 2026