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Déliberation - c2025 11 signature convention alsh extrascolaire tampon
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2025 11 signature convention alsh extrascolaire tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 29/03/2025
Reçu en préfecture le 29/03/2025 DU NORD
nue Publié le S L O7
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20250325-C2025_11-CC
D'AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°11/2025
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er: de signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF)dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison - 59863 LILLE Cedex 9, pour la subvention ALSH Extrascolaire Complément inclusif - Bonus « territoire Ctg ».
Article 2 : Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche
famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH
Extrascolaires visant à soutenir le développement de l'offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par : - Le complément inclusif ALSH qui permet de renforcer l'accueil des enfants et des
adolescents en situation de handicap en majorant la subvention ALSH par heure
d'accueil réalisée uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation
d'Education de l'enfant handicapé (Aeeh)
- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le
bonus territoire Ctg.
Article 3 : Le montant de la subvention correspond :
- Pour la subvention ALSH Extrascolaire: à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d’un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur
le Caf.fr
- Pour le bonus territoire Ctg : les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours. Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh,
complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l'Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus
territoire Ctg.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal. À
-Préfète et Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adresséà Madame la sd 1Ê au Comptable du Trésor. f\
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 25 mars 2025
— — —_— " Ee-Maire=M-DETRAIT