Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 09 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 04 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 019
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-09-007
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-09-14-00001 - 2023 09 14 DDFIP2B-PCRP - Délégation de signature
(2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-09-14-00001
2023 09 14 DDFIP2B-PCRP - Délégation de
signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-09-14-00001 - 2023 09 14 DDFIP2B-PCRP - Délégation de signature - 2B-2023-09-007 - 14/09/2023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Corse
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
1, rue des Horizons bleus - BP302
20402 BASTIA CEDEX 09
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE HAUTE-CORSE
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du PCRP de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
BALDELLI Michaëlle BERTHELOT Stéphanie BOURILLON Muriel
CODACCIONI Nicolas
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CASTELLANI Catherine KERJEAN Muriel
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-09-14-00001 - 2023 09 14 DDFIP2B-PCRP - Délégation de signature - 2B-2023-09-007 - 14/09/2023 4 Article 2
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-dessus
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
A Bastia, le 13/09/2023
La responsable du Pôle de Contrôle des revenus
et du patrimoine de Haute-Corse
Agnès VITnnne ne
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-09-14-00001 - 2023 09 14 DDFIP2B-PCRP - Délégation de signature - 2B-2023-09-007 - 14/09/2023 5