Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 11 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 006
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2024 01 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 008
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 01 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-12-002
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-12-01-00002 - 2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse (4
pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-12-01-00002
2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-01-00002 - 2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2023-12-002 - 01/12/2023 3 E
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE +
Liberté
Egalité
FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Bastia, le 1* décembre 2023
Service des Impôts des Entreprises
(SIE) de Haute-Corse
BP 302 1 Rue des Horizons bleus,
20402 Bastia Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté 2023-06-06-00004 du 6 juin 2023 du Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose
le responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcer
sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt à 100 000 €;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. LANFRANCHI Édouard, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Haute-
Corse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de
100 000 £ par demande ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-01-00002 - 2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2023-12-002 - 01/12/2023 4 6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d’assiette, et concernant les
décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
ALLEGRINI Lucie
Nom et prénom des agents
RABEONY Chantal
Nom et prénom des agents
CAMUS Karine
ORLANDI-TROJANI
Marie-Caroline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAUCOULES Pascale
POUMAREDE Thierry
POLI Paul
MICAELLI Laurent
BOURILLOT Emilie
CASIMIRI Don Pierre
VERLHAC Valérie
LE MASLE ANDREANI Alban
SAUZEE Grégory
PINELLI Aurélie
CORTEGGIANI Odile
GIUSTI Oriane
3°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent contractuel de catégorie B désigné ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
VANNUCCHI Jessica
4°) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
BLAZE Aurélie
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-01-00002 - 2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2023-12-002 - 01/12/2023 5 Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs
décisions | des délais | laquelle un délai au
gracieuses de de paiement | recouvrement
paiement peut être
accordé
RABEONY Chantal Inspecteurs | 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CAMUS Karine 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
CASANOVA Michelle
EL KETROUSSI Nadir
MENOCCI Vanessa
CARTIER Eva Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
AVELINE Romain
Contrôleurs | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats
d'acquisition de moyens de transports prévus par l’article 298 sexies du CGI aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
GODINEAU Ludovic
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
A Bastia, le 1° décembre 2023
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Haute-Corse,
Stéphane TRUCCHI
Chef de serdice comptable
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-01-00002 - 2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2023-12-002 - 01/12/2023 6 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-12-01-00002 - 2023 12 01 DDFIP2B Délégation SIE Haute-Corse - 2B-2023-12-002 - 01/12/2023 7