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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2014 06 02 rapport annuel 2013 su service public d assainissement non collectif
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2014 06 02 rapport annuel 2013 su service public d assainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
.
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Préiéz:
ae
Beifort
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
au
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAI
‘
ZLervice-Courrisr
L’an
deux
mil
quatorze,
le
17
juillet
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Marielle
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-
Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cedric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
René
LAMBOLEY,
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
membre
suppléant
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT.
Avaiïent
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Claude
BRUCKERT
à
René
LAMBOLEY,
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Bernard
LIAIS
à Jean-Claude
TOURNIER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
3 juillet
Jeudi
3 juillet
En
exercice
41
Présents
31
Votants
33
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Martine
BENJAMAA
est
désignée. 2014-06-02
Rapport
annuel
2013
du
service
public
d’Assainissement
Non
Collectif
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER 1.
Présentation
Le
présent
dossier
a
pour
objet
de
présenter
le bilan
2013
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(SPANC),
sur
un
plan
technique
et
financier,
et
ainsi
répondre
à
l’obligation
règlementaire
d’information
des
usagers
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement.
La
loi
sur
l’eau
du
3
janvier
1992
et
Particle
L.
224-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposaient
aux
communes
que
le
contrôle
des
assainissements
non
collectifs
soit
assuré
sur
l’ensemble
du
territoire
français
au
plus
tard
le
31
décembre
2005.
La
loi
sur
l’eau
(LEMA)
du
30
décembre
2006
confirme
et
précise
le
rôle
des
communes
pour
le
contrôle
de
l'assainissement
non
collectif
avec
une
nouvelle
échéance
: il
faut
que
les
communes
aient
réalisé
les
contrôles
au
plus
tard
au
31
décembre
2012.
Pour
répondre
à
ces
obligations
réglementaires,
et
après
transfert
de
cette
compétence
par
les
communes
membres,
le
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
a été
créé
au
1° janvier
2009.
2.
Missions
du
SPANC
La
CCST
a
pris
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
1%
janvier
2009.
A
ce
titre,
elle
prend
en
charge
les
missions
suivantes
:
-
le contrôle
des
installations
neuves,
depuis
leur
conception,
jusqu’à
leur
réalisation,
-
le diagnostic
des
installations
existantes,
-
le contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes
(tous
les 4
ans).
Le
règlement
de
service
du
SPANC
a
été
instauré
à
la
création
de
celui-ci
(délibération
en
date
du
12
décembre
2008).
3.
Moyens
du
Service
Les
moyens
de
fonctionnement
du
service
sont
mutualisés
avec
le
Service
Assainissement
Collectif
de
la CCST.
Cette
mutualisation
se
répartit
sur
le
recours
à
un
technicien
assainissement
(1/3
temps
sur
le
SPANC
et 2/3
temps
sur
le service
Assainissement
Collectif).
Afin
d’assurer
le service,
le technicien
dispose
du
matériel
suivant
:
-
un
véhicule,
-
une
caméra
pour
la visite
des
canalisations,
-
du
petit
matériel
nécessaire
au
diagnostic
(pioche,
appareil photo,
gants….),
-
du
matériel
informatique
de
bureau.
4.
Tarifs
des
prestations
et équilibre
budgétaire
Les
tarifs
pour
2013
des
prestations,
identiques
à ceux
de
2009-2012,
ont
été
les
suivantes
: -
63.51
euros
HT
(soit
67
euros
TTC)
pour
un
contrôle
d’installation
déjà
existante
-
63.51
euros
HT
(67
euros
TTC)
pour
une
vérification
de
conception
(installation
neuve)
-
63.51
euros
HT
(67
euros
TTC)
pour
une
vérification
d’exécution
(installation
neuve)
-
56.87
euros
HT
(60
euros
TTC)
pour
un
contrôle
périodique.
Concernant
le
service
facultatif
d'entretien,
une
participation
de
21.10
euros
TTC
est
demandée
pour
les
frais
de
gestion.
La
vidange
d’une
fosse
standard
de
3
m3
est
de
165,85
euros
TTC
et
53,50
euros
TTC
pour
un
bac
à graisse.
Excédent
2012
de
150,26
euros
Dépenses
2013
-
12
744,98
euros
en
charges
salariales
(1/3
temps
du
technicien)
-
_7367,37
euros
en
vidange
pour
les
particuliers
-
27
390,00
euros
de
réhabilitation
de
l’assainissement
non
collectif
Soit
un
budget
total
de
dépenses
de
47
502,35
euros
HT.
Recettes
2013
-
14
929,64
euros
pour
le contrôle
de
l’existant
et
le
contrôle
du
neuf
et
prestation
d’entretien
(vidange)
-
31
157,00
euros
d’aides
Agence
de
l'Eau
RM
et
C
Soit
un
budget
total
de
recettes
de
46
236,90
euros
Soit
un
déficit
de
1
265,45
euros
au
31/12/2013
5.
Synthèse
des
contrôles
réalisés
en
2013
par
le SPANC
:
Le
SPANC a réalisé,
en
2013
:
-
92
contrôles
d’installations
existantes,
essentiellement
sur
la commune
de
Lepuix-Neuf,
plus
quelques
contrôles
en
cas
de
vente,
-
18
instructions
de
certificat
d’urbanisme,
-
18
instructions
de
permis
de
construire,
-
24
contrôles
de
travaux.
Le
taux
de
conformité
pour
les
nouvelles
constructions
est
de
100
%,
avec
des
réserves
régulièrement
sur
la mise
en
place
des
ventilations
à terminer.
Pour
les
installations
existantes,
le taux
de
conformité
est
de
10
%.
Pour
les
systèmes
non
conformes,
45%
présentes
des
non-conformités
mineures
et
55
%
présentes
des
non-conformités
avec
risque
pour
l’environnement
ou
la salubrité
publique.
Dans
le
cadre
du
service
facultatif
d’entretien,
mis
en
place
en
octobre
2011,
38
propriétaires
ont
fait
appel
au
service
pour
vidanger
leur
fosses
ou
bac
à graisse.
6.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l’assainissement
non
collectif
La
valeur
de
cet
indice
est
comprise
entre
0 et
140,
les
éléments
indiqués
au
point
B
n'étant
pas
pris
en
compte
si la somme
des
éléments
mentionnés
au
A
n'atteint
pas
100. Caractéristiques
Oui
Non
Note
A.
Eléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en
oeuvre
du
service
public
d'assainissement
non
collectif :
délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif par
une
délibération
20
points
|
Opoints
|
10
points
application
d'un
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
approuvé
par
une
délibération
20
points
|
Opoints
|
20
points
mise
en
oeuvre
de
la
vérification
de
conception
et d'exécution
des
installations
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
moins
de
huit
ans
30
points
|
O points |
30
points
mise
en
oeuvre
du
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
des
autres
installations
30
points
|
Opoints
|
30
points
B.
Eléments
facultatifs
du
service
public
d'assainissement
non
collectif :
existence
d'un
service
capable
d'assurer
à la
demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
10
points
|
Opoints
|
10
points
existence
d'un
service
capable
d'assurer
à
la demande
du
propriétaire
les
travaux
de
réalisation
et de
réhabilitation
des
installations
20
points
|
0 points
0
existence
d'un
service
capable
d'assurer
le traitement
des
matières
de
vidange |
10
points
|
0 points
0
TOTAL |
90
points
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
rapport
annuel
du
SPANC,
e
d’autoriser
la
diffusion
du
présent
rapport
à
l’ensemble
des
communes
membres
Annexe Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
2
en
Préfecture
le
2
Et
publicatio
À &
JL
201
+
Préfecture
ES
Ter,
de