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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025
Villeneuve-Tolosane
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-
Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-
Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD, PENETRO,
LOMBARDO, CAZES, GAUDILLOT, PETIT, MOREAU, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. HAYET, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, NADAUD-BASSUEL, GAÏOLA,
DORADO, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations :
- __ MMEHAŸET à M. PARRO
- M. GARRIGUES à M. REYNAUD
- MME BARREDA à MME ROBERT
- MME NADAUD-BASSUELà MME CAZES
- M. GAÏOLA à M. GOURDON
- MME DORADO à M. GAUDILLOT
- M.DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME CAZES
Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède ensuite à l'appel nominatif des élus et
fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 1 ORDRE DU JOUR
ORDRE DU JOUR rneineeenneneenennneeneennniienneseneniseneeneeeenenenininiees 2
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE 4
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE... 4
DCM 2025-02/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES
ARTICLES L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... 4
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL 6
CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE 6
DCM 2025-02/02 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION 100% SOLIDAIRES
POUR L'ORGANISATION DE LA RONDE DES LACS. nier 6
VIE ASSOCIATIVE neenneeiiisienneneiennneeninnnnneienennenneneenieeneieinerenns 7
DCM 2025-02/03 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2025... 7
CITOYENNETÉ reeinenneneeeniniinieniennnnnennaneneenneneeeeeneeiennee 10
DCM 2025-02/04: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES PASSEURS -
MA BIBLIOTHÈQUE D'OBJETS eee 10
SOLIDARITÉS .rreiniinieeeneiiiniinnnenneneieieeiienieines 11
DCM 2025-02/05 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX POUR LE
PÔLE RESSOURCES HANDICAP 31 mener 11
DCM 2025-02/06 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'ASSOCIATION MIDI-PYRÉNÉES PRÉVENTION sn 12
ENFANCE-ÉDUCATION rrceeneiennneeeneennennenennennenennnieeneneienenninenenee 13
DCM 2025-02/07 : SUBVENTION AU LYCÉE HENRI MATISSE POUR LE PROJET « JOUR DE
RÊVES panne 13
PETITE ENFANCE ercinnneniiiiineinrnnnnnnnnneieneneininininenenenee 14
DCM 2025-02/08 : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE COLLECTIVE ET DE
LA CRÈCHE FAMILIALE « LES P'TITS LOUPS nine 14
DCM 2025-02/09 : RÉVISION DE LA PROCÉDURE ET DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES
PLACES EN CRÈCHES COMMUNALES eee 14
RESSOURCES HUMAINES einen 17
DCM 2025-02/10 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AMICALE DU PERSONNEL.....17
FINANCES reeneincarinnennneeneienenerinnenennienineeeneiniiininse 18
DCM 2025-02/11 : COMPTE DE GESTION 2024 nine 18
DCM 2025-02/12 : COMPTE ADMINISTRATIF 2024... 20
DCM 2025-02/13 : AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS... 21
DCM 2025-02/14 : ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025/2026.............................. 21
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 2 DCM 2025-02/15 : FISCALITÉ DIRECTE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX POUR L'ANNÉE 2025
23
DCM 2025-02/16 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 24
DCM 2025-02/17 : BUDGET PRIMITIF sienne 25
URBANISME. ere 27
DCM 2025-02/18: AVIS SUR LE DOCUMENT CADRE PROPOSÉ PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE 31e 27
DCM 2025-02/19 : AVIS SUR LA RÉVISION DU SCOT seen 29
VOIRIE - RÉSEAUX iii 35
DCM 2025-02/20: RÉALIMENTATION DES POINTS LUMINEUX N°750, 717, 594 ET DE L'ABRIBUS mener 35
DCM 2025-02/21 : RÉNOVATION DES FEUX TRICOLORES N°5... 36
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 3 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025.
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le
procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 février 2025.
7 Résultats des votes
| Pour:25 | Contre:/ | Abstention:/ | Ne prend pas partau vote :/
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DCM 2025-02/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES
ARTICLES L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de la commune en vertu
des pouvoirs qui lui ont été délégués :
- Délivrance et reprise de concessions au cimetière (article L.2122, 8° du Code Général des
Collectivités territoriales)
DEC-2025-05 du 30 janvier 2025 : Rétrocession de case de Columbarium dans le cimetière communal
Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Véronique EVRARD épouse RIGAL afin de rétrocéder sa case de columbarium, allée B bis - COL 1 - Case n°1, située dans le cimetière Les Pousses à Villeneuve-Tolosane.
DEC-2025-06 du 26 février 2025 : Délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur René CANCET et Madame Lisette VILESPACE épouse CANCET afin d'obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal Les Pousses pour y fonder leur sépulture
et celle de leur famille.
DEC-2025-07 du 26 février 2025 : Délivrance d'une case dans le Columbarium du cimetière communal
Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Michelle VERGÉ épouse JOURDA afin d'obtenir une case dans le Columbarium du cimetière communal Les Pousses pour y fonder les sépultures de Monsieur Henri JOURDA, Madame Michelle JOURDA, Monsieur Florian JOURDA et Monsieur Yoan JOURDA.
DEC-2025-08 du 28 février 2025 : Délivrance d'une case dans le Columbarium du cimetière communal
Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Alain COZIC et Madame Dominique MORIN afin d'obtenir une case dans le Columbarium du cimetière communal Les Pousses pour y fonder leur sépulture,
- Préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
travaux d'un montant inférieur à 220 000€ HT (article L.21 22, 4° du Code général des
collectivités territoriales)
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 4 DEC-2025-04 du 21 janvier 2025 : Déclaration sans suite de la consultation n°202409 - Acquisition et
livraison de 3 véhicules.
Le Maire décide de déclarer la procédure de passation du marché n°202409, relative à |' « acquisition et livraison de trois véhicules avec reprise » sans suite au motif d'une nécessité de redéfinition du besoin.
territoriales)
DEC-2025-09 du 12 mars 2025: Demande de subvention_Aide à la diffusion de proximité
2025_Spectacle 20250518
Dans le cadre de l'aide à la diffusion de proximité, le Maire décide de solliciter une subvention auprès du Conseil régional Occitanie Pyrénées Méditerranée pour le spectacle « Nous on a rien vu venir » de la Compagnie La Supérette, le 18 mai 2025 à 16h30, à la Médiathèque Clémence lsaure.
DEC-2025-10 du 12 mars 2025: Demande de subvention Aide à la diffusion de proximité
2025, Spectacle 20250520
Dans le cadre de l'aide à la diffusion de proximité, le Maire décide de solliciter une subvention auprès de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour le spectacle « F-Al-Ile» de la Compagnie K. Danse, le 20 mai 2025 à 14h30, au théâtre Marcel Pagnol.
DEC-2025-11 du 12 mars 2025: Demande de subvention_ Aide à la diffusion de proximité 2025_Spectacle 20250716
Dans le cadre de l'aide à la diffusion de proximité, le Maire décide de solliciter une subvention auprès de la
région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour le spectacle « 15 m2» de la Compagnie Le Poil Flou, le 16 juillet 2025 à 10h, au lac du Bois Vieux.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 2024-02/02 du 11 avril 2024 donnant délégation du conseil municipal au Maire ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
- DEC-2025-04 du 21 janvier 2025 : Déclaration sans suite de la consultation n°202409 - Acquisition et livraison de 3 véhicules
DEC-2025-05 du 30 janvier 2025 : Rétrocession de case de Columbarium dans le cimetière communal Les Pousses.
DEC-2025-06 du 26 février 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
DEC-2025-07 du 26 février 2025 : Délivrance d’une case dans le Columbarium du cimetière communal
Les Pousses.
DEC-2025-08 du 28 février 2025 : Délivrance d'une case dans le Columbarium du cimetière communal
Les Pousses.
- DEC-2025-09 du 12 mars 2025: Demande de subvention_Aide à la diffusion de proximité 2025_Spectacle 20250518
- DEC-2025-10 du 12 mars 2025: Demande de subvention Aide à la diffusion de proximité 2025_Spectacle 20250520
- DEC-2025-11 du 12 mars 2025: Demande de subvention_Aide à la diffusion de proximité 2025_Spectacle 20250716
PT TT R Z l l
l'Pour:25 | Conte:/ | Abstention : / | Ne prend pas part au vote : / -
LE CONSEIL PREND ACTE
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 5 DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
DCM 2025-02/02 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION 100% SOLIDAIRES
POUR L'ORGANISATION DE LA RONDE DES LACS
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Rapport
Créée en 2019, l'association 100% Solidaires a pour principal objectif d'organiser des manifestations afin de récolter des fonds pour favoriser la pratique du sport, de la culture et des loisirs pour les jeunes Villeneuvois. À cette fin, elle souhaite, en partenariat avec la commune, organiser à nouveau une course solidaire dont les profits serviront à aider des mineurs (sous conditions de ressources) à accéder aux pratiques sportives,
culturelles et de loisirs.
Pour l'organisation de la cinquième édition de la course « La Ronde des Lacs », qui aura lieu le dimanche 6 avril 2025, le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec l'association 100%
Solidaires portant sur les objectifs suivants :
- Valoriser la pratique du sport,
- Faire découvrir le territoire de la commune de manière ludique,
- Créer du lien social par le sport,
- Récolter des fonds afin de mener des actions visant à développer le sport, la culture et les loisirs pour
tous chez les jeunes.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce partenariat va se dérouler.
il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de
Villeneuve-Tolosane et l'association 100% Solidaires pour l'organisation de la course solidaire la Ronde
des Lacs.
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,
Considérant que la cinquième édition de la Ronde des Lacs permettra : de valoriser la pratique du sport, de faire découvrir le territoire de Villeneuve-Tolosane de manière ludique, de créer du lien social par le sport et de récolter des fonds afin de mener des actions visant à développer le sport, la culture et les loisirs pour les jeunes
Villeneuvois.
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'association 100% Solidaires afin de fixer les rôles de chacun.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'association 100% Solidaires pour l'organisation de la course solidaire la Ronde
des Lacs.
Résultats des votes
Pour: 25 | Contre :/ ‘Abstention :/ | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 6 VIE ASSOCIATIV
DCM 2025-02/03 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2025
Rapporteur : Romain Vaillant, Maire
Rapport
Les subventions regroupent les aides de toutes natures accordées dans un but d'intérêt général. Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement ;
- Contribuer au développement d'activités ;
- Ou contribuer au financement global de son activité.
Il est précisé qu'une somme de 58 000 € sera inscrite au budget primitif 2025, destinée au versement des aides aux associations communales. Il convient, pour procéder aux attributions, d'en arrêter le montant par association.
Il est proposé, en outre, que le versement de ces subventions ne soit acquis qu'aux associations à jour de la production de leurs justificatifs auprès de la commune (statuts, finances, polices d'assurance, conventions, etc.) et de la signature du « Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état », rendu obligatoire depuis janvier 2022.
Selon la grille des critères adoptée en 2015 pour le calcul de la subvention de fonctionnement, les éléments suivants sont pris en compte :
- Effectif de l'association (sur la base des seuls adhérents villeneuvois et d'un bonus pour les adhérents
de moins de 16 ans);
- Des bonifications en fonction de la politique tarifaire appliquée et de la participation à l'animation de la vie locale dans le cadre du projet éducatif et/ou des manifestations de la ville.
Les associations avec lesquelles un partenariat spécifique est noué où pour lesquelles l'application de critères n'est pas pertinente (eu égard à l'activité d'intérêt général exercée), se voient attribuer une subvention forfaitaire.
Après application de ces règles et en tenant compte des capacités d'autofinancement des associations, le montant total proposé au titre des subventions de fonctionnement 2024 est de 53 849 €. || est précisé que le solde, soit 4 151€, est destiné au financement d'éventuelles subventions exceptionnelles qui interviendrait en
cours d'exercice.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'attribuer aux associations les subventions de fonctionnement au titre de l'exercice 2025, selon la
ventilation figurant dans les tableaux ci-dessous ;
Associations Subventions 2025
Culture 10 014,00
Sport 33 525,00
Autres 10 310,00
Total 53 849,00
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 7 Autres (Environnement, education, 10 310,00 [Cuhure 10 014,00
loisirs etc.) | ' | Auprès de mon art 695,00
100% solidaires 500,00 | clic clac camera 455,00 Amicale des commerçants 500,00 | Club de 3ème âge 397,00 Anciens combattants 1 000,00 Estampadura 360,00 Anciens élèves 300,00 Image In Ciné Vidéo | 292,00 Basta les déchets 400,00 Musica 190900 | Comité des fetes 300,00 Nostalgie du Geek 328,00 FCPE 925,00 ORACS Culture 3 409,00 | Foyer CES 620,00 Théâtre les T'Riens 367,00 Ludotolo 800,00 Tourbillon 1330,00 Nature et jardins Villeneuvois 200,00 | Villeneuve Orchestral 472,00 Parents et amis des enfants Bousquairol 500,00
SIRPEA 220,00 Sports 33 525,00 UNSS Collège 620,00 Badminton VT 2 640,00 VHS 2 500,00 Basket- Tiger's 2 871,00 Villeneuve Parents 925,00 Boxing Connection 566,00 Cascade 31 2 313,00
Club Canin 534,00
Cyclisme 733,00
Dynamic G.V. 3 358,00
Easy'Cap 1113,00
Echecs 137,00
Escrime de V.T. 1119,00
Foot (AVF) 3 243,00
Gym douce mixte 460,00
Judo 2 732,00
Karaté 1 364,00
Les Foulées Villeneuvoises 483,00
ORACS 2 612,00
Pétanque 447,00
Tae Kwon do 1 281,00
Tennis VT 1399,00
Tennis de table 1 134,00
Villeneuve Futsal 30,00
Villeuneuve Yoga 459,00
Volley-ball 422,00
XV (R. C.S.) 2075,00 |
- De confirmer l'inscription de la dépense au budget à l'article 65748 du budget primitif 2025,
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
Vu les dossiers de demande d'aides financières déposés par les associations au titre de l'année 2023 ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instituant le Contrat d'Engagement Républicain ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 8 Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'attribuer aux associations les subventions de fonctionnement au titre de l'exercice 2025,
selon la ventilation figurant dans les tableaux ci-dessous ;
Associations Subventions 2025
Culture 1001400 |
Sport 3352500 |
Autres 1031000 |
Total 53 849,00
re {Environnement, education, 10 310,00 (Cuiture | 10 014,00
oisirs etc.) | Auprès de mon art 695,00
100% solidaires 500,00 clic clac camera 455,00
Amicale des commerçants 500,00 Club de 3ème âge 397,00
Anciens combattants 1 000,00 Estampadura 360,00
Anciens élèves 300,00 Image In Ciné Vidéo 292,00
Basta les déchets 400,00 Musica 1 909,00
Comité des fetes 300,00 Nostalgie du Geek 328,00
FCPE 925,00 ORACS Culture 3 409,00
Foyer CES 620,00 Théâtre les T'Riens 367,00
Ludotolo 800,00 | Tourbillon 1 330,00
Nature et jardins Villeneuvois 200,00 Villeneuve Orchestral 472,00
Parents et amis des enfants Bousquairol 500,00
SIRPEA 220,00
UNSS Collège | 620,00
vHs 2 500,00
Villeneuve Parents | 925,00
Sports 33 525,00
Badminton VT 2 640,00
Basket- Tiger's 2 871,00
Boxing Connection 566,00
Cascade 31 2 313,00
Club Canin 534,00
Cyclisme 733,00
Dynamic G.V. 3 358,00
Easy'Cap 1113,00
Echecs 137,00
Escrime de VIT. 1119,00
Foot (AVF) 3 243,00
Gym douce mixte 460,00
Judo 2 732,00
Karaté 1 364,00
Les Foulées Villeneuvoises 483,00
ORACS 2612,00
Pétanque 447,00
Tae Kwon do 1 281,00
Tennis VT 1 399,00
Tennis de table 1 134,00
Villeneuve Futsal 30,00
Villeuneuve Yoga 459,00
Volley-ball 422,00
XV (R.C.S.) LU 2075,00
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 9 Article 2 : De confirmer l'inscription de la dépense au budget à l'article 65741 du budget primitif 2025.
Résu Htats des votes
Pour: 25 | Contre :/ |'Abstention: 1 Î Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
CITOYENNETÉ
DCM 2025-02/04 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES PASSEURS - MA BIBLIOTHÈQUE D'OBJETS
Rapporteur: Madame Céline Pénétro, adjointe au Maire en charge de la petite enfance et de la citoyenneté
Rapport
Dans le cadre de l'édition 2024 du budget participatif proposé aux suffrages des Villeneuvois, un projet de location d'objets a été retenu. Les porteurs de projet se sont rapprochés de l'association toulousaine Les Passeurs afin de déployer ce service sur la commune.
L'association Les Passeurs défend des valeurs de vivre ensemble et de biens communs au service de la protection de l'environnement, de l'épanouissement des individus et du renforcement des liens sociaux. Elle porte le projet « Ma Bibliothèque d'Objets ».
IEs'agit d'une offre de location à petits prix par laquelle des particuliers peuvent emprunter pour quelques jours, des objets tels que perceuse, bêche, machine à raclette, tente de camping. Cette offre de location s'accompagne d'ateliers de formation et d'autoréparation.
L'association a la volonté de rendre la location simple et attractive. Elle déploie pour cela un réseau de points de retrait et de dépôt des objets empruntés dans les différents quartiers et communes de la métropole toulousaine, pour devenir un véritable service de proximité.
À Villeneuve-Tolosane, ce service sera localisé dans un commerce : Family Cycles, situé 16 place commerciale de la Canalette.
Les conditions de ce partenariat sont détaillées dans la convention.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de
Villeneuve-Tolosane et l'association Les Passeurs pour la mise en place du service « Ma Bibliothèque d'Objets ».
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du Ter juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Considérant que la mise en place du service Ma Bibliothèque d'Objets permettra aux Villeneuvois de bénéficier de location d'objets divers à un tarif modique, contribuant ainsi à limiter l'achat d'objets peu utilisés ;
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'association Les Passeurs afin de fixer les rôles de chacun ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°: D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'association Les Passeurs pour la mise en place du service « Ma Bibliothèque d'Obijets ».
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 10 Résukats des votes
Pour : 25 Contre : / | Abstention :/ oo T Ne prend pas part au vote 27
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
OLIDARITÉS
DCM 2025-02/05 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX POUR LE PÔLE RESSOURCES HANDICAP 31
Rapporteur: Madame Agnès Benoiït-Lutman, 1*° adjointe au Maire en charge de la jeunesse et de la coordination de l'action intercommunale
Rapport
La Maison de la Solidarité, située au 5 place de l'hôtel de ville, propose un accueil social et différents accompagnements aux Villeneuvois et Villeneuvoises ayant besoin d'un soutien dans certains aspects de la vie quotidienne (maintien à domicile, difficultés d'accès aux droits, difficultés financières, séparation, accompagnement de la parentalité).
Rencontrer un professionnel est souvent essentiel pour un public fragilisé par une situation complexe, un accident de vie ou des problèmes passagers. Cela n'est pas toujours possible pour les personnes qui peinent à se déplacer sur des communes éloignées.
Afin de renforcer l'offre d'accueil social sur la commune, en complément des moyens déjà mobilisés par la municipalité, et simplifier la prise en charge des habitants ayant besoin de rencontrer certains partenaires, la Maison de la solidarité accueille dans ses locaux des permanences de proximité de différents organismes.
Lors de la dernière Cellule de Veille Educative élargie qui s'est tenue le 24 janvier 2025, les professionnels présents (directeurs d'établissements scolaires, professionnel du conseil départemental, professionnels de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et professionnels du CMPP) ont accueilli une équipe du Pôle Ressources Handicap venue présenter ce nouveau service. La question de l'accompagnement des familles dont un enfant est en situation de handicap est une préoccupation pour tous les professionnels et ce nouveau service est une opportunité pour que les parents puissent être accompagnés.
Le Pôle Ressources Handicap (PRH31) a pour objectifs auprès des familles de la Haute-Garonne ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des besoins spécifiques, de remplir les missions suivantes :
- Informer sur les droits, les dispositifs existants et les aides mobilisables ;
- Orienter vers les dispositifs existants ;
-__ Accompagner vers des solutions d'accueil (crèches, assistantes maternelles, LAEP, centre de loisirs, séjours de vacances, vacances familiales, loisirs individuels, lieux de soutien de la parentalité, solutions de répit parental ou familial.
Ce quichet unique est gratuit et inconditionnel, il garantit écoute, neutralité et confidentialité. Un accompagnement est proposé lorsque la situation le nécessite.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de mise à disposition du local. Le référent familles du PRH31 occupera un bureau à la Maison De la Solidarité, selon les besoins des familles du territoire et suivant les disponibilités des locaux.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 11 Considérant qu'afin de renforcer l'offre d'accueil social sur la commune, en complément des moyens déjà mobilisés par la municipalité, et simplifier la prise en charge des habitants ayant besoin de rencontrer certains partenaires, la Maison De la Solidarité accueille dans ses locaux des permanences de proximité de différents
organismes ;
Considérant que le Pôle Ressources Handicap (PRH31) a pour objectifs auprès des familles de la Haute-Garonne ayant un enfant (0-18 ans) en situation de handicap et/ou ayant des besoins spécifiques, de remplir les missions
suivantes :
- Informer sur les droits, les dispositifs existants et les aides mobilisables ;
- Orienter vers les dispositifs existants ;
- Accompagner vers des solutions d'accueil (crèches, assistantes maternelles, LAEP, centre de loisirs, séjours de vacances, vacances familiales, loisirs individuels, lieux de soutien de la parentalité, solutions
de répit parental où familial ;
Considérant que le référent familles du PRH31 occupera un bureau à la Maison De la Solidarité, selon les besoins
des familles du territoire et suivant les disponibilités des locaux ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DUT 7 7 7 Résultatsdesvotes
‘Pour:25 | Contre:/ | Abstention:/ | Ne prend pas part au vote :/7
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/06: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'ASSOCIATION MIDI-PYRÉNÉES PRÉVENTION
Rapporteur: Monsieur Christophe Gaudillot, conseiller municipal délégué au logement et la cohésion sociale
Rapport
La Maison pour tous a pour objectif de proposer des actions en direction de l'ensemble des villeneuvois afin de favoriser le lien social sur la commune. Dans le cadre de sa programmation, une attention particulière est portée à développer des actions de sensibilisation et de soutien aux séniors.
L'association Midi-Pyrénées Prévention a pour but de mettre à disposition de la population, des services et des
activités permettant de promouvoir le maintien à domicile des personnes.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, dans le cadre de la Conférence des Financeurs, a financé Midi- Pyrénées Prévention (M2P), pour la mise en œuvre d'actions de prévention de la fragilité et de la perte d'autonomie.
Dans ce cadre, l'association propose d'animer, à titre gratuit, un atelier collectif au sein de la commune de Villeneuve-Tolosane. Celui-ci s'adresse aux personnes de plus de 60 ans qui souhaitent accorder leurs besoins
alimentaires et l'activité physique.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de partenariat.
l est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour les villeneuvois d'organiser ces ateliers,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 12 Article 1°" : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Résultats des votes
Pour:25 CT Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote:/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
ENFANCE-ÉDUCATION
DCM 2025-02/07: SUBVENTION AU LYCÉE HENRI MATISSE POUR LE PROJET « JOUR DE RÊVES »
Rapporteur: Madame Agnès Benoit-Lutman, 1° adjointe au Maire en charge de la je
intercommunale
Rapport
Dans le cadre du projet « JOUR DE RÊVES », qui se déroulera le jeudi 10 avril 2025 au lycée Henri Matisse de Cugnaux, l'équipe pédagogique de cet établissement a sollicité les différents maires sur lesquelles résident les élèves rattachés à ce lycée, afin d'obtenir un soutien humain (par la présence d'artistes locaux) où financier (par le biais d'une subvention).
Les objectifs pédagogiques de ce projet, qui mobilisera l'ensemble des élèves et des personnels, sont de :
- Faire entrer la culture au lycée sous toutes ses formes : culture artistique, humaniste, scientifique et sportive ;
- Favoriser les rencontres marquantes pour les élèves avec des personnalités nombreuses et variées afin
de nourrir leur réflexion et les amener à rêver et à croire en leurs rêves ;
- Développer la créativité, l'esprit d'initiative de nos élèves en les associant au maximum au projet dont ils doivent être autant les acteurs que les spectateurs.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 300€ au lycée Henri Matisse pour le projet « Jour de rêves » ;
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’: D'attribuer une subvention exceptionnelle de 300€ au lycée Henri Matisse pour le projet « Jour de rêves » ;
Article 2 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.
RE
Pour:25 Contre:/ Abstention:/ | Ne prend pas patau vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 13 PETITE ENFANCE
DCM 2025-02/08 : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÈCHE COLLECTIVE ET DE LA
CRÈCHE FAMILIALE « LES P'TITS LOUPS »
Rapporteur: Madame Céline Penetro, adjointe au Maire en charge de la petite enfance et de la citoyenneté
Rapport
Des modifications sont apportées au Règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale « Les P'tits Loups »
Cette modification porte sur la présentation générale du règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale :
Supprimer :
« L'établissement d'accueil de jeunes enfants (Eaje} « Les P'tits Loups » géré par la mairie de Villeneuve-Tolosane, assure pendant la journée, un accueil collectif et un accueil familial pour des enfants âgés de 3 mois à leur scolarisation (jusqu'à 6 ans, en cas de situation de handicap). »
Remplacer par :
« L'établissement d'accueil de jeunes enfants (Eaje) « Les P'tits Loups » géré par la mairie de Villeneuve-Tolosane,
assure pendant la journée, un accueil collectif et un accueil familial pour des enfants de la fin du congé maternité jusqu'à leur scolarisation (jusqu'à 6 ans, en cas de situation de handicap}. »
L'accueil des enfants en crèche débute dès l’âge de deux mois et demi, coïncidant ainsi avec la fin légale du congé maternité et le retour au travail pour de nombreux parents. Cette révision du règlement de fonctionnement vise à soutenir les familles, en répondant au mieux à leur souhait.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'adopter le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale ;
-_ D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.
Décision
Vu le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale « Les P'tits Loups »;
Vu la délibération DCM 2025-01/05 du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane du 6 février 2025 portant dernière modification du règlement de fonctionnement;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'adopter le règlement de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.
SL | 77 Résultats des votes L | Abstention : / Ne prend pas part au vote : / | Pour : 25 Contre: /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/09: RÉVISION DE LA PROCÉDURE ET DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES
PLACES EN CRÈCHES COMMUNALES
Rapporteur: Madame Céline Penetro-Cardelec, adjointe au Maire en charge de la petite enfance et de la citoyenneté
Rapport
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 14 La commune de Villeneuve-Tolosane gère 59 places d'accueil collective et familiale, à destination de jeunes enfants dont les parents résident sur la commune ou s'acquittent d'une fiscalité professionnelle à Villeneuve- Tolosane.
Afin d'attribuer les places vacantes en crèche, une commission d'attribution à été créée en 2010. Ses modalités de fonctionnement ont été amendées en 2015, avec l'instauration d'une cotation selon plusieurs critères (DEL n° 2015-173).
L'évaluation des modalités actuellement en vigueur permet de recenser des plus-values, tels que l'équité, la
transparence et la lisibilité des conditions d'accès à un accueil petite enfance. Il semble également pertinent de considérer chaque famille selon certaines situations (en lien avec les orientations du projet social de territoire) plutôt que d'attribuer les places vacantes, de manière chronologique (selon la date d'inscription sur la liste d'attente).
Pour autant, le barème actuel présente des pistes d'amélioration. En effet, une part significative de dossiers ont actuellement un score équivalent, amenant à les départager selon la date d'inscription. Aussi, à la faveur notamment du diagnostic de territoire réalisé pour la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, il semble opportun d'amender les items à prendre en compte pour les attributions. Les objectifs recherchés sont :
- De favoriser la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale des parents ainsi que le soutien à la fonction parentale ;
- __ De considérer l'accueil petite enfance comme un lieu de socialisation, d’inclusion, de mixité sociale et
favorisant l'égalité femmes/hommes ;
- De soutenir, pour les familles à faibles ressources, l'accès à une place d'accueil relevant de la Prestation
de Service Unique et donc relevant une tarification moins onéreuse que l'emploi d'un assistant maternel :
- De répondre à des situations particulières de familles, dans une logique de soutien et de prévention.
Aussi, il est proposé d'adopter la cotation suivante :
CRITÈRES SITUATIONS PRISES EN COMPTE SCORE
La situation familiale et l'activité professionnelle [Famille monoparentale en activité professionnelle 31
Couple dont les deux parents sont en activité professionnelle 30 Famille monoparentale sans activité professionnelle 26
Coupte dont un seul membre est en activité professionnelle 25
Couple dont tes deux membres sont sans en activité professionnelle 15
La composition familiate {cumulative) Fratrie 0-3 ans 4
Grossesse multiple O-3ans 4
La situation de handicap d'un ou des deux parents [Taux d'incapacité > 80% 5
{cumulative) [Taux d'incapacité entre 50% et 79% 4
Une bonification d'un point sera appliquée aux familles dont le Quotient Familial {QF) de janvier de l'année N est inférieur ou égal à 800€
L'activité professionnelle précisée dans les critères comprend :
- Les études, la formation ou l'apprentissage ;
- L'emploi;
- La recherche active d'emploi;
- Le statut de proche aidant.
Au-delà des critères, il est proposé de maintenir certains principes actuellement en vigueur :
- Les places disponibles en structures communales de la petite enfance sont attribuées aux familles dont le dossier recueille le plus grand nombre de points, en termes de cotation ;
- La date d'inscription ne sera considérée qu'en cas d'égalité de points entre deux familles ;
- Les situations particulières relevant d'un accompagnement (situation de santé de l'enfant, suivi social de la famille) peuvent amener à un examen, dans une logique de prévention et de démarche d'inclusion, en dehors des critères. Cette décision relève de la Commission d'Attribution des Places d'Accueil de Jeunes Enfants (CAPAJE) ou, en cours d'année, de l'adjointe déléguée à la Petite Enfance.
Ainsi, la CAPAJE est une instance décisionnaire, se réunissant à compter du premier trimestre, pour attribuer les
places vacantes à la rentrée suivante. Elle :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 15 - Est présidée par Monsieur le Maire ;
- Est composée de :
o L'adjointe déléguée à la Petite Enfance ;
o La directrice générale des services ;
o Le directeur du pôle Familles ;
o Les directrices des crèches collective et familiale ;
o L'assistante administrative du service Petite Enfance ;
o Un professionnel de la Maison de la Solidarité ;
o La responsable du Relais Petite Enfance (présence facultative) ;
o D'autres participants d'opportunité peuvent être conviés.
À pour mission :
o D'examinerles propositions de dossiers prioritaires et d'attribution des places pour les contrats d'accueil réguliers supérieurs à deux jours (ou quatre demi-journées), faites par le Service
Petite Enfance ;
o D'émettre un avis quant à ces propositions ;
o D'évaluer le dispositif (procédure et critères) et de proposer, le cas échéant, des ajustements.
Pour les attributions en cours d'année, dans un souci de réactivité, la procédure est simplifiée. Sur proposition argumentée des services administratifs, l'adjointe déléguée à la Petite Enfance émet un avis. Il en est de même
pour les accueils d'urgence.
Pour les attributions de contrats réguliers inférieurs à deux jours (ou quatre demi-journées), le Service Petite Enfance informe l'adjointe déléguée à la Petite Enfance des attributions, instruites selon les mêmes modalités (critères puis date d'inscription, en cas d'égalité). De plus, afin de soutenir l'insertion professionnelle des parents de jeunes enfants, les familles en situation de recherche d'emploi active et justifiée seront prioritaires par rapport aux familles ne justifiant d'aucune heure comptabilisée sur le relevé mensuel de France Travail, dans les six derniers mois (à score équivalent).
Pour les accueils occasionnels (accueil supplémentaire d'un enfant bénéficiant déjà d'un contrat régulier), le Service Petite Enfance instruit les demandes des familles ou propose les créneaux vacants aux familles
intéressées.
Concernant la procédure d'inscription sur la liste d'attente, à compter du 1°’ avril 2025, les familles pourront engager les démarches, à partir du début du quatrième mois de grossesse. Elles renseigneront alors un formulaire spécifique et fourniront les justificatifs inhérents à leurs situations. Une fois ces démarches finalisées, à date, elles seront inscrites sur la liste d'attente et une attestation leur sera adressée. Par la suite, en cas de changement notoire impactant leurs scores (activité, situation familiale, naissance .….}, les familles seront invitées à s'adresser au service Petite Enfance, pour mettre à jour leurs situations.
De plus, la conduite à tenir sera la suivante, en cas de refus d'une famille, suite à un avis favorable de la CAPAJE :
- _ Sila proposition correspond totalement à la demande de la famille (jours d'accueil, période d'entrée et le type d'accueil), la demande de la famille sera close (radiation de la liste d'attente) ; - Si la proposition correspond partiellement à la demande de la famille, le refus sera pris en compte et l'inscription sur la liste d'attente sera maintenue.
Enfin, une actualisation systématique de tous les dossiers sera instaurée, en début de chaque année civile ; via un formulaire dédié et une actualisation des justificatifs. Au cours de cette procédure de mise à jour, en cas de non-retour des familles ou de défaut de justificatifs à la date butoir fixée, la demande de la famille sera clôturée. Par la suite, si la famille souhaitait, à nouveau, solliciter une place d'accueil dans une des crèches municipales, elle formaliserait une nouvelle demande (la date d'inscription de la demande clôturée ne sera pas conservée).
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 16 Il est donc proposé au conseil municipal :
- __ D'approuver les modalités d'inscription sur la liste d'attente des places en crèches gérées par la commune ;
-__ D'approuver la modification des critères d'attribution des places en crèches municipales ; -__ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision
Vu les articles L2121-29,L2121-1 à L2121-23,R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 du Code de la santé publique relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu la lettre-circulaire C2014-009 de la CNAF et l'instruction technique n°010 du 3 février 2015 relatives à la Prestation de Service Unique,
Considérant qu'il y a lieu de réviser la procédure et les critères d'attribution des places en crèches gérées par la commune,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : D'approuver les modalités d'inscription sur la liste d'attente des places en crèches gérées par
la commune ;
Article 2 : D'approuver la modification des critères d'attribution des places en crèches municipales ;
Article 3 : D‘autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour :25 Contre : / Abstention:/ | Ne prend pas partauvote:/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
RESSOURCES HUMAINES
DCM 2025-02/10 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AMICALE DU PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Depuis 2009, la collectivité a développé l'action sociale de son personnel communal par :
- La signature d'une convention de mise à disposition de personnels titulaires auprès de l'Amicale du Personnel communal (association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association);
L'attribution d'une subvention destinée à financer d'une part l'affiliation de l'amicale du personnel au C.N.A.S. (comité national d'action sociale), et d'autre part à pérenniser les actions traditionnelles d'animation communale (organisation d'événements et de groupements d'achat à tarifs préférentiels notamment).
Le projet de convention avec l'Amicale du Personnel communal permet de préciser :
Le crédit d'heures annuel de mise à disposition du personnel communal, soit 120 heures;
La liste des personnels concernés et la répartition des heures attribuées ;
Les modalités de suivi des heures de mise à disposition ;
Le dispositif de remboursement par l'Amicale du Personnel communal de ces heures de mise à disposition
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 17 - Le montant de la subvention, proposé pour l’année 2025 à hauteur de 36 815 €.
La subvention accordée tient notamment compte des ressources issues de l'adhésion de ses adhérents et du
nombre d'adhérents au CNAS.
La convention comportera une clause concernant le montant de la subvention annuelle à verser à l'amicale du
personnel communal.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'attribuer à l'Amicale du Personnel pour l'année 2025, et par l'intermédiaire de la convention annuelle, une subvention de 36 815 euros ;
D'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la collectivité et l'amicale du personnel communal dont le projet est annexé à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels des agents mis à disposition de l'amicale du personnel communal.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9;
Vu la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'attribuer à l'Amicale du Personnel pour l’année 2025, et par l'intermédiaire de la convention annuelle, une subvention de 36 815 euros ;
Article 2 : D'indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 ;
Article 3: D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la collectivité et l'amicale du personnel communal dont le projet est annexé à la présente délibération ;
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels des agents mis à disposition de
l'amicale du personnel communal.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
FINANCES
DCM 2025-02/11 : COMPTE DE GESTION 2024
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant Maire
Rapport
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de
l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 18 Le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer a été confronté à l'examen du budget primitif de l'exercice 2024 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, de mandats, du compte de gestion.
Il convient de noter que les résultats de clôture pour l'année 2024 sont les suivants :
Section de fonctionnement | 2744155,70€
Section d'investissement 1135 053,97 €
Total 3 879 209,67 €
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et après s'être assurés que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il est proposé au conseil municipal d'arrêter le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 du budget principal, par monsieur le trésorier, et de préciser que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune de Villeneuve-Tolosane, joint en annexe à la présente délibération,
- De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune de Villeneuve-Tolosane dressé, pour l'exercice 2024, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2121-31 ;
Vu le compte de gestion 2024 ci-annexé ;
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget principal de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget principal de la commune de Villeneuve-Tolosane, dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget principal de la commune de Villeneuve-Tolosane en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": D'approuver le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune de Villeneuve-
Tolosane, joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune de Villeneuve- Tolosane dressé, pour l'exercice 2024, par le Trésorier Principal de Cugnaux, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 19 Résultats des votes
lPour:25 Contre:/ _ f'Abstention:/ | Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/12 : COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le compte administratif est le compte dressé par l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. H retrace toutes les dépenses et les recettes réalisées au cours de l'année.
À la clôture de l'exercice :
1. En section de fonctionnement :
- Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 12 540 980,47 €
-__ Auquel s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté 1494173,76€
- Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 11 290 998,53 €
- Le résultat de fonctionnement s'établit par différence à 2744155,70 €
2. En section d'investissement :
Les recettes d'investissement s'élèvent à 1 904 245,98 €
Auquel s'ajoute l'excédent d'investissement reporté 2 305 553,95 €
-_ Portant le total des recettes d'investissement à 4209 799,93 €
- Les dépenses d'investissement s'élèvent à 3 074 745,96 €
- Le résultat d'investissement s'établit donc à 1135053,97 €
Le résultat de clôture s'établit donc à 3 879 209,67 €
Conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire précise qu'il assiste à la discussion mais qu'il doit se retirer au moment du vote et que l'Assemblée doit désigner un membre du conseil municipal pour présider la séance en son absence. En outre, il ajoute qu'il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum et qu'une procuration donnée au maire ne peut être utilisée lors du vote du compte administratif.
Les membres du conseil municipal désignent Madame Benoit-Lutman pour présider la séance en l'absence de Monsieur le Maire.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuverle compte administratif 2024 du budget principal de la commune de Villeneuve-Tolosane, joint en annexe de la présente délibération.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2121-14 et L. 2121-31 ;
Vu le Compte administratif 2024 ci-annexé ;
Vu l'exécution budgétaire de l'exercice 2024 retracée au compte administratif et concernant les crédits votés ;
Vu la balance définitive des comptes à la clôture de l'exercice 2024 visée par le Trésorier de Cugnaux, receveur de la commune ;
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion 2024, Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le Compte Administratif 2024 du budget principal de la Commune sur le constat du résultat de clôture pour l'exercice 2024 détaillé comme précédemment.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 20 Monsieur Romain Vaillant, Maire, s'est retiré de la séance pour laisser la présidence à Madame Benoit- Lutman pour le vote du Compte Administratif 2024.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'approuver le compte administratif 2024 du budget principal de la commune de Villeneuve- Tolosane, joint en annexe de la présente délibération.
fat.
Faut 24 Contre :/ ['Abstention :/ Ne prend pas part au vote : 1
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/13 : AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le compte administratif 2024 fait apparaître un résultat de fonctionnement de + 2 744 155,70 €. Dans la mesure
où la section d'investissement fait apparaître un excédent, le résultat de fonctionnement peut être affecté librement, soit au financement de la section de fonctionnement soit au financement de la section
d'investissement de 2025, soit aux deux.
Après l'adoption du compte administratif, selon le tableau des résultats établi par l'ordonnateur et confirmé par le compte de gestion du receveur, il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
- 1 000 000 € au financement des nouveaux programmes d'investissement : affectation au 1068
- 1 744 155,70 € en report à nouveau de fonctionnement
ll est donc proposé au conseil municipal :
- D'affecter les résultats de la manière suivante :
o Affectation au 1068 : 1 000 000 €
o R002 - Résultat reporté en fonctionnement : 1 744 155,70 €
o R0O01 - Résultat reporté en investissement : 1 135 053,97 €
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Après adoption du compte administratif, selon le tableau des résultats établi par l'ordonnateur et confirmé par le compte de gestion du receveur ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D’affecter les résultats 2024 selon la décomposition suivante :
- Affectation du 1068 : 1 000 000 €
- R0O02 - Résultat reporté en fonctionnement : 1 744 155,70 €
- R001 - Résultats reporté en investissement : 1 135 053,97 €
DU TT 7 Résultats des votes UT
['Pour:25 ” T'Conte:/ | Abstention : / | Ne prend pas part au vote 177 ]
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/14 : ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025/2026
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 21 Rapport
Le conseil municipal délibère chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services municipaux.
Conformément à la délibération n° DCM 2024-06/17 en date du 27 septembre 2024, le conseil municipal avait approuvé l'actualisation des tarifs municipaux 2024-2025.
Vente d'objets promotionnels
La commune de Villeneuve-Tolosane souhaite proposer à la vente des objets promotionnels réalisés en régie, qui ont vu le jour dans le cadre de temps forts qui se sont déroulés depuis 2020.
Ces objets sont des affiches, des cartes postales, autocollants, des sacs, une bouteille isotherme et des ouvrages d'art et d'histoire. Les visuels valorisant le patrimoine local qui figurent sur ces objets participent à la création d'une identité locale et à l'attachement au territoire.
Par ailleurs, dans le cadre d'un contexte budgétaire de plus en plus contraint, la vente de ces produits permettra de générer de nouvelles recettes pour la commune.
Redevance d'occupation pour le tiers lieu Leyrisse
Dans un contexte de carence de l'initiative privée, le tiers-lieu “Maison Leyrisse" aux fonctions hybrides sera notamment composé d'un café. Pour désigner un porteur de projet assurant la gestion de celui-ci, la commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt. Une convention d'objectifs sera signée entre le porteur désigné et la commune.
Le cadre d'exercice de l'activité étant plus contraint qu'il ne l'aurait été pour des activités strictement privées, notamment en ce qu'il exige des démarches relevant de l'économie sociale et solidaire mais également une approche environnementale, inclusive et intergénérationnelle, pouvant limiter le montant du chiffre d'affaires, il a été décidé de réduire le tarif de la redevance d'occupation du domaine public pour permettre le démarrage et le fonctionnement durable de l'activité.
Cette part fixe sera complétée par un paiement des charges en fonction de la consommation d'eau et d'électricité ainsi que d'une part variable de 2% appliquée sur le chiffre d'affaires N-1 à partir de la 3e année à compter de la signature de la convention d'occupation et pour les sommes supérieures à 80 000 €.
Adhésions à la Maison pour tous
Afin de rendre plus cohérent les bilans à destination de la Caisse d'Allocations Familiales, il est aussi proposé de modifier l'adhésion de la Maison pour tous à partir du 1° janvier 2026 pour qu'elle couvre une année civile (janvier à décembre) et non plus une année scolaire (septembre à août).
Enfin, il est proposé d'actualiser les tarifs municipaux relatifs aux concessions cimetières.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter les tarifs communaux tels que présentés en annexe.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment son article L.2121-31 ;
Vu la délibération n° DCM 2024-06/17 du 27 septembre 2024 portant sur l'actualisation des tarifs communaux ;
Vu la délibération n° DCM 2024-08/05 du 19 décembre 2024 portant sur l'application de la tranche de QF la plus basse pour les assistants familiaux pour la tarification des services péri et extrascolaire ;
Vu la délibération n° DCM 2024-08/06 du 19 décembre 2024 portant sur la modification des tarifs municipaux pour les classes découvertes ;
Vu la proposition d'actualisation des tarifs municipaux ci-annexée ;
Considérant que le conseil municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations
municipales ;
Out l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’ : D'adopter les tarifs communaux tels que présentés en annexe.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 22 Résultats des votes
l'Pour:25 | Conte:/ | Abstention :/ | Ne prend pas partauvote:/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/15 : FISCALITÉ DIRECTE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX POUR L'ANNÉE 2025
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Mai
Rapport
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal fixe chaque année les
taux d'imposition, à savoir :
- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, jusqu'en 2022, le taux de taxe d'habitation était gelé à hauteur de celui appliqué en 2019 et ne devait donc pas être voté. Depuis 2023, les communes retrouvent intégralement leur pouvoir sur les taux et doivent donc voter le taux de taxe d'habitation.
Les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par application d'un coefficient issu des taux d'inflation publiés par l'INSEE. Pour 2025, ce coefficient est
égal à 1,7%.
Cette revalorisation ne s'applique plus aux locaux professionnels, qui ont fait l'objet d'une révision de leurs valeurs locatives au 1er janvier 2017. La loi de finances pour 2024 (article 152) a repoussé à 2026 la prise en compte de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels qui servent au calcul de la taxe foncière dont doivent s'acquitter les propriétaires de ces locaux.
Pour 2025, les bases prévisionnelles ne nous ont pas encore été notifiées par les services de l'Etat.
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal :
- De valider les taux de fiscalité suivants :
Taux 2024 Évolution 2025 Taux 2025
Taxe d habitation sur les résidences 10,03% 10,03% secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,48% 40,48%
exe foncière sur les propriétés non 122,60% 122,60%
Décision
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DCM 2025-01/08 du 7 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2025 ;
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose une stabilité des taux communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’ : De valider les taux de fiscalité suivants :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 23 LÉ PL OCu22 Taux 2025
Taxe d habitation sur les résidences 10,03% 0% 10,03% secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,48% 0% 40,48%
Taxe foncière sur les propriétés non 122,60% 0% 122,60% bâties
Résultats des votes
Pour : 25 T Contre :/ | Abstention : / Î Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/16 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisque le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales.
Cette autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres est fixée à l'occasion du vote du budget et est donc déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.
Ces virements de crédits font l'objet d'une décision expresse du Maire qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance.
À titre informatif, le montant des dépenses réelles inscrites en 2024 (budget primitif et décisions modlificatives)
s'élevait à 11 158 602.08 € en section de fonctionnement et 7 411 552.72 € en investissement.
Ainsi, en 2024, la règle de fongibilité des crédits portait sur 836 895.16 € en fonctionnement et 555 866.45 € en investissement.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-10-6 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 24 Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section d'investissement, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
Résultats des votes
Pour : 25 Contre :/ Abstention : / TT] Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/17 : BUDGET PRIMITIF
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le budget primitif 2025 de la commune de Villeneuve-Tolosane joint à la présente délibération, s'établit comme suit :
Section de Fonctionnement
DEPENSES
Chapitre Report 2024 Propositions 2025 Total BP 2025
011 - Charges à caractère général - 3 994 726,15 3 994 726,15
012 - Charges de personnel - 6 316 346,35 6 316 346,35
014 - Atténuations de produits - 41 000,00 41 000,00
Réel 65 - Autres charges de gestion courante - 822 493,47 822 493,47
66 - Charges financières - 7 034,76 7 034,76
67 - Charges exceptionnelles - 5 000,00 5 000,00
68 - Dotations provisions - 2 500,00 2 500,00
OPERA ER ROULE ul 0 11 189 100,73 11 189 100,73
Ordre 023 - Virement à la section d'investissement - 2 062 182,69 2 062 182,69
042 - Opération d'ordre de transferts entre section 432 757,62 432 757,62
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 494 940,31 2 494 940,31
Total des dépenses de fonctionnement Ê 13 684 041,04 13 684 041,04
RECETTES
Mouv Chapitre Report 2024 Propositions 2025 Tatal BP 2025
002 - Résultat de fonctionnement reporté - 1744 155,70 1744 155,70
013 - Atténuations de charges - 252 000,00 252 000,00
70 - Produits des services - 1 328 368,84 1 228 368,84
73- Impôts et taxes (sauf 731) - 3 651 564,00 3 651 564,00
731 - Fiscalité locale - 4651 326,33 4651 326,33
Réel 74- Dotations et participations - 1 932 115,63 1932 115,63
75 - Autres produits de gestion courante - 121 197,87 121 197,87
76 - Produits financiers - 112,44 112,44
77 - Produits exceptionnels - 2 000,00 2 000,00
LECLERC ELe (EEU U EL CPE TOR ELITE CT
Ordre 042 - Opération d'ordre de transferts entre section 1 200,23 1 200,23
Total des recettes de fonctionnement _ 13 684 041,04 13 684 041,04
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 25 Section d'investissement
DEPENSES
(Etes LOT dep TO TT NT OP IE TPE
10- Dotations, fonds divers et réserves - - -
16 - Emprunts et dettes assimilées - 73 475,41 73 475,41
20 - Immobilisations incorporelles 23 041,80 98 800,00 121 841,80
Réel 204 - Subventions d'équipement versées - 1 042 977,39 1 042 977,39
21 - Immobilisations corporelles 251 863,61 793 716,12 1045 579,73
23 - immobilisations en cours - 17 500,00 17 500,00
Total des opérations d'équipement 365 227,90 5 067 019,65 5432 247,55
26 - Participations et créances - - -
020 - Dépenses imprévues - -
LRU ET UE UC 640 133,31 HAE TT ETI 7733 621,88
Ordre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section - 1200,23 1 200,23
041 - Opérations patrimoniales 457 289,63 457 289,63
He PER URLs 640 133,31 7551 978,43 8 192 111,74
RECETTES
Chapitre Report 2024 Propositions 2025 Total BP 2025
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 1135 053,97 1135 053,97
10 - Dotations, fonds divers et réserves - 413 610,51 413 610,51
1068 - Affectation du résultat de fonctionnement - 1 000 000,00 1 000 000,00
Réel 13 - Subventions d'investissement reçues 701 988,54 1934 838,78 2 636 827,32
16 - Emprunt et dettes assimilées - - _
22 - Immobilisations reçues en affectation - - -
024 - Produits des cessions d'immobilisations - 54 390,00 54 390,00
Ordre 021- Virement de la section de fonctionnement 2 062 182,69 2 062 182,69
040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 432 757,62 432 757,62
041 - Opérations patrimoniales 457 289,63 457 289,63
Total des recettes d'ordre d'investissement © 2 952 229,94 2952 229,94
LP RE CEE ES UE 701 988,54 7 490 123,20 8 192 111,74
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter le budget primitif 2025 par chapitre, tel que synthétisé dans les tableaux ci-dessus.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5217-10-6, L. 2311-14, L. 2312-1 et
suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'adopter le budget primitif 2025 par chapitre, tel que synthétisé dans les tableaux ci-dessus
et joint à la présente délibération.
L TT D | Résult Li ) eve te 7
F Pour:25 | Contre :/ | Abstention : / Ï Ne prend pas part au vote : / |
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 26 URBANISME
DCM 2025-02/18: AVIS SUR LE DOCUMENT CADRE PROPOSÉ PAR LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE 31
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Par courrier daté du 14 février 2025, le préfet référent en énergie renouvelables de la Haute Garonne sollicite la commune pour avis sur la proposition du document-cadre élaboré par la chambre d'agriculture de la Haute- Garonne.
Ce document-cadre définit les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne fait a priori pas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol (articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l'urbanisme), c'est- à- dire des projets non agrivoltaïques car ne répondant pas aux critères de l'article L. 314-36 du Code de l'énergie.
Cette consultation se déroule du 15 février 2025 au 15 avril 2025.
Méthodologie
Le repérage cartographique des terrains dans le document-cadre à l'échelle de la Haute-Garonne, a utilisé la méthodologie proposée par le réseau national des Chambres d'agriculture, adaptée aux enjeux et contexte du département de la Haute-Garonne. Le point de départ est l'utilisation des données d'occupation du sol au
niveau départemental :
- Etape 1 : Exclusion des surfaces dont l'activité agricole est avérée depuis 10 ans (2013) : des espaces à préserver du point de vue de l'enjeu de souveraineté alimentaire,
- Etape 2 : Retrait des zones artificialisées (les environnements bâtis, les sites de loisirs et les
infrastructures routières),
- Etape 3 : Exclusion des surfaces définies par décret/arrêt (les zones agricoles protégées arrêté au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime sur le département),
- Etape 4 : Exclusion des espaces naturels et boisés (les secteurs naturels sensibles),
- Etapes suivantes : Prise en compte des parcelles non valorisées par une activité agricole dans les 10 dernières années mais qui pourraient potentiellement redevenir agricoles.
La donnée finale est identifiée à échelle cadastrale, conformément à l'article R. 111-860 du Code de l'urbanisme. Les parcelles contiguës sont fusionnées pour créer la couche «ilots cadastraux », puis les ilots cadastraux de moins de 1 hectare ont été supprimés. Cette exclusion s'explique par le focus sur des projets d'au moins 1 MW, correspondant à des installations photovoltaïques économiquement viables et pertinentes à développer, compte tenu des futures évolutions réglementaires.
Enfin, un groupe de travail pluridisciplinaire, constitué au sein de la Chambre d'agriculture s'est régulièrement réuni pour mener une photo-interprétation et apporter une justification en cas d'ilot non conforme.
Lors de comités d'orientation sur les nouvelles énergies, les acteurs locaux du monde agricole se sont prononcés favorablement à l'unanimité sur la stratégie retenue et le résultat engendré.
À la liste de parcelles obtenues à l'issue des étapes précédentes, et constituant le document-cadre, s'ajoute une liste de surface éligibles non cartographiées répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme.
Le nombre d'ilots identifiés par EPCI et les surfaces associées sont compilés dans le tableau (annexe 1 - proposition document-cadre) et sur le site internet :
https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/dc-test 1128237#9/43.2952/1.1508
Ce sont au total 99 parcelles identifiées pour 120,75 ha.
Pour Toulouse Métropole, il a été identifié 9 ilots cadastraux, soit 20 parcelles pour 31,22 ha :
Le document-cadre définit aussi les conditions d'implantation d'un projet.
Conditions d'implantation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 27 Par « projet compatible », on entend un projet de centrale photovoltaïque au sol dont l'installation permet le maintien ou le développement d'une activité agricole, pastorale ou forestière. Cette compatibilité est évaluée à l'échelle de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à une même exploitation, en tenant compte des activités existantes où, en l'absence d'activités effectives, des activités susceptibles de s'y développer.
Les deux objectifs portés par les installations dites compatibles :
- Maintenir une compatibilité avec une activité agricole des terrains concernés ; - Respecter les réglementations environnementales, agricoles et énergétiques en vigueur
Les structures installées doivent respecter les critères suivants :
- Les panneaux photovoltaïques doivent être installés sur des structures surélevées (hauteur minimale de 1.2 m au point bas) pour permettre le passage de machines agricoles ou des animaux. - _ L'espacement entre les structures doit garantir le passage de machines agricoles ou des animaux pour l'entretien réglementaire.
Conditions d'évolution du document-cadre
Conformément à l'article R. 111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est révisé au moins tous les 5
ans dans les mêmes conditions que lors de son établissement. Les surfaces identifiées dans le document-cadre peuvent donc être réévaluées régulièrement et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Entrée en vigueur
Le document-cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des représentants des collectivités concernées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette consultation se déroule du 15 février 2025 au 15 avril
2025.
Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, il s'applique aux demandes d'installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme déposées à compter d'un mois après la publication de l'arrêté préfectoral.
Eléments pour un avis de la Commune de Villeneuve-Tolosane
Le projet de document-cadre ne présente aucun ilot cadastral sur la commune de Villeneuve-Tolosane. Cela correspond aux ambitions de la commune en termes de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Dans son avis et ses propositions pour les zones d'accélération des ENR, la commune de Villeneuve- Tolosane a, en effet, demandé à exclure les zones À (agricoles) et N (naturelles) identifiées au PLU afin de préserver le potentiel de ces espaces.
Cependant, deuxilots cadastraux identifiés sur la commune de Portet-sur-Garonne, nous questionnent :
AC 135 0,286
Pond ac 136 0,539
sur- as 137 0,281 Garonne AA 26 0,099
27 7,728
(Cf annexe 2 : carte localisation)
Au vu des projets de mobilités et du grand parc Margelle portés par Toulouse Métropole :
- L'ilot cadastral n°31433_Portet-sur-Garonne_103 peut porter atteinte aux projets en cours de discussion sur les mobilités autour du pêle multimodal de la gare de Portet et la desserte de la zone économique d'Ecopole et de celle d'intérêt régional de Francazal, dont la desserte directe par l'A 64 exige la création d'un échangeur à cet endroit.
- _ L'ilot cadastral n°31433_Portet-sur-Garonne_100 appelle notre vigilance sur un éventuel préjudice aux
grands espaces de nature prévus dans le projet de grand parc Margelle.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
-__ De donner un avis favorable avec réserve au document-cadre proposé par la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, pour les ilots cadastraux n°31433_Portet-sur-Garonne_103 et n°31433_Portet-sur-
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 28 Garonne_100 au vu des projets portés par Toulouse Métropole sur la desserte des zones économiques d'Ecopole et de Francazal, ainsi que sur le grand Parc Margelle ;
- De transmettre au préfet référent sur les énergies renouvelables, via la plateforme démarche simplifiée, et à Toulouse Métropole, le présent avis.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme,
Vu l'article R. 111-568 et R.111-62 du code de l'Urbanisme
Vu l'article L.314-36 du Code de l'énergie
Vu la proposition de document-cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme, élaboré par la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne.
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°: De donner un avis favorable avec réserve au document-cadre proposé par la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, pour les ilots cadastraux n°31433 _Portet-sur-Garonne_103 et n°31433_Portet-sur-Garonne_100 au vu des projets portés par Toulouse Métropole sur la desserte des zones économiques d'Ecopole et de Francazal, ainsi que sur le grand Parc Margelle ;
Article 2 : De transmettre au préfet référent sur les énergies renouvelables, via la plateforme démarche
simplifiée, et à Toulouse Métropole, le présent avis,
R ésultats de e
Pour : 25 V Contre :7 Abstention :/ Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/19 : AVIS SUR LA RÉVISION DU SCOT
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parr joint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le 5 février 2025, le SMEAT a présenté aux élus de Toulouse Métropole le projet de deuxième révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la Grande Agglomération Toulousaine. Avant l'arrêt du projet prévu en juin 2025, il est demandé aux communes transmettre leur avis via leurs intercommunalités.
La deuxième révision, lancée en 2018, concerne un territoire regroupant 5 intercommunalités : CC le Grand
Ouest Toulousain, CC Coteaux de Bellevue, CA du Muretain agglo, CA du SICOVAL et Toulouse métropole, avec 114 communes, représentant une population de 1,09 million d'habitants sur 1 194 km?2. Le SCOT projette l'évolution de ce territoire à l'horizon 2045.
La révision du SCOT affiche trois objectifs :
- Renforcer l'objectif d'optimisation des mobilités :
- Renforcer la prise en compte des spécificités de espaces ;
- Adapter les besoins fonciers et spécifiques de la grande agglomération toulousaine en favorisant les complémentarités.
Le Contenu du SCOT
Le SCOT se compose de plusieurs documents répartis selon différents niveaux :
e Niveau de la stratégie :
- Projet d'aménagement stratégique (PAS) définit la stratégie et les objectifs retenus par les élus en réponse aux enjeux
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 29 e Niveau des Orientations :
- Le document d'orientation et d'objectif (DOO) fixe les orientations générales (pièce réglementaire du SCOT)
- Le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) fixe les conditions d'implantation des activités commerciales et logistiques
- Le Programme d'action : actions complémentaires au DOO et DAACL (non opposable)
+ Annexes (comprendre les choix):
- Diagnostic et état initial de l'environnement
- Justification des choix et évaluation environnementale
Déclinaison du SCOT à l'échelle locale
Le SCOT est décliné dans les documents de planification locaux, les politiques sectorielles (PLH, PDU, PCAET), les opérations d'aménagement (ZAC, opération > 5000m°?), les opérations foncières (ZAD, réserve > 5ha), les autorisations d'exploitation commerciales (> 1000m2}). Cette déclinaison se fait selon un rapport de compatibilité (respect du principe de non-contrariété) et de prise en compte des objectifs du SCOT, tout en respectant la libre administration des collectivités.
L'évaluation environnementale, en application de l'article L. 101-2 du Code de l’environnement, vise à prévenir Les
impacts environnementaux des projets. Elle hiérarchise et spatialise Les enjeux, identifie Les secteurs vulnérables et
protège Les espaces agro-naturels, en assurant un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces
agro-naturels selon la séquence ERC (éviter, réduire, compenser — L. 110-1 Code de l’environnement). Cependant, 14
projets ont conduit au déclassement de 362 ha d'espaces protégés (0,5 % des espaces protégés du SCOT).
Le SCOT résulte d'une démarche concertée entre instances politiques, techniques et civiles. Les orientations du DOO ont été resserrées sur celles ayant une réelle plus-value pour le territoire, avec une portée juridique. Le glossaire du DOO propose un socle sémantique et méthodologique commun.
Une ambition politique pour la grande agglomération toulousaine
Les membres du SCOT se sont engagés à maintenir la capacité d'accueil de la grande agglomération toulousaine, tant sur le plan démographique qu'économique, en conciliant l'objectif du ZAN (Zéro artificialisation nette) et l'amélioration de la qualité de vie, afin de :
- Produire 9300 logements par an en moyenne
- Accueillir 11000 habitants par an en moyenne
- Accueillir 5500 emplois par an en moyenne
Il est à noter que le PLUI-H arrêté de Toulouse Métropole prévoit sur les 10 prochaines années la production de 7200 logements, l'accueil de 9000 habitants et la création de 5100 emplois par an, il apparaît que la majorité du développement sera concentrée sur les 37 communes de Toulouse Métropole. Les autres intercommunalités se répartiront le solde des objectifs, soit produire 1100 logements, accueillir 2000 habitants et créer 400 emplois
par an sur une période de 20 ans (2045).
Les 4 grands objectifs du SCOT
- Préserver les ressources vitales à la pérennité du territoire ;
- _ Organiser le fonctionnement du territoire en articulant l'échelle de la proximité à l'échelle de la grande agglomération ;
- Aménager des cadres de vie de qualité ;
- __ Conforter le rayonnement de la grande agglomération toulousaine.
Objectif 1 : préserver les ressources vitales à la pérennité du territoire
L'objectif est d'adopter un développement sobre et durable. Le DOO définit des trajectoires pour réduire la consommation énergétique et développer les ENR sur les espaces déjà artificialisés. Il s'inscrit dans la loi Climat et Résilience, visant une réduction de de 50% de la consommation des d'ENAF entre 2021 et 2031, réduire de 75% l'artificialisation des sols entre 2031 et 2045. Une trajectoire de densification est aussi définie, en limitant les consommations foncières par habitant en fonction de l'armature territoriale (grands pêles urbains, pôles urbains, communes relai et communes de proximité).
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 30 Pour la commune de Villeneuve-Tolosane, les seuils de densification vont être abaissés, passant de 40 habitants par hectare à 35 hab/ha. On ne retrouvait pas l'adaptation de la densité en fonction de la présence des transports en commun efficients (Linéo) comme dans le présent SCOT.
1.1 Atténuer les facteurs et conséquences du changement climatique
Il est proposé un modèle de développement plus sobre en consommation d'énergie, en amplifiant le recours aux énergies renouvelables et de récupération, tout en tenant compte des impacts prévisibles du changement climatique. La préservation de la ressource en eau reste une priorité majeure pour les élus.
Dans ce cadre, les collectivités doivent définir une trajectoire phasée, créer les conditions nécessaires à l'atteinte des objectifs et identifier les secteurs au sein desquels ces ambitions seront privilégiées, tout en réduisant l'exposition aux risques. Notamment, elles doivent adapter les conditions d'urbanisation et les principes
constructifs dans les zones à risques.
L'ouverture à l'urbanisation devra être conditionnée à plusieurs critères, tels que la capacité des stations d'épuration, le débit d'écoulement et de ruissellement des eaux pluviales, la création d'espaces perméables, ainsi que la capacité du réseau d’adduction d'eau potable et la préservation des captages d'eau, tout en ajustant l'urbanisation en conséquence.
Objectif 2 : organiser le fonctionnement du territoire en articulant l'échelle de proximité et l'échelle de la grande agglomération toulousaine (GAT)
2.1 Ancrer le foncti nt de la GAT sur l'armature territoriale
L'armature territoriale a été retravaillées pour passer de trois strates : le cœur d'agglomération, la ville intense et les territoires de développement mesuré, en 4 strates : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les communes relais et les communes de proximité, afin de :
- Concentrer l‘accueil d'habitants et d'emplois dans les grands pêles urbains, les pôles urbains et les communes relais, pour accueillir les habitants en priorité dans les centralités ou en continuité de celles- ci;
- Encourager les coopérations entre communes au sein d’un même bassin de vie ;
- Renforcer les centralités urbaines à toutes les échelles (accueil des habitants équipements services, commerces et emplois}, en respectant les strates de l'armature territoriales pour la répartition de l'accueil des habitants en respectant les équilibres démographiques ;
- Les objectifs d'accueil de population doivent se répartir par strate de l'armature territoriale et en fonction de la desserte en TC existants et programmés, équipements, capacités de densification et de renouvellement urbain.
2.2 Développer des solutions de mobilités adaptées à la diversité territoriale
Pour amplifier l'offre de mobilité alternative à la voiture, plusieurs actions sont envisagées :
- Développer le Service Express Régional Métropolitain (SERM) sur le réseau ferroviaire pour desservir les gares et haltes existantes ou futures, et aménager des pôles d'échanges multimodaux ;
- Organiser le maillage des mobilités pour les déplacements de périphérie à périphérie ;
- _ Renforcement de l'offre de transports en commun desservant les pôles d'échanges multimodaux ;
- Identifier les pêles d'échanges multimodaux (existant et à venir), organiser le rabattement multimodal ;
- Créer et faire évoluer des parking relais ;
- _ Amplifier la politique vélo ;
- Créer de nouvelles infrastructures routières pour le maillage interne, intégrer les usages multimodaux.
Il est à noter que, dans le SCOT arrêté en 2017, les interconnexions multimodales sur les communautés de communes et les communes périurbaines étaient identifiées sur les cartes (grands principes). Dans cette nouvelle version, les cartes présentées ne permettent pas de prévoir des emprises pour les équipements structurants, notamment pour l'approvisionnement de Francazal et Muret (Cf. p.23 et p.31). Sont regrettées l'absence de figuration d'un échangeur sur l'A64 au niveau de Portet-sur-Garonne (conformément au projet de PIMSOT pour desservir le projet d'intérêt régional et métropolitain de Francanzal) et la disparition de la mention d'une halte SNCF à Roques, à l'heure du développement du transport ferroviaire régional cadencé avec le SERM.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 31 - Délimiter les Périmètres d'influence des pôles d'échanges multimodaux
- Développer une mixité de fonction et notamment d'habitat
- Favoriser la densification de l'urbanisation à proximité des pôles d'échanges multimodaux et le long des corridors de transports en commun
- Mettre en place des actions conservatoires pour préserver les espaces de chargement et de déchargement à proximité des voies ferrées, canaux, etc.
2.3 Rééauilibrer les offres commerciales au service de l'animation des centralités urbaines
Il faut renforcer l'animation et le rayonnement des centralités urbaines, tout en promouvant la qualité urbaine et environnementale des zones commerciales. Cela inclut également l'accompagnement de la mutation des pôles commerciaux périphériques, afin de les adapter aux nouveaux besoins et aux enjeux contemporains. Par ailleurs, il convient de structurer et d'encadrer la logistique commerciale pour garantir son efficacité tout en respectant l'équilibre du territoire.
Le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)} est intégré au sein des orientations du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), avec pour objectif de mieux coordonner les aménagements
commerciaux et logistiques sur le territoire.
Objectif 3 : Aménager partout des cadres de vie de qualité
3.1 Développer un parc de logements qualitatif et adapté à la diversité des besoins
Le souhait est affiché de mettre en œuvre une politique volontariste en matière de logement afin d'accueillir 11 000 habitants par an et de produire 9 300 logements par an, tout en diversifiant le parc immobilier et en intégrant mieux le logement dans son environnement. Également en relevant le défi de la sobriété foncière, en réinvestissant notamment les logements vacants et en mettant en œuvre une stratégie foncière.
Les objectifs pour répondre à ces défis incluent de :
- _ Répondre aux besoins en termes de production de logements et répartir la production en s'appuyant sur l'armature territoriale, dans une volonté de polarisation ;
- Poursuivre les efforts de diversification du parc de logements ;
- Insérer le logement dans son environnement pour mieux habiter (offre diversifiée dans les centralités et pôles d'échanges multimodaux, adapter au changement climatique, confort en toute saison) ;
- Améliorer les logements existants (vacance, logements indignes, amélioration qualité énergétique et
qualité d'usage) ;
- Maîtriser les programmes de logements (lutter contre la tension du marché par une politique foncière
des collectivité).
3.2 Répondre aux besoins des habitants en équipements et services
I convient de répondre aux besoins en équipements et services tout en optimisant l’utilisation foncière (ZAN).
Les actions proposées sont de garantir :
- Le maillage du territoire en équipements et services ;
- L'accès aux équipements et services ;
- Le maillage des espaces de nature accessibles au public.
3.3 Protéger les marqueurs paysagers de la grande agglomération
Il est essentiel de protéger les éléments remarquables du paysage et de valoriser les vues sur le grand paysage.
Les actions proposées visent à :
- Préserver les éléments remarquables du paysage toulousain ;
- Préserver les vues sur les grands paysages emblématique du territoire ;
- Qualifier les entrées de villes, stratégie de requalification, identifier les entrées de villes, préservation des lisières urbaines, les coupures d'urbanisations.
3.4 Réduire la vulnérabilité des habitants face aux risques pollutions et nuisances
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 32 Les actions à mettre en place pour réduire l'exposition des populations aux risques et nuisances et développer une gestion durable des ressources et des déchets sont les suivantes :
- Limiter l'exposition des populations au risques naturels aggravés par le changement climatique ;
- Limiter l'exposition des populations face aux risques nuisance et pollutions induits par les activités économiques (éloigner les zones habitées, concentration des activités à risque, terrains pollués, aggravation du trafic routier) ;
- Limiter les émissions de polluants atmosphériques et exposition des populations aux polluants ;
- Maitriser les nuisances sonores pour pacifier l'environnement urbain (protection acoustiques, choix d'urbanisation, apaisement de la circulation, espaces de calme à préserver ou créer) ;
- Réduire les pollutions et nuisances liées aux déchets en agissant à la source, en favorisant la valorisation des déchets, en révisant les centres de stockage et de tri, et en soutenant l'économie circulaire. Cette démarche inclut également la prise en compte des nuisances liées à l'extraction de matériaux et à l'accueil de plateformes de recyclage et de transport multimodal. (p.51)
Il est à noter que le projet de SCoT renvoie au schéma régional des carrières pour le développement de la filière. || est important de rester vigilant sur la localisation des carrières, des sites de stockage de gravats et des activités de réemploi des matériaux de construction. Sans vouloir freiner l'installation de ces activités, il convient de prendre en compte les enjeux environnementaux et surtout de maîtriser les impacts sur les populations riveraines de ces installations. Pour ce qui concerne Villeneuve-Tolosane, les sablières situées sur la commune de Portet-sur-Garonne doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Certes elles présentent une localisation idéale, étant desservie par la voie ferrée, à proximité de l'autoroute A64, d'installations existantes et des chantiers de construction, mais elle affecte lourdement les quartiers d'habitation riverains, notamment de la route de Portet, à Villeneuve-Tolosane {pour les nuisances de poussières et bruit) malgré une surveillance par l'ATMO. La cohabitation avec de telles activités doit donc être sérieusement examinée.
Objectif 4 : conforter le rayonnement de la grande agglomération toulousaine
4.1 Ancrer le développement économique dans tous les territoires.
Pour préserver et valoriser les secteurs stratégiques tout en favorisant la diversification économique du territoire, plusieurs actions sont proposées :
- Conforter un maillage des secteurs stratégiques pour le rayonnement de l'agglomération, tout en renforçant les secteurs stratégiques en optimisant leur développement, améliorant l'accessibilité multimodale, réduisant la dépendance automobile, et soutenant les coopérations économiques. Cela inclut la requalification des zones commerciales, la structuration des filières émergentes et le raccordement des sites avec des solutions multimodales ;
- Assurer le développement économique au sein des espaces urbanisés a vocation mixte (activités en présentiel, implantation de lieux d'accueil du travail en distanciel) ;
- Structurer la filière agricole (garantir le développement d'une agriculture de proximité, lieux dédiés à
la commercialisation de produits agricoles au sien des centralités) ;
- _ Développer les compétences et l'innovation ;
- Accompagner la restructuration la densification et la qualification des zones d'activité existantes (accueil en centralité ou dans les zones économiques existantes, identifier le potentiel de densification et de mutabilité des espaces ; requalification des ZAE, développement des modes actifs, confort des espaces publics, mutualisation des équipements et services propres ; renforcer la performance énergétique des ZAE, développement des ENR.) ;
- Encadrement de la création ou de l'extension des ZAË (accessibilité et alternative à la voiture...)
4.2 Coopérer pour continuer à rayonner et organiser les solidarités
Pour favoriser un développement cohérent et efficace, plusieurs actions sont nécessaires :
- Renforcer les coopérations à l'échelle du grand sud-ouest ;
- Renforcer la gouvernance de la grande agglomération toulousaine ;
- Construire une stratégie économique à l'échelle de la grande agglomération toulousaine ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 33 Renforcer les solidarités interterritoriales.
4.3 Renforcer et valoriser l’image de marque du territoire
Pour améliorer l'accessibilité et la mobilité sur le territoire, plusieurs actions doivent être mises en place :
Renforcer la grande accessibilité tous modes du territoire ;
Déployer les outils nécessaires à la réalisation de grandes infrastructures (LGV, ligne ferroviaire Saint Jory - Toulouse ; nouveau pont sur la Garonne au nord de l'agglomération ; évolution de la plateforme aéroportuaire.)
Mieux articuler grandes infrastructures de mobilité et aménagement du territoire.
Observations de la commune de Villeneuve-Tolosane
Le projet de SCoT GAT reste dans la même dynamique que le SCoT en vigueur en termes de polarisation de l'accueil de population et des activités au travers des quatre strates proposées grands pôles urbains, pôle urbains, communes relais et communes de proximité.
La présentation du DOO perd en clarté par la suppression des distinctions entre prescriptions (obligation de compatibilité) et recommandations (incitations).
On peut regretter aussi la disparition de cartes illustrant les orientations du SCoT GAT : de 26 cartes dans le DOC de 2017, subsistent 8 cartes en 2025.
Concernant les points saillants, on peut noter et regretter dans cette nouvelle version du SCoT GAT:
L'absence de figuration de la possibilité de créer une halte SNCF sur la commune de Roques ;
L'absence de mention de la possibilité de créer un nouvel échangeur sur la commune de Portet-sur- Garonne pour optimiser notamment les approvisionnements logistiques des zones économiques de Francazal, d'Ecopole, en réduisant les circulations sur les voies de desserte locales.
La faible ambition quant aux liens entre les secteurs stratégiques de Portet-Francazal et de Muret, alors que leurs périmètres se superposent, sans véritable interconnexion, se limitant à une simple proposition de coopération ;
Le caractère peu prescriptif sur les carrières et l'extraction de gravats, se référant simplement au schéma régional des carrières. Une prise en compte accrue des riverains dans de tels projets serait appréciable. Un point d'alerte concerne d'ailleurs les nuisances accrues que pourraient connaître les Villeneuvois habitant à proximité des gravières de Portet-sur-Garonne, si elles venaient à se développer autour du recyclage de matériaux et de l'approvisionnement en matériaux alluvionnaires, grâce à leur position stratégique proche de la voie ferrée, de l'autoroute et des routes majeures de la GAT.
L'absence d'identification cartographique claire du BUCSM (désormais PIMSOT), et notamment la liaison RN 114 et À 64, hormis une rapide évocation parmi les territoires stratégiques (document 5.3,
p.28);
La faible prise en compte perçue des enjeux de mobilité et de multimodalité, en particulier pour les déplacements de périphérie à périphérie. Les cartes ne permettent pas de visualiser clairement les ambitions du SCoT à ce sujet.
Enfin, la confusion engendrée par l'intégration des éléments du DAACL dans le DOC, qui mélange prescriptions et règles dans un même texte. Une présentation plus claire permettrait une meilleure compréhension des enjeux et obligations.
Il est donc proposé au conseil municipal :
De transmettre les observations précitées de la commune à Toulouse Métropole,
D'émettre un avis favorable sur le projet de la 2ème révision du SCoT dans sa version du 16 décembre 2024, transmis aux élus le 5 février 2025,
De demander au Syndicat Mixte d'Études de l‘Agglomération Toulousaine (SMEAT) de prendre en considération les remarques sur le dossier telles quelles figurent dans cette délibération.
Décision
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 34 Vu le Code général des collectivités territoriales ,
Vu les articles L.141-1 à L.145-1 du Code de l'urbanisme ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : De transmettre les observations précitées de la commune à Toulouse Métropole ;
Article 2 : D'émettre un avis favorable sur le projet de la 2ème révision du SCoT dans sa version du 16
décembre 2024, transmis aux élus le 5 février 2025 ;
Article 3 : De demander au Syndicat Mixte d'Études de l'Agglomération Toulousaine (SMEAT) de prendre en considération les remarques sur le dossier telles quelles figurent dans cette délibération.
Résultats des votes
‘Pour: 25 Contre :/ |Abstention : / © Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
VOIRIE - RÉSEAUX
DCM 2025-02/20 : RÉALIMENTATION DES POINTS LUMINEUX N°750, 717, 594 ET DE
L'ABRIBUS
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20/09/2024 concernant la réalimentation des points lumineux n° 750, 717, 594 et de l'abribus, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Dans le regard sous le trottoir :
- Récupération de l'arrivée de l'éclairage public depuis le coffret de commande
- _ Récupération du câble existant reliant le point lumineux 750 à l'abribus, sectionnement du câble
- Réalisation d'une boite de jonction liant la commande, le point Iumineux 750 et l'Abribus.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 159€
O Part SDEHG 403 € {50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 448 € Total 1010€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
l'est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver le projet présenté.
De décider par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
Décision
Considérant le projet d'exécution du SDEHG relatif à la réalimentation des points lumineux 750, 717,594 et
de l'abribus, référencé 5 BU 846 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 35 Article 1°": D'approuver le projet présenté ; £
Article 2: Par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
Résultats des votes
Pour:25 | Contre : / | Abstention : / | Ne prend pas part au vote : / 7
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DCM 2025-02/21 : RÉNOVATION DES FEUX TRICOLORES N°5
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire en charae de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 15/11/2024 concernant la rénovation feux tricolores n° 5, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
- _ Dépose des 3 supports de signalisation de feux,
Dépose des 4 supports de signalisation piétonne,
Contrôle de l'isolement de l'ensemble des conducteurs et du fonctionnement de la boucle de détection située place de l'Eglise,
-__ Fourniture et pose de 2 mâts avec potence pour les 2 feux de la rue Saint Laurent avec repose des 3
signaux Led 3x200 RVJ, pose de 2 répétiteurs Led 3x100 RVJ,
Fourniture et pose d'un mât place de l'Eglise avec repose du signal Led 3x200 RVJ et du répétiteur Led 3x100 RVJ,
Pose d’un signal Led 3x200 RVJ devant l'église,
Fourniture et pose de 4 supports de signalisation piétonne,
-__ Mise en conformité de l'ensemble des traversées piétonnes aux normes PMR. Restitution des anciennes signalisations à la commune,
Toute intervention sur la voirie nécessitera un diagnostic amiante et HAP,
Note : En cas de défaut d'isolement constaté sur les conducteurs, le projet devra être réétudié.
Le montant hors-taxes du projet est de 25 500 €. Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 15 593€. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
-__ De décider par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d'équipement- autres groupement » d'un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique de la section d'investissement du budget communal.
Décision
Considérant l’Avant-Projet Sommaire proposé par le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) relatif à la rénovation des feux tricolores n°5, référencé 5 AU 15 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’ : Par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d'équipement- autres groupement » d'un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique de la section d'investissement du budget communal.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 36 Résultats des votes
Pour : 25 | Contre 4 [ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
CR R CR
Monsieur le maire, n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne soirée et lève la séance du conseil municipal à 20h15.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale Cazes
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 37 Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2025 38