Arrêté - 26 0089T quai Baluze (RESTAURANT LES 7)

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Arrêté - 26 0089T quai Baluze (RESTAURANT LES 7) Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0089T quai Baluze (RESTAURANT LES 7))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0089T

n

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A

LA REG[EMENT ATION

PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT

34 QUAI BALUZE

2 MARS 2026

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle LES 7 représentée par Monsieur Cyril AUBOIROUX demande

l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- stationnement d'un camion au no34 QUAI BALUZE (Tulle),

- Considérant qu"il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (LES 7) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du

présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

34 QUAI BALUZE

* 1e02/03/2026,stationnementd'uncamionsur3placesdestationnement

o Nombre d'objets autorisés : 1 camion vidange

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interîninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TÏJLLE.

ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté est adressé à : LES 7 - Services Techniques Municipaux - Hôtel

de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport -

CFTA

ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer auxprescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 8 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /wvvw.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 23 février 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

(g,( Michel BOUY()U

TL,p î i (