Arrêté - 915 PREF95 20201030 port du masque PCR confinement

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Arrêté - 915 PREF95 20201030 port du masque PCR confinement Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - 915 PREF95 20201030 port du masque PCR confinement)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Aménagement du territoire, E Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - 915

portant mesures de police applicables dans le département du Val-d'Oise en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid- 19

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4,

Vu le code pénal,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise,

Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France du 30 octobre 2020,

Considérant que, en application de l'article 1° du décret du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir,

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe la possibilité qu’un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population,

Considérant que l'urgence sanitaire a été déclarée sur tout le territoire national depuis le 17 octobre 2020 ;

Considérant que, dans le Val-d'Oise, au 29 octobre 2020, le taux d'incidence atteint 493,1, soit plus de

6 000 nouveaux cas par semaine, et que le taux de positivité aux tests s'élève à 23,9 % :

Considérant que ces chiffres sont supérieurs au seuil d'urgence et en augmentation rapide depuis plusieurs semaines, démontrant ainsi que le virus de la covid-19 circule très activement dans le Val- d'Oise, département placé sous couvre-feu depuis le 17 octobre 2020 ;

Considérant que la poursuite de la hausse des contaminations et l'afflux massif de patients obèrent les capacités du système médical et hospitalier du Val-d'Oise, avec 49 des 58 lits de réanimation (soit 84,5 %) occupés par des patients atteints par la covid-19 :

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise.gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Considérant que le niveau 2 du « plan blanc » a été activé depuis le 8 octobre 2020 et que le niveau 3 de ce plan sera activé à compter du 30 octobre 2020 :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à

limiter les effets de l'épidémie de la covid-19,

Considérant que l'activité du Val-d'Oise est très intégrée au tissu économique régional conduisant à d'importants mouvements pendulaires générant un fort brassage de la population et y rendant plus difficile le respect des gestes barrières et de la distanciation physique,

Considérant que les communes de plus de dix mille habitants du Val-d'Oise sont concernées en premier lieu par ces problématiques et sont plus particulièrement touchées par l'épidémie de la covid-19,

Considérant que, si les communes de plus de dix mille habitants du Val-d'Oise sont, du fait de leur densité de population, concernées en premier lieu par ces problématiques et sont plus particulièrement touchées par l'épidémie de la covid-19 : certaines autres communes du Val-d'Oise, de moins de dix mille habitants, sont également concernées, soit du fait de leur densité de population soit du fait qu'elles partagent le même tissu urbain que des communes de plus de dix mille habitants en formant une unité urbaine continue,

Considérant en outre que ces communes de moins de dix mille habitants sont étroitement liées entre elles et à celles de plus de dix mille habitants, en raison des importants flux pendulaires quotidiens de personnes, constitués notamment de nombreux élèves devant fréquenter des établissements du second degré et du supérieur,

Considérant que ces communes de moins de dix mille habitants, limitrophes aux communes de plus de dix mille habitants, abritent des établissements d'enseignement supérieur ou des centres commerciaux générant Un brassage important de la population,

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus,

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale,

Considérant qu'il est constaté que les communes identifiées constituent des lieux de brassages importants de populations et de concentration forte de personnes : que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence,

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics se caractérisant par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire,

Considérant enfin, que par arrêté, le ministre des solidarités et de la santé permet dans certaines zones de palier le risque d'une disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire, en autorisant notamment les sapeurs- pompiers à réaliser ledit prélèvement,

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwival-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26ARRÊTE

Article 1” - A compter du 30 octobre 2020, et pour Une durée d'un mois, le port du masque est obligatoire entre 6 heures et 21 heures pour les personnes de onze ans et plus :

- dans tout l'espace public des communes du département du Val-d'Oise de plus de dix mille habitants (figurant dans la liste jointe en annexe 1),

- dans tout l'espace public des communes du département du Val-d'Oise de cinq à dix mille habitants (figurant dans la liste jointe en annexe 2) ainsi que dans les communes suivantes, qui leur sont limitrophes (Boisemont, Puiseux-Pontoise, Neuville-sur-Oise, Ennery, Valmondois, Butry- sur-Oise, Mours, Nointel, La Frette-Sur-Seine, Frepillon, Montlignon, Andilly, Margency, Piscop, Moisselles, Bonneuil-en-France, Le Thillay, Vaudherland, Roissy-en-France et Seugy),

— aux abords de tous les établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur du Val-d'Oise situés, dans un périmètre de deux cents mètres de distance autour de leurs entrées et sorties, dans les communes où le port du masque n'est pas obligatoire dans l'ensemble de l'espace public,

- dans l'enceinte de toutes les gares SNCF et RATP du Val-d'Oise ainsi qu'à leurs abords, dans un périmètre de deux cents mètres de distance autour de leurs entrées et sorties, dans les communes où le port du masque n'est pas obligatoire dans l'ensemble de l’espace public,

- dans les marchés ouverts, couverts ou forains de toutes les communes du Val-d'Oise,

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

— aux personnes de moins de onze ans ;

— aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels ;

— aux cyclistes ;

— aux Usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque intégralement fermé ;

— aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation :;

— aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air.

Article 3 - Par dérogation à l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du Val-d'Oise, titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes, sont autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Article 4 - La violation des obligations prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

L'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures prescrites par le préfet.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 2020-862 du 17 octobre 2020 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'.

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un récours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.3224 26Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île- de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.souv.fr

Cergy-Pontoise, le 30 octobre 2020,

Le préfet,

Amaury de SAINT-QUENTIN

Arrêté n° 2020 -915

portant mesures de police applicables dans le département du Val-d'Oise en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid-19

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l‘application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise. gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Arrêté n° 2020 -915

portant mesures de police applicables dans le département du Val-d'Oise en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid- 19

- Annexe 1-

LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE DIX MILLE HABITANTS

ARGENTEUIL

ARNOUVILLE

BEZONS

CERGY

CORMEILLES-EN-PARISIS

DEUIL-LA-BARRE

DOMONT

EAUBONNE

ENGHIEN-LES-BAINS

ERAGNY

ERMONT

FRANCONVILLE

GARGES-LES-GONESSE

GONESSE

GOUSSAINVILLE

HERBLAY-sur-SEINE

L'ISLE ADAM

JOUY-LE-MOUTIER

LOUVRES

MONTIGNY-LES-CORMEILLES

MONTMAGNY

MONTMORENCY

OSNY

PERSAN

PONTOISE

SAINT-BRICE-sous-FORÊT

SAINT-GRATIEN

SAINT-LEU-LA-FORÊT

SAINT-OUEN L'AUMÔNE

SANNOIS

SARCELLES

SOISY-SOUS-MONTMORENCY

TAVERNY

VAURÉAL

VILLIERS-LE-BEL

Internet des services de l’État dans le département : http://www.val-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Arrêté n° 2020 -915

portant mesures de police applicables dans le département du Val-d'Oise en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid- 19

- Annexe 2 -

LISTE DES COMMUNES DE MOINS DE DIX MILLE HABITANTS

CONCERNÉES PAR LE PRESENT ARRÊTÉ

ANDILLY

AUVERS-sur-OISE

BEAUCHAMP

BEAUMONT-sur-OISE

BESSANCOURT

BOISEMONT

BONNEUIL-EN-FRANCE

BOUFFÉMONT

BUTRY-SUR-OISE

CHAMPAGNE-sur-OISE

COURDIMANCHE

ÉCOUEN

ENNERY

EZANVILLE

FOSSES

FREPILLON

LA FRETTE SUR SEINE

GROSLAY

MAGNY-en-VEXIN

MARGENCY

MARLY-la-VILLE

MENUCOURT

MÉRIEL

MÉRY-sur-OISE

MOISSELLES

MONTLIGNON

MOURS

NEUVILLE-SUR-OISE

NOINTEL

PARMAIN

PIERRELAYE

PISCOP

LE PLESSIS-BOUCHARD

PUISEUX-PONTOISE

ROISSY-EN-FRANCE

SAINT-PRIX

SEUGY

LE THILLAY

VALMONDOIS

VAUDHERLAND

VIARMES

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26