Arrêté - 821 PREF95 2020 821 20201008 port masque 000

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Arrêté - 821 PREF95 2020 821 20201008 port masque 000 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - 821 PREF95 2020 821 20201008 port masque 000)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, E Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 - 821

prolongeant l'obligation, dans le département du Val-d'Oise, de porter un masque pour les personnes de onze ans et plus dans tout l’espace public des communes de plus de dix mille habitants

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 20201096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;

VU l'arrêté n° 2020 - 636 imposant, dans le département du Val-d'Oise, le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tout l'espace public des communes de plus de dix mille habitants

Vu les ordonnances n°443751 et n°443750 du juge des référés du Conseil d'État du 6 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France du 8 octobre 2020 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, d'autre part, les personnes peuvent être

contagieuses sans le savoir ;

Considérant que, si le risque de contamination est moindre en plein air, il existe la possibilité qu'un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par

gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population ;

Considérant que l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation ;

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise. gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Considérant qu'aux termes des dispositions du I! de l’article 1° du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que, dans le Val-d'Oise, les taux d'incidence et de positivité aux tests sont supérieurs au seuil d'urgence et en augmentation constante depuis plusieures semaines ;

Considérant en outre, que le virus de la Covid-19 circule très activement en région d'Île-de-France,

dont tous les départements sont désormais classés zone de circulation active du virus, figurant à l'annexe 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020;

Considérant que le Val-d'Oise, classé en zone d'« Alerte », est directement relié à Paris et à la petite couronne parisienne, classés en zone d’'« Alerte maximale », par de nombreux services de transports collectifs (train, RER, bus) :

Considérant que l'activité du Val-d'Oise est très intégrée au tissu économique régional conduisant à

un fort brassage de la population et y rendant plus difficile le respect des gestes barrières et de la distanciation physique ;

Considérant que les communes de plus de dix mille habitants du Val-d'Oise sont concernées en premier lieu par ces problématiques et sont plus particulièrement touchées par l'épidémie de la Covid-19 :

Considérant que la simplicité et la lisibilité des mesures sont nécessaires à leur bonne connaissance et à leur bonne application par les personnes auxquelles elles s'adressent, et doivent donc être prises en considération ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux

massif de patients seraient de nature à obérer les capacités du système médical et hospitalier du Val- d'Oise ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant qu'il est constaté que les communes identifiées constituent des lieux de brassages importants de populations et de concentration forte de personnes; que le respect systématique des

gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation

du virus dans ces espaces publics se caractérisant par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE :

Article 1° - L'obligation de porter le masque, entre 6 heures 00 et 22 heures 00 pour les personnes de

onze ans et plus, dans tout l'espace public des communes du département du Val-d'Oise de plus de dix mille habitants (figurant dans la liste jointe en annexe) est prolongée d'un mois, soit jusqu'au 12 novembre 2020 inclus.

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise. gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 -— Fax : 01.30.32.24.26Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - Cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive où aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel.

Article 4 - La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la a" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de

santé d'Île-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr

Cergy-Pontoise, le 8 octobre 2020

Le préfet,

“N

Amury de SAINT-QUENTIN

Arrêté n° 2020 - 821

rolongeant l'obligation, dans le département du Val-d'Oise, de porter un masque pour les personnes de onze ans et plus dans tout l'espace public des communes de plus de dix mille habitants

1 Dansles deux mois à compter de ia notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative-- 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bid de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunai administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par

l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://wwur.telerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise.gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26LISTE DES COMMUNES DE PLUS DE DIX MILLE HABITANTS

ARGENTEUIL LOUVRES

ARNOUVILLE MONTIGNY-LES-CORMEILLES

BEZONS MONTMAGNY

CERGY MONTMORENCY

CORMEILLES-EN-PARISIS OSNY

DEUIL-LA-BARRE PERSAN

DOMONT PONTOISE

EAUBONNE SAINT-BRICE-sous-FORÊT

ENGHIEN-LES-BAINS SAINT-GRATIEN

ERAGNY SAINT-LEU-LA-FORÊT

ERMONT SAINT-OUEN L'AUMÔNE

FRANCONVILLE SANNOIS

GARGES-LES-GONESSE SARCELLES

GONESSE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

GOUSSAINVILLE TAVERNY

HERBLAY-sur-SEINE VAURÉAL

L'ISLE ADAM VILLIERS-LE-BEL

JOUY-LE-MOUTIER

Internet des services de l’État dans le département : http://wwwval-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26