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Déliberation - deliberation 20 12 138 equipement de la patinoire d une toiture modification n 1 au marche public de travaux lot n 5 electricite passe avec l ent dompnier
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 12 138 equipement de la patinoire d une toiture modification n 1 au marche public de travaux lot n 5 electricite passe avec l ent dompnier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/12/2020
Reçu en préfecture le 31/12/2020 Berge
Affiché le 31/12/2020
1D : 073-217303064-20201221-20_12_138-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VA loire
à #4 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 3
Absents : 1
Date de convocation : 17 décembre 2020
Date d’affichage : 17 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt et un décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie- Pierre - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - GRANGE Christian
Étaient représentés: MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RIVAS Natacha) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RETORNAZ Dominique)
Absent excusé : COCHET Jean-Pierre
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-12-138
Objet: Équipement de la patinoire d’une toiture : modification n°1 au marché public de
travaux (lot N°5 électricité) passé avec l’entreprise Dompnier et Fils
Rapporteur: Dominique Retornaz, Adjoint au Maire.
Afin de doter notre patinoire d’un toit, un marché public de travaux (lot n°5 électricité) a été signé avec l’entreprise Dompnier et Fils - za Les Glaires 73300 Pontamafrey - pour un montant initial de 89 766,44 € HT.
Je vous rappelle que la patinoire de Valloire compose, avec le bowling, le centre de remise en forme et la piscine, ce que l’on appelle communément la base de loisirs classée jusqu’à présent établissement recevant du public (ERP) type X P N de 2°" catégorie.
Consécutivement aux travaux de couverture de la patinoire, une commission de sécurité
a été commise le 16 octobre 2020 et a conclu au reclassement de la base de loisirs en un
groupement d'établissement de type P de la 2°" catégorie avec des aménagements du type N, X, Paet L.
A cette occasion, ladite commission a indiqué que suite à l'augmentation de la capacité du nombre de spectateurs en raison de l’aménagement de gradins et en cas d'organisation d'activités ou de spectacles autres que le patinage, seul décrit au permis de construire, un dépôt de dossier en préfecture serait nécessaire pour chaque évènement. Compte-tenu de cette forte probabilité, la commission de sécurité a émis un avis négatif à l'exploitation de la patinoire et a demandé l'installation d’une alarme type B2. Envoyé en préfecture le 31/12/2020
Reçu en préfecture le 31/12/2020
Affiché le 31/12/2020 F3 i
ID : 073-217303064-20201221-20_12_138-DE
Partant, il a été demandé à l’entreprise Dompnier et Fils d'établir un devis pour la
fourniture et la pose de cet équipement complémentaire, conforme aux préconisations de la commission de sécurité, qui s'établit à 14 558,04 € HT soit 17 469,65 € TTC.
Le montant de cette modification n°1 porte le montant initial de ce marché public de
travaux de 89 766,44 € HT soit 107 719,73 € TTC à 104 324,48 € HT soit 125 189,38 € TTC, soit
une augmentation de 16,22 % et la commission d’appel d'offres, réunie le 4 décembre 2020,
a émis un avis favorable sur ce projet d’avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L 21941 du code de la commande publique
relatives à l’ensemble des marchés, l’acheteur peut, en cours d'exécution, modifier son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque notamment, des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenues nécessaires.
Cet avenant n°’ au lot n°5 s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article précité et dans
le respect des conditions précisées dans la partie réglementaire dudit code, à savoir les articles R 2194-1 à R 2194-09.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 décembre 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 décembre 2020,
Ouï l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d'approuver l’avenant n’1 au marché public de travaux acté avec l’entreprise
Dompnier et Fils portant le montant initial de ce contrat administratif de 89 766,44 EHT
(107 719,73 € TTC) à 104 324,48 € HT soit 125 189,38 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire
à le signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire : issi | | AT (Ste Copie conforme Transmission en Préfecture : a \ l T |
Le Maire, Affichage: 21 [AZ (Toto Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire,le 2) [A2 (Retz
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.