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Déliberation - Delib n°2024.00119 Harmonisation de la tarification des espaces de vente
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00119 Harmonisation de la tarification des espaces de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ALT = rer
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 39
Dont vote par procuration : 11
Abstention : O
Contre : 0
OBJET :
Harmonisation de la
tarification des espaces
de vente
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
07/08/2024 que [a
convocation avait été faite le
19/07/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00119/2024 du 26/07/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 19 juillet 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (28)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (8)
Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire)
Procuration : (11)
Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), Mme Anzimiya HOUMADI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED donne pouvoir à M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Claudie RAKOTO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED donne pouvoir à M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
976-200008837-20240726-D202400119I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 09 août 2024
RECU EN PREFECTURE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser de la gestion des espaces de vente sur la commune
de Mamoudzou, pour garantir une organisation efficace et respectueuse des règles en vigueur,
tout en dynamisant la vie locale ;
Considérant que la continuité de la politique menée par la municipalité pour lutter contre les ventes informelles sur l'espace public, la commune de Mamoudzou a mis en place des marchés
journaliers afin de tendre vers une conformité de la réglementation d'autorisation d'occupation du
domaine public ;
Considérant que ces marchés ont pour objectif de promouvoir le développement économique, et
dans ce sens, toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une redevance ;
Considérant que la commune de Mamoudzou souhaite harmoniser et contrôler les ventes sur son périmètre par des formations et des aides à la régularisation des vendeurs en situation régulières
qui exercent dans l'irrégularité ;
Considérant que ces marchés se tiendront du lundi au dimanche de 6h00 à 18h00 sur l'ensemble
des espaces, excepté celui situé à l'ancienne centrale d'EDM à Kawéni qui se tiendra du lundi au
samedi de 6h00 à 18h00;
Considérant que le marché est géré en régie par la municipalité ;
Considérant que des toilettes publiques seront à dispositions des vendeurs en situation régulière ;
Considérant que les permissionnaires doivent s'acquitter d'une redevance de 3 euros par jour soit
78 euros par Mois ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1%: d'adopter la tarification des redevances pour les espaces de vente de la
commune pour un montant de 3 € par jour, soit 78 € par mois.
Article 2 : d'autoriser le recouvrement des redevances par les régisseurs de la commune.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
afférant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 30/07/2024
Abstention (0 ) :
Contre (0) :