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Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221210 007 Création poste d'animation accroissement activité 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
ue me ID : 040-214001554-20221210-221210H1342H2-DE
LL Mx e COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le dix décembre à dix heures quatre, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mercredi 07 décembre 2022
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à M.
SANCHEZ
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20221210-007
CREATION POSTE D'ANIMATION ACCROISSEMENT ACTIVITE 2023
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la
création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d'animation, catégorie
hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d'activité dans le service du
périscolaire la période du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 = *
Affiché/Publié le 16/12/2022 =
ID : 040-214001554-20221210-221210H1342H2-DE
- CRÉER un emploi non permanent à temps non complet à raison de 28h/semaine
d’adjoint d'animation, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1°' janvier
2023 au 31 décembre 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité dans
le service : périscolaire
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : adjoint d'animation ainsi que
remplacements ponctuels d’adjoint technique,
- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 et majoré minimum
352 correspondant au 1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint
d'animation, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public
conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une
durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales
s'y rapportant sont inscrits au budget 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que Monsieur le Maire est chargé(e) de procéder aux formalités de recrutement.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signé le , AAA 22.
se
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.