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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 091 du 19 aout 2022
Document publié le Vendredi 19 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 091 du 19 aout 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-091
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2022-06-01-00011 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement pour le
rassemblement d’animaux vivants à destination du territoire national (2
pages) Page 7
07-2022-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
agrément sanitaire à un établissement pour le rassemblement d’animaux
vivants à destination du territoire national (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-08-18-00002 - AP autorisation capture especes piscicoles a des fins
scientifiques (3 pages) Page 13
07-2022-08-16-00003 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS (2 pages) Page 17
07-2022-08-19-00001 - AP destruction Sangliers JOANNAS (2 pages) Page 20
07-2022-08-17-00002 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU (2 pages) Page 23
07-2022-08-17-00001 - AP destruction Sangliers SANILHAC (2 pages) Page 26
07-2022-08-17-00003 - AP Interdiction temporaire peche Fario Ardeche (2
pages) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-08-17-00006 - ARR portant AGREMENT AE EVASION DAVEZIEUX
suite changement de local. (2 pages) Page 32
07-2022-08-10-00007 - ARR portant AGREMENT AE PIERRE GENEST suite
transfert de son établissement (2 pages) Page 35
07-2022-08-17-00005 - ARR portant FERMETURE AE EVASION DAV
TRANSFERT LOCAL (2 pages) Page 38
07-2022-08-10-00006 - ARR portant FERMETURE AE PIERRE GENEST pour
TRANSFERT LOCAL (2 pages) Page 41
07-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture de la
circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais
(3 pages) Page 44
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-08-18-00001 - Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier IMMALDI
(4 pages) Page 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-08-17-00004 - AP portant démission d'office d'un conseiller
municipal (2 pages) Page 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de
Beaulieu le 21 août 2022 (4 pages) Page 56
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-06-01-00011
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au
code du tourisme
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00011 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
ARRETE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 1er avril 1987 portant titularisation dans l’emploi des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS)
ARRÊTE
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Agnès SOUBEYRAND, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles qui ne relèvent pas spécifiquement d’autres corps que ceux cités à L.313-13 CASF et les infractions prévues à l’article L.412-2 du code du tourisme.
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d’effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00011 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions 5 Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l’Ardèche ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la DDETSPP (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) de l’Ardèche.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.
Fait à Privas, le 1er juin 2022
Signé
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d’effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00011 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-07-13-00006
Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'un agrément sanitaire à un
établissement pour le rassemblement d’animaux
vivants
à destination du territoire national
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-07-18-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
agrément sanitaire à un établissement pour le
rassemblement d’animaux vivants
à destination du territoire national
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement pour le rassemblement 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement pour le rassemblement 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire à un établissement pour le rassemblement 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-18-00002
AP autorisation capture especes piscicoles a des
fins scientifiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00002 - AP autorisation capture especes piscicoles a des fins scientifiques 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature ;
VU la demande reçue par courriel en date du 26 juillet 2022 présentée par la société HYDROSPHERE représentée par M. Jérémy LECLERE ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 2 au 16 août 2022 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : société HYDROSPHERE
Résidence : 2 avenue de la mare – ZI des Béthunes – 95310 SAINT-OUEN
est autorisée à capturer des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet
Il s’agit de réaliser des échantillonnages piscicoles par points sur des contre-canaux du Rhône et des plans d’eau en bordure du Rhône demandés par la CNR dans le cadre d’un état initial avant la réalisation de travaux de curage.
Lieux des opérations :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00002 - AP autorisation capture especes piscicoles a des fins scientifiques 14 Communes Plan d’eau ou cours d’eau Limite amont Limite aval
ROCHEMAURE
MEYSSE
PE-2
PE-3
PE-4
PE-5
Le Rhône (A2)
837443.61 / 6389295.96
837966.37 / 6389809.24
838377.07 / 6390669.88
837133.92 / 6390213.31
838849.03 / 6393313.71
877196.91 / 6389129.75
837915.54 / 6389661.54
838080.15 / 6390162.77
838080.15 / 6390669.88
838570.24 / 6392700.57
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l’exécution matérielle
responsable pêche :
M. Jérémy LECLERE
participants aux opérations :
M. Jérémy LECLERE ; M. Guillaume BARAILLER ; M. Matthieu KAMEDULA
En cas de changement, les CVs des nouveaux intervenants devront être envoyés lors des déclarations préalables.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 : destination des animaux capturés
En fin d’opération, les poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, ainsi qu’au service départemental de l’OFB.
Article 10 : rapport annuel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00002 - AP autorisation capture especes piscicoles a des fins scientifiques 15 Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer la Cheffe du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société HYDROSPHERE.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’OFB
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche
• au responsable du service départemental de l’OFB
Privas, le 18 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du Service Environnement
« Signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00002 - AP autorisation capture especes piscicoles a des fins scientifiques 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-16-00003
AP destruction Sangliers AUBIGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-16-00003 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de AUBIGNAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de AUBIGNAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-16-00003 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 18 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de AUBIGNAS .
Ces opérations auront lieu du 16 août au 19 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBIGNAS et au
président de l’ACCA de AUBIGNAS .
Privas, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-16-00003 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-19-00001
AP destruction Sangliers JOANNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00001 - AP destruction Sangliers JOANNAS 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOANNAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande d’un particulier de JOANNAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de JOANNAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00001 - AP destruction Sangliers JOANNAS 21 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JOANNAS .
Ces opérations auront lieu du 19 août 2022 au 19 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de
louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de JOANNAS et au
président de l’ACCA de JOANNAS .
Privas, le 19 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00001 - AP destruction Sangliers JOANNAS 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-17-00002
AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00002 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de LAVILLEDIEU
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00002 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 24 Article 1er : M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU .
Ces opérations auront lieu du 17 août 2022 au 19 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à
VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ACCA de LAVILLEDIEU .
Privas, le 17 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00002 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-17-00001
AP destruction Sangliers SANILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00001 - AP destruction Sangliers SANILHAC 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande d’un particulier de SANILHAC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de SANILHAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00001 - AP destruction Sangliers SANILHAC 27 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SANILHAC .
Ces opérations auront lieu du 17 août 2022 au 19 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de
louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SANILHAC et au
président de l’ACCA de SANILHAC .
Privas, le 17 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00001 - AP destruction Sangliers SANILHAC 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-17-00003
AP Interdiction temporaire peche Fario Ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00003 - AP Interdiction temporaire peche Fario Ardeche 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CAPTURE
DE LA TRUITE FARIO DANS L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles, parties législative et réglementaire, et notamment son article R.436-8 ;
VU l’arrêté réglementaire n° 07-2021-12-15-0001 du 15 décembre 2021 relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac de COUCOURON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau
et plans d'eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac de DEVESSET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche
dans le lac d’ISSARLES ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du 11 août 2022 du conseil d’administration de la Fédération de pêche de l’Ardèche, faisant suite à l’exposé de la même demande lors du comité département de l’eau –
ressource du 10/08/22 pour interdire la capture de la truite fario sur l’ensemble du département jusqu’à la fin de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT l’avis du 10 août 2022 donné par le service régional de l’Office français de la biodiversité ;
CONSIDERANT l’abaissement particulièrement important du niveau des eaux des rivières, des ruisseaux et autres plans d’eau du département de l’Ardèche, les conditions normales d’exercice de la pêche ne sont plus réunies ;
CONSIDERANT l’élévation importante de la température des milieux aquatiques induisant une diminution du taux d’oxygène dissous dans l’eau, les populations piscicoles subissent des contraintes importantes pour leur survie ;
CONSIDERANT que les coups d’eau liés aux précipitations après la mi-août dans les cours d'eau, bien que bénéfiques, maintiennent un état de vulnérabilité très important des populations piscicoles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00003 - AP Interdiction temporaire peche Fario Ardeche 30 A R R ÊT E
Article 1er – Interdiction temporaire
Afin d’assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de l’Ardèche, le
nombre de captures autorisées de truite fario est fixé à zéro jusqu’au 18 septembre 2022 inclus sur l’ensemble des rivières, cours d’eau et plan d’eau du département, et jusqu’au 9 octobre 2022 inclus sur les lacs de Coucouron, Issarlès et Devesset.
Article 2 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre d’État, ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des Finances Publiques, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 17 août 2022
Le Préfet et par délégation,
« Signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00003 - AP Interdiction temporaire peche Fario Ardeche 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-17-00006
ARR portant AGREMENT AE EVASION
DAVEZIEUX suite changement de local.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00006 - ARR portant AGREMENT AE EVASION DAVEZIEUX suite changement de local. 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande du 11 juillet 2022 de Madame Sylvie DEXTRAIT née GAGNAIRE, informant du transfert de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE EVASION» sis 924 avenue de la République à DAVEZIEUX (07430) à l’adresse suivante : 790 route de Lyon à DAVEZIEUX (07430) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-17-00005 portant fermeture de l’établissement dénommé « AUTO-ECOLE EVASION» sis 924 avenue de la République à DAVEZIEUX (07430) pour transfert de local ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Sylvie DEXTRAIT née GAGNAIRE est autorisée à exploiter, sous le n° E 22 007 0006 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE EVASION» sis 790 route de Lyon à DAVEZIEUX (07430).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : AM, A/A1/A2, B/B1, B96, BE et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00006 - ARR portant AGREMENT AE EVASION DAVEZIEUX suite changement de local. 33 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 17 Août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00006 - ARR portant AGREMENT AE EVASION DAVEZIEUX suite changement de local. 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-10-00007
ARR portant AGREMENT AE PIERRE GENEST suite
transfert de son établissement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-10-00007 - ARR portant AGREMENT AE PIERRE GENEST suite transfert de son établissement 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2022 présentée par Monsieur Pierre GENEST, relative à l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PIERRE GENEST » sis 20 rue du docteur TOURASSE à SAINT-AGRVE (07320) suite au transfert de son établissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-10-00006 portant fermeture de l’établissement dénommé « AUTO-ECOLE GENEST » sis Les Allées à SAINT-AGREVE (07320) pour transfert de local ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Pierre GENEST est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 007 0005 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PIERRE GENEST » sis 20 rue du docteur TOURASSE à SAINT-AGREVE (07320) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : AM, A1/A2, B/B1 et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-10-00007 - ARR portant AGREMENT AE PIERRE GENEST suite transfert de son établissement 36 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 10 Août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-10-00007 - ARR portant AGREMENT AE PIERRE GENEST suite transfert de son établissement 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-17-00005
ARR portant FERMETURE AE EVASION DAV
TRANSFERT LOCAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00005 - ARR portant FERMETURE AE EVASION DAV TRANSFERT LOCAL 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-28-006 du 28 avril 2020 autorisant Madame Sylvie DEXTRAIT née GAGNAIRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 924 avenue de la République à DAVEZIEUX (07430) ;
Vu la demande du 11 juillet 2022 de Madame Sylvie DEXTRAIT née GAGNAIRE, informant du transfert de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE EVASION» sis 924 avenue de la République à DAVEZIEUX (07430) à l’adresse suivante : 790 route de Lyon à DAVEZIEUX (07430) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément n°E 05 007 0255 0 délivré à Madame Sylvie DEXTRAIT née GAGNAIRE, pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE EVASION» sis 924 avenue de la République à DAVEZIEUX (07430) est abrogé à compter du 1er août 2022.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00005 - ARR portant FERMETURE AE EVASION DAV TRANSFERT LOCAL 39 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 17 août 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
Signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00005 - ARR portant FERMETURE AE EVASION DAV TRANSFERT LOCAL 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-10-00006
ARR portant FERMETURE AE PIERRE GENEST
pour TRANSFERT LOCAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-10-00006 - ARR portant FERMETURE AE PIERRE GENEST pour TRANSFERT LOCAL 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-13-0010 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur Pierre GENEST à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PIERRE GENEST » sis Les Allées à SAINT-AGREVE (07320) ;
Vu la demande du 18 juillet de Monsieur Pierre GENEST, informant du transfert de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PIERRE GENEST » sis Les Allées à SAINT-AGREVE (07320) à l’adresse suivante : 20 rue du docteur TOURASSE à SAINT-AGRVE (07320) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-29-00003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément n°E 02 007 0227 0 délivré à Monsieur Pierre GENEST pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PIERRE GENEST » sis Les Allées à SAINT-AGREVE (07320) est abrogé à compter du 19 juillet 2022.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-10-00006 - ARR portant FERMETURE AE PIERRE GENEST pour TRANSFERT LOCAL 42 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 10 août 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-10-00006 - ARR portant FERMETURE AE PIERRE GENEST pour TRANSFERT LOCAL 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-19-00002
Arrêté préfectoral portant réouverture de la
circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de
fer touristique du Vivarais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant réouverture de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais exploité par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais ».
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code forestier et notamment l’article Article L133-1 ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié dit « STPG » et notamment ses articles 85 et 87 ;
Vu le référentiel technique du STRMTG version 5 du 6 février 2019 relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques ;
Vu le guide technique relatif à la sécurité d’exploitation des locomotives à vapeur du 10 juillet 2017 ;
Vu le Dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-09-004 du 30 avril 2020 portant autorisation de reprise de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais », combinée à une exploitation de cyclo-draisines et approuvant le Dossier de Sécurité (DS) et le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-28-00004 du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise d’exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-30-00004 du 30 juin 2022 portant autorisation temporaire d’augmentation de la capacité du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-16-00002 du 16 août 2022 portant fermeture temporaire de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais exploité par la société SNC « Chemin de Fer du Vivairas » ;
Vu les propositions de mesures d’adaptation au niveau de risque d’incendie faîtes par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » dans son document du 17 août 2022 « dispositif de protection incendie SNC CFV » version 1 ;
Vu la réunion de concertation du 18 août 2022 présidée par Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche, en présence des services de l’État, des forces de l’ordre, du SDIS de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais 45 l’Ardèche, de Météo France, de Monsieur Vallon représentant le Conseil départemental de l’Ardèche et de l’exploitant ;
Considérant les épisodes caniculaires successifs de l’année et les niveaux historiquement haut atteints par l’indicateur d’éclosion et de propagation du feu et par l’indice de la forêt météo méditerranéenne sur la période récente ;
Considérant le déficit hydrique de la végétation compte tenu de ces épisodes caniculaires successifs ;
Considérant que les pluies récentes ont apporté de 30 à 50 millimètres sur le parcours du train et ont diminué ce déficit hydrique ;
Considérant que la pression incendiaire pesant sur les services en charge de la lutte contre les incendies s’est atténuée sur l’ensemble du département ces derniers jours ;
Considérant les départs de feux déjà constatés sur la ligne de chemin de fer du Vivarais ;
Considérant le risque pour la sécurité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
l’arrêté du 16 août 2022 portant fermeture temporaire de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais exploité par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » est abrogé.
ARTICLE 2 :
La circulation ferroviaire est soumise à compter du 19 août 2022 et jusqu’au 15 octobre 2022 inclus aux prescriptions particulières supplémentaires aux mesures habituelles édictées par la réglementation et les arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs combinée à une exploitation de cyclo-draisines par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais »,
ARTICLE 3 :
La société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » assurera la mise en œuvre de mesures supplémentaires de manière progressive en fonction du niveau de risque évalué quotidiennement dans le cadre du dispositif préventif FDF :
– niveau de risque modéré :
• un agent de la société d’exploitation est positionné en surveillance en queue de train
à vapeur et équipé de matériel de lutte contre l’incendie (batte à feu et réserve d’eau) pour une intervention immédiate en cas de départ de feu ;
• une seconde grille anti-escarbille est ajoutée sur la cheminée vapeur
– niveau de risque sévère :
• mise en alerte du train citerne de 10 m³ minimum équipé d’une pompe et de lances
incendies par astreinte et départ de celui-ci dès connaissance d’un départ de feu le long de la voie ferrée ou sur commandement du SDIS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais 46 • répétition tous les quarts d’heure de l’information sur l’interdiction de fumer dans les
wagons et sur leur plateforme et présence d’un agent supplémentaire de la société d’exploitation dans la rame du train vapeur et afin de renforcer la surveillance des passagers.
– niveau de risque très sévère :
• les locomotives à vapeur sont poussées par des machines diesel ou arrêtées et
remplacées par des machines diesel ;
• les trains sont systématiquement suivis par un train citerne de 10 m³ minimum équipé
d’une pompe et de lances incendies accompagné de personnels de la société d’exploitation pouvant intervenir sur un feu naissant.
– niveau de risque exceptionnel :
• la circulation de l’ensemble des trains est suspendue.
Le niveau de risque sera communiqué quotidiennement par le SDIS à la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » avant 18h30 pour mise en œuvre des mesures citées ci-dessus le lendemain au démarrage de l’exploitation. Les mesures mises en œuvre sont cumulatives en fonction de la progression du niveau de risque jusque l’arrêt total de l’exploitation au niveau du risque exceptionnel.
ARTICLE 4 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,
MM. et Mme les Maires de Arlebosc, Boucieu le Roi, Lamastre, Le Crestet, Saint Barthélémy le Plain et Saint de Muzols,
M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l’Ardèche,
M. le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,
M. le Directeur du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 19 août 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réouverture de la circulation ferroviaire sur le réseau du chemin de fer touristique du Vivarais 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-18-00001
Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier
IMMALDI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00001 - Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier IMMALDI 48
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 9 août 2022 sous la présidence de Mme Arrighi, secrétaire générale ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu les dispositions de l’article L. 752-4 du Code de Commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-26-00002 du 26 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour l’examen de la demande de création d’un magasin sous enseigne Aldi Marché pour une surface de vente de 954,60 m², sur la commune de PRIVAS ;
Vu la délibération de la commune de Privas en date du 11 juillet 2022 décidant de soumettre à l’avis de la CDAC le projet de création d’un magasin Aldi Marché pour une surface de vente inférieure au seuil de 1 000 m² sur le fondement des dispositions de l’article L. 752-4 du Code de Commerce ;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 11 juillet 2022 par la société SAS IMMALDI ET COMPAGNIE représentée par Madame Christel Reynard et transmise par la mairie de Privas au secrétariat de la CDAC le 18 juillet suivant ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres :
Monsieur Michel VALLA, maire de PRIVAS ;
Monsieur Alain SALLIER, vice-président représentant le président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA) ;
Monsieur François VEYREINC, président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ; Monsieur Hervé COULMONT, représentant des maires du département ; Monsieur Damien BAYLE (en visioconférence), représentant les intercommunalités ; Monsieur Daniel RENAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00001 - Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier IMMALDI 49 Considérant :
– que le projet consiste en la création d’un magasin sous enseigne Aldi Marché d’une surface de vente de 954,60 m², sur la Commune de PRIVAS, sur une parcelle classée en zone UEc du plan local d’urbanisme de la commune, zone urbaine à vocation économique autorisant le développement du commerce de détail ;
– que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel ;
– que ce projet, s’implantant sur une friche industrielle et un espace entièrement artificialisé, n’entraîne pas d’artificialisation des sols nouvelle, à l’inverse, qu’il permet de réduire l’imperméabilisation des sols à hauteur de 60 % environ notamment par l’accroissement des espaces verts et végétalisés et par la création d’un parc de stationnement perméable ;
- que ce projet supposant préalablement la démolition et la dépollution, notamment le désamiantage, du site et en particulier d’une friche industrielle présente des atouts en termes de préservation de l’environnement et permettra d’améliorer l’entrée de ville ;
– que le projet présente des atouts en matière de développement durable, qu’il prévoit en outre des dispositifs de production d’énergies renouvelables avec la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture (815 m²), qu’il comprend la mise en place de cuves de récupération des eaux pluviales et qu’il s’inscrit dans le respect des normes thermiques en vigueur ;
– que ce projet accroît enfin l’offre commerciale dédiée au discount alimentaire pour la population de la zone de chalandise et présente ainsi des atouts en termes de lutte contre l’évasion commerciale ;
la Commission a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation de création d’un magasin Aldi Marché pour une surface de vente de 954,60 m², sur la commune de Privas, par 5 votes favorables et 2 défavorables.
– ont voté pour l’autorisation du projet :
– Monsieur Michel VALLA, maire de PRIVAS ;
– Monsieur Hervé COULMONT, représentant des maires du département ; – Monsieur Damien BAYLE (en visioconférence), représentant les intercommunalités ;
– Monsieur Daniel RENAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
– Monsieur Adrien ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation.
– ont voté contre :
– Monsieur Alain SALLIER, vice-président représentant le président de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA);
– Monsieur François VEYREINC, président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ;
Privas, le 18 août 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00001 - Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier IMMALDI 50 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 09/08/2022
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 10 877,73 m2
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AW parcelles 262, 442, 480 et 615
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 444,27 m2
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
A noter le plan de 33 arbres de hautes tiges,
l’insertion de haies d’arbustes le long de la parcelle
du projet, des rampants, plantes et fleurs aux
abords du bâtiment commercial, des nichoirs et
hôtel à insectes dans la zone des espaces verts.
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Surface de stationnement perméable 1 164 m²
(pavés drainants de type Ecoroc). En dehors du
bâtiment et des voiries lourdes, le foncier sera
rendu perméable par des dalles infiltrantes et/ou
sabline.
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
815 m² en toiture (408 panneaux photovoltaïques)
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Réemploi d’une friche industrielle et d’un site entièrement artificialisé
Démolition et dépollution (désamiantage)
Réduction de l’imperméabilisation à hauteur de 60 %
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00001 - Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier IMMALDI 51 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 954,60 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 954,60 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 80
Electriques/hybrides 3
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 80
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00001 - Avis CDAC Privas du 09/08/2022 - Dossier IMMALDI 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-08-17-00004
AP portant démission d'office d'un conseiller
municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00004 - AP portant démission d'office d'un conseiller municipal 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00004 - AP portant démission d'office d'un conseiller municipal 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-17-00004 - AP portant démission d'office d'un conseiller municipal 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-08-18-00003
Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de
Beaulieu le 21 août 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée Les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 sur la commune de BEAULIEU.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-09-15-001 du 15 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE :
VU la demande formulée par M. Valentin MARTINEZ le 16 mai 2022, pour le moto club Sud Ardèche Tout Terrain , en vue d’organiser le 21 août 2022 de 10 heures à 13 heures, une manifestation motorisée dénommée Les 120 minutes de Beaulieu sur la commune de BEAULIEU ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’avis favorable du maire de BEAULIEU en date du 5 juin 2022 ;
Vu l’avis du service départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du 7 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de la gendarmerie en date du 8 juin 2022 ;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 10 juin 2022 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 57 VU l’avis favorable du service des routes du conseil départemental en date du 15 juin 2022 ;
VU l’avis favorable du service sécurité routière de la direction départementale des territoires en date du 3 juin 2022 renouvelé le 7 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable de Mme le maire de SAINT LAURENT SOUS COIRON, représentant l’association des maires de l’Ardèche en date du 12 août 2022 ;
VU l’avis favorable en date du 18 août 2022 de M. Patrick BELGHIT de l’UDAF, représentant les associations d’usagers ;
VU l’arrêté municipal du 9 août 2022 portant réglementation de la circulation pour Les 120 minutes de Beaulieu ;
VU l’attestation d’assurance du 16 août 2022 garantissant la responsabilité civile de l’organisateur pour la manifestation sportive Les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 de 8 heures à 13 heures ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis le 17 août 2022 à BEAULIEU ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRÊTE
Article 1er : - M. Valentin MARTINEZ, pour le moto club Sud Ardèche Tout Terrain est autorisé à organiser le 21 août 2022, la compétition motorisée dénommée Les 120 minutes de Beaulieu de 9 heures à 13 heures sur la commune de BEAULIEU. L’organisateur mettra en œuvre toutes les prescriptions de sécurité émises lors de la réunion de la commission départementale de sécurité routière réunie le 17 août 2022, dont le compte-rendu est annexé au présent arrêté.
L’organisateur devra faire respecter et appliquer au besoin les règles techniques et de sécurité enduro, qui sont édictées par la FFM en application de l’article L 131-16 du code du sport et conformément au décret 2006-554 du 16 mai 2006. Les pilotes participant à la manifestation seront tous majeurs. Le port du casque et des équipements réglementaires de protection seront obligatoires pour les participants.
Article 2 : - Homologation du circuit temporaire fermé.
Le tracé du circuit, fermé à la circulation, qui sera effectué par les participants devra être conforme à celui présenté par les organisateurs et dont la carte est annexée au présent arrêté.
Ce terrain sera fermé par des barrières métalliques. Le tracé respectera une zone intermédiaire de sécurité minimum de trois mètres à l’intérieur des barrières qui sera matérialisée par de la rubalise.
La zone réservée au public sera délimitée par des barrières métalliques. Aucun spectateur ne sera admis à l’intérieur de la zone d’évolution des motards.
Le circuit sera démantelé après la manifestation.
M. Jean-Paul ELDIN assurera les fonctions de directeur de course, assisté de cinq commissaires de course licenciés et de cinquante bénévoles répartis sur le circuit. Le responsable sportif sera M. Théophile BARDON et le responsable technique sera M. Simon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 58 CHAMONTIN. Ces personnes seront équipées de tee-shirts spécifiques et veilleront au respect des différentes zones et des prescriptions de sécurité.
Article 3 : - Prescription relatives aux moyens de secours.
- par convention signée avec l’organisateur, l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche mettra en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure soit :
- 4 intervenants secouristes dont un chef de poste, qui seront répartis sur le parcours,
- un lot de type C +DAE.
- un médecin sera présent durant la manifestation: docteur Jean FAYOLLE (07120 LABEAUME),
- le système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve est garanti par le réseau téléphonique portable opérationnel sur le site de la manifestation.
- en cas d’accident, il sera fait appel aux services de secours par le 18 ou le 112 pour l’évacuation du ou des blessés.
Une zone d’atterrissage pour un hélicoptère de secours est prévue à proximité immédiate du poste de secours.
Article 4 : - Sécurité incendie.
Des extincteurs seront mis en place dans les zones d’assistance, le parc des coureurs, la zone d’attente et l’aire de départ, ainsi que dans les zones de réparations et signalisations, ainsi que sur le parking réservé au public. Les zones de compétitions seront préalablement débroussaillées et les déchets de coupe évacués.
L’emploi du feu est interdit sur le site.
Article 5 : - Stationnement et circulation des pilotes.
Un parc fermé et une liaison sécurisée au terrain seront mis en place pour les pilotes et leurs motos, afin d’éviter la circulation de ces derniers parmi les spectateurs.
Article 6 : - Stationnement et circulation du public.
Circulation :
L’arrêté municipal du 9 août 2022 réglementant la circulation sur les voies d’accès et de sortie. La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs. Plusieurs représentants de l’organisation seront présents pour faire respecter les interdictions de circulation et de stationnement.
La fermeture des voies publiques ouvertes à la circulation publique ne sera pas opposable aux véhicules des services de secours et d’incendie, ainsi qu’aux véhicules des forces de l’ordre.
Stationnement :
Les organisateurs mettront en place une zone de parking réservée au public. Deux commissaires de courses dotés d’extincteurs seront en charge de la surveillance de cette zone.
Les organisateurs mettront en œuvre la directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, selon les règles s’appliquant à la gestion du parking provisoire sur prairie :
Le stationnement des voitures se fait par îlot de 40 voitures (2 rangées de 20), avec des allées de trois mètres de large. Tous les 3 îlots, l’allée est portée à 8 mètres de large. L’allée extérieure entourant les îlots est de 8 mètres de large, ainsi que toute al- lée supplémentaire perpendiculaire à des rangées d’îlots.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 59 Article 7 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur doit tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement :
- le balisage de la manifestation devra être amovible. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation. - l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit. - à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 8 :
- Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l’État, du conseil départemental, de la commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’État, le conseil départemental ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés, aux organisateurs ou aux tiers, au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9: Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Article 10: Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11: - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE, le maire de BEAULIEU, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport, et à M. Valentin MARTINEZ, moto club Sud Ardèche Tout Terrain 07120 SAINT ALBAN AURIOLLES.
Fait à LARGENTIERE, le 18 août 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les 120 minutes de Beaulieu le 21 août 2022 60