Procès Verbal - PV du CM du 1er fevrier 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 1er fevrier 2024 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 1er fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, & * AE >> CO st D tm y O

En100ble:-la feuillé:de route:

a 2030

Conseil Municipal de Sadirac

M. AUBY Jean-François, Président SEMOCTOM

Mme BITTARD Elodie, Directrice Générale des services

Mme RAHIS Anne-Cécile, Directrice Prévention et Mobilisation

NT SEMOCTOM

Procès-verbal du conseil municipal du 1er février 2024 à 19h

L’an deux mille vingt-quatre, premier février à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024

Étaient présents :

M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : LE BARS, METIVIER, WOJTASIK, CHIRON-CHARRIER, MOIROUX, LAMARQUE, LESLOURDY, Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, SALAUN, MICHON, TAN, REY, AUDUREAU, STIVAL, ARBULE-GUEYE, PINARDAUD, ANTON, MARTIN, BAZZARO, ALBARRAN, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme CHIRON-CHARRIER, M. COLET à Mme LESLOURDY, Mme JASLIER à M. GOMEZ, Mme MOURGUES à M. MOIROUX, Mme DUBEDAT à M. MARTIN, M. BERTRAND à M. ALBARRAN

Absent excusé : néant

Mme Estelle METIVIER a été nommée à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire suspend la séance et donne la parole à M. AUBY, président du SEMOCTOM.

1. Présentation par les représentants du SEMOCTOM du tri et du ramassage des déchets alimentaires ou biodéchets 1"

SEMOCTOM

© Libourne

?

EL € ; ;

À .

LR) À Syndicat mixtefermé constitué de communautés de NT LU

communes 7 CDC et 1 Communauté sl go LL

d'agglomération M. SU.)

- 85 communes A soréeoux ÉD 7 | Blues AS

- 114 795 habitants (45 000 foyers) | -Æ@ } RS À are 7 +

-_ Territoire : péri-urbain et rural

Nos compétences

- La prévention,

- La collecte,

- Letriet le traitement des déchets des ménages

Nos ressources

-__ 6 déchèteries (dont 3 ouvertes aux professionnels)

-__ 1 siège social avec centre de transfert

- 132 agents

-_ Budget : 20 Millions d'€ de fonctionnement et 6

Millions d'€ d'investissement

Enjeux actuels

Enjeux règlementaires,

financiers et

environnementaux des

déchets

Les enjeux actuels Environnementaux & sociétaux Règlementaires Financiers

m Dépenses mn Recettes

5000 k€

PA on

LOI ANTI-GASPILLAGE

rw économie circulaire roke VE . Enjeux climatiques autour des 2023 Extension des consignes de tri Augmentation coûts traitement et TGAP énergies renouvelables 2024 Tri à La source des biodéchets + 2 Millions € à 2025 Attentes sociétales sur Le 2025 - 50% enfouissement (2010) Recettes de moins en moins dynamiques

réemploi et Le recyclage 2030 - 15% DMA (2010) Risque d'augmentation fiscalité :

Besoin de concertation exprimé 65% de valorisation des déchets + 40% à 2027 Enjeux tonnages : Où en sommes-nous ?

700

562 601

600 559 279 540 541

520 242 242 520

= 500 183 . . 219

ï Déchèteries

o. 400 a Textile

€

2 Verre

£ 300 BBiodéchets

2 #Recyclables

= BOMR

m 200

©

D x 100

261 227 228 PLE] 224 214 198

0

2010 2015 2018 2019 2020 2021 2022 2030

En 2022, revenu au niveau de 2010 mais toujours Loin de l'objectif 2030

Que dit La Loi ?

2024 Tri à La source des déchets alimentaires 2023 Extension des consignes de tri ’ ir du ler janvier 2023 Épluchés, cuisinés, compostés.. et jamais jetés. Tous EU <

Nos déchets alimentaires

ont de La ressource.

VALORISONS-LES CHEZ NOUS !

d semocrom

2025 - 50% enfouissement (2010)

2030 - 15% Déchets Ménagers et Assimilés (2010)

65% de valorisation des déchets restants

Enjeux financiers

# Dépenses m Recettes

5000 K€ S

1,7 M€ à tonne constante

î Coût incinération des OMR + 40%

4000 K€ X par 5 taxe incinération

40% X par 3,5 taxe enfouissement

3000 K€

Reste à financer

2000 K€

1000 K€ à _— ER à En Recettes moins dynamiques

Baisse historique des cours matériaux

oK€ (papier, carton, plastique, verre)

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Effet Ciseau qui se renforce »)) L'enjeu est de contenir Les coûts et donc La fiscalité Augmentation des coûts de traitement

e OMR: Conséquence de la situation quasi monopolistique et de l'inflation : révision des prix annuelle

90,8 102.5 107 113,9 125,39 133

3 3 8 11 12 14

103,18 116.05 126.5 137,4 151,1 161,7

+9% +9% +7%

= +10,6€/t

e TT Venant: Conséquences des réductions des capacités d'enfouissement et des nouvelles contraintes

62 63 86,50 92,30 95,07

18 30 A0 51 58

88 102,3 139,15 157,63 168,39

+6,83%

LD = +10,76€/t

LOI Visons 100kg de moins en 2030

Que deviennent nos déchets? Ordures Ménagères Résiduelles er "4 h “ Emballages Verre Végétaux Encombrants

« uo

Incinération Tri-Recyclage Recyclage Compostage Enfouissement

mp 7 ss

12,

12, 10,4 t

10, t

1 ,2

14,30 t

3

3 , t

11,3

1 , t

13

1 ,4 t Que contient notre poubelle noire >

SP 28ù 8e 67kg de déchets alimentaires 57kg de papiers emballages 12kg de verre 50% de gaspillage alimentaire et cartons dont ECT

ÿ AT 2 4% | SE 2.14% 14Ù 0:14 9 Lo Ordures ménagères résiduelles non recyclables Caractérisation Juillet 2022

E n1@© b le Réduire Les déchets du quotidien Visons 100kg de moins en 2030

Tri à La source

Déchets RE Priorité

alimentaires

ur do ut forviier 2023

SE TRIENT Prime

Extension EE + .

consignes de TRI Si M A — Tri de tous Les papiers et emballages

Accentuation tri du

Verre — Densification et

passage en AV

Réduction de

mi 2028) — 2 tous Les 15 jours bacs noirs

EntOble Réduire Les déchets occasionnels Visons 100kg de moins en 2030

Développement du 50 plateformes actives en 2027

Broyage

Réemploi et filières de recyclage

3 nouvelles en 2022 et 4 en 2023 Détournement des

Encombrants Filière du bâtiment en 2024

ENCOMBRANTS

. Fo Non acceptation des déchets

Professionnels Maintien de l'acces == du bâtiment > Reprise

gratuite chez Les distributeurs

Limitation Accès

des usagers Réduire progressivement - Pas d'interdiction

1° janvier 2024 : 18 passages et 1,8 tonnes

Ce qui a changé!

Les extensions de consignes

de tri

A partir du 1er janvier 2023

SE TRIENT ( Ë îté tres idés, pas emboîtés les uns dans les au

cms et hop sans sac dans

le bac!

Emballages

en métal Briques alimentaires

Changement des bacs

Emballages jaunes selon Le besoin en carton

FastMocToM

Bilan 2023 ECT

1771 bacs remplacés

Tonnes collectées 6925 tonnes, + 9,8%

Taux de refus du tri moyen : 20%

Mais avec des taux allant de 36% à 6%

Formation des équipages aux consignes de tri en début

d'année, formation et accompagnement sur respect du

règlement de collecte.

Démarrage des suivis de tournées mi -année et des refus

de bacs par Les équipages avec information laissée sur

les bacs jaunes.

- présence de gros indésirables bac non collecté

- présence de quelques indésirables, bac collecté et

indésirables laissé dans le bac Les déchets

alimentaires

Pour éviter Leur incinération,

nourrir nos terres,

préserver l’environnement,

fabriquer un compost

naturel, perpétuer Les

traditions.

Visites des messagers entre Le 12 mai et 15

décembre 2023 sur les CDC Castillon/Pujo, La

CALI, Convergence Garonne et Les Rurales

Depuis le 3 janvier sur la CDC Du Créonnais

Phase 1 et 2 terminées, + opération pilote de 2020

des RDLL, ce sont 51193 habitants, soit 45% des

habitants du périmètre qui disposent d’une

solution de tri des DA au 31/12/2023.

© 14658 habitants

© 18815 habitants

Janvier 2025

© 18239 habitants

© 22565 habitants

© 15858 habitants

Septembre 2023

Equipe de 7 messagers prévention déchets

alimentaires (Voix Publique)qui font du

porte à porte.

Parler compostage point de collecte

Rencontrertous les foyers et équiper

gratuitement les non équipés (composteur,

bio-seau, sacs Krafts)

Distribuer et discuter des enjeux de

prévention ; guide du compostage, guide du

tri, contact Semoctom, ressources en ligne

questions compostage

Installation des points de collecte des

déchets alimentairesdes solutions

implantées selon la densité des habitations

Zone verte : 1 pour 750 habitants

Zone orange : 1 pour 470 habitants

Trier & valoriser ses déchets alimentaires ?

12:518 + © + D. 8 © “ui

Je réduis mes déchets

Assistant virtuel sur mesure 24h/24h !

- Qui répond aux questions sur Les déchets, PSE het _à

, , 1 , > (& Santé! (0 Temps) (S Economie |

- Propose des contenus enrichis de prévention rer ee \ $ Serre « 4 « rapides (3S Social)

(vidéos, conseils, tutos) GEMEND EEE D une

- Localise Les points de collecte, Les Un doute sur une consigne #9 Saiiser votre déchet et je vous donnerai toutes #3 les informations dont vous avez besoin

déchèteries, Les acteurs du réemploi et de

l'économie circulaire, ...

Épluchunes ©

Formation des foyers qui Le souhaitent aux = Des Mia disponibles sur votre territoire >

gestes de compostage, + | COMMENT COMPOSTER MES

Ordures ménagères CSS

Développement de l'installation de v fommeges ?

composteurs collectifs, formation référent de EN SAT

S te Vous pourriez être intéressé par @

xs | Peau detruit ) (Légumes ) ,

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[io] 1s]81218

Jéchet Ÿ®

16700 foyers visités 4 pécHETs auMeNTARE

À

Valorisons Les

47 communes équipées d’un

Point de Collecte Déchets Alimentaires

128 Points de collecte installés depuis juillet 2023

Taux de remplissage moyen de 30% à 50% par PCDA

7000 équipements de pré -collecte distribués aux foyers

4000 composteurs délivrés

Un PCDApar commune à minimæu

Un PCDA pour 750 habitants.

Un PCDA pour 450 habitants.

Un PCDA pour 100 habitants. sun

ts Planning visites messagers 2024

Carignan de E 2036

Pompignac * 1647

Fargues Saint Hilaire * 1686

Déchets occasionnels # OMR N n

- Emballages = Verre = Biodechets Objectif EN1OOBLE:

600 %k 554 -100kg/hab en 2030

DMA : 450kg/hab

{vs 554 en 2021)

2021 2027 2030

M. AUDUREAU rejoint l’assemblée à 1 h2 pendant la présentation du SEMOCTOM

M. le Maire remercie les représentants du SEMOCTOM, et reprend la séance.

M. LE BARS informe que la prochaine commission urbanisme aura lieu le 8 février et la commission finances le 15 février prochain.

2. Présentation des conclusions du rapport d’enquête publique conjointe

M. LE BARS expose :

Conformément à l’article L.1 1-10-1 du code rural et de la pêche maritime, une enquête publique conjointe en vue de l’aliénation de 2 portions de chemins ruraux dits de Carreyre et Guillaumet s’est tenue du 6 au 20 octobre 2023 inclus.

➢ Cession du chemin de Carreyre

M. Dominique ANDRE et Mme Élodie PAGOT, propriétaires d’un bien cadastré AO14 et 2 sur la commune nous ont fait part de leur souhait d’acquérir la partie du chemin rural en espace vert attenant à leur propriété. Cette propriété est située à l’angle d’un maillage de chemins ruraux, le principal étant le chemin de Carreyre. Par délibération n°2021.01.09 du 3 février 2021, le conseil municipal a délibéré favorablement au lancement de la procédure.

Résultats attendus

© IGN — 2019 — copie et reproductjon in

➢ Cession du chemin rural dit Guillaumet

Comme exposé lors du conseil municipal du 5 avril 2023, M. et Mme Monteils nous ont fait part de leur souhait de faire l’acquisition d’une partie du chemin rural qui traverse leur propriété en indiquant que celui-ci n’était plus utilisé et avait disparu sous la végétation. Ils sont propriétaires d’un ensemble de parcelles cadastrées AM n°24 à 2 , AM n°257 à260, AM n°262à 268, AM n°304 et 305, AM n°369, AM n°547, 549, 551 et AN n°91 traversées par cette portion de chemin rural.

Par délibération n°2023.04.41 du 5 avril 2023, le conseil municipal a délibéré favorablement au lancement de la procédure.

M. Daniel Leclerc, commissaire enquêteur, indique dans son rapport du 10 novembre 2023, que 9 personnes se sont présentées lors des 2 permanences et que 11 observations ont été formulées.

Les conclusions (extrait du rapport) de cette enquête publique conjointe sont les suivantes : Le public, qui s'oppose aux aliénations, est favorable à des rétablissements de communication afin d'assurer la continuité des chemins (observations N°1, N°2 et N°6, N°3, N°8).

Pour ma part cette formule qui, à la foi satisfait les demandeurs et aussi le public

m'apparait satisfaisante.

Dès lors la procédure de l'aliénation ne me parait plus adaptée à la volonté des parties.

Elle pourrait être remplacée par un procédure d'échange au titre de l'article L161- 10-2 du code rural et de la pêche maritime, article issu de la loi dite 3Ds du 21

février 2022 qui permet ,depuis cette date, aux communes de modifier l'itinéraire d'un chemin rural tout en gardant sa continuité et préservant ses caractéristiques initiales (largeur notamment) et qualités environnementales.

Au préalable l'information du public est réalisée par la simple mise à disposition en mairie des plans de l'échange et d'un registre sur lequel le public pourra

consigner ses observations.

A l'issue de cette mise à disposition un acte d'échange devra être rédigé pour

chacun des 2 projets et comportera notamment une clause de continuité des chemins ruraux.

Le conseil municipal de Sadirac pourra ensuite délibérer.

Avis du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur après avoir :

Etudié le dossier,

Visité les chemins de Carreyre et du Guillaumet,

Eu des entretiens avec Monsieur le maire de Sadirac et Monsieur le 1°’ adjoint,

Emet, compte tenu de ce qui précède, un avis défavorable à ces deux aliénations.

Le conseil municipal est libre de suivre ou non les conclusions de l’enquête publique. S’il décide de suivre les conclusions de l’enquête publique, l’affaire s’arrête et le chemin rural reste communal. Dans le cas contraire, s’il passe outre l’avis de l’enquête publique, la commune s’expose au contentieux devant le tribunal administratif.

Il est proposé au conseil municipal de suivre l’avis défavorable émis suite à l’enquête publique.

M. LE BARS explique que le commissaire enquêteur donne un avis défavorable et propose un échange de parcelle en contrepartie de ces aliénations afin de pouvoir assurer la continuité des chemins ruraux concernés. Il revient aux demandeurs de nous faire une proposition.

M. ALBARRAN demande si on accepte s’il faut remettre le chemin en état.

M. LE BARS répond négativement, cela n’a rien à voir.

M. ALBARRAN dit où est la continuité si on ne peut pas emprunter le chemin.

Il est répondu que le commissaire enquêteur propose un échange de parcelle pour assurer la continuité du chemin, mais pour ce faire la parcelle à échanger permettant cette continuité n’est pas forcément propriété du demandeur. L’enquête publique est une première étape en vue de l’aliénation. Il vous est demandé de vous prononcer pour suivre ou non l’avis du commissaire enquêteur. Si vous allez contre son avis, la commune s’expose à un recours devant le tribunal administratif par des tiers. Les choses restent en l’état, et donc la continuité existante.

M. ALBARRAN indique avoir cru comprendre que le chemin est coupé par une barrière. Des portions de tracé du chemin rural ont été déviées naturellement par le passage des usagers, et effectivement il passe sur des propriétés privées, contrairement à sa matérialisation sur le plan de la commune.

M. LE BARS suggère qu’une association remette l’ensemble des chemins ruraux en l’état.

M. LE BARS indique que si une proposition d’échange de parcelle est faite permettant d’assurer la continuité du chemin rural, le projet d’aliénation pourra aboutir.

M. LAMARQUE ajoute qu’il s’était rendu sur le site du chemin Carreyre, et demande si une proposition de continuité du chemin rural par échange de parcelle, le projet pourra aboutir.

M. LE BARS répond par l’affirmative.

M. ANTON, précise qu’il est ami avec les demandeurs M. et Mme PAGOT, et indique que le chemin passe très près de leur maison et que la situation est comme ça depuis longtemps.

M. LAMARQUE confirme que depuis très longtemps le chemin rural est devenu leur parking, car son tracé a été dévié.

M. LAMARQUE indique que le délai de réponse est très long.

Il est répondu que pour minimiser le coût de 1 00 , nous avons réalisé une enquête conjointe avec une demande similaire.

M. LAMARQUE demande s’il y avait une participation des acquéreurs. M. LE BARS répond négativement.

M. ANTON demande confirmation, et s’il a une largeur définie. Il demande si par exemple on prend 4 mètres chez eux pour faire la continuité si c’est possible.

M. ANTON indique que ces amis ont peur que la parcelle à côté soit urbanisée alors que le chemin passe devant leur porte.

Il est répondu qu’à partir du moment où ils proposent une solution permettant d’assurer la continuité du chemin rural, celle-ci sera étudiée et présentée au conseil municipal après enquête publique, comme suggéré par le commissaire enquêteur.

Il est précisé que le problème est que le nouveau tracé du chemin passe sur une propriété privée n’appartenant pas aux demandeurs.

M. GOMEZ indique que le voisin concerné y a vu une aubaine, mais la situation n’est pas figée. Il convient aux demandeurs de trouver une alternative. La commune a rempli ses obligations pour répondre à leur demande.

M. ANTON demande si un compromis est signé pour 4 mètres de chemin, l’argent issu de la vente va à la mairie ou au trésor public.

Il est précisé que les chemins ruraux sont dans le domaine privé de la commune, elle peut donc les vendre à son profit. Le trésor public joue le rôle d’une banque pour le compte de la commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.01

Délibération n°2024.02.02

3. Délibération annuelle relative à la délégation du conseil municipal au maire sur la fongibilité des crédits

M. LE BARS expose :

Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il est possible de donner délégation au maire concernant la fongibilité des crédits c’est-à-dire de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de , % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Pour rappel, cela ne concerne pas la gestion des crédits c’est-à-dire les autorisations d’engagement des dépenses imprévues dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et les autorisations de programme qui nécessitent l’accord de l’assemblée délibérante.

C’est pourquoi, il est proposé de déléguer à M. le Maire ou son représentant la possibilité de procéder à la fongibilité des crédits dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.03 Résultats budgétaires de l'exercice

36320 - ASST SADIRAC Exercice 2023

673 490,84

Recettes nettes (d = b - c} 219 561,83 374 939,30 594 501,13

DEPENSES

Mandats émis €) 317 327,28] 230 253,40] 547 580,68

Def nettes (h = f - g) 317 327,28 213 688,74 531 016,02

RESULTAT DE L'EXERCICE

{(h - d) Déficit 97 765,45

4. Approbation des comptes de gestion du budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Conformément à l’article L.1 12 du CGCT, le conseil municipal examine et arrête les comptes du receveur. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif. Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le compte de gestion 2023 présenté par le receveur pour le budget annexe assainissement est le suivant :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.04

5. Élection d’un président de séance pour le vote du compte administratif du budget annexe assainissement

M. le Maire expose :

Lorsque le conseil municipal est appelé à débattre sur les comptes administratifs (budget principal et budgets annexes) du maire, il doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), élire son président, et le maire, s'il peut assister à la discussion, doit se retirer au moment du vote. Le maire, dont la gestion est examinée, ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote : il ne peut donc pas donner une procuration à un autre membre du conseil. Il est proposé d’élire M. Alain STIVAL, président de séance pour la présentation du compte administratif.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.05

M. le Maire quitte la séance du conseil municipal.

6. Approbation du compte administratif du budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1, date limite fixée pour son adoption, et transmis à l'autorité préfectorale au plus tard quinze jours après cette date (art. L 1612-13 du CGCT). En vertu de l'article L 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif, après transmission au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, c’est pourquoi il doit se retirer au moment du vote. L'article L. 1612-12 du CGCT prévoit que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. En cas d'égalité des votes favorables et défavorables, le compte administratif est donc adopté.

Au cas où le compte administratif fait apparaître un déficit, celui-ci est reporté au budget primitif de l'exercice suivant (art. L 1612-9 du CGCT). Lorsque ce déficit est égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement (pour les communes de moins de 20 000 habitants) et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine (art. L 1612-14 du CGCT). Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion du receveur.

Le compte administratif 2023 pour le budget annexe assainissement est le suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Opérations de l'exercice 2023 213 , 4 3 4 3 ,30 31 32 ,2 21 1, 3

Résultat de l'exercice 2023 161 250,56 € - 97 765,45 €

Résultats antérieurs reportés N-1 400 2 , 131, 3

Résultats cumulés de l'exercice 2023 213 688,74 € 775 568,16 € 317 327,28 € 285 693,76 €

Reste à réaliser (RAR)

Résultats de clôture 2023 561 879,42 € - 31 633,52 €

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.06

M. le Maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.

7. Dissolution du budget annexe assainissement et affection du résultat 2023 : budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Vu les délibérations n° 2023.12.105 et n°2023.12.106 du 14 décembre 2023 décidant de dissoudre le budget annexe assainissement et de transférer la compétence assainissement au SIAEPA de Bonnetan, d’arrêter les comptes aux 31 décembre 2023, d’incorporer dans le budget communal les résultats des 2 sections : fonctionnement et investissement afin de pouvoir les transférer par la suite au SIAEPA de Bonnetan. Il est proposé de clôturer le budget annexe assainissement à compter du 1er janvier 2024, et d’affecter le résultat suite aux votes précédemment du compte administratif 2023 et du compte de gestion 2023 dressé par le comptable public du budget annexe transport, au budget communal comme suit : • Section de fonctionnement Recettes R002 : Excédent de fonctionnement 2023 : 561 ,42 • Section d’investissement, Recettes D001 : Déficit d’investissement 2023 : - 31 33, 2

Mme SALAUN demande si cela représente un gain pour la commune. M. LE BARS explique que comme indiqué lors du dernier conseil municipal de décembre 2023 que l’on transfère également plus de 600 000 de dettes au syndicat. Il rappelle que c’est une obligation étant donné que la compétence est retirée à la commune au 1er janvier 2026.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.07

8. Transfert de la totalité des résultats 2023 du budget annexe assainissement au SIAEPA de Bonnetan

M. LE BARS expose :

Comme exposé lors des précédents conseils municipaux, le transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement aux communautés de communes prendra effet le 1er janvier 2026 pour les communes membres d'une EPCI.

C’est pourquoi, suite aux délibérations de principe du 5 avril 2023 (DCM2023.04.37) et du 28 septembre 2023 (DCM 2023.09.87), il a été décidé de transférer la compétence assainissement au SIAEPA de la région de Bonnetan, syndicat mixte ouvert à la carte. Le conseil municipal a délibéré en séance du 14 décembre en faveur de la dissolution du budget annexe assainissement au 31 décembre 2023 (D2023.12.105) et sur les conditions de substitution des éléments nécessaires à l’exploitation de ce service au SIAEPA de Bonnetan (D2023.12.106), qui exploite ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial depuis le 1er janvier 2024.

En conséquence, l’actif et le passif concernés par la compétence transférée ont été transférés au syndicat. L’ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par le SIAEPA de Bonnetan.

À défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.

Toutefois, le domaine de l’Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie au syndicat désormais compétent. Il est rappelé qu’en cas de besoin de financement sur les exercices 2024 et suivants, en l’absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d’équilibrer les comptes. Si la commune transfert ses excédents au-delà du besoin de financement du budget du SIAEPA en 2024, le recours à l’emprunt par le syndicat sera nécessaire pour effectuer les travaux d’investissement. Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et le SIAEPA de

Bonnetan.

Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal.

Le compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement fait apparaître les soldes suivants : • Résultat de fonctionnement (excédent) : 561 ,42

• Résultat d’investissement (déficit) : - 31 33, 2

• Solde du budget : 30 24 , 0

Les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe Assainissement sont les suivants : • Résultat de fonctionnement (excédent) : 561 ,42

• Résultat d’investissement (déficit) : - 31 33, 2

• Solde du budget : 30 24 , 0

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu la loi n° 2018- 02 du 3 août 201 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 2 août 201 relative à l’application du la loi n° 201 -702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu les statuts du SIAEPA de la région de Bonnetan dans leur version en vigueur à la date de la séance, Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5, L.1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11,

Vu les délibérations de principe du 5 avril 2023 (DCM2023.04.37) et du 28 septembre 2023 (DCM 2023.09.87), et la délibération du 14 décembre 2023 (DCM2023.12.105) de dissolution du budget annexe assainissement au 31 décembre 2023, et (DCM2023.12.106) sur les conditions de substitution des éléments nécessaires à l’exploitation de ce service au SIAEPA de Bonnetan,

Vu les délibérations n°2024.02.04 portant approbation du compte de gestion 2023 et n°2024.02.06 portant approbation du compte administratif 2023 du budget annexe assainissement du conseil municipal du 1er février 2024, Après concertation entre la commune et le SIAEPA de Bonnetan, il est proposé d’approuver le transfert : • l’intégralité des excédents précédemment constitués sur ce budget, l’intégralité des excédents précédemment constitués sur ce budget, à hauteur de 530 24 . 0 , • ainsi que tous les titres de recettes liées et toutes les recettes antérieures au 1er janvier 2024 et non encore émis,

Et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Le schéma d’écritures comptables est donc le suivant :

• Transfert de l’excédent de fonctionnement :

Budget principal de la commune : article 65888 : autres : 561 ,42 (syndicat de Bonnetan - titre au compte 778) • Transfert du déficit d’investissement :

Budget principal de la commune : article 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : - 31 33, 2 (syndicat de Bonnetan – titre au 1068).

M. LAMARQUE demande si le déficit est également transféré.

M. LE BARS répond par l’affirmative, et précise que le SIAEPA de Bonnetan doit prendre la même délibération.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.08

9. Élection des délégués auprès du SIAEPA Bonnetan pour la compétence assainissement collectif

M. le Maire expose :

Le SIAEPA de la région de Bonnetan (syndicat intercommunal adduction eau potable assainissement) est un syndicat mixte fermé avec des compétences à la carte. La commune de Sadirac adhère aux compétences suivantes : eau potable, assainissement non collectif, défense incendie avec les options suivantes : création et maintenance des poteaux, création d’un schéma directeur et contrôle des poteaux incendie. Cette dernière compétence est actuellement assurée par le SDIS. Les délégués pour la commune par délibération en date du 13 décembre 2022 sont : Titulaire : Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER / suppléant : Jean-Philippe MICHON.

À compter du 1er janvier 2024, la commune adhère à la compétence assainissement collectif. Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au SIAEPA de Bonnetan concernant la compétence assainissement collectif.

Pour rappel, le choix du conseil municipal pour élire ses délégués peut porter uniquement sur l’un de ses membres que ce soit pour les syndicats de communes, et les syndicats mixtes « fermés » ou « ouverts ». Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués aux organismes extérieurs au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, et à la majorité relative si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue lors des 2 tours précédents. Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; par ailleurs si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement. Les agents employés par un syndicat ou par une de ses communes membres (article L.5211-7 du CGCT), ne peuvent pas être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

Sont candidats : Titulaire : Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER / suppléant : Jean-Philippe MICHON

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.09

10. Budget 2024 : Dépenses d’investissement

M. LE BARS expose :

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'exécutif d'une collectivité territoriale d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget, et à condition que les crédits correspondants soient inscrits au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption. Nous proposons de procéder aux investissements suivants :

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles :

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : achat d’un lave-vaisselle à capot avec adoucisseur d’eau : 6030,30 TTC, achat d’une armoire positive 21 2. 0 TTC

Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

Mme GOASGUEN confirme que le lave-vaisselle n’a pas encore correctement fonctionné ce jour.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.10

11. Remboursements de sinistres

M. LAMARQUE expose :

Suite aux fortes pluies en continu de nombreux nids de poule sont apparus sur les voies communales vieillissantes et non adaptées au trafic actuel. Les services techniques tentent de les prévenir et de les réparer au fur et à mesure de leur apparition, mais la continuité des pluies ne permet pas de se mettre à jour et de réaliser des réparations définitives.

➢ Mme Stéphanie Vignon a éclaté son pneu dans un nid de poule situé chemin de la Porterie le 5 décembre 2023.

Les faits constatés par les policiers municipaux ont fait l’objet d’un procès-verbal avec photos. Mme Petit demande le remboursement des frais occasionnés d’une valeur de 12 sur la base d’une facture.

Ro pe cs M us “ae” Nom du redevable Montant bot : Motifs de la présentation

DIVERS 21/01/2019 21/11/2024 |T-11 2 RD 88,40 88, 40 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 21/01/2019 | 25/01/2025 |T-11 1 ee 16,00 16,00 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 21/01/2019 21/11/2024 T-15 1 CS 4,80 4, 80 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 21/01/2019 21/11/2024 |T-15 2 D _ à 36,30 36,30 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 25/11/2024 |T-29 1 78,88 78,88 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 25/11/2024 T-29 2 7,99 7, 99 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 21/11/2024 |T-32 1 ae 36,90 36, 90 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 21/11/2024 |T-32 2 pu] 12,88 12, 88 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 11/03/2019 21/11/2024 |T-48 1 RE 48,40 48, 40 | Combinaison infructueuse d actes

Eee pen pile D bohes ra Nom du redevable Montant tir Motifs de la présentation

DIVERS 11/03/2019 21/11/2024 |T-48 2 | 4,64 4, 64 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 22/01/2024 |T-50 1 D 5,00 5,00 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 22/01/2024 T-50 2 RE 98,12 98,12 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 22/01/2024 |T-50 3 ET 48,99 48,99 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 21/11/2024 |T-51 2 É __ _. 27,71 27,71 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/01/2020 | 21/112024 |T-51 3 __ 55,20 55,20 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 25/11/2024 |T-154 l 104,98 104, 98 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 25/11/2024 |T-154 2 1,14 1,14 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 21/11/2024 |T-167 1 RE 89,71 89, 71 | Combinaison infructueuse d actes

➢ Mme Élodie Ramazeilles a éclaté le pneu de son véhicule dans un nid de poule situé chemin du Petit Verdus le 8 novembre vers 14h30. Les faits constatés par les policiers municipaux ont fait l’objet d’un procès-verbal avec photos. Mme Ramazeilles demande le remboursement des frais occasionnés d’une valeur de 2 ,20 sur la base d’une facture.

Il est proposé de rembourser les frais occasionnés par ces sinistres sur présentation d’une facture et d’une attestation de non prise en charge par l’assurance

Le remboursement sera réalisé sur l’exercice budgétaire 2024, section de fonctionnement, article 6188 : autres frais divers.

M. LAMARQUE explique que les nids de poule sur la commune sont très nombreux malgré nos interventions compte tenu des conditions météorologiques.

Il ajoute que compte tenu du trop grand nombre de nids de poule que le chemin de Pelisse et du Petit Verdus seront entièrement refaits en enrobé.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.11

12. Créances irrécouvrables - admission en non-valeur

M. LE BARS expose :

Sur proposition de M. le Trésorier, il est proposé d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables des titres de recettes des années 2018, 2019, 2020 présentés dans le document ci-dessous s’étalant de 1,14 pour la moins élevée à 11 , pour la plus élevée. Le montant total de ces titres de recettes est de 1 2 0, 0 . Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

Date de 2 Numéro a

Code prise en Due Fes de la Nom du redevable Montant Reste dû Motifs de la présentation Service prescription de la pièce s à présenter charge e

DIVERS 12/08/2019 | 21/11/2024 |T-167 2 ER 14,28 14,28 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 1122018 | 21112024 |T-191 1 = 1,92 1, 92 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 1112/2018 | 21/11/2024 |T-191 2 ES 65,56 65,56 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 12/08/2023 T-233 1 Rs 115,96 115, 96 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 12/08/2023 |T-233 2 | 0,92 0, 92 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 | 21/11/2024 |T-242 1 em 68,33 68, 33 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 12/08/2019 | 21/11/2024 |T-242 2 = 1,96 1,96 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/11/2019 | 22/11/2023 |T-265 1 [md 34,98 34, 98 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/11/2019 | 22/11/2023 |T-285 1 dE 52,21 52, 21 | Combinaison infructueuse d actes

Date de Numéro Code d Date de Numéro Reste dû

é prise en pt à de la Nom du redevable Montant s Motifs de la présentation Service charge prescription de la pièce ligne à présenter

DIVERS 22112019 | 22112023 |T-285 2 ou 68,88 68, 88 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/11/2019 | 21/11/2024 |T-289 1 61,50 61, 50 | Combinaison infructueuse d actes

DIVERS 22/11/2019 21/11/2024 T-289 2 18,36 18, 36 | Combinaison infructueuse d actes

TOTAL 1 270,90 1 270,90

M. LE BARS explique que cela concerne essentiellement des repas non payés en 2018,2019 et 2020. Il ajoute que maintenant nous avons obligation de faire des provisions sur ans afin d’absorber les créances irrécouvrables. Il espère que le passage du repas à 1 mettra moins de familles en difficulté. Mme ARBULE-GUEYE demande si l’on connait les personnes concernées. Il est répondu que la DGFIP engage des démarches de recouvrement auprès de ces personnes pendant 5 ans, mais il ne nous communique pas la raison pour laquelle elles doivent être admises en non-valeur.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.12

13. Approbation du projet de création d’un nouveau cimetière et du plan de financement

M. STIVAL expose :

La commune possède 4 626 habitants (recensement INSEE 2020) et leur nombre ne cesse de progresser (2,60%/an entre 2014 et 2020). Même si les nouvelles constructions concernent essentiellement des primo-accédants, une part de la population de Sadirac est vieillissante.

La commune est soumise depuis 2020, à l’article de la loi SRU, et doit réaliser 25% de logements locatifs sociaux (LLS) par rapport au nombre de résidences principales. Le déficit actuel est de 387 logements. Dans un premier temps, la commune souhaite promouvoir le développement de logements locatifs sociaux de type 1 ou 2, destinés soit à de jeunes couples, et à des retraités seuls ou en couple pour répondre aux besoins descellés sur le territoire. À ce jour, la commune ne compte qu’un seul cimetière situé en centre bourg, arrivé à saturation. Une opération de relèvement des concessions en état d’abandon est en cours, mais les places libérées resteront insuffisantes pour faire face aux besoins à venir. C’est pourquoi, il a projeté de créer un nouveau cimetière sur le quartier de Lorient en faisant l’acquisition des parcelles cadastrées AR n°13 ,13 ,13 ,13 et 140, d’une superficie totale de 841m² (D2021.12.02 du 15 décembre 2021.

Le cimetière est par définition un équipement public obligatoire et neutre. Public, car chaque commune doit consacrer à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains aménagés à cet effet (art. L2223-1 du CGCT), obligatoire, car l’entretien du cimetière fait partie des dépenses obligatoires de la commune (art. L2321-2 du CGCT) et neutre pour garantir la laïcité des cimetières (art. L2213-9 du CGCT).

Le droit à l’inhumation dans le cimetière est dû (art. L2223-3 du CGCT) : ▪ Aux personnes décédées sur le territoire communal ;

▪ Aux personnes domiciliées sur le territoire communal même si le lieu de décès est différent ; ▪ Aux personnes qui ont à une sépulture familiale ;

▪ Aux français établis hors de France, mais inscrits sur les listes électorales de la commune. Le projet de création de cimetière devra respecter la législation en vigueur, et répondre aux principaux objectifs suivants :

➢ S’insérer dans le paysage et offrir un espace de recueillement paysager ➢ Offrir des espaces dédiés (sépultures, columbariums, en fonction des confessions, jardin des anges, etc.) ➢ Comprendre les éléments obligatoires tels que : ossuaire, jardin de souvenir, caveau communal ➢ Prévoir les aménagements fonctionnels

Après consultation, le cabinet AZIMUT a été retenu pour suivre la maitrise d’œuvre de ce projet (D2023.12.101 du 14 décembre 2023).

La tranche 1 de cet investissement représente un coût de 394 860 HT. Des aides financières au titre de la DETR et de la DSIL peuvent être sollicitées.

Le terme de dépôts des dossiers DETR et de la DSIL étant le 15 février 2024, c’est pourquoi il est proposé d’approuver ce projet et son financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous.

Études

Maîtrise d’oeuvre 12 000,00

CSPS et CTC 000,00

Géomètre bornage 1 0,00

Géomètre plan de jalonnement 00,00

Insertion dans le logiciel BL 1 000,00

Total des études 26 150,00 €

Travaux

Travaux préparatoires (installation, dessouchage et décapage) 23 400,00

Mur et clôture, création point d'eau et espace containers 3 0,00

Allée principale du cimetière accessible PMR 3 030,00

Allées secondaires du cimetière 1 ,00

Aménagement des espaces verts (engazonnement, plantations) 1 00,00

Mobilier et aménagement des espaces pour columbarium et création d'un jardin du souvenir 13 2 ,00

Création d'un parking 4 0,00

Aménagement des espaces verts du parking et plantation d'arbres 000,00

Éclairage public du parking 1 000,00

Total des travaux 348 710,00 €

Mobilier funéraire

Columbarium, jardin du souvenir, ossuaire 20 000,00

Total des équipements 20 000,00 €

Total du projet HT 394 860,00 € Ressources Fonds sollicités Montant en € HT ÉTAT DETR (3 ) 00,00 DSIL 12 04 , 0 Montant total HT des aides publiques 216 548,50 € Participation de la commune (minimum 20 ) au coût HT 1 311, 0 MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 394 860,00 € M. STIVAL explique que M. DUHART, et il l’en remercie, nous a fourni une estimation approximative du projet afin de pouvoir solliciter les aides financières. Il précise que compte tenu de la situation financière de la commune que les travaux ne pourront pas débuter avant fin 2024, début 2025, et par tranche. Il explique que nous allons maintenant travailler avec le maitre d’œuvre sur le projet pour déterminer le montant exact, y compris par tranche. M. LE BARS ajoute qu’il faut avant tout faire les démarches pour obtenir les dotations, valables 2 ans. Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires. Délibération n°2024.02.13 14. Approbation du projet et du plan de financement pour l’accessibilité PMR des équipements sportifs M. WOJTASIK expose : Depuis la loi du 11 février 200 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles à tous les types de handicaps. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Cette loi prévoit des sanctions pour les acteurs, publics et privés, qui ne respectent pas l’obligation d’accessibilité, même si elles n’ont pas encore été appliquées à ce jour. La commune de Sadirac s’est engagée auprès de la Préfecture à tout mettre en œuvre pour rattraper progressivement son retard. Il est proposé d’aménager un cheminement accessible aux personnes à mobilités réduites allant de l’entrée chemin de l’église vers le terrain de rugby synthétique, les vestiaires et autres équipements sportifs. Cet investissement représente un coût de 36 443 HT. Des aides financières peuvent être sollicitées. Le terme de dépôts des dossiers DETR étant le 15 février 2024, c’est pourquoi il est proposé d’approuver ce projet et son financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous. Dépenses prévisionnelles hors prestations intellectuelles, études et acquisitions foncières Montant en € HT Etudes Maîtrise d’oeuvre 1 00,00 Total des études 1 500,00 € Travaux Travaux 34 43,00 Total des travaux 34 943,00 € Total du projet HT 36 443,00 € Ressources Fonds sollicités Montant en € HT ETAT DETR (35%) 12 ,0 Autres Fonds de concours (20%) 2 , 0 Montant total HT des aides publiques 20 043,65 € Participation de la commune (minimum 20%) au coût HT 1 3 ,3 MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 36 443,00 €

M. WOJTASIK explique que le projet consiste à créer une place de parking et un accès répondant aux normes d’accessibilité PMR de celle-ci jusqu’aux équipements sportifs et au city stade. Un muret technique sera également aménagé pour sécuriser les coffrets.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.14

15. Approbation du plan de financement du projet d’extension de l’école T. Monod – Mise à jour

M. LE BARS expose :

En séance du 9 février 2022, le conseil municipal a approuvé le projet et le plan de financement de l’extension de l’école T. Monod. Suite à cela, une consultation a été lancée pour désigner un maître d’œuvre. Après avoir arrêté un avant-projet, le permis de construire a été déposé et accordé en janvier 2024. Suite à cela, le plan de financement prévisionnel a dû être adapté. C’est pourquoi, il est proposé d’approuver le plan de financement modifié afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous.

Budget prévisionnel

Principaux postes de dépenses

Nature Montant HT

Études (MOE taux 10,8%) 3 0,00

Frais divers (étude de sol, CTC, CSPS, etc.) 12 013,00

Sous total études diverses 65 573,00 €

VRD 22 000,00

Gros œuvre 140 000,00

Charpente bois MOB 3 000,00

Étanchéité 44 000,00

Menuiserie extérieure 2 000,00

Menuiserie bois 24 000,00

Plâtrerie - Faux plafonds 3 000,00

Revêtements collés 2 000,00

Peinture 10 000,00

Plomberie CVC 000,00

Électricité 3 000,00

Fondations spéciales 0 000,00

Équipements cuisine restaurant scolaire 1 000,00

Mobilier réfectoire, classes, etc 1 000,00

Équipement numérique des classes 20 000,00

Sous-total travaux et équipements 632 000,00 €

Total HT des dépenses 697 573,00 €

TVA 139 514,60 €

Total TTC 837 087,60 €

Proposition de numérotation postale

Les Cerisiers 2

SADIRAC Vers lotissement

L'Allée des Cerisiers

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NY "N.

5

Plan de financement prévisionnel

Ressources Fonds sollicités Montant HT

ÉTAT DETR (35%) 244 1 0,

DSIL création, transformation

et rénovation des bâtiments

scolaires (25%)

14 000,00

DÉPARTEMENT Restaurant scolaire 1 1 0,00

École 2 2 0,00

Accueil loisirs jeunes 30 300,00

Montant total HT des aides publiques (74,6%) 461 850,55 €

Participation de la commune 23 22,4

MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 697 573,00 €

M. LE BARS indique que nous avons obtenu le permis de construire il y a maintenant 3 semaines. Suite à la proposition financière de M. FOUCHE nous allons à nouveau solliciter la DETR, car en principe il est possible de la cumuler avec la DSIL (14 k ).

Une rencontre est prévue le 9 février avec M. FOUCHE pour négocier la proposition financière remise, car on approche des 3000 m².

M. AUDUREAU demande si on est obligé de continuer avec ce maitre d’œuvre étant donné que la commission d’appel d’offres a eu lieu il y a 2 ans.

Il est répondu que négativement à condition qu’on lui paie ce qu’on lui doit. Le problème est que la durée de validité de la DSIL est de 2 ans, les travaux doivent débuter avant son échéance.

M. LAMARQUE ajoute que compte tenu du contexte dans le BTP actuellement, que M. FOUCHE devrait pouvoir proposer les solutions avec des matériaux moins onéreux.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération 2024.02.15

16. Nomination d’une nouvelle rue lotissement les cerisiers 2

M. LAMARQUE expose :

L’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il revient par conséquent à l’assemblée délibérante de déterminer la nomination des lieux publics. Une demande de nomination de rue a été adressée. Le lotisseur propose « Allée des cerisiers », cette rue étant dans le prolongement de la voie existante s’agissant du lotissement « Les cerisiers 2 ».

Il est proposé de nommer la nouvelle voie : Allée des cerisiers, s’agissant de l’extension de la voie existante et de donner mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.16

17. Information sur la subdélégation du droit de préemption à Gironde Habitat à Pichebin

M. LE BARS expose :

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux délibérations n°2020.09.03 du 23 septembre 2020 et n°2022.12.03 du 7 décembre 2022 donnant délégation du conseil municipal à M. le Maire, l’information suivante est donnée :

La commune a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) le 23 10 2023 (enregistrée sous le numéro DIA 033 3 3 23X00 4), adressée par Maitre BEYLOT Patrick, notaire à Créon, en vue de la cession d’une propriété sise 6 chemin de Pichebin à Sadirac (336 0), cadastrée section AC n° 134 & AC n° 13 , d’une superficie totale de 2 730 m², située en zone UB du PLUi.

Dans le PLUi, une OAP (Opération d’Aménagement et de Programmation) Lorient « Pichebin » a été identifiée, zone sur laquelle Gironde Habitat pourrait réaliser environ 45 logements, dont 14 pourraient être implantés sur la propriété objet de la DIA, permettant à la commune de Sadirac d’avancer dans son objectif de production de logements sociaux (article 55 de la loi SRU).

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 68.10.14 en date du 21 octobre 2014 relative à la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale », Considérant que la commune s’est vu accorder, par délibération n°20.0 .22 du conseil communautaire, le droit de subdéléguer le droit de préemption urbain aux organismes mentionnés aux articles L 481-1, L 411-2, L 329-1 & L 365- 2 du code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sadirac n° 2022.12.03 en date du 8 décembre 2022 autorisant le Maire à subdéléguer le droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, M. le Maire informe qu’il a subdélégué le droit de préemption à Gironde Habitat pour les parcelles cadastrées n° AC 134 (surface 1 358 m²) & 135 (surface 1 372 m²) sise 6 Chemin de Pichebin, classées en zone UB du PLUi. La présente autorisation n’est valable que pour cette opération.

Plan de situation

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Parcelles objet de la subdélégation du droit de préemption à Gironde Habitat

OAP Lorient Pichebin inscrite dans le PLUi

M. le Maire indique que cela permettrait de réaliser 14 logements locatifs sociaux. M. PINARDAUD demande si l’accès à la parcelle est suffisamment large. M. le Maire répond positivement, et précise que la préemption concerne le bâti existant. Il indique que si la commune avait la capacité financière, elle préempterait directement.

Il annonce qu’une seconde subdélégation devrait avoir lieu concernant du bâti en friche, chemin des écoles.

Le conseil municipal a pris bonne note à l’unanimité de cette information.

Délibération n°2024.02.17

M. le Maire demande l’accord à l’ensemble des membres présents du conseil municipal pour ajouter le point complémentaire qui leur a été adressé en retard. Il rappelle que le projet a été présenté lors du dernier CM du 14 décembre 2023.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour, communiqué hors délai.

18. Approbation du projet et du plan de financement de création d’une liaison douce -route de St Caprais

M. LAMARQUE expose :

Il est proposé d’aménager une liaison douce, route de St Caprais/RD115 afin de sécuriser la circulation piétonne des usagers, notamment des enfants se rendant aux arrêts de bus.

Projet RD115 – Route de St Caprais

Projet section 1

Projet section 2

Cet investissement représente un coût de 52 1 HT. Des aides financières peuvent être sollicitées. Le terme de dépôts des dossiers DETR étant le 1 février 2024, c’est pourquoi il est proposé d’approuver ce projet et son financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous.

Estimatif AZIMUT - Aménagement d'une liaison douce route de St Caprais

Etudes

Maîtrise d’œuvre ( ) 10 431,0

Total des études 10 431,07 €

Travaux

Travaux d'aménagement d'une liaison douce section 1 3 , 0

Travaux d'aménagement d'une liaison douce section 2 10 01 ,

Total des travaux 149 015,35 €

Total du projet HT 159 446,42 €

Ressources Fonds sollicités Montant en € HT

ETAT DETR (35%) 2 1 ,3

Montant total HT des aides publiques 52 155,37 €

Participation de la commune (minimum 20%) au coût HT 10 2 1,0

MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 159 446,42 €

M. LAMARQUE rappelle que le projet a été présenté en commission voirie et lors du dernier conseil municipal. Il précise que le coût de la section n°2 est plus élevé, car elle nécessité davantage de busage donc de matériaux. L’entreprise EIFFAGE, titulaire du marché à bons de commande, réalisera les travaux en 1 seule fois, même si ils seront payés sur 2 exercices budgétaires 2024 et 2025 comme convenu.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2024.02.18

19. Questions diverses

✓ M. AUDUREAU, vice-président de la commission jeunesse auprès de la communauté des communes du créonnais, informe qu’à compter du 1er septembre 2024 que l’accueil de loisirs extrascolaire sera transféré à la fédération Léo Lagrange, actuellement assuré par Loisirs Jeunes en Créonnais (LJC). Ce changement a été décidé pour faire face à l’évolution démographique et pour offrir de nouveaux services à la population, comme par exemple :

o Plus de places ouvertes le mercredi à partir de 3 ans

o Accueil de loisirs en ½ journée pendant les vacances scolaires (actuellement uniquement le mercredi)

o Ouverture d’un nouveau site d’accueil pour les 3 à 12 ans sur le territoire pour offrir un nouveau maillage sur l’ensemble du territoire. Il rappelle que Sadirac est un des plus gros centres (plus de 124 enfants)

o Activités découvertes sport dans l’ensemble des accueils de loisirs dès 3 ans par des éducateurs sportifs (actuellement uniquement 48 enfants à Lignan de Bordeaux, à partir de 6 ans).

o Offrir une meilleure qualité de service et d’encadrement

o Création d’un conseil d’administration des parents afin de conserver le lien avec les familles qui existait avec LJC étant donné qu’il s’agissait d’une association

o Etendre le dispositif CLAS au collège

o Nouveau projet éducatif jeunesse (ajout hors les murs)

o Mise en place d’un groupe de travail sur la politique tarifaire sur le dispositif taux à l’effort. Le tarif serait basé sur le revenu des ménages.

o Etc.

Il précise que Léo Lagrange fera à l’ensemble des salariés de LJC une proposition d’embauche au même salaire et avec les mêmes conditions de travail.

Mme ARBULE-GUEYE demande que va devenir l’actuel bâtiment occupé par LJC. M. AUDUREAU répond qu’il est occupé par 2 associations, et que la fédération Léo Lagrange s’installera dans les locaux de LJC.

M. AUDUREAU ajoute qu’une communication sera faite aux familles ainsi qu’une réunion publique dont la date est encore indéterminée.

M. GOMEZ indique que LJC intervient pour la commune sur le temps de la pause méridienne et de l’activité multisport pendant le temps périscolaire. LJC sera remplacé par Léo Lagrange. La continuité de services sera assurée pour les familles.

M. AUDUREAU ajoute que le changement d’opérateur est fait pour proposer plus, mais la pénurie de personnel dans ce secteur d’activité ne change pas.

La séance est levée à 21 heures

M. Patrick GOMEZ,

Le Maire

Mme Estelle METIVIER

Secrétaire de séance