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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 49 Novembre partie 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 49 Novembre partie 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Recueil des actes administratifs 2013_Novembre_partie_3_Intégral.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Novembre 2017
212 ème année 2017
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2028
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2017-562, en date du 20 novembre 2017, fixant la liste des candidats admis à l'examen de formateur aux premiers secours
Page 2031
Arrêté préfectoral n°2017-573, en date du 27 novembre 2017, délivrant le certificat de qualification C4-F4-T2 - N° 02/2017/0035 à M. Bruno MENUS
Page 2032
Arrêté préfectoral de renouvellement n°2017-574, en date du 27 novembre 2017, délivrant le certificat de qualification C4-F4 -T2 - N° 02/2017/0034 à M. Alain FRANCK Page 2033
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Arrêté n°2017-563, en date du 23 novembre 2017, portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU CENTRE », 14 rue Léveillé à VILLERS-COTTERETS
Page 2033
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n°2017-561, en date du 24 novembre 2017, portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois
Page 2035
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
AVIS N°2017-564 DU 12 OCTOBRE 2017 DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL AU PROJET PRÉSENTÉ PAR LA SOCIETE "CHAMBRY DISTRIBUTION" POUR LA CRÉATION PAR TRANSFERT ET EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL "LECLERC" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAON
Page 2038
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS DE FRANCE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation de signature n°2017-572, en date du 22 novembre 2017, aux collaborateurs désignés et abrogeant l’arrêté de subdélégation en date du 7 juillet 2017 et en annexe, la note relative aux compétences des agents désignés dans la subdélégation en date du 22 novembre 2017. La présente note précise les domaines des compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation
Page 2040 Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2029
Service ECLAT
Décision n°02-25-2017, en date du 9 novembre 2017, d’approbation d’un projet d'ouvrage Raccordement du parc éolien de Clanlieu sur le réseau d’énergie électrique Commune de PUISIEUX-ET-CLANLIEU
Page 2053
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Décision n°02-23-2017_m, en date du 24 novembre 2017, d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique - Raccordement électrique du parc éolien de Montigny-la-Cour sur le réseau public de distribution d’électricité - Communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION C.E.P.E MONTIGNY LA COUR
Page 2055
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Services à la Personne
Arrêté n°2017-565, en date du 22 novembre 2017, relatif au retrait partiel de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/260203989 au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Laon
Page 2057
Récépissé n°2017-566, en date du 22 novembre 2017, de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260203989 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du Centre communal d’action sociale (CCAS) de LAON
Page 2058
Récépissé n°2017-567, en date du 23 novembre 2017, de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/830405254 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise MARRON Ghislaine « La fée Gigi » à MONTREUIL AUX LIONS
Page 2059
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision n°2017-568, en date du 20 novembre 2017, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Madame PRINCE Karyne, directrice des services pénitentiaires au CP de LAON adjointe au chef d’établissement
Page 2060
Décision n°2017-569, en date du 3 juillet 2017, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Monsieur DEMOLY Laurent, Lieutenant responsable du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement au CP de LAON
Page 2065
Délégation n°2017-570, en date du 7 novembre 2016, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Madame SCHMIT Aline lieutenant responsable du quartier Maison d’Arrêt au CP de LAON
Page 2065
Délégation n°2017-571, en date du 3 juillet 20107, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Monsieur MAILLARD Eric ,Lieutenant responsable du quartier mineurs au CP de LAON
Page 2066 Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2030
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n°2017-5727, en date du 21 novembre 2017, donnant délégation générale de signature à Mme Hélène CAILLE-CAYZAC, directrice-adjointe chargée de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique et chef du pôle « Investissement, Logistique, Technique »
Page 2067
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n°AUT-N1-2017-11-17-A-00117316, en date du 17 novembre 2017, de la commission locale d’agrément et de contrôle Nord portant délivrance d’une autorisation d’exercer à KIMI SECURITE PRIVEE, 59 avenue de Paris, 02200 SOISSONS
Page 2070
Décision n°D59-508, en date du 9 novembre 2017, de la commission locale d’agrément et de contrôle Nord portant interdiction temporaire d’exercer toute activité (12 mois) à l’encontre de M. Henri ZABAJEWSKI
Page 2071 Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2031
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2017-562, en date du 20 novembre 2017, fixant la liste des candidats admis à l'examen de formateur aux premiers secours
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) »
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) »
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2016 relatif au renouvellement d’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 fixant la composition du jury d’examen de formateur aux premiers secours ;
Considérant le procès-verbal de l’examen de formateur aux premiers secours du 08 novembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
– A R R E T E –
Article 1er : Les candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de l'examen de formateur aux premiers secours, organisé par le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne :
- M. DESARRANNO Tony
- M. DUBOIS Osiris
- Mme LECUYER Amandine Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2032
- M. LECUYER Franck
- Mme LEFRANCOIS Lætitia
- M. MERCIER Richard
- Mme MEUNIER Nathalie
- M. TORDEUX Marc
- M. NICE Julien
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne .
Fait à Laon, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Daniel FERMON
Arrêté préfectoral n°2017-573, en date du 27 novembre 2017, délivrant le certificat de qualification C4-F4-T2 - N° 02/2017/0035 à M. Bruno MENUS
ARRÊTÉ
Certificat de qualification C4-F4-T2
N° 02/2017/0035
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
Nom : MENUS
Prénom : Bruno
Date et lieu de naissance : 21 août 19861 à Guise (02)
Adresse : 1 place de la mairie 02620 BUIRONFOSSE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile
Signé :Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2033
Arrêté préfectoral de renouvellement n°2017-574, en date du 27 novembre 2017, délivrant le certificat de qualification C4-F4 -T2 - N° 02/2017/0034 à M. Alain FRANCK
ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2017/0034
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : FRANCK
Prénom : Alain
Date et lieu de naissance : 24 mars 1956 à Saint-Gobain
Adresse : 8 rue de la Forêt – 02320 SUZY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2015/0021 du 1er décembre 2015 délivré à M. FRANCK Alain est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 27 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Arrêté n°2017-563, en date du 23 novembre 2017, portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU CENTRE », 14 rue Léveillé à VILLERS-COTTERETS
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Paul-Henry GOSSIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 002 0006 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO ECOLE DU CENTRE», situé 14 rue Léveillé à VILLERS-COTTERETS Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2034
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II -L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 23 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des libertés publiques,
Signé : Brigitte COLLIN Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2035
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n°2017-561, en date du 24 novembre 2017, portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays du Vermandois ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 avril 2017 portant sur la modification des statuts et la notification qui en a été faite le 17 mai 2017 à l'ensemble des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaurevoir, Bohain-en-Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Croix-Fonsomme, Etaves-et-Bocquiaux, Fluquières, Francilly-Selency, Fresnoy-le-Grand, Gouy, Hargicourt, Lempire, Levergies, Le Verguier, Montbrehain, Pontruet, Prémont, Roupy, Savy, Seboncourt, Serain et Vermand se prononçant favorablement sur la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fontaine-Uterte se prononçant défavorablement sur la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes d’Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Caulaincourt, Douchy, Estrées, Etreillers, Foreste, Germaine, Gricourt, Holnon, Jeancourt, Joncourt, Lanchy, Le Catelet, Lehaucourt, Magny-la-Fosse, Maissemy, Montigny-en- Arrouaise, Nauroy, Pontru, Ramicourt, Sequehart, Trefcon, Vaux-en-Vermandois, Vendelles, Vendhuile et Villeret est réputée favorable ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois est rédigé ainsi qu’il suit :
Au titre des compétences obligatoires :
1/ En matière de développement économique :
• actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2036
• création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
• politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2/ En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
3/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage à l’exception des aires de grand passage.
Au titre des compétences optionnelles :
1/ Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
• les logements dont la communauté de communes est propriétaire à ce jour, • les procédures d’aménagement en faveur de propriétaires privés visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier,
• les études relatives au logement conduites à une échelle supra communale.
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Intérêt communautaire, à savoir, les charges d’investissement et de fonctionnement liées aux voiries déclarées d’intérêt communautaire. Ces charges comprennent l’aménagement des voies, l’entretien des dépendances des voies et l’entretien des talus. Lers voies d’intérêt communautaire sont les suivantes : • les voies communales existantes, à l’extérieur des périmètres agglomérés, assurant la liaison entre deux ou plusieurs communes de la communauté de communes,
• la voie communale reliant la RD 1044 à l’angle du chemin de Haute Bruyère permettant l’accès au siège de la communauté de communes.
3/ Actions sociales d’intérêt communautaire :
• accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires estivales (hors entretien et fluides des locaux),
• équipements d’accueil des jeunes enfants,
• contractualisation en faveur de l’enfance et de la jeunesse avec la CAF et la DDJS, • foyer rural itinérant en direction des adolescents : actions liées à la mise en place et au fonctionnement d’un ado-bus,
• en matière d’actions de formation, d’insertion et d’emploi, participation à tout dispositif tel que : maison de l’emploi, plan local pour l’insertion et l’emploi, mission locale.
Au titre des compétences facultatives ;
1/ Aménagement du territoire :
• tout document d’orientation ou d’aménagement du territoire à l’échelle communautaire, • élaboration et suivi du projet de territoire du vermandois,
• schéma d’aménagement des eaux,
• réseaux et services locaux de communications électroniques. Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2037
2/ Service public d’assainissement non-collectif :
• contrôle,
• entretien des ouvrages à la demande des propriétaires.
3/ Soutien financier aux écoles de musique de Vermand et de Bohain-en-Vermandois et au centre de musiques actuelles de Fresnoy-le-Grand.
4/ Abonnements internet pour les écoles primaires er maternelles.
5/ Animation des sites de technologie d’information et de communication.
6/ Fournitures scolaires pour les psychologues scolaires et les réseaux d’aides aux enfants en difficulté.
7/ Participations financières versées aux collèges du territoire pour l’organisation de voyages scolaires à l’étranger.
8/ Groupement d’achats communaux.
9/ Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques :
• animation, gestion et aménagement du site de la Maison du Textile, du site du Musée du Tatouage ainsi que leurs boutiques,
• création, gestion et valorisation des chemins de randonnées sur le territoire communautaire dont la liste suit : les marais de Vermand, Saint-Martin-des-Près, les sources de la Somme, le mémorial australien, les berges du canal, le val d’Omignon, le berceau de l’Escaut, l’ancienne voie romaine, • création, aménagement et gestion d’une aire de service campings-cars à Riqueval.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 24 novembre 2017
Le préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
la demande de Permis de Construire n° 002 408 17 A 0008 déposée le 22 mars 2017 ;
les recours exercés par :
- la société « CARREFOUR HYPERMARCHE », ledit recours enregistré le 16 juin 2017 sous le
numéro 3369T01,
- l'association des commerçants de la cité médiévale, ledit recours enregistré le 17 juin 2017 sous
le numéro 3369T02,
- les sociétés « ETABLISSEMENTS CAHOUZART», «CHRISTELLE PIQUET »,
« DEKOCKELOGRE », «HUET », «MIOT», «JOLIMAY », «L'UNE ET L'AUTRE »,
« BEJAC », « PRELUDE », « COLLET MICHEL », « CH », « BALITOUT », « PALENGAT » et
« NADISSIMA », ledit recours conjoint enregistré le 17 juin 2017 sous le numéro 3369703,
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Aisne du 3 mai 2017 concernant la création, par la société « CHAMBRY DISTRIBUTION » d'un
ensemble commercial d'une surface totale de vente de 17 109 m2, à Laon, composé :
- d'un hypermarché « E. LECLERC », d'une surface de vente de 8 800 m?° ;
- d’une galerie marchande annexée à l'hypermarché, d'une surface totale de 3 814 m? (1 moyenne
Surface spécialisée dans la vente de livres, papeterie, informatique et musique de 970 m2,
1 magasin de jouets de 657 m’ et 21 boutiques de 2 187 m°);
- de 5 moyennes surfaces spécialisées non alimentaires (1 411 m°, 967 m2, 1 387 m°, 365 m2,
365 m°);
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 octobre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 octobre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Antoine LEFEVRE, sénateur, conseiller municipal de Laon ;
M. Olivier JOSSEAUX, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ;
Me François-Charles BERNARD, avocat ;
Mme Servane BUREL, juriste ;
M. Christian RODOT, président de la société « CHAMBRY DISTRIBUTION » ;
Mme Laetitia BERGES, conseil :
Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2038
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE
AVIS N°2017-564 DU 12 OCTOBRE 2017 DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL AU PROJET PRÉSENTÉ PAR LA SOCIETE "CHAMBRY DISTRIBUTION" POUR LA CRÉATION PAR TRANSFERT ET EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL "LECLERC" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAON Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet prévoit la création d'un ensemble commercial sur des parcelles agricoles d'environ 110 000 m2 situées en périphérie de la commune de Laon, à environ 4 kilomètres du centre-ville, en dehors de la ZAC « Descartes » ; que malgré les efforts du pétitionnaire pour réduire limperméabilisation des sols, notamment par l'aménagement du parc de stationnement sur deux niveaux, le projet générera une consommation importante d'espaces agricoles et contribuera à l'étalement urbain ;
que le projet prévoit la création d’une galerie marchande comprenant 21 cellules de 3814m° et de 5 moyennes surfaces spécialisées non alimentaires ; que le projet engendrerait ainsi la création de cellules commerciales dont le nombre important est susceptible de fragiliser les commerces du centre-ville de Laon alors même que la commune de Laon connaît un taux de vacance de l’ordre de 20 % selon une étude réalisée en mars 2016 par le cabinet « CIBLES & STRATEGIES » pour la commune et qu'une subvention de 192 030 euros, pour une opération urbaine, a été versée au titre du FISAC entre 2011 et 2014,
que selon le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du projet de
SCoT du Pays de Laon, il est recommandé de « redynamiser le centre-ville de Laon en privilégiant le développement d'une offre commerciale répondant aux besoins quotidiens et aux achats plaisirs tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des quartiers » et « dans les secteurs de périphérie, privilégier le développement d'une offre complémentaire à celles des centralités, et notamment les commerces de biens lourds, peu compatibles à l'insertion urbaine » ; que le projet, situé en périphérie de Laon, ne privilégiera pas une offre complémentaire à celle proposée dans le centre-ville mais plutôt une offre concurrente ;
que la desserte en transports en commun du site du projet restera théorique, l'arrêt de bus le plus proche étant situé à 500 mètres ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de ‘ commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « CHAMBRY DISTRIBUTION ».
Votes défavorables : 12
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2039 Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2040
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation de signature n°2017-572, en date du 22 novembre 2017, aux collaborateurs désignés et abrogeant l’arrêté de subdélégation en date du 7 juillet 2017
et en annexe, la note de compétences attribuées aux agents désignés dans la subdélégation.
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2041
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, IIème et IIIème de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ;
Vu le décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise ; Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2042
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l’égalité des territoires et de la ruralité du 1er janvier 2016 nommant M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA, d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;
A R R Ê T E
Article 1er : M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, subdélègue les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :
. M. Yann GOURIO
. M. Julien LABIT
. M. Jean-Marie DEMAGNY
. Mme Catherine BARDY
. M. Xavier BOUTON
. M. Grégory BRASSART
. M. Laurent CHAUVEL
. Mme Christelle LEPLAN
. M. Didier DAVID
. M. Laurent COURAPIED
. M. Guillaume VANDEVOORDE
. M. Christophe EMIEL
. M. Olivier DEBONNE
. M. Nicolas PIUSSAN,
. M. Roger DHENAIN, Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2043
. Mme Charlotte DOUMENG
. M. François RIQUIEZ
. M. Cyrille CAFFIN
. M. Boris KOMADINA
. Mme Lise PANTIGNY
. M. Thierry TETU
. M. Sébastien PREVOST
. M. Daniel HELLEBOID
. M. François VANDENBON
. M. Sébastien PREVOST
. Mme Isabelle LIBERKOWSKI
. M. Lionel MIS
. M. Frédéric MODRZEJEWSKI
. M. Thierry THOUMY
. M. David BOUSSARD
. M. Didier BRUNET
. M. Patrick DEREUMAUX
. M. Sébastien DUPLAT
. M. Philippe BINDI
. M. Grégory CARIN
. M. Jean-Marc COTON
. M. Jean-Bernard DAUCHEZ
. M. Christian DEBRAS
. M. Bruno DEVRED
. M. Grégory DUBRULLE
. M. Manuel HERENG
. M. Harry MABUT
. M. Erick MARCHAL
. M. Pascal OPIGEZ
. M. Jérémy TARMOUL
. M. Philippe VATBLED
. M. Alexandre VUYLSTEKER
. M. Marcel WILLEMART
. M. Dominique LAHONDES
. Mme Florence MAISON
. Mme Malika ABOULAHCEN
. M. Christophe HUSSER
. M. Nicolas LENOIR
. Mme Nathalie RICHER
. Mme Claire CAFFIN
. Mme Corinne BIVER
. M. Pierre BRANGER
. M. Bruno SARDINHA
. M. Pascal FASQUEL
. Mme Elisabeth ASLANIAN
. M. Alexis DRAPIER
. M. Fabien BILLET
. M. Marc GREVET
. M. Enrique PORTOLA
. M. David GONIDEC
. M. Frédéric BINCE Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2044
. Mme Chantal ADJRIOU
. Mme Paule FANGET-THOUMY
. Mme Yvette BUCSI
Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent arrêté de subdélégation.
Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté de subdélégation en date du 7 juillet 2017.
Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lille, le 22 novembre 2017
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France
Signé : Vincent MOTYKA
Annexe de l’acte ci-dessus n°2017-572
Note relative aux compétences des agents désignés dans la subdélégation en date du 22 novembre 2017. La présente note précise les domaines des compétences subdéléguées
aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation.
Alinéa Nature des attributions Références Noms des agents bénéficiaires de la
subdélégation pour ces
activités
1 Appareils à pression et canalisations
- aux appareils à pression d’eau
surchauffée à plus de 110° C, ou de
vapeur d’eau ;
- aux autres appareils à pression de
liquides ou de gaz dont ceux
constitutifs des installations de
production de biogaz ;
- aux canalisations de transport d'eau
surchauffée à plus de 120° C, ou de
vapeur d'eau, ainsi qu'aux
canalisations d'eau chaude ou d'eau
surchauffée à 120°C au plus lorsque
celles-ci sont déclarées d'intérêt
général ;
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
M. Laurent CHAUVEL
M. Didier DAVID Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2045
- aux canalisations de transport, sous
pression d'air comprimé ;
- aux canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés ou de produits chimiques,
- ainsi qu'aux canalisations de
distribution de gaz combustibles.
Cette délégation vaut à l'exclusion :
- des arrêtés portant déclaration
d'intérêt général de canalisations de
transport de chaleur, ou instituant les
servitudes de passage associées ;
- des arrêtés portant autorisation de
construction et d'exploitation des
canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés ou de produits chimiques,
ou déclarant d'utilité publique, les
travaux d'établissement de ces
ouvrages et instituant les servitudes
afférentes, ou instituant les servitudes
d'utilité publiques ;
- des arrêtés de mise en demeure
relatifs à l’exploitation d’appareils à
pression ou de canalisations ;
- des sanctions administratives ou
pécuniaires ;
- des mises à l'arrêt d'exploitation
d'appareils à pression non-
transportables ou de canalisations
réglementées au titre de la sécurité ;
- des mises à nu, pour examen visuel,
de canalisations de transport ou de
distribution de fluides dangereux et
des ré-épreuves d'office de telles
canalisations.
Cette délégation inclut les
sanctions pécuniaires prévues à
l'article R554-35 du code de
l’environnement, pour non-respect
des dispositions relatives aux
déclarations de projets de travaux
(DT) et aux déclarations d'intention
de commencement de travaux
(DICT) à proximité des
canalisations précitées.
prévues à l’article L721-4 du code
de l’énergie
en application de l’article L555-27
du code de l’environnement
prévues à l’article L555-16 dudit
code
Pris au titre du code de
l’environnement ou du code de
l’énergie
prévues aux articles L171-7 et
L171-8 du code de
l’environnement et à l’article
L142-31 du code de l’énergie
2
2.1
Production, transport, distribution
et consommation d’électricité,
ouvrages hydrauliques :
Approbation des projets d’exécution et
autorisation de mise sous tension des
code de l’énergie
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
Mme Corinne BIVER (sauf
alinéa 2.3) Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2046
2.2
2.3
ouvrages du réseau d’alimentation
générale en énergie électrique, ou de
réseau de distribution aux services
publics.
Délivrance et modification des
certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat.
Contrôle de l'ensemble des ouvrages
hydrauliques du département :
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement d'un
ouvrage hydraulique «loi sur l'eau» et
la fixation des échéances
réglementaires initiales ;
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement d'un
barrage concédé, la fixation des
échéances réglementaires initiales et la
notification au concessionnaire des
obligations correspondantes ;
. l’instruction des lettres d’intentions,
des procédures de mise en
concurrence, des procédures
d’attribution de nouvelles concessions
ou de renouvellement de concessions
et des demandes d’avenant ;
. la mise en œuvre des procédures
visant à augmenter la puissance des
installations électriques d’une
concession et à la gestion de fin de
concession ;
. la réception et l’instruction d’un
dossier de demande initiale
d’approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique (barrage)
concédé ou d’une demande
d’approbation de travaux pour un
ouvrage existant ;
. l’instruction des questions de sécurité
d’un dossier de demande initiale
d’approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique «loi sur
l’eau» ou d’une demande de
modification d’un ouvrage existant ;
articles 1 et 3 du décret n° 2001-
410
du 10 mai 2001
dans le cadre des dispositions du
décret du 11 décembre 2007 relatif
à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages
et des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de
l'environnement,
dans le cadre des dispositions de la
circulaire du 8 juillet 2010 relative
à la mise en œuvre de la nouvelle
organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine.
résultant du décret n° 94-894
modifié.
M. Pierre BRANGER (sauf
alinéa 2.3)
M. Bruno SARDINHA (sauf
alinéa 2.3)
M. Pascal FASQUEL (sauf
alinéa 2.3)
Mme Elisabeth ASLANIAN
(sauf alinéa 2.3)
M. Alexis DRAPIER (sauf
alinéa 2.3)
M. Fabien BILLET (sauf
alinéa 2.3)
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
M. Roger DHENAIN
M. François RIQUIEZ
Mme Charlotte DOUMENG
M. Cyrille CAFFIN
M. Boris KOMADINA
Mme Lise PANTIGNY
M. Thierry TETU Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2047
. l’élaboration du plan de contrôle des
ouvrages hydrauliques ;
. le suivi du respect des obligations
générales et particulières des
concessionnaires ou des responsables
d’ouvrages hydrauliques «loi sur
l’eau» relatives à la sécurité et
instruction des documents
correspondants ;
. l’approbation des consignes prévues
pour les ouvrages hydrauliques «loi
sur l’eau» ou pour les barrages
concédés ;
. l’approbation des modalités des
examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement
accessibles sans moyens spéciaux,
pour les barrages concédés ;
. l’instruction des procédures de
vidange pour les barrages concédés ;
. la réalisation des inspections
périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages hydrauliques
«loi sur l’eau» ou les barrages
concédés ;
. le suivi des évènements importants
pour la sûreté hydraulique pour les
ouvrages hydrauliques «loi sur l’eau»
ou les barrages concédés ;
. la saisine de l’administration centrale
pour toute demande d’avis lorsque la
réglementation l’exige ou en
opportunité, pour les ouvrages
hydrauliques «loi sur l’eau» ou les
barrages concédés ;
. l’instruction, la rédaction et la
signature de tout projet d’arrêté ayant
pour objet la sécurité de l’ouvrage et
les autres risques liés à la présence de
l’ouvrage, pour les ouvrages
hydrauliques «loi sur l’eau» ou les
barrages concédés.
3 Réception et homologation des
véhicules :
Réception et homologation de tout
véhicule à moteur, toute remorque ou
tout élément de véhicule dont le poids
total autorisé en charge est supérieur
au poids réglementaire.
articles R321-15, 16 et 17 du code
de la route
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Daniel HELLEBOID
M. François VANDENBON
Mme Isabelle
LIBERKOWSKI
M. Lionel MIS Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2048
Réception des citernes de transport de
matières dangereuses.
M. Frédéric
MODRZEJEWSKI
M. Thierry THOUMY
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX
M. Sébastien DUPLAT
M. Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M. Jean-Marc COTON
M. Jean-Bernard DAUCHEZ
M. Christian DEBRAS
M. Bruno DEVRED
M. Grégory DUBRULLE
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL
M. Pascal OPIGEZ
M. Jérémy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre
VUYLSTEKER
M. Marcel WILLEMART
M. Dominique LAHONDES
Mme Florence MAISON
Mme Malika
ABOULAHCEN
4 Délivrance et retrait des
autorisations de mise en
circulation :
. des véhicules de transport en
commun de personnes ;
. des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage ;
. des véhicules de transport et des
citernes de transport des matières
dangereuses par route.
arrêté ministériel du 2 juillet 1982
modifié
arrêté ministériel du 30 septembre
1975
arrêté ministériel du 29 mai 2009
modifié et accord européen relatif
au transport de matières
dangereuses par route (ADR)
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Daniel HELLEBOID
M. François VANDENBON
Mme Isabelle
LIBERKOWSKI
M. Lionel MIS
M. Frédéric
MODRZEJEWSKI
M. Thierry THOUMY
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX
M. Sébastien DUPLAT
M. Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M. Jean-Marc COTON
M. Jean-Bernard DAUCHEZ
M. Christian DEBRAS
M. Bruno DEVRED
M. Grégory DUBRULLE
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2049
M. Pascal OPIGEZ
M. Jérémy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre
VUYLSTEKER
M. Marcel WILLEMART
M. Dominique LAHONDES
Mme Florence MAISON
Mme Malika
ABOULAHCEN
5
5.1
5.2
Procédures minières :
La gestion des procédures pour
l’institution de permis de recherches
d’hydrocarbures.
Police des carrières.
décret n° 80-204 du 11 mars 1980
article 7
application des dispositions de
l’article 4 du décret n° 99-116 du
12 février 1999
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
M. Roger DHENAIN
Mme Charlotte DOUMENG
Mme Caroline DOUCHEZ
6 Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Actes, documents, rapports, courrier et
correspondances avec le pétitionnaire
et les services intéressés, dans le cadre
de ses missions relatives aux
installations classées pour la
protection de l’environnement, à
l’exception :
- des certificats de projet ;
- des arrêtés d’ouverture d’enquête
publique et de tous les arrêtés
subséquents ;
- des arrêtés de prorogation de délais ;
- des arrêtés de rejet, de refus,
d’autorisation et de prescriptions
complémentaires ;
- des arrêtés de mise en demeure et de
sanction (amende, astreinte,
consignation, travaux d’office,
suspension, suppression, fermeture).
En particulier :
-courrier de consultation des services
et de l’Autorité Environnementale
dans le cadre de l’instruction des
certificats de projet, des dossiers de
demande d’autorisation et
d’enregistrement et des demandes de
modification notable ;
- courrier d’information du
pétitionnaire de la non recevabilité de
son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
M. Laurent CHAUVEL
Mme Christelle LEPLAN
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
M. Guillaume VANDEVOORDE
M. Olivier DEBONNE
Mme Caroline DOUCHEZ
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Caroline
DOUCHEZ la délégation qui lui
est accordée sera exercée par les
responsables des équipes au sein
de l'unité départementale. Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2050
suspension associée du délai de
l’examen préalable.
- courrier d’information du
pétitionnaire de la recevabilité de son
dossier de transmission de l’avis de
l’Autorité Environnementale ;
- demande d’analyse critique
d’éléments des dossiers de demande
(en application de l’article . 181-13ou
de l’article R. 512-7 du code de
l’environnement).
- courrier au pétitionnaire portant
appréciation du caractère non
substantiel ou substantiel des
demandes de modification notable ;
- courrier donnant acte au pétitionnaire
d’une demande de modification
notable jugée non substantielle ;
7 Transferts transfrontaliers de
déchets, hors déchets d'origine
animale :
. Instruction des notifications ;
. Délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
application du règlement CE
n° 1013/2006 du 14 juin 2006
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
M. Nicolas PIUSSAN
8 Décisions et autorisations relatives à
la détention et l'utilisation de
spécimens protégés :
- à la détention et à l’utilisation
d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l’utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des fabricants
ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé
et des règlements de la commission
associés ;
- au transport de spécimens d’espèces
animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
arrêtés pris pour l’application des
articles L411-1 et L411-2 du code
de l’environnement
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Marc GREVET
M. Enrique PORTOLA
M. Frédéric BINCE
M. David GONIDEC Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2051
protégées au niveau national ;
- à l'application de la convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées
d’extinction signée à Washington le 3
mars 1973, ainsi que du règlement du
conseil de l’Europe en date du 9
décembre 1996.
9 Décisions et autorisations relatives à
la capture, la destruction d’espèces
protégées et à la dégradation de leur
milieu de vie
articles L411-2 et R411-6 du code
de l’environnement
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Marc GREVET
M. Enrique PORTOLA
M. Frédéric BINCE
M. David GONIDEC
10 Inventaire du patrimoine naturel :
autorisation de pénétration sur les
propriétés privées à des fins
d’inventaire scientifique à l'exception
des inventaires scientifiques
nécessaires à la démarche Natura
2000.
article L411-5 II du code de
l'environnement M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Marc GREVET
M. Enrique PORTOLA
M. Frédéric BINCE
M. Philippe MASSET
11 Gestion des opérations
d'investissement routier : instruction,
dans le domaine foncier, des actes et
décisions suivantes :
. approbation d'opérations
domaniales ;
. remise à l'administration des
domaines des terrains inutiles au
service et ce sous réserve de l'accord
de l'inspecteur général intéressé ;
. procès-verbal de remise d'ouvrages à
une collectivité publique dont la
maîtrise d'ouvrage a été assurée par
l’État et inversement ;
. notification du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire ;
. notification de l'arrêté de cessibilité.
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Christophe HUSSER
M. Nicolas LENOIR
Mme Nathalie RICHER
Mme Claire CAFFIN
12 Procédures administratives
d’évaluation environnementale de
certains plans et programmes,
documents ayant une incidence
environnementale et des documents
d’urbanisme :
- les correspondances avec les porteurs
de projet lors de l'élaboration des plans
et programmes ;
- les accusés de réception des
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
Mme Chantal ADJRIOU
Mme Paule FANGET-THOUMY
Mme Yvette BUCSI Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2052
demandes d’examen au cas par cas,
ainsi que les courriers de demande de
complément faits au pétitionnaire ou
au maître d’ouvrage dans ce cadre,
- les accusés de réception des dossiers
soumis à évaluation environnementale
transmis par l’autorité compétente
pour autoriser ou approuver le plan ou
document ;
- les courriers de consultations des
sous-préfets, des services déconcentrés
régionaux ou départementaux de l'Etat
et/ou des établissements publics pour
élaborer l'avis de l'autorité
environnementale ;
- la note précisant le contenu des
études qui devront être réalisées par le
maître d'ouvrage (ou sous sa
responsabilité) dans l'optique de prise
en compte en amont des enjeux
environnementaux, lors de la phase
dite de «cadrage préalable».
13 Expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’Installations
Classées pour la Protection de
l’Environnement :
- lettre au pétitionnaire d’une demande
d’autorisation unique déclarant cette
demande irrecevable sur le fond et/ou
la forme au regard de la
réglementation sur l’autorisation
unique et sollicitant les compléments
nécessaires en fixant le délai associé ;
- jugement du caractère complet et
régulier d’une demande d’autorisation
unique au regard de la réglementation
sur l’autorisation unique ;
- lettre au pétitionnaire d’une demande
d’autorisation unique déclarant cette
demande recevable sur le fond et la
forme au regard de la réglementation
sur l’autorisation unique.
article 11 du décret
article 11 du décret
article 11 du décret
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
Mme Caroline DOUCHEZ
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Caroline
DOUCHEZ la délégation qui lui
est accordée sera exercée par les
responsables des équipes au sein
de l'unité départementale
14 Centres de contrôle de véhicules
- décisions préfectorales accordant ou
refusant agrément initial ou portant
prorogation dudit agrément aux
centres de contrôle technique des
véhicules ;
-décisions préfectorales accordant ou
refusant agrément initial ou portant
prorogation dudit agrément aux
contrôleurs travaillant dans ces
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Daniel HELLEBOID
M. Thierry THOUMY
M. François VANDENBON
M. Sébastien PREVOST pour les
décisions accordant agrément de
contrôleur. Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2053
centres ;
-organisation et présidence des
réunions contradictoires en cas de
sanction administrative.
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France,
Signé : Vincent MOTYKA
Service ECLAT
Décision n°02-25-2017, en date du 9 novembre 2017, d’approbation d’un projet d'ouvrage Raccordement du parc éolien de Clanlieu sur le réseau d’énergie électrique Commune de PUISIEUX-ET-CLANLIEU
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Dossier 02-25-2017
VU le Code de l’Énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Nicolas BASSELIER ; VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1 er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; VU l’arrêté du 1 er janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Hauts-de-France) ;
VU l’arrêté de subdélégation du 15 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur le Chef du pôle air climat énergie de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne ;
VU l’arrêté n° 2017-136 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France ;
VU le dossier déposé le 3 août 2017 par la société EOLIENNES DE CLANLIEU, Cœur Défense - Tour B - 100 esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cédex, sollicitant une approbation de projet d'ouvrage en vue du raccordement du parc éolien de Clanlieu sur la commune de Puisieux-et-Clanlieu ;
VU la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics qui s’est déroulée du 15 septembre 2017 au 30 octobre 2017 inclus ;
VU les avis favorables sans réserve de la Mairie de Puisieux-et-Clanlieu du 15 septembre 2017, d'Air Liquide du 18 septembre 2017, de Grdf du 4 octobre 2017, de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 5 octobre 2017 et d’Orange du 9 octobre 2017 ;
VU l’avis favorable réservé du Conseil Départemental de l’Aisne du 13 octobre 2017 ; VU les avis de GRTgaz du 21 septembre 2017, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de- France du 25 septembre 2017 et du 17 octobre 2017, de RTE du 25 septembre 2017 et de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne du 9 octobre 2017 ; Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2054
VU les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire le 8 novembre 2017 en réponse à l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France du 17 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du Code de l'Energie ; CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R. 323-40 du Code de l'Energie ; CONSIDERANT que l’ouvrage projeté sera incorporé dans le réseau public de transport d’électricité défini par les articles R. 321-1 à R. 321-6 du Code de l'Energie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts- de-France ;
DECIDE
Article 1 er : Le projet de raccordement du parc éolien de Clanlieu sur la commune de Puisieux-et-Clanlieu, porté par la société EOLIENNES DE CLANLIEU, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr ». Article 2 : Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du Code de l'Energie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R. 323-30 susnommé.
Article 3 : Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R. 323-29 du Code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation. Article 4 : La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affichée en mairie de Puisieux-et-Clanlieu, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 6 : Cette approbation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4 et cela, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 7 : Copie de la présente approbation est adressée à la la société EOLIENNES DE CLANLIEU, Monsieur le Préfet de l'Aisne et Monsieur le Maire de Puisieux-et-Clanlieu.
Article 8 : Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Hauts-de-France et Monsieur le Maire de Puisieux-et- Clanlieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à LILLE, le 9 novembre 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Air Climat Energie
Signé : Bruno SARDINHA Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2055
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Décision n°02-23-2017_m, en date du 24 novembre 2017, d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien de Montigny-la-Cour sur le réseau public de distribution d’électricité Communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION C.E.P.E MONTIGNY LA COUR
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Dossier 02-23-2017_m
VU le Code de l’Énergie, notamment ses articles L311-5 et R323-40,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral de subdélégation technique du 27 juin 2017 portant délégation de signature technique à Monsieur le Chef du pôle air climat énergie de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, pour le département de l’Aisne,
VU l’arrêté d’approbation d’ouvrage délivré le 6 novembre 2017, au profit de la CEPE JASSEINES, située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtines – 84000 AVIGNON en vue de procéder, sur le territoire des communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien de Montigny- la-Cour,
VU le projet présenté le 30 août 2017 par la société C.E.P.E MONTIGNY LA COUR située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtines – 84000 AVIGNON en vue de procéder, sur le territoire des communes de NIZY-LE- COMTE et LAPPION, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien de Montigny-la-Cour, VU la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 22 septembre 2017 au 25 octobre 2017,
VU l’avis favorable sans réserves du Président de la Communauté de Communes de Champagne Picarde du 26 septembre 2017,
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, CONSIDERANT que le projet présenté est soumis aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323-27, même si le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35, R. 323- 38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie en tant qu' ouvrage assimilable au réseau public de distribution conformément à l'article R323-40 du même code,
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l’article R.323-27 du code de l'énergie,
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie, SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts- de-France, Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2056
DECIDE
Article 1 er : L’arrêté d’approbation d’ouvrage délivré le 6 novembre 2017, au profit de la CEPE JASSEINES, située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtines – 84000 AVIGNON en vue de procéder, sur le territoire des communes de NIZY-LE-COMTE et LAPPION, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien de Montigny-la-Cour, est abrogé.
Article 2 : La société C.E.P.E MONTIGNY LA COUR située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtines – 84000 AVIGNON est bénéficiaire de la présente approbation du projet d’ouvrage électrique au titre de l’article R323- 40 du code de l'énergie, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Article 3 : Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique du parc éolien de Montigny-la-Cour, présenté par le bénéficiaire, tel que prévu dans le dossier de demande présenté le 30 août 2017, est approuvé.
A charge pour le bénéficiaire de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr » conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du code de l'environnement. La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire. Article 4 : Le contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R323-30 susnommé. Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués. Article 4 : Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4 de la présente approbation.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et affichée dans les mairies de NIZY-LE-COMTE et LAPPION pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 6 et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, Messieurs les Maires de NIZY-LE- COMTE et LAPPION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LILLE, le 24 novembre 2017,
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation
Le Chargé de mission EnR et réseaux électriques,
Signé : Alexis DRAPIER Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2057
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Services à la Personne
Arrêté n°2017-565, en date du 22 novembre 2017, relatif au retrait partiel de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/260203989 au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Laon
ARRÊTÉ
Article 1 : L’agrément accordé, le 1er janvier 2017 est retiré pour les activités en mode mandataire et le département suivant, à compter du 1er septembre 2017 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, – département de l’Aisne (02).
Article 2 : En application de l’article R. 7232-14 du code du travail, l’organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A Défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de l’organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
Article 3 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : Le responsable de l'unité départementale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé(e).
Fait à Laon, le 22 novembre 2017.
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2058
Récépissé n°2017-566, en date du 22 novembre 2017, de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260203989
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail,
au nom du Centre communal d’action sociale (CCAS) de LAON
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 22 août 2017 par Monsieur Antoine LEFEVRE, en qualité de président du Centre communal d’action sociale (CCAS) dont le siège social est situé 19 rue du Cloître – 02000 LAON et enregistré sous le n° SAP/260203989 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Et
Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques – département de l’Aisne (02).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail. Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2059
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-19 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 22 novembre 2017.
Po/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
Récépissé n°2017-567, en date du 23 novembre 2017, de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/830405254 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise MARRON Ghislaine « La fée Gigi » à MONTREUIL AUX LIONS
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France/ Unité départementale de l'Aisne, le 21 novembre 2017 par Madame MARRON Ghislaine, en qualité de gérante de l’entreprise MARRON Ghislaine « La fée Gigi » dont le siège social est situé 24 bis rue des Templiers – 02310 MONTREUIL AUX LIONS et enregistré sous le n° SAP/830405254 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes
âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2060
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-19 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Fait à Laon, le 23 novembre 2017.
Po/ le Préfet et par délégation,
le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
CENTRE PENITENTIAIRE DE LAON
Décision n°2017-568, en date du 20 novembre 2017, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Madame PRINCE Karyne, directrice des services pénitentiaires au CP de LAON adjointe au chef d’établissement
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ; Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2061
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame PRINCE Karyne, directrice des services pénitentiaires au CP de LAON adjointe au chef d’établissement, aux fins de :
- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP
- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
- décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP
- interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3
- délivrer, refuser, suspendre une autorisation d’accès à l’établissement. D 446, D277 du CPP
- décider la suspension de l’agrément d’un mandataire agréé (art 24). R57-6-16 du CPP
- décider la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue sur avis médical. D94 du CPP
- décider de l’affectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
- autoriser les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations. D432-3
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP
- réintégrer immédiatement en cas d’urgence d’une personne détenue condamnée se trouvant à l’extérieur. D124 du CPP
- décider de poursuite disciplinaire à l’encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP - désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R57-7-25 du CPP
- placer à l’isolement après débat, en urgence, ou après transfert, levée d’isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice ou de la DISP, désignation d’un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français.R57-7-62 R 57-7-64 à R57-7-66, R57-7-70 et suivants, R57-7- 72,R57-7-73 du CPP
- suspendre l’habilitation d’un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers. D388 du CPP
- autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation. D389 du CPP Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2062
- autoriser l’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation par la santé. D390 du CPP
- autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D390-1 du CPP
- autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif. D395 du CPP
- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP
- autoriser des ministres de culte extérieurs de célébrer des offices et des prêches. R57-9-5
- autoriser l’animation d’activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures. D446 du CPP
- désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP
- autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP
- signature des actes préparatoires à la décision nécessitant une procédure contradictoire, en application de l’article 24 de la loi du 12/04/2000 n°2000.321 explicitée par la circulaire du 09/05/2003 n°NOR 3400.55.C et notification de la même décision
- décision nécessitant une procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi du 12/04/2000 n° 2000-321, explicitée par la circulaire du 09/05/2003 n° NOR 3400.55.C
- autorisée à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP
- suspendre l’agrément d’un visiteur de prison. D473, R57-9-8 du CPP
- écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP
- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP
- d’ordonner l’armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie. D283-6, D267 du CPP
- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP
- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP
- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2063
- renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP
- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP
-décision de délivrance, retrait, suspension, d’un permis de communiquer. R57-6-5
- décision de suspension d’un mandataire siégeant en commission de discipline. R57-6-16
- présider la commission de discipline et prononcée des sanctions disciplinaires. R57-7-5
- désigner des assesseurs siégeant en commission de discipline. R57-7-5
- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18
- décision de suspension a titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23
- décision de surseoir à l’exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension de la sanction. R 57-7-5, R 57- 7-55
- révocation de tout ou partie du sursis à l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. R 57-7-5, R 57-7-56
- dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires. R57-7-5
- demander au procureur de la république d’ordonner une investigation corporelle par un médecin. R 57-7-82
- opposition à la nomination par le médecin de l’UCSA d’un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité.
R 57-8-6
- délivrer, refuser, suspendre un permis de visite durant l’hospitalisation d’une personne détenue (sauf HO compétence préfectorale).
R 57-8-10
- décision de parloir avec dispositif de séparation. R 57-8-12
- décision de retenue d’une correspondance. R 57-8-19
- délivrer, refuser, suspendre un permis de téléphoner pour une personne détenue condamnée. R 57-8-23
- interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos injurieux ou diffamatoire à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l’encontre des personnes détenues. R 57-9-8 Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2064
- présider la commission pluridisciplinaire unique. D 90
- décision d’armement des personnels pénitentiaire pour maintenir l’ordre et la sécurité de l’établissement. D 267
- suspendre un permis de visite pour une personne détenue condamnée. D 403
- délivrer, refuser un permis de visite pour une personne détenue condamnée. D 403
- informer la famille, le conseil, aumônier et visiteur du décès, maladie, accident, hospitalisation psychiatrique d’une personne détenue. D 427
- décision d’attribution de la dotation protection d’urgence.
- décision d’affection en cellule de protection d’urgence
- Apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP
- Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP
- Autoriser un versement à l’extérieur sur la part disponible par des condamnés D 330 du CPP
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention D331 du CPP
- Opérer d’office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenues DD 332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume D337 du CPP
- Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné D340 du CPP
- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes D395 du CPP
- Autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite D422 du CPP
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2065
Décision n°2017-569, en date du 3 juillet 2017, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Monsieur DEMOLY Laurent, Lieutenant responsable du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement au CP de LAON
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur DEMOLY Laurent, Lieutenant responsable du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement au CP de LAON, aux fins de :
Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête art R 57-7-15 du CPP
Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui art D 283-3 du CPP
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPP
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé art D94 du CPP
Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule art R57-6-24, D93 et D94
Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir art D124 du CPP
Affecter en cellule non individuelle art D93 du CPP
Affectation en cellule individuelle art D93 du CPP
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE
Délégation n°2017-570, en date du 7 novembre 2016, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Madame SCHMIT Aline lieutenant responsable du quartier Maison d’Arrêt au CP de LAON
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2066
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame SCHMIT Aline lieutenant responsable du quartier Maison d’Arrêt au CP de LAON, aux fins de :
Apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête art R57-7-15 du CPP
Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui art D 283-3 du CPP
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPP
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé art D94 du CPP
Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule art R57-6-24, D93 et D94
Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir art D124 du CPP
Affecter en cellule non individuelle art D93 du CPP
Affectation en cellule individuelle art D93 du CPP
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE
Délégation n°2017-571, en date du 3 juillet 20107, donnant délégation permanente de signature ou de compétence à Monsieur MAILLARD Eric ,Lieutenant responsable du quartier mineurs au CP de LAON
Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d’établissement du CP de LAON
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 03 novembre 2010, nommant Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du CP de LAON.
DECIDE :
Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur MAILLARD Eric ,Lieutenant responsable du quartier mineurs au CP de LAON, aux fins de : Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2067
Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête art R 57-7-15 du CPP
Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui art D 283-3 du CPP
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement art R57-7-18 du CPP
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical motivé art D94 du CPP
Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule art R57-6-24, D93 et D94
Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous surveillance électronique ou en permission de sortir art D124 du CPP
Affecter en cellule non individuelle art D93 du CPP
Affectation en cellule individuelle art D93 du CPP
Le Directeur
Signé : Renaud LACOMBRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n°2017-5727, en date du 21 novembre 2017, donnant délégation générale de signature à Mme Hélène CAILLE-CAYZAC, directrice-adjointe chargée de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique et chef du pôle « Investissement, Logistique, Technique »
Le directeur du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Central National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Considérant la nomination de Mme Hélène CAILLÉ-CAYZAC dans les fonctions de directrice-adjointe du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 10 juillet 2013 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion, Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2068
Vu le procès-verbal du 2 septembre 2013 installant Mme Hélène CAILLÉ-CAYZAC dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2013,
Considérant la nomination de M. Julien KEUNEBROEK dans les fonctions de directeur-adjoint du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté ministériel du 4 avril 2017,
Vu le procès-verbal du 11 avril 2017 installant M. Julien KEUNEBROEK dans ses fonctions à compter du 1er avril 2017,
Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de Saint-Quentin à la date du 1er septembre 2017,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
En cas d’empêchement du directeur, délégation générale de signature est donnée à Mme Hélène CAILLE- CAYZAC, directrice-adjointe chargée de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique et chef du pôle « Investissement, Logistique, Technique ».
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement concomitant de M. François GAUTHIEZ, directeur, et de Mme Hélène CAILLE- CAYZAC, directrice-adjointe chargée de la direction des achats, de l’hôtellerie et de la logistique et chef du pôle « Investissement, Logistique, Technique », délégation générale de signature est donnée à M. Julien KEUNEBROEK, directeur-adjoint chargé de la direction de la gestion des risques, de la qualité et de la communication.
ARTICLE 3 :
Cette délégation générale inclut :
Au titre des dispositions des articles :
L 3211-1 à L 3211-13 R 3211-1 à R 3211-30
L 3212-1 à L 3212-12 R 3212-1
L 3213-1 à L 3213-11 R 3213-1 à R 3213-3
du code de la santé publique.
La signature des imprimés dont la liste est reprise ci-dessous :
1. FO-002 / L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou à la demande d’un tiers d’urgence, information au procureur de la République.
2. FO-010 / L’attestation du directeur de l’hôpital de la proposition d’admission en soins psychiatriques.
3. FO-014 / La décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (droit commun).
4. FO-015 / La décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence.
5. FO-016 / La décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent. Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2069
6. FO-024 / La décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
7. FO-041 / La désignation et convocation du collège de soignants.
8. FO-045 / Le refus de mainlevée de soins psychiatriques à la demande d’un tiers.
9. FO-048 / La saisine du juge de la liberté et de la détention au 12e jour où tous les 6 mois.
10. FO-049 / La saisine du juge de la liberté et de la détention par un directeur de l’établissement d’une demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du préfet.
11. FO-050 / La décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite d’une demande de mainlevée sous 24 heures de l’hospitalisation complète par le juge de la liberté et de la détention.
12. FO-053 / La décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite d’une demande de mainlevée de l’hospitalisation complète par le juge de la liberté et de la détention.
13. FO-055 / L’accord entre directions.
14. FO-057 / La demande de transfert entre directions.
15. FO-059 / L’engagement de reprise après transfert entre directions.
16. FO-062 / La décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.
17. FO-063 / L’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou à la demande d’un tiers d’urgence, information au procureur de la République dans les 24 heures qui suivent la fin de la mesure de soins.
et la signature des documents émis par le service social :
- déclaration de sauvegarde de justice.
- certificat médical de mise sous tutelle ou curatelle.
En cas d’absence concomitante de Mme Hélène CAILLE-CAYZAC et de M. Julien KEUNEBROEK,
Mme Aline FOUQUE, Mme Emmanuelle JUAN, M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeurs Adjoints et Mme Annie CARPENTIER, Cadre Supérieur de Santé faisant fonction de Directeur des soins, coordonnateur général des soins,
Administrateurs de garde seront habilités à signer ces documents.
ARTICLE 4 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2017/4821 du 15 septembre 2017.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 21 novembre 2017
Le Directeur,
Signé : F. GAUTHIEZ COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KIMI SECURITE PRIVEE
Extrait individuel de Ja décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2017-11-17-A-00117316 59 avenue de Paris
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 02200 SOISSONS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-5135 du 26 avri 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu Ja demande présentée le 14/1/2017, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement KIMI SECURITE PRIVEE sis 59
avenue de Paris 02200 SOISSONS.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-002-2116-11-17-20170557165 est délivrée à KIMI SECURITE PRIVEE, sis 59 avenue
de Paris, 02200 SOISSONS et de numéro SIRET ou autre référence 82147669400012.
Article 2 : le autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/11/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
en
a
Jean-Christo] pe BOUVIER
Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2070
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°147/2017-10-19
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
M. Henri ZABAJEWSKI
f
Dossier n° D59-508
Séance disciplinaire du 19 octobre 2017
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD: Olivier DECLERCK, vice-président suppléant en sa qualité de représentant
du Procureur Général près la Cour d’Appel de Douai
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du Président du Tribunal administratif de Lille
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le représentant du Commandant de région de gendarmerie,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques,
- Un membre titulaire nommé par le ministre de l’intérieur représentant les professionnels de la
sécurité privée
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Secrétariat permanent ; Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CS1}, notamment les articles L 633-1 et 1.634-4 autorisant les
commissions d'agrément et de contrôle ferritorialement compétentes à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
Nalional des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l’action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2071 Considérant que le quorum est atteint puisque six (6) membres de la CLAC Nord sont réunis ;
Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire ;
Considérant que la convocation pour la commission initiadement prévue le 05/10/2017 et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 07/09/2017, que le report d'audience demandé par Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN, conseil de M. Henri ZABAJEWSKI, gérant de la société CLOVIS SECURITE PRIVEE, en raison d'une citation à comparaître à la même date devant le tribunal de commerce de Soissons dans le cadre du redressement judiciaire en cours, a été accordé par la CLAG Nord lors de sa séance du 05/10/2017, que la convocation à la présente audience a été notifiée le 10/10/2017 ;
Considérant que les opérations de contrôle diligentées auprès de la société CLOVIS PROTECTION PRIVEE, à compter du 21/03/2017, ont révélé que M. Henri ZABAJEWSKI en était le gérant de droit depuis décembre 2015, qu'il n'est cependant titulaire que d'un seul agrément associé délivré par la CLAC Nord le 20/11/2013, qu'un manquement à l'article L612-6 du code de la sécurité intérieure est caractérisé en ce qu'il subordonne l'exercice d'une activité de sécurité privée en qualité de dirigeant à l'obtention de l'agrément ad- hoc, considérant que la demande d'agrément dirigeant, déposée par M. Henri ZABAJEWSKI, consécutivement au contrôle, le 22/03/2017, a été rejetée par la CLAC Nord le 27/04/2017 en raison d'un défaut d'aptitude professionnelle, que le manquement reste non régularisé :
Considérant par ailleurs que ce manquement avait déjà été relevé à l'encontre de M. ZABAJEWSKI lors d'un précédent contrôle, qu'une gérance de fait avait en effet été constatée, la CLAC Nord l'avait alors sanctionné, le 07/01/2015, d'un blâme assorti d'une pénalité financière de mille (1000) euros ;
Considérant que le 20/11/2013, la CLAC Nord à délivré une autorisation d'exércer à la société CLOVIS
PROTECTION PRIVEE alors. domiciliée 6 rue Jean Macé à Soissons et dirigée par Mme Lucy ZABAJEWSKI, que les opérations de contrôle menées auprès de la société le 21/03/2017, ont cependant mis en lumière un transfert de siège au 6 avenue de Reims à Soissons depuis décembre 2015, accompagné d'une reprise de la gérance par M. Henri ZABAJEWSKI, précédemment associé, qu'aucune déclaration de ces modifications n'a cependant été faite auprès des services du CNAPS, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article R612-10-1 du code de la sécurité intérieure portant obligation de déclarer toute modification substantielle affectant l'autorisation d'exercer dans un délai d'un mois, considérant que M, ZABAJEWSKI, a déclaré lors de son audition administrative, le 04/04/2017, qu'il pensait qu'une simple déclaration des changements au greffe du tribunal de commerce suffisait, qu'il a déposé le 22/03/2017, aux fins de régularisation, une demande d'autorisation d'exercer pour le compte de la société, qu'elle a toutefois été rejetée par la CLAC Nord le 27/04/2017 en raison du défaut d'aptitude professionnelle du dirigeant ;
Considérant que la déclaration annualisée des données sociales 2016 de la société CLOVIS SECURITE PRIVEE ainsi que les fiches de paie de M. Thierry MANKOWSKI, ont révélé que ce dernier avait été employé en tant qu'agent de sécurité par la société à compter du 07/09/2016, qu'il n'a pourtant obtenu sa carte professionnelle dématérialisée que le 05/10/2016, qu'un manquement aux articles L612-20 et R631-15 du code de la sécurité intérieure est caractérisé en ce qu'ils imposent à l'employeur de s'assurer de la capacité à exercer de ses salariés, considérant que M. ZABAJEWSKI a reconnu lors de son audition administrative, le 04/04/2017, avoir recruté M. MANKOWSKI sur la base de son autorisation préalable valable jusqu'au 23/12/2016 et de sa réussite à la formation suivie, qu'il s'est cependant engagé à être vigilant quant à la délivrance effective du titre idoine lors des futures embauches, que le manquement est de plus réguiarisé consécutivement à la délivrance du titre à M. MANKOWSKI ;
Considérant que la carte professionnelle matérialisée de Mme Angélica CRAPART, agent de sécurité employée par la société CLOVIS SECURITE PRIVEE, remise par M. ZABAJEWSKI au cours du contrôle présentait un logotype bleu blanc rouge, qu'il s'agit d'un manquement à l'article R631-12 du code de la sécurité intérieure qui interdit l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs
Recueil des actes administratifs 2017_Novembre_partie_3_Intégral.odt 2072 *
assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout
élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité
publique, considérant cependant que M. ZABAJEWSKI a.justifié de la régularisation du manquement en
transmettant par courriel, le 24/03/2017, les copies des supports sur lesquels le logotype avait été supprimé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L634-4 du code de la sécurité intérieure, tout
manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
privées de sécurité peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de telles sanctions doivent être
prononcées en tenant compte de la gravité des faits reprochés à l'intéressé dans le principe de
proportionnalité, qu'au cas particulier, compte tenu de la nature et de la particulière gravité des
manquements relevés et réitérés, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à l'encontre de M. Henri
ZABAJEWSK, une interdiction temporaire d'exercer :
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Henri ZABAJEWSKI, gérant de la
société CLOVIS SECURITE PRIVEE était présent devant la CLAC Nord, qu'il était assisté de son conseil,
Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN, qu'ils ont eu le dernier mot :
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 19/10/2017 ;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité prévue à l’article L611-1 du code de la
sécurité intérieure d'une durée de douze (12) mois à l'encontre de M. Henri ZABAJEWSKI,
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Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait à Lille, le 09
NOV 2017
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-président suppléant,
Olivier DECLER
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délal de deux mois à compter de la notificatlon de la présente décision, auprès de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poïssonnlère — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours
est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contenlieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploilation dont
l'activité est à l'origine du Htige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans
les deux mois à compter salt de la notification de la décision de ta Commission natlonale d'agrément et de contrôle, solt de la nalssance
d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commisslon nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par fa présente décision, un filtre de perception vous sera adressé
par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer
aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS
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