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Déliberation - 20241008 07 cession guillestre parcelle h 748 smiagd tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20241008 07 cession guillestre parcelle h 748 smiagd tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Pôle
Cadre
de
Vie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
8
octobre,
à
20h30,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 1%
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
—
COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
-
FEUILLASSIER
Stéphanie
- FEUTRIER
Lucie
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
néant
Pouvoirs
de :
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
M.
FIORONI
Stéphanie
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à Mme
FEUTRIER
Lucie
M,
GRANGAUD
Sélim-Thomas
à
M.
BERARD
Maxime
M.
MOULIN
Dominique
à
M.
CHARPIOT
François
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
:
Cession
par
la
commune
de
Guillestre
de
la
parcelle
H
748
au
SMIAGD
N°20241008-07
Rapporteur
: Lucie
FEUTRIER
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
commune
de
Guillestre
est
propriétaire
de
la
parcelle
H
748
ainsi
que
de
la
construction
édifiée
utilisée
comme
abattoir.
Un
bail
emphytéotique
avait
été
signé
pour
27
années
du
1*
décembre
1993
au
1%
décembre
2020
au
profit
du
Syndicat
Mixte
Intercantonal
de
l'Abattoir
de
Guillestre
(SMIAGD).
Durant
toutes
ces
années,
l'emphytéote
(le
SMIAGD)
a
eu
l'obligation
de
s'acquitter
des
travaux
de
modernisation
de
l'abattoir,
de
l'entretien
et
des
charges
relatives
au
terrain
et
à
la
construction.
Etant
arrivé
au
terme
du
bail
depuis
2020,
la
commune
doit
renouveler
le
baïl
avec
le
SMIAG
ou
le
proposer
à
la vente.
Le
SMIAGD
ayant
assumé
la
quasi-totalité
du
rôle
de
propriétaire
pendant
la
durée
du
bail
emphytéotique,
dont
les
travaux
d'amélioration
du
bâtiment,
la
commune
de
Guillestre
souhaite
céder
cette
parcelle
et
le
bâtiment
pour
un
euro
symbolique
au
SMIAGD,
La
commune
de
Guillestre
en
accord
avec
le
SMIAGD
ne
souhaite
pas
effectuer
les
diagnostics
nécessaires
sur
le bâtiment
avant-vente
et retranscrire
tous
les dommages-ouvrages
qui
peuvent
encore
perdurer
si des
travaux
sont
de
moins
de
10
ans.
Délibération
n°
20241008-07
Page 1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Pôle
Cadre
de
Vie
Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié
le
ID
: 005-210500658-20241010-20241008_07-DE
Enfin,
conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
que
Mme
Lucie
Feutrier,
4"
adjointe,
représente
la
commune
de
GUILLESTRE
dans
l'acte
de
vente
à
intervenir. Madame
l'adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
que
le bail
emphytéotique
a
pris
fin
et que
la commune
souhaite
céder
le terrain
et
le
bâtiment
en
l'état
pour
1 euro
symbolique
au
SMIAGD
;
CONSIDERANT
que
la
commune
donne
son
accord
pour
ne
pas
effectuer
les
diagnostics
nécessaires
avant-vente
ainsi
que
toute
la
retranscription
des
dommages
ouvrages
qui
peuvent
encore
perdurer
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
30
septembre
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"AUTORISE
la vente
de
la
parcelle
H748
à
l'euro
symbolique
au
SMIAG
;
"
PRECISE
que
les
diagnostics
nécessaires
avant-vente
ainsi
que
toute
la
retranscription
des
dommages
ouvrages
qui
peuvent
encore
perdurer
ne
seront
pas
effectués
;
"AUTORISE
Mme
Lucie
Feutrier,
4"
adjointe,
à
représenter
la
Commune
lors
de
la
signature
des
actes
à
intervenir,
conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
tous
les
documents
relatifs
à
cette
cession
géré
par
le
bureau
foncier
FCA.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
10
octobre
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
octobre
2024
Publié
le
: 10
octobre
2024
Délibération
n°
20241008-07
Page
2 sur
2