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Acte - 23198 mutualisation du service autorisation droit des sols revision attribution de compensation
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23198 mutualisation du service autorisation droit des sols revision attribution de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du Ne
DRESSUIRE Consel Municipal d'ordre de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 18 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 12 décembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Constance MACKOW Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN _.
Florence BAZZOLI Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Anne ROUX
Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU lean-François MORIN Marinette TALLIER _.
Hélène BROSSEAU Pascal GABILY Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE - pouvoir à Pierre MORIN | Jamel CHENIOUR - pouvoir à Bruno BODIN Stéphanie FILLON
Philippe BARON - pouvoir à Hélène Sandrine DELUGEAU - pouvoir à Pierre
BROSSEAU BUREAU
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
22,
Mutualisation du service « Autorisation du Droit des Sols » - Révision libre des attributions de
compensation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 oc- tobre 2023,
Vu le pacte fiscal et financier approuvé par le Conseil communautaire de l'Agglomération le 22 mars 2022 et notamment l’action D-3 « Renforcer et assurer l'équilibre financier des services mu- tualisés suivants : Informatique, ADS, architecte conseil et bureau d'études »;
Vu le compte rendu du COPIL « Mutualisation du service Autorisation du Droit des Sol » du 8 no- vembre 2023 ;
Considérant qu'afin de financer le service mutualisé ADS, il est proposé pour 2024 une diminution globale des attributions de compensation d'un montant de 184 176,23 € au lieu de 264 497,53 en 2023;
Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé par l'EPCI la concernant,
Considérant le tableau annexé des attributions de compensation révisées induites par la révision simple ;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en Tgne Ï€:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231222-DG_DEL_2023_198-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 2023-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
-__ D'APPROUVER la révision libre des attributions de compensation à percevoir de l'EPCI comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Etienne HUCAULT
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis En Tgne 1€:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231222-DG_DEL_2023_198-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023