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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22228 avenant 15 a la convention de mutualisation du service commun DSI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
LIRESSUIRE La ville qu osé Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE n° d'ordre 22228
SEANCE du : 42 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 décembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Philippe BARON | Yannick CHARRIER | Constance MACKOW Alain ROBIN
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS | Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Jean-François MOREAU Anne ROUX Florence BAZZOLI Pascale FERCHAUD
Bruno BODIN Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU
à partir de 19h10
Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN Rodolph THIBAUDEAU |
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Anita BRIFFE
à Pierre MORIN
Jamel CHENIOUR
à Jean-François MOREAU
Bérangère BAZANTAY
à Yannick CHARRIER
Marie JARRY Sandrine DELUGEAU Nathalie MOREAU,
jusqu'à 19h10
Secrétaire de séance: Stéphanie FILLON, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des Services Techniques
+++
Avenant n°15 à la convention du service commun « Direction des Systèmes d'Informa-
tions »
Vu les articles L5215-27, L5216-7-1et L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territo- riales relatifs à la mutualisation entre un EPCI et ses communes membres ;
Vu la convention de mutualisation et de solidarité territoriale avec les communes-membres ap- prouvée par délibération n°02-2014-11 du Conseil Communautaire du 25 février 2014 et ses avenants ;
Vu l'avenant n°6 à la convention susvisée approuvé par DEL-CC-2017-230 du conseil communau- taire du 28 novembre 2017 ajoutant le service « Systèmes d'informations » aux mises à disposi- tions de services descendantes existantes ;
Vu la convention d'adhésion au service commun « DSI » -Direction des Systèmes d'Information approuvée par délibération n°2022-079 du conseil communautaire du 28/06/2022 et modifiée par deliberation du conseil communautaire du 14/12/2022 ;
Considérant le souhait de certaines communes membres de pouvoir bénéficier d'interventions dans le domaine informatique pour le fonctionnement de leurs services ;
Considérant la nécessité de modifier le tarif en vigueur des prestations d'intervention du service commun « DSI - Direction des Systèmes d'Information » de la Communauté d'Agglomération au profit des communes ;
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les dispositions portées par la convention de mutualisation susvisée ;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en TENE TE : :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221215-DG_DEL_2022_228-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Dans le cadre de la mutualisation entre la communauté d'agglomération et les communes- membres ayant exprimé leur souhait de bénéficier des interventions techniques des services in- formatique et téléphonie de la CA2B, le service commun « Systèmes d’Informations » communaur- taire a été ajouté en 2017 aux mises à dispositions de services descendantes initiales (Cf avenant n° 6 à la convention susvisé).
Il y a lieu d’actualiser aujourd'hui certaines modalités pratiques dans la convention correspon- dante susvisée.
ll est donc proposé d'adopter un nouvel avenant à cette convention de mutualisation afin de mo- difier les dispositions suivantes :
actualiser la dénomination du service Systèmes d'informations ;
réviser le contenu des interventions proposées
et donc modifier en conséquence l’article 2.2.2.-Services mis à disposition ;
et,
actualiser le Coût unitaire de fonctionnement (tarif en vigueur depuis 2017);
et donc modifier en conséquence l’article 2.2.5-Coût unitaire de fonctionnement. Les autres articles demeurant inchangés et les modalités qui y sont exposées s'appliquant à cet avenant.
L'article 2.2.2.-Services mis à disposition est modifié par les dispositions suivantes :
Le service « Systèmes d'informations » (dont informatique et téléphonie) mise à disposition descendante devient « service commun DSI - Direction des Systèmes d'informations », > La mention : «(hors maintenance et dépannage) » est supprimée.
Interventions du service commun « DSI - Direction des Systèmes d'informations »
A l'article 2.2.5. Coût unitaire de fonctionnement, le tarif des interventions du service « Systèmes d'informations » (devenant DSI - Direction des Systèmes d'informations) est actualisé par le nouveau barème tarifaire suivant :
Interventions du service commun « DSI - Direction des Systèmes d'informations »
Le coût unitaire de fonctionnement (coût à l’heure) est défini comme suit :
prestations de support informatique : 95,00 € /M;
prestations de gestion des systèmes : 195,00 € /h;
prestations d'accompagnement à la mise en place d'un plan de gestion des données : 205,00 € /h;
prestations d'ingénierie systèmes et réseaux : 255,00 €/h ;
prestations de formation : 26,00 €/N. KO
SKK
Le coût du service commun est établi chaque année en prenant en compte les postes de dépenses suivants :
_ Les salaires et frais annexes : salaires et charges, assurance statutaire et frais de visite médicale, corrigées des remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi.
- Les charges indirectes supportées par la CA2B.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en HEne ie +5 BE€2877
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221215-DG_DEL_2022_228-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER les nouveaux barèmes tarifaires d'intervention du service commun DS tels que présentés
- DE DECIDER que ces tarifs entrent en vigueur au 1er janvier 2023
- D'ADOPTER la modification de la convention de mutualisation et de solidarité territoriale par avenant comme présenté ci-dessus et porté par l'avenant n°15
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en Tigne Te 7 T5 [EC. 7077
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221215-DG_DEL_2022_228-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022