Procès Verbal - 2026 026 ar TEM Sbtp pv enfouissement ligne HTA ENEDIS ave Belle Ferme rue Melle Gex 9fev 3avril26

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Procès Verbal - 2026 026 ar TEM Sbtp pv enfouissement ligne HTA ENEDIS ave Belle Ferme rue Melle Gex 9fev 3avril26 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 026 ar TEM Sbtp pv enfouissement ligne HTA ENEDIS ave Belle Ferme rue Melle Gex 9fev 3avril26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Banque, VILLE DE Dé Feuillet n° 026

GEX 3 2026_026_AR_TEM

ARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Permission de voirie — Génie civil - Enfouissement ligne HTA ENEDIS —

Avenue de Belle Ferme-rue Mademoiselle de Gex- du 09 février au 03

avril 2026 / Société SBTP

Service : Pôle opérationnel et aménagement — services techniques (ALB)

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,

L 2122-28, L 2212-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général des propriétés des personnes publiques,

CONSIDÉRANT la pétition en date du 10 décembre 2025, par laquelle la société SBTP, sise

8 avenue Arsène d’Arsonval 01008 BOURG EN BRESSE, demande une permission de voirie

pour effectuer des travaux de génie civil — enfouissement de la ligne HTA, au bénéfice

d'ENEDIS, avenue de Belle Ferme et rue Mademoiselle de Gex 01170 GEX,

article 1 :

article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements susvisés ainsi que des articles suivants.

Le pétitionnaire sera soumis aux prescriptions spéciales suivantes :

— Cf liste des prescriptions pour les autorisations de voirie jointe ci- dessous,

= La tranchée, devra être entretenue par le permissionnaire pendant : DEUX ANS.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne

confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment

pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est concédée pour la période comprise entre le 09 février et jusqu’au 03 avril 2026.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le présent arrêté sera notifié et affiché aux deux extrémités du chantier.

LISTE DE PRESCRIPTIONS POUR AUTORISATIONS DE VOIRIE

— PRESCRIPTIONS GENERALES -

@ Travaux autorisés Lundi m8 Mardi #Mercredi mJeudi Vendredi Samedi O

e Obtention d’un arrêté de circulation avant le démarrage des travaux.

@ Une attention particulière devra être portée à la signalisation du chantier.

e Tous les coffrets (gaz, électrique) ne devront pas être sur la voie publique.

@ Sur les trottoirs, les enrobés devront être repris sur toute leur largeur.— PRESCRIPTIONS PARTICULIERES — REFECTION DES ENROBES —

@ La zone de reprise des enrobés doit impérativement inclure toutes les surfaces

endommagées lors de l'intervention.

e Découpage des enrobés soigné, homogène, rectiligne et perpendiculaire ou parallèle à

l'axe de la chaussée.

Le jour de la réfection définitive en enrobé à chaud, la tranchée recevra une

redécoupe d’épaulement de 20 cm de part et d’autre de la fouille.

Les joints seront comblés par un coulis bitumineux.

@ Remblai des tranchées en graves concassées ou matériaux recyclés de qualité

équivalente.

e Une attention particulière sera portée au compactage des matériaux : Des essais de compactage des tranchées devront être fournis aux services techniques avant réfection définitive des enrobés - Nombre : 1

Les résultats seront transmis à : services.techniques@ville-gex.fr

@ Réfection des enrobés définitifs noirs à chaud en fin de chantier —

a) Granulométrie chaussée : BB 0/10 - Epaisseur existante mMini 8cm #

b) Granulométrie trottoirs : BB 0/6 noir - Epaisseur existante mMini 6cm Cl

@ En cas d’impossibilité de réaliser les enrobés noirs à chaud immédiatement en fin de

chantier, une réfection provisoire sera tolérée :

-__ Réfection provisoire en matériaux de remblais :

Durée maximale de 8 jours : La réfection sera contrôlée et entretenue par le pétitionnaire. La signalisation conforme à la règlementation en vigueur et les barrières de chantier seront installées de façon solide et pérenne et régulièrement entretenues.

-__ Réfection provisoire en enrobés à froid.

Dans tous les cas, la réfection définitive en enrobés noirs à chaud est obligatoire et doit

être effectuée dans un délai maximum de 90 jours après les travaux.

e Dépose et repose de la bordure et/ou le caniveau délimitant la chaussée suivant les

règles de l’art. Le passage sous bordure et/ou caniveau en tunnel n’est pas autorisé.

e Remise en état du trottoir soignée à l'identique de l'existant sur toute la largeur.

© Remise en état du mobilier urbain, grilles de fer forgé, potelets, signalisations,

marquage.

® Les grilles EP communales feront l’objet d'une dépose et remise en place soignée, le réseau sera curé et débarrassé de tout dépôt ou gravâêt issu du chantier.

Aarticle7: Une diffusion du présent arrêté sera transmise à :

“ La société SBTP,

% ENEDIS,

% Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,

% Monsieur le directeur du Centre Technique Municipal,

“ Le service de Police municipale de Ja

Fait à Gex, lé

Le Maire, Pa

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans le:

deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr. Le maire soussigné certifie le caractère

exécutoire du présent arrêté transmis le 30 janvier 2026.