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Déliberation - 2024 17 DELIB
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
AR Prefecture
917-211703087-20240320-2024 17-DE
Reçu le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
a
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2024-17 ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 20 mars 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-quatre, le vingt mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil L'an deux mil vingt s'est réuni au nombre prescrit Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
GIRAUD, Maire.
la présidence de Bernard
PRESENTS : Bernard GIRAUD, J ean-Marie GILARDEAU, Patrick MAZEDIER, Anne
BRACHET, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-
QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VILLENEUVE
ABSENTS représentés : Maryse HERY donne pouvoir à Philippe BOIVIN, François- Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Jean-Claude DORAY donne EVERE, Fabrice BRIDIER donne pouvoir à pouvoir à Sonia CHEVALIER-QUILL
Nicolas REYNEAU, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT excusé : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 21
ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS : 15 VOTANTS : 20
CONVOCATION : 13/03/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 13/03/2024
Objet : Approbation du rapport adopté par la CLECT
(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts (CGT) et notamment l’article 1609 nonnies C,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 relatif à l'adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO),
AR Prefecture
017-211703087-20240320-2024 17-DE
Reçu le 22/03/2024
publié le 22/03/2024
Virles délibérations n° 2014-13 et n° 2020-054 des Conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan du 9 janvier 2014 et du 15 juillet 2020 relatives à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération n° 2018-130 du 15 novembre 2018 approuvant le rapport de la CLECT qui s’est réunie le 18 octobre 2018 concernant l'évaluation provisoire des charges transférées de la compétence « pluvial »,
dans la conclusion du rapport de la CLECT de 2018, la
clause de revoyure à 5 ans pour ajuster
uation une fois les linéaires du réseau
Considérant qu’il est stipulé,
nécessité de mettre en œuvre une
définitivement les montants de cette éval
pluvial de chaque commune connus précisément,
Considérant que la CLECT s'est réunie le 28 novembre 2023 pour rendre son rapport évaluant, de manière définitive, le coût de cette compétence « pluvial »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le rapport adopté par la CLECT le 28 novembre 2023 ci-annexé.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.
A Saint-Agnant, le 21 mars 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de
Ja publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours
de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal
Administratif.