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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7814)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Industrie,
N° 7814/2022-139
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Acceptation de
créances
irrécouvrables –
Budget Principal
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 18
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
5 octobre 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 25 octobre
2022
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 12 octobre 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le douze octobre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MM. Alain COMBES, David FOLCHER, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Emmanuelle SOULIER, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : M Didier COUDERC 3ème vice-président (Jean-Luc ANTRAYGUE), MMES Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente (Xavier SOUCHON), Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente (Laurent SUAU), MM Vincent MARTIN (François ROBIN), Thierry JACQUES (Françoise AMARGER- BRAJON), Bruno Portal (Emmanuelle SOULIER), MMES Stéphanie PASI (Benoit VALARIER), Aurélie MAILLOLS (Patricia ROUSSON), Régine PAILHAS (David FOLCHER), Conseillers Communautaires.
Etaient absents : Elizabeth MINET-TRENEULE, Conseillère Communautaire.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
Monsieur le Trésorier Principal nous a transmis des états de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur pour notre collectivité concernant le budget principal.
Toutes les poursuites réglementaires ayant été diligentées pour les recouvrer, il demande en conséquence à la Communauté de Communes cœur de Lozère l’admission en non-valeur des créances mentionnées dans les tableaux, ci-joints, pour les montants de 1 615,44 € pour la liste n° 5434630111 et de 6 483,92 € pour la liste n° 4969980711. Ces tableaux ne sont pas nominatifs dans la mesure où le conseil communautaire délibère sur des créances devenues irrécouvrables pas sur la situation de personnes. Ces dernières ne sont pas annuler et peuvent faire l'objet de poursuites ultérieures. #signature2#
Il est donc proposé :
d’APPROUVER les propositions d’admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier Principal,
d’INSCRIRE les crédits à la prochaine Décision Modificative,
d’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr