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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2026 058
Document publié le Mercredi 20 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2026 058)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2026-058
p. 1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 19 mai 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-neuf du mois de mai à 18 h 30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d’Assais, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET Président de la CCAVT.
Date de la convocation : mercredi 13 mai 2026.
21 présents + 8 pouvoirs (29 votes) :
QUORUM : 15
Membres titulaires présents :
✓ Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE, Didier DUPIC, Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Mattieu MANCEAU, Wilfried MICHAUD, Frédéric PARTHENAY, Charlotte VARLET
✓ Commune de Assais-les-Jumeaux : Cécile GLORIAU, Christian PRUNIER, Jean-Louis RIDOUARD
✓ Commune d'Availles-Thouarsais : Dominique PAQUEREAU
✓ Commune de Boussais : Eric BILLEAU, Gérard GIRET
✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓ Commune de Le Chillou : Pascal ROCHARD
✓ Commune de Louin : Anne-Marie POUPIN, Line ROGER
✓ Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓ Commune de St Loup-Lamairé : Nathalie BESSERON, Pascal BIRONNEAU, Jean-Marie BOUCHET
Pouvoirs :
✓ Christophe AUGYROND a donné pouvoir à Line ROGER
✓ Régine CHABAUTY a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
✓ Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Olivier FOUILLET
✓ Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Wilfried MICHAUD
✓ Jean-Yanne MARTINEAU adonné pouvoir à Nathalie BESSERON
✓ Pascal PRIMAULT a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU
✓ Gérard GIRET a donné pourvoir à Eric BILLEAU à partir de 20h (heure de son départ).
Absent(s)/Excusé(s) : Christophe AUGYROND, Régine CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Jean-Yanne MARTINEAU, Pascal PRIMAULT
Nathalie BESSERON a été élue secrétaire de séance COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2026-058
p. 2/2
Enquête publique sur le Parc Naturel Régional
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L333-1 à 4 et R333-1 à 16
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021, portant adoption des statuts de la
Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
Vu l’arrêté N°2026/NA-DEE-ENV-04 du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, portant
ouverture d’une enquête publique relative au projet de charte du Parc naturel régional de
Gâtine poitevine
Vu les documents soumis à enquête publique
Considérant la nature contractuelle d’une Charte de Parc Naturel Régional entre les futurs
signataires et sa portée réglementaire dans les domaines de l’urbanisme, de la publicité et de
la circulation des véhicules terrestres à moteurs
Considérant les enjeux d’articulation entre les domaines d’intervention du futur syndicat de
Parc et les champs de compétences de la Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val du
Thouet
Considérant les besoins d’éclaircissement sur les incidences réglementaires, financières et
de gouvernance des dispositions et engagements des signataires du projet de Charte
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’apporter une contribution au projet de Charte du Parc Naturel Région de Gâtine
Poitevine, dans le cadre de l’enquête publique (document en annexe de la présente
délibération)
➢ D’autoriser le Président ou son représentant à remettre cette contribution au
commissaire enquêteur désigné, et à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
La secrétaire, Le Président, Nathalie BESSERON Olivier FOUILLET
. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20260522-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 22-05-2026
Publication le : 22-05-2026 Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 1 sur 13
Annexe Délibération n°D2026-58
PROJET DE CONTRIBUTION
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
sur le Projet de Charte du Parc Naturel Régional (PNR) de Gâtine Poitevine dans le cadre de l’enquête publique
A l’attention de M. Commissaire Enquêteur, désigné.
Contexte de cette contribution
L’enquête publique qui se tient du 20 avril au 26 mai 2026 constitue la dernière occasion
pour les collectivités territoriales concernées par le périmètre du futur Parc Naturel
Régional (PNR) de Gâtine Poitevine, de contribuer au projet de Charte du PNR, avant sa
finalisation par le PETR du Pays de Gâtine, suivi de la consultation des collectivités pour
approbation de la Charte, qui vaut adhésion au PNR et au futur Syndicat Mixte d’Aménagement
et de Gestion du Parc.
Comme rappelé page 40 du projet de Charte, la réussite des ambitions et objectifs fixés à
travers ce projet de Charte de PNR, repose sur
« l’engagement des différents signataires, collectivités et État, à respecter ou faire
respecter la Charte, et à s’employer à la mettre en oeuvre dans le cadre de leurs
compétences respectives [...] La Charte est un document de nature contractuelle,
approuvée et co-signée par les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le Conseil départemental et le Conseil régional,
puis adopté par décret. Aussi, l’ensemble des signataires sont liés par les objectifs de
la Charte et les engagements qu’ils ont librement pris pour sa mise en oeuvre. Ils
s’engagent à appliquer les orientations et les mesures dans l’exercice de leurs
compétences sur le territoire du PNR. Le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion
du Parc ne se substitue pas aux collectivités signataires de la Charte, dans l’exercice
de leurs compétences propres qu’elles conservent (sauf transfert spécifique). La mise
en oeuvre de la Charte relève de la responsabilité de tous les acteurs du territoire, au
premier rang desquels ses signataires. »
Ainsi, la Communauté de Communes de l’Airvaudais-Val du Thouet, au même titre que les 3
autres EPCI du périmètre du projet de PNR (les Communautés de communes de Val de Gâtine et
de Parthenay-Gâtine ainsi que l’Agglomération du Bocage Bressuirais), est donc identifiée Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 2 sur 13
comme potentiel futur signataire de la Charte et au regard de ses compétences, elle apparaît
comme un acteur incontournable de sa mise en œuvre.
On peut regretter qu’au stade d’avancement actuel du projet de PNR, les incidences
réglementaires, financières et opérationnelles dans la mise en œuvre des différentes mesures et
engagements des futurs signataires de la Charte, se révèlent peu lisibles et complexes à
appréhender pour les collectivités locales à la lecture de la Charte.
Un processus de travail plus précis et plus tôt, avec les EPCI, dans la rédaction des mesures de
la charte et leurs traductions concrètes dans les engagements réglementaires et financières pour
le bloc local (EPCI et communes), aurait été sans doute utile.
C’est pourquoi, afin d’avoir tous les éléments d’éclairage et d’analyse en vue de la
consultation des collectivités sur l’approbation de la Charte, le Conseil communautaire de
l’Airvaudais-Val du Thouet réuni le 19 mai 2026 a souhaité apporter cette contribution, sous
formes de questionnements et demandes de précisions sur différents points.
I. Questionnements sur les domaines prescriptifs de la Charte de PNR
Une Charte de PNR est un document prescriptif dans les domaines des documents d’urbanisme,
de la réglementation de la publicité et de la circulation des véhicules terrestres à moteur (p.40 de
la Charte). Les mesures et dispositions définies dans la Charte s’imposent donc aux collectivités
adhérentes qui s’engagent dans la Charte de PNR.
1. Enjeux de traduction dans les documents d’urbanisme (SCOT / PLUi-PLU)
Sont notamment identifiées par le pictogramme « U », 49 dispositions sur les 130 du projet de
Charte qui devront être traduites dans les documents d’urbanisme (SCOT/PLUi) dans un délai
de 3 ans. Les questions ci-dessous ne traitent pas de l’ensemble de ces dispositions prescriptives,
mais en sont quelques illustrations.
❖ Concernant les dispositions réglementaires et foncières pour restaurer les
continuités écologiques, les haies et protéger l’éco-complexe bocager
Afin de renforcer la biodiversité, les fonctionnalités écologiques (Trame verte et bleue), de
protéger l’éco-système bocager (haies, prairies, zones humides /mares), des outils
réglementaires de protection relevant des PLUi/PLU sont identifiés comme les Emplacements
réservés (ER), Espaces Boisés Classés (EBC), Zonage N ou Np et enfin les sites et secteur à
protéger au titre art L151-23 du code de l’urbanisme.
Les engagements des communes et intercommunalités portent notamment sur :
- p. 69 « Mobilisent tous les outils fonciers et réglementaires à leur disposition pour
préserver et restaurer les continuités écologiques. »
- p.78 « Prévoient des emplacements réservés dans leurs documents d’urbanisme pour la
restauration des écosystèmes bocagers » Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 3 sur 13
- p.78 « Protègent dans les documents d’urbanisme les éco-systèmes bocagers en
cohérence avec la méthodologie proposée par le Parc »
Il est prévu d’utiliser l’outil Emplacement Réservé (ER) pour la restauration de l’éco-système
bocagers (haires, mares, prairies) et du linéaire de haies manquantes et contribuant aux corridors
écologiques. (p.74)
Pour rappel, l’ER au PLUi est un outil réglementaire de maitrise foncière qui permet à une
collectivité de « geler » un terrain en vue d’un futur projet d’intérêt général et qui confère au
propriétaire du terrain « un droit de délaissement » obligeant le bénéficiaire de l’ER au PLU
(souvent une collectivité ou un acteur public) à se positionner sur son acquisition.
Questions :
➢ La généralisation de l’outil des ER pour restaurer les linéaires de haies et atteindre les
objectifs fixés par la charte (100ml/ha à l’échelle du PNR et 120ml/ha dans la Gatine
immersive et la vallée du Thouet - p.75) risque de devenir un enjeu financier et de gestion
de linéaire de haies pour les collectivités. ➔ Quelle structure deviendrait demain
bénéficiaire de ces ER inscrits dans les PLUi ? Qui porterait cette stratégie foncière ?
Comment sont envisagées ses modalités de financement ?
➢ La Charte fait référence à une méthodologie pour protéger les éco-systèmes bocagers
proposée par le Parc (p.78). Il pourrait être utile que cette méthodologie puisse être
partagée rapidement, étant précisé que les documents d’urbanisme ne peuvent imposer
l’usage agricole ou les pratiques agricoles des Zones A : comment préserver les prairies,
l’élément de l’éco-complexe bocager ?
➢ Quels ambitions et objectifs seront nécessaires d’appliquer en termes de surfaces de bois,
haies, à classer en Espaces Boisés Classés dans les documents d’urbanisme ?
❖ Concernant les dispositions relatives au développement diversifié des ENR
Le projet de Charte du PNR développe (p.132-133) « un cadre pour le développement des EnR et
permettre d’atteindre les objectifs de transition écologique (trajectoire TEPOS – abordée plus loin
dans la contribution), en les encadrant strictement pour veiller à leur compatibilité avec les enjeux
de protection des milieux et des paysages ».
Ce cadre définit dans la Charte repose notamment sur un régime d’exclusion de l’éolien selon des
principes (notamment « un écart de 600 mètres avec les habitations ») plus contraignant que la
réglementation en vigueur (qui fixe à 500 mètres l’éloignement avec les habitations) et qui peuvent
présenter des fragilités juridiques.
La traduction réglementaire de cette stratégie de développement des EnR devrait relever du droit
d’occupation de sols définit dans les PLU/PLUi et de l’Etat et/ou des communes dans la délivrance
des autorisations d’urbanisme. La responsabilité juridique, et de fait les risques contentieux,
de la mise en œuvre de ces dispositions vont donc reposer principalement sur les
intercommunalités (pour les SCOT/PLUI), l’Etat et/ou les communes (pour les autorisations
d’urbanisme). Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 4 sur 13
Question :
➢ En quoi la Charte de PNR confère-t-elle un cadre protecteur pour ses signataires sur
la traduction règlementaire des dispositions dérogatoires à la réglementation, en
matière de développement des EnR ?
Par ailleurs, cette stratégie de développement de l’éolien se traduit dans la Charte et le Plan de
Parc par une carte des « secteurs de vigilance pour le développement éolien », sur laquelle le
territoire de la CCAVT reste particulièrement ciblé (secteurs en blanc) pour accueillir des
projets d’éolien, alors même qu’il est déjà le territoire le plus productif en énergie éolienne et que
les collectivités se sont positionnées sur un gel du développement éolien dans le cadre de la
définition des Zones d’Accélération des EnR en 2024.
Cette inquiétude fait également écho aux recommandations du CNPN (p.6) et de l’annexe de l’Avis
de l’Etat (p.4), qui préconisent : « l’exclusion du développement de l’éolien uniquement sur le
secteur bocager » et « que les grands projets d’éoliens devraient être limités aux franges du
périmètre PNR dans les secteurs qui accueillent déjà des éoliennes ».
Question :
➢ Le projet de PNR permettra-t-il d’exclure l’éolien sur l’intégralité du territoire du PNR ?
➢ Ou au contraire ne sera-t-il pas plus facilitant pour les porteurs de projets d’éolien en
dehors du secteur bocager, c’est-à-dire sur les zones matérialisées en blanc sur le
plan du parc ?
Enfin, ce cadre sur le développement des EnR établit par la Charte omet dans sa rédaction
actuelle, les enjeux liés au renforcement des équipements et infrastructures de transport, de
stockage et de transformation, nécessaires au développement des EnR, souvent consommateurs
d’espaces agricoles, ainsi que l’aérothermie (pompes à chaleur), comme type d’énergie
renouvelable, pourtant encouragé fortement par la Stratégie Nationale de l’Energie.
Recommandations :
➢ Il pourrait être utile de tenir compte de ces équipements connexes au développement des
EnR et de veiller à l’articulation avec le Schéma Régional de Raccordement au Réseau
des EnR avec les ambitions du PNR.
➢ La stratégie de développement des EnR nécessiterait d’être ajustée pour tenir compte de
l’aérothermie et de l’impact du bois-énergie sur les émissions de GES.
❖ Concernant les objectifs et la stratégie de sobriété foncière
Le projet de Charte prévoit p.188 comme objectif du PNR : « Elaborer et déployer une stratégie de
sobriété foncière en limitant à 4% la part du territoire artificialisé en fin de Charte ». Cette
stratégie vise à s’inscrire notamment dans la déclinaison de la trajectoire ZAN en 2050 à travers
une limitation de l’urbanisation et l’identification de zones de renaturation au sein du SCOT (p.189-
191). Cet objectif est également confirmé dans le mémoire en réponse à l’autorité
environnementale p.34. Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 5 sur 13
Questions :
➢ En 2023 (source : observatoire national de l’artificialisation des sols) : la part du territoire
déjà artificialisé est de 7% (11 149 ha) L’objectif de réduire à 4 % le territoire artificialisé en
15 ans interroge donc fortement. L’objectif de sobriété foncière de la Charte serait
beaucoup plus contraignant que le ZAN et le SRADDET, qui visent une réduction de
l’étalement urbain ainsi qu’une limitation de l’artificialisation des sols et non une réduction
des enveloppes urbaines actuelles. Est-ce une erreur de rédaction ou sinon est-ce un
objectif réaliste et en accord avec les enjeux des territoires en termes de dynamiques
démographiques, d’emplois et d’attractivité que les EPCI portent dans leur projet de
territoire à travers leurs PLUI approuvés ou en cours ?
2. Règlement Local de Publicité
Dans un PNR, la publicité est interdite sur l’ensemble du territoire (code de l’environnement).
Le projet de Charte prévoit (p.116) : une réintroduction très stricte selon le niveau d’armature
territoriale des communes, quelques régimes dérogatoires et l’engagement des intercommunalités
et communes à intégrer ces mesures dans leurs Règlement Local de Publicité et favoriser la
suppression des publicités illégales.
Questions :
➢ Ces dispositions font référence à une armature territoriale du PNR. Comment cette
armature a-t-elle été définie ?
➢ Est-ce que la mise en œuvre de cette disposition conduit à la suppression des publicités
et pré-enseignes dans les 50 communes rurales de l’armature territoriale ? Comment
ces communes pourront autoriser l’information de présence d’artisans ou de
commerçants dans leur bourg, en dehors des panneaux de la Signalisation d’Information
Locale (SIL), dont l’usage reste également encadré ?
3. Circulation des Véhicules T errestres à Moteurs
La Charte fait référence à une note méthodologique qui n’est pas dans le dossier de l’enquête
publique. A notre connaissance, cette note n’a jamais fait l’objet d’échanges avec les
intercommunalités et communes.
Question :
➢ Comment ont été définis les zonages de la carte thématique au plan du Parc ?
Quelles implications pour les communes concernées ? Quels types d’engins agricoles
sont exclus de l’application de cette disposition ? Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 6 sur 13
II. Questionnements sur certaines orientations fixées par la Charte et les
engagements des signataires du bloc local
❖ Contribution à la Stratégie Nationale des Aires Protégées (SNAP)
La préservation de la biodiversité, des milieux naturels et de leurs fonctionnalités écologiques
constitue un des axes prioritaires, confirmé par les attentes de l’Etat dans son avis de juillet 2025,
qui souhaite que les PNR contribuent fortement à la Stratégie Nationale des Aires Protégées.
Cela se traduit notamment dans le projet de PNR de Gâtine Poitevine par un objectif fort
d’augmentation de la surface du territoire en Zones de Protection Forte (passant de 0,18% à 2% à
la fin des 15 ans de la Charte) et la mise en place d’outils réglementaires, de protection, de maitrise
foncière, mais aussi financiers (types APPB, APHN, ORE, ENS, BRCE, MAEC, PSE, listés p.58), sur
30 zones croisant divers enjeux écologiques, à étudier (représentant plus de 17 000 ha).
Certains de ces outils fonciers ou financiers ont déjà été mis en œuvre sur le territoire, à l’occasion
notamment des Contrats de Programme Re-sources ou sur les Zones Natura 2000. Parmi les
difficultés rencontrées figurent le montant et la pérennité des aides financières apportées.
L’engagement des intercommunalités et communes portent sur :
- p. 61 « S’engagent à préserver les sites et espèces remarquables identifiés par tous les
outils à leur disposition ».
- p.69 « Mobilisent tous les outils fonciers et réglementaires à leur disposition pour préserver
et restaurer les continuités écologiques. » et « Participent au maintien et à la restauration
des continuités écologiques sur les espaces qui les concernent. »
- p. 141 « Co-signent les programmes Re-sources et oeuvrent pour la mise en place des
actions ».
Questions :
➢ Si la préservation de la biodiversité et des milieux naturels n’est pas remise en cause comme
un objectif primordial, quelles sont les modalités financières et de gestion, adossées à
cette contribution attendue à la SNAP ? Qui portera ces outils de gestion et de maitrise
foncière ? Quels impacts financiers pour les collectivités du bloc local, dont les EPCI ?
❖ Trajectoire vers un T erritoire à Energie Positive (TEPOS)
Le projet de Charte affiche comme orientation forte de tendre vers un territoire TEPOS (p.130 et
176), qui se traduit par un effort de sobriété énergétique (réduction de -53 % à horizon 2050 des
consommations énergétiques) et un développement maximal des différentes sources d’EnR
pour atteindre a minima une autonomie énergétique.
Le projet de Charte vise également un objectif de réduction des gaz à effet de serre (GES) de -
40 à - 50 % (deux chiffres circulent sur la page 176) d’ici 2050. Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 7 sur 13
La CCAVT a validé son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) début 2026, en même temps
que les Communautés de communes Val de Gatine et Parthenay Gatine, documents élaborés
en collaboration avec le Pays de Gâtine.
Il est précisé que cette ambition de trajectoire vers un Territoire TEPOS ne figure pas dans la
stratégie des PCAET .
L’Airvaudais-Val du Thouet, engagé dans une démarche volontaire de PCAET, s’est fixé un
objectif à horizon 2050 de réduction de – 50% de la consommation énergétique, de 62% de la
part des EnR dans la consommation finale du territoire, et une réduction de -28,3% des
émissions GES. Ces choix résultants d’une position mesurée sur la capacité de sobriété, de
production d’EnR et de réduction des GES au regard des enjeux agricoles, industriels,
environnementaux et paysagers de son territoire rural.
Questions :
➢ Quelles conséquences réglementaires en termes de compatibilité entre la
Charte de PNR et les PCAET, au regard de certaines différences notables ?
❖ Les dispositions règlementaires d’intégration paysagère des entrées de bourg, zones
d’activités économiques, (ZAE) (p.107-118)
Afin de répondre à l’ambition de préserver les paysages de gâtine et d’améliorer la qualité
d’intégration paysagère des entrées de ville et des ZAE, il est notamment prévu que les
intercommunalités s’engagent « à agir sur les zones d’activités économiques identifiées comme
prioritaires au Plan de parc » (p.152) et que le futur Syndicat de Parc :
- « Pilote une étude sur la qualité des entrées de ville du territoire et définit des
recommandations et des conseils pour l’insertion des nouveaux aménagements et des
nouvelles constructions » (p.117)
- « Elabore une Charte de qualité paysagère et environnementale pour les entreprises »
(p.150) et des outils à destination des collectivités et acteurs économiques pour améliorer
la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers
Questions :
➢ Quelle portée juridique de ces « outils » sur les projets d’aménagement portés par les
collectivités par rapport aux documents contractuels (type Règlement de lotissement,
Cahiers des charges de cession de terrains en ZAC) ?
➢ Comment ont été définis les ZAE prioritaires inscrits au Plan du Parc ? Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 8 sur 13
III. Questionnements sur le pilotage des mesures et le rôle du futur Syndicat de
Parc de la Charte au regard des compétences des EPCI
Le projet de Charte du futur PNR aborde de nombreuses thématiques, dépassant la mission
première d’un PNR autour de la protection des paysages, de la biodiversité, de la culture locale.
Il aborde des domaines relatifs à l’habitat, la mobilité, le commerce, l’activité économique, la
santé, la transition écologique, le monde associatif etc…
La conséquence est que le projet de charte confie au futur Syndicat de Parc des domaines
d’interventions très large soit pour piloter en propre certaines mesures, soit pour animer
certaines réflexions/actions, soit pour être un partenaire.
Parmi ces nombreux domaines d’interventions, beaucoup relèvent des compétences des
intercommunalités : aménagement du territoire, urbanisme, développement économique,
politique de l’habitat, Gemapi, transition écologique, ce qui peut soulever des questions sur
l’articulation des rôles de chacun.
Questions / Recommandations sur l’ensemble des missions :
➢ Comment le porteur de projet a-t-il identifié et prévu la répartition des rôles et sa mise
en œuvre entre le futur Syndicat de parc et les intercommunalités compétentes (y
compris leurs syndicats) sur le pilotage de certaines mesures (voir exemples non
exhaustifs ci-après) ? Cela nécessiterait rapidement des échanges plus précis avec les
communautés de communes en groupe de travail restreint afin d’éviter des doublons, une
complexité administrative supplémentaire pour les habitants, entreprises, associations et
collectivités du territoire, et travailler dès à présent une gouvernance dédiée adaptée.
➢ Quelle est la portée juridique des domaines d’intervention du futur syndicat, et pour
lesquels les communautés de communes sont compétentes ? Au regard du rôle du
parc sur certaines mesures, cela nécessiterait-il un transfert de compétences au futur
syndicat de Parc ?
En matière de développement économique (p. 169)
Il est prévu que le futur Syndicat de Parc :
En tant que pilote :
▪ « Porte des programmes d’accompagnement en faveur du renforcement de l’attractivité
territoriale, de la création/transmission d’activités.
▪ Elabore et met à jour l’inventaire ou l’annuaire des acteurs économiques pour les filières
non dotées de cet outil.
En tant qu’animateur :
▪ Suscite la mise en réseau des entreprises du territoire et anime les démarches collectives
aux côtés des partenaires techniques et socio-professionnels.
▪ Encourage et soutient les initiatives permettant le maintien et l’implantation d’activités de
manière équilibrée sur le territoire. »
L’ensemble de ces missions relèvent d’un service de développement économique. Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 9 sur 13
Les actions de développement économique relèvent de la compétence des EPCI (Art. 5214-16
CGCT) en partage avec la Région Nouvelle Aquitaine via le SRDEII.
Ces missions généralistes en termes de développement économique étant déjà exercées par
les intercommunalités en partenariat avec les chambres consulaires, le rôle du futur PNR sur
ce type de missions serait à éclaircir afin de conserver une lisibilité pour les porteurs de
projets et entreprises du territoire.
En matière de politique de l’habitat
Il est prévu que le futur Syndicat de Parc :
▪ « Mène des actions de sensibilisation pour la réduction des consommations d’énergie et
l’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de l’habitat. » (p. 179)
▪ « Accompagne les collectivités dans la réalisation de PLH et d’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) » (p.191)
Les actions de sensibilisation, d’information, de conseil et d’accompagnement auprès des
particuliers relèvent des Espaces Conseil France Renov’ (ECFR), déjà portés par les EPCI et qui
font déjà l’objet de conventionnement à travers les Pactes Territoriaux, signés avec l’ANAH et l’Etat
et de Programmes de financement avec la Région.
La CCAVT s’est engagée dans un pacte territorial avec l’Etat et l’ANAH lors de son conseil
communautaire du 18 février 2025, et travaille depuis plus de 5 ans en partenariat avec les
Communautés de Communes du Thouarsais, du Pays Loudunais, à un espace d’informations, de
sensibilisation et de conseils labellisés Espace Conseil France Renov’ et aussi financé par la
Région Nouvelle Aquitaine.
Dans quel objectif le PNR souhaite-t-il porter des missions sur des compétences déjà
exercées par les intercommunalités et organisées en ce sens ?
➢ L’intervention du futur Syndicat de Parc, dans ce champ d’action apparait paradoxale avec
la volonté de l’Etat et la Région de mieux structurer ce service depuis 2021 à travers les
Services Publics de la Rénovation de l’Habitat et les ECFR, structures à vocation de Guichet
unique.
➢ De même le rôle d’un PNR dans la réalisation d’un PLH et d’une OPAH n’apparaît pas
intuitif de prime abord et nécessiterait certainement d’être davantage justifié, au risque
de créer des « ingénieries doublon », et des coûts financiers plus importants pour les
collectivités compétentes qui travaillent déjà de manière mutualisée.
En matière de GEMAPI (p.92) :
Il est prévu que le futur Syndicat de parc :
▪ « Porte des études et suivis sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques en
compléments de ceux menés par les syndicats de bassins versants et d’eau potable et en
lien avec ces structures »
▪ « Impulse et appuie la mise en œuvre d’actions de préservation et de restauration des
milieux aquatiques » Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 10 sur 13
Le législateur a choisi de confier la compétence GEMAPI/EAU aux communautés de communes,
dans un objectif de clarification de sa gouvernance. Ajouter un nouvel interlocuteur tel que le futur
syndicat de parc sur des missions de pilotage et éventuellement d’animation pour porter des
études et des actions apporte un risque que leurs financements entrent en concurrence avec les
syndicats existants compétents.
Comment le porteur de projet a-t-il identifié les études complémentaires à mener sur la
qualité de l’eau et les milieux aquatiques ? Quelles sont-elles ? Comment est-il prévu de les
financer ? Il apparait prioritaire que les syndicats d’eau, de rivières et porteurs de SAGE sur la
qualité du circuit de l’eau restent pilotes d’études, en intégrant le futur syndicat de parc comme
partenaire privilégié.
En matière de transition écologique (p.132)
Il est prévu que le futur Syndicat de parc :
▪ « Pilote et anime la stratégie locale de développement des EnR à travers un schéma
directeur des EnR »
▪ « Accompagne les communes et les EPCI pour décliner la stratégie énergétique de la charte
dans leur propre stratégie territoriale (exemple ZAEnR) ».
Ces actions relèvent d’une part d’une compétence de transition écologique et d’autre part devront
trouver leurs traductions opérationnelles dans les PLUI. Dans leurs PCAET, les EPCI sont identifiés
pour élaborer leur schéma directeur des EnR.
Une clarification sur les attendus et sur l’articulation avec les compétences des EPCI
mériterait d’être partagée et éclaircie.
En matière d’aménagement et d’urbanisme
Il est prévu :
▪ « De développer un observatoire du foncier, de la consommation d’espace et de l’habitat à
l’échelle du PNR » (p.189)
▪ « Développer un service d’architectes paysagistes afin d’accompagner la mise en place
d’opérations de renouvellement urbain qualitatives et adaptées au territoire" (p. 191)
Les outils d’observation relatifs au foncier, à la consommation d’espace et à l’habitat relèvent des
compétences des EPCI, notamment à travers la compétence documents d’urbanisme (SCOT/ PLUi)
et Plan Local de l’Habitat (PLH).
➢ Comment le PNR prévoit-il d’élaborer ces observatoires au regard de la territorialité
des 4 intercommunalités intégrées dans le PNR ? Le rôle du futur Syndicat de parc sur
ces outils d’observation serait à préciser au regard des outils développés par les EPCI à
l’échelle de leur SCOT et leurs PLUi.
➢ Il serait recommandé que la création d’un service d’architectes paysagistes au sein du
futur Syndicat nécessite au préalable d’être travaillé avec les EPCI, les communes, afin
d’analyser les besoins et les complémentarités (avec le CAUE par exemple) et de poser les
articulations avec le processus d’instruction des autorisations d’urbanisme des
EPCI/communes/Etat. Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 11 sur 13
En matière de mobilité locale
Il est prévu que le futur Syndicat de parc :
▪ « Pilote l’étude et la réalisation du schéma des circulations douces » (p. 205)
▪ « Met en place un groupe de travail pour réintroduire un transport de passagers sur la ligne
ferroviaire Niort-Thouars » (p. 215)
La compétence mobilité est partagée entre la Région et les EPCI, et la CCAVT est Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire, tout comme l’Agglo2B. Il apparaît ainsi
prématuré de positionner le futur syndicat de Parc comme pilote d’actions en matière de
mobilité sans avoir échangé au préalable avec les différents partenaires et sans avoir engagé
l’élaboration du Contrat Opérationnel de Mobilité à l’échelle du Pays de Gâtine.
Par ailleurs, si la légitimité du futur syndicat de parc à porter une réflexion sur le transport de
passagers sur un ligne reliant Thouars à Niort et dépassant largement le périmètre du PNR,
pourrait être discuté, il apparaît néanmoins important que la Région, puisse s’engager à
soutenir ce projet en tant que signataire de la Charte.
Sur l’articulation avec les compétences et missions du PETR confiées par les communautés
de communes
La création du nouveau Syndicat de parc du PNR interpelle la CCAVT sur l’articulation avec les
compétences du PETR du Pays de Gâtine, en charge notamment (par transfert de
compétences/missions) : du SCOT, du suivi de la contractualisation avec l’Etat, la Région et les
financements européens et enfin du suivi du Contrat Local de Santé.
Le périmètre du futur PNR de Gatine s’étend sur 4 EPCI avec des organisations territoriales de
certaines compétences à échelle variée :
- 2 SCOT : sur le périmètre du PETR du Pays de Gâtine et la communauté d’agglomération du
Bocage Bressuirais
- 2 Contrat Local de Santé : : sur le périmètre du PETR du Pays de Gâtine et la communauté
d’agglomération du Bocage Bressuirais
1 communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) historique du thouarsais-val du
Thouet qui fonctionne très bien (sur la CCAVT et la CCT)
Questions / Demandes :
➢ Comment le porteur de projet prévoit l’articulation de dispositifs actuellement portés
par d’autres structures ?
➢ La volonté du porteur de projet de PNR de supprimer le PETR à termes au bénéfice du futur
Syndicat de Parc nécessiterait des échanges plus aboutis avec les EPCI membres
fondateurs du PETR, notamment le SCOT, la contractualisation avec l’Etat et la Région, et
le contrat local de santé (p.210) dont l’objet et le périmètre qui inclut 6 communes de
l’Agglomération du Bocage Bressuirais, dépassent les enjeux propres au PETR du Pays de
Gâtine. Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 12 sur 13
IV. Questionnements sur la gouvernance et le financement du futur Syndicat de
Parc et du programme d’actions du projet de Charte
Une Charte de PNR est adossée à une gouvernance à travers la création d’un Syndicat Mixte
d’aménagement et de gestion du Parc et un budget pour la mise en œuvre des actions de la Charte,
qui sont constituantes de la Charte, à travers ses annexes.
A ce jour, les annexes « Projet de statuts du syndicat mixte de gestion du Parc, Projet
d’organigramme du syndicat mixte et le projet de budget triennal post-labellisation » mentionnées
page 246, n’ont pas été transmis aux EPCI et ne sont pas disponibles dans les éléments du dossier
soumis à enquête publique. Ils constituent pourtant des éléments d’information importants dans
la compréhension du projet de PNR et la faisabilité opérationnelle de sa mise en œuvre.
Les sujets de la composition de la gouvernance du futur Syndicat et de son financement (futures
cotisations) ont été abordé lors d’un COPIL en septembre 2023.
Dans les propositions posées à cette époque, les cotisations des ECPI étaient fléchées à hauteur
de 3€/habitant (soit 210 000 € au total), soit environ 25% des cotisations prévisionnelles
annoncées, quand leur représentation au futur comité syndical était limitée à 7 élus, valant 21 voix,
soit 11 % des voix exprimées.
Questions /Recommandations :
➢ Comment le porteur de projet prévoit le financement des mesures pilotées par le
syndicat de parc (en fonctionnement et en investissement) ? Est-ce que les
cotisations suffiront-elles ? Quels sont les coûts supplémentaires par rapport aux
cotisations apportées au PETR aujourd’hui ? Il apparait difficile d’appréhender
l’ensemble des conséquences financières pour les collectivités, il s’agit de mieux
appréhender de manière générale, quel est l’impact financier pour le bloc communal
qui adhère, au titre de la mise en œuvre des dispositions de la Charte.
➢ Le projet de Charte évoque p. 240 pour les communes « l’engagement de prioriser
l’utilisation de la dotation de biodiversité perçue vers des actions répondant aux enjeux de
la Charte ». A combien s’élèverait cette « dotation biodiversité » pour les communes
adhérentes à la Charte ?
➢ Si le projet de gouvernance n’a pas changé depuis septembre 2023, celui-ci ne permet pas
aux EPCI d’avoir une représentativité garantissant un poids suffisant sur des décisions /
actions ayant un impact direct sur ses propres compétences. Il est donc demandé d’avoir
une gouvernance au comité syndical, au bureau et dans le comité des signataires (p.
238), à la hauteur des financements des EPCI et des décisions prises dans des
domaines d’intervention impactant directement leurs compétences.
➢ Il est demandé d’être associé directement à l’écriture des statuts et de prévoir que le
montant retenu des cotisations des communautés de communes soit inscrit dans les
statuts, avec accord préalable des communautés de communes en cas d’évolution (à
l’instar des statuts du syndicat du PNR du Médoc). Contribution CCAVT à l’enquête publique sur le projet de Parc Natural Régional Page 13 sur 13
Conclusion :
Comme déjà évoqué, l’enjeu de cette contribution n’est pas de remettre en cause le projet de
création d’un Parc Naturel Régional sur la Gâtine Poitevine, mais de lister l’ensemble des
interrogations et besoins d’éclaircissement de la communauté de communes Airvaudais-Val du
Thouet, notamment sur l’articulation des compétences entre le futur Syndicat et les EPCI et
également sur les incidences financières de certaines mesures de la Charte pour le bloc
communal.