Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 61_CC_2019_CCDS
PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD « TERRITOIRE D'INDUSTRIE »
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"® convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'initiative « Territoires d'industrie » s'inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qu'ils relèvent de l'État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l'industrie et de leur territoire.
Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :
+ un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ;
+ un principe de gestion décentralisée, qui s'inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions, des collectivités territoriales et des intercommunalités. Les projets devront d'abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d'intercommunalités au service d’une approche « du bas vers le haut ».
Le territoire de Kourou a été identifié « Territoires d'industrie » lors du Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018.
L'enjeu pour le territoire de Kourou du développement industriel est triple : ° Repositionner le spatial dans la stratégie de développement du territoire de Kourou (diversifier l'activité du spatial) ;
+ Favoriser l'émergence de nouvelles filières économiques liées notamment à la valorisation de nos bioressources amazoniennes (biomasse énergie, phytopharmacie, phytocosmétique...) ; + Optimiser l'attractivité numérique du territoire.
Délibération n° 61_CC_2019_CCDS
Portant approbation du protocole d'accord « territoire d'industrie Pane 1 Une délégation de la CCDS et de la CTG a participé à la première assemblée générale qui s'est tenue à Lyon du 5 au 6 mars 2019 puis au speed-dating le 11 mars à Bercy pour rencontrer les différents partenaires. Enfin, le 21 mars dernier la ville de Kourou a su présenter ses projets et valoriser les métiers du spatial à travers une exposition de maquettes industriels réalisées par Ariane Group et les fiches actions suivantes :
- Etude de faisabilité d'un projet de mutualisation d'outils de valorisation des bioressources ; - La construction de deux nouveaux câbles sous-marins l'un vers les USA (Orange) et l’autre vers l'Europe (CTG) en plus de celui déjà existant Americas 2 ;
- De nombreux projets de biomasse énergie sur le territoire de la CCDS ; - La création à Kourou, d'un hôtel-accélérateur de start-ups orientées innovation incrémentale ; - La création du BAC Pro Aérospatial en alternance avec l'académie de la Guyane, la Collectivité Territoriale de la Guyane, l'association à la formation des métiers de l’Aérien (CFA-AFMAÉ) et ArianeGroup dans le cadre d'une convention de partenariat spécifique.
Le présent protocole annexé a pour objet de formaliser l'engagement des parties prenantes à la démarche et à présenter les orientations qui président à l'établissement du contrat de Territoire d'industrie 2019-2022.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à -_ L'approbation du protocole d'accord « Territoire d'industrie » - Donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment signer le protocole d'accord transactionnel. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010,
CONSIDERANT que la ville de Kourou a été labellisée « TERRITOIRE D'INDUSTRIE »,
CONSIDERANT que le présent protocole annexé a pour objet de formaliser l'engagement des parties prenantes à la démarche et à présenter les orientations qui président à l'établissement du contrat de Territoire d'industrie 2019-2022.
CONSIDERANT que les partenaires sont l'ETAT, la Collectivité Territoriale de la Guyane, La Communauté de Communes des Savanes, la Ville de Kourou, la société ArianeGroup,
Vu l'avis du bureau en date du 18/07//2019,
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le protocole d'accord « Territoire d'industrie »
Article 2 : AUTORISER le Président à SIGNER le protocole d'accord transactionnel
Article 3 : AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35 ,
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 13 (dont 6 procurations)
Contre : 02 à \e Abstention(s) : 04 ! > L —
’
Délibération n° 61_CC_2019_CCDS
Portant approbation du protocole d'accord « territoire d'industrie Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 15:52
À: Yalémi TIOUKA\; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190910-17864.xml; 973-200027548-20190829-61 _CC_2019_CCDS-DE-1-2_17838.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mardi 10 septembre 2019 15:40
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
= Accusé de réception
Liberté + Évaliré » Fratreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[bJ
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD \"TERRITOIRE D'INDUSTRIE\"
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.2-Intérêt communautaire
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-61 CC_2019_CCDS-DE