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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 48 PROJET ECOSAVANN)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
PRÉFECTURE BE LA GUYANE
BUREAU BU COURRIER
0 3 OCT, 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 48 -CC/2017/CCDS
VALIDATION DU PROJET ECO'SAVANN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 25 septembre 2017
Date de convocation : 18 septembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le vingt-cinq septembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Armide MATHIEU, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Isabelle NIVEAU, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET
Pierre HO-WEN-SZE à René-Serge HORTH
Françoise FREDOC à Wansy JEAN-FORT
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Jacquy PIERRRE-MARIE, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans le but d'accompagner les ménages vers une réduction de leur consommation électrique d'une part et pour sensibiliser à une meilleure maîtrise de l'énergie sur le territoire des Savanes d'autre part, la CCDS dans le cadre de sa compétence énergie propose d'octroyer une aide exceptionnelle aux ménages, pour l'acquisition d'un équipement blanc (froid domestique) basse consommation de classes A++/A+++. Cette action s'organiserait en partenariat avec les fournisseurs exclusivement présents sur le territoire des Savanes.
Le budget alloué proposé pour cette action serait de 20 000 € pour l'année 2017. Ce qui permettra de venir en aide à 200 foyers sur l'ensemble de la CCDS.
Sur proposition de la commission énergie, cette aide sera ventilée sur le territoire des Savanes comme suit :
- Kourou pour 130 foyers aidés
- Sinnamary pour 40 foyers aidés
- Iracoubo pour 25 foyers aidés
- Saint-Elie pour 5 foyers aidés
Délibération n° 48-CC/2017/CCDS
Validation du projet Eco'Savann sur le territoire de la
Communauté de Communes des Savanes
Page 1 CRITERES D'ATTRIBUTION AIDE « CCDS »
Type d'équipement
+ Equipements électriques et électroniques ménagers «blanc» pour froid domestique de type réfrigérateur,
congélateur, combiné.
+ Equipement obligatoirement de classe A++ /A+++
Montant de l'aide
+ Aide forfaitaire de 100€ par foyer et par équipement
Prospection prix de base pour acquisition d'équipements « froid domestique» Classe A++ chez fournisseurs présents sur la CCDS :
+ Réfrigérateur : 779,99 € (classe A++)
+ Congélateur : 499,90 € (classe A++)
Bénéficiaires :
+ Résident sur le territoire de la CCDS
+ Demande unique par foyer par année
Modalité de délivrance aide
Le propriétaire ou locataire souhaitant faire l'acquisition d'un équipement blanc basse consommation, devra faire une demande d'aide auprès de la CCDS.
Au préalable le particulier présentera un devis du matériel dont il désire faire l'acquisition. Ceci afin de permettre aux fournisseurs exclusivement présents sur la CCDS d'appliquer la réduction. Sous réserve de présentation d'un justificatif (facture) et d'une retransmission de cette facture par le fournisseur, l'aide sera reversée directement à ce dernier.
Clauses particulières
+ Exclusion aide : élus CCDS
+ Obligation de justifier de l'élimination conforme de l’ancien électroménager (circuit récupération CCDS) .
Documents à fournir obligatoirement pour prétendre à l'attribution du dispositif
+ Pièce d'identité
+ Justificatif de domicile
+ l'attribution de cette aide à tout public et avec une priorité pour les foyers relevant d’un caractère social
En annexes, vous trouverez la grille d'attribution de cette aide exceptionnelle et la convention de partenariat fournisseur.
Le conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER :
- la grille d'attribution de l'aide Eco Savann'
- la convention de partenariat fournisseur avec les entreprises partenaires présentes sur le territoire de la CCDS pour l'année 2017
- AUTORISER :
- le financement de cette opération de sensibilisation pour une meilleure maîtrise de l'énergie - l'attribution de cette aide exceptionnelle pour un montant forfaitaire de 100,00 € par foyer et par équipement de type A++/A+++ pour l'année 2017
- l'attribution de cette aide à tout public et avec une priorité pour les foyers relevant d'un caractère social - la commission mixte énergie social à délivrer la notification d'attribution de l'aide
- AUTORISER le Président à SIGNER tous les documents relatifs à cette affaire. »
Délibération n° 48-CC/2017/CCDS
Validation du projet Eco'Savann sur le territoire de la
Communauté de Communes des Savanes
Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'énergie;
Vu l'avis favorable du Bureau le 14 septembre 2017 ;
Vu le rapport de présentation;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°: DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,
ARTICLE 2 : APPROUVE
- la grille d'attribution de l'aide Eco Savann'
- la convention de partenariat fournisseur avec les entreprises partenaires présentes sur le territoire de la CCDS pour
l'année 2017
ARTICLE 3 : AUTORISE
- le financement de cette opération de sensibilisation pour une meilleure maîtrise de l'énergie
- l'attribution de cette aide exceptionnelle pour un montant forfaitaire de 100,00 € par foyer et par équipement de
type A++/A+++ pour l'année 2017
- l'attribution de cette aide à tout public et avec une priorité pour les foyers relevant d'un caractère social
- la commission mixte énergie et social à délivrer la notification d'attribution de l’aide.
ARTICLE 4 : AUTORISE Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 | Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Le Président,
Délibération n° 48-CC/2017/CCDS
Validation du projet Eco'Savann sur le territoire de la
Communauté de Communes des Savanes
Page 3