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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Délibération 61 Protocole Resiliation am.OUESNET)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°61-CC/2014/CCDS
PASSATION D'UN PROTOCOLE DE RESILIATION AMIABLE AVEC LE PRESTATAIRE OUESNET TITULAIRE DU
MARCHE RELATIF A LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS SUR LA COMMUNE D'IRACOUBO
Séance du 16 juillet 2014
L'an deux mil quatorze et le seize juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie CLET-VENTURA, Vanessa BOIS-BLANC, Edgard CHOCHO, Gilles DUFAIL, Anne SAUNIER, Jacquy PIERRE-MARIE, Marie JEAN- BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Annie ROBINSON, Céline ZULEMARO, Isabelle NIVEAU, Françoise FREDOC, Sylvio
BOCAGE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Didier BRIOLIN
Absents excusés:
Absents non excusés:
Enrico WILLIAM, Claudine CAILLOT, France CLET-COURAT, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Pierre HO- WEN-SZE, Jean-Claude MADELEINE, Jean-Marie TORVIC, Annick LEVEILLE, Myriam MARIN, Daniel MANGAL, Jean- Etienne ANTOINETTE, Justine SAIBOU, Line LETARD, Yamilé GUILLY, Eddy GABRIEL
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 re/ative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de Guyane, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 03 juillet 2014 ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
Considérant que la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée, à compter du 1° janvier 2013, de plein droit aux Communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Entendu le rapport de François RINGUET, Président,
Après avoir délibéré,
ARTICLE 1°": DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président,
PREFECTURE DET > DE LA GÜYAXE BURE GUYANE
AU DU COURRIER _.
Î ü JUIL. 2014 Passftion d'un protocole der
OUESNET titulaire du marché relatif à la collecte des
ncombrants et déchets verts sur la commune d'Iracoubo
Page 1 | ARRIVÉE ARTICLE 2 : APPROUVE la passation d'un protocole d'accord de résiliation amiable du marché de collecte et évacuation des encombrants et déchets verts de la Commune d'Iracoubo, passé avec la société OUESNET.
La date d'effet de la décision de résilier le marché n° 11/1.S.CCDS.2013, est fixée d'un commun accord au
28 février 2015.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférant.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 16 juillet 2014
Vote : Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents :
-Pour :
-Contre : 0
-Abstention(s):
Délibération n° 61-CC/2014/CCDS
Passation d'un protocole de résiliation amiable avec la société
OUESNET titulaire du marché relatif à la collecte des
encombrants et déchets verts sur la commune d'Iracoubo
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= le Pays des Savanes
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ANNEXE AU RAPPORT N°52
PROTOCOLE DE RESILIATION AMIABLE DU MARCHE RELATIF A LA COLLECTE ET EVACUATION DES ENCOMBRANTS ET DES DECHETS VERTS DES COMMUNES MEMBRES DE LA CCDS, A L'EXCEPTION DE LA COMMUNE DE SAINT-ELIE
LOT N° 1 : COLLECTE ET EVACUATION DES ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS DE LA COMMUNE D'IRACOUBO
Page 1 Entre les Soussignés
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) représentée par son Président, Monsieur
François RINGUET, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Communautaire n° en date du...
Ci-après dénommée la CCDS ou l'Etablissement
D'une part
Et
La SARL OUESNET, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7 500,00 €uros, ayant son siège
social au 46, rue Hippolyte Létard - 97315 SINNAMARY, inscrite au registre des commerces et des
sociétés depuis le 23 mars 2000, sous le numéro 430 032 268
Représentée par son gérant, Monsieur Frédéric ANTOINETTE
Ci-après dénommée la SARL ou le Titulaire
Dana 9 PREAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Il est rappelé que :
Par délibération n° 02-CC/2014/CCDS en date du 23 janvier 2014, le Conseil Communautaire a
approuvé l'attribution du marché n° 11/1.S.CCDS.2013 relatif à la collecte et évacuation des
encombrants et déchets verts de la Commune d'Iracoubo, à la SARL OUESNET, pour un
montant de quarante trois mille huit cents euros (43 800,00 €), pour une durée de 24
mois.
Le marché signé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur le 13 février 2014, fut transmis
au contrôle de légalité le 25 février 2014.
Le marché et l'ordre de service n° 1 fixant la date de début d'exécution au 17 mars 2014
furentnotifiés au titulaire le 27 février 2014
Depuis le début du marché le 17 mars 2014, le titulaire n'a pu réaliser la prestation conformément aux cahiers des charges. La prestation dans les artères du Bourg de la Commune n'a quasiment pas été effectuée jusqu'à la réalisation de prestations ponctuelles couvrant ce secteur.
Après analyse de la situation au niveau des tonnages, il ressort que le recensement des besoins à partir duquel le marché a été lancé était incomplet et ceci pour cause de non retour dans les délais impartis,de toutes les informations demandéesà la Commune d'Iracoubo.
La passation d'un avenant n° 1 au marché d'un montant de deux mille neuf cent soixante
euros (2 960,00 €) pour une période de 9 mois allant du mois de juillet 2014 au 28 février
2015, soit 25 % du montant mensuel de la prestation se chiffrant à mille quatre cent
quatre vingt euros 1480,00 € a été acté aux fins de palier partiellement l'absence de
collecte dans le bourg de la Commune.
Cette situation ne pouvant perdurer eu égard aux risques encourus en matière d'hygiène, de
santé, de salubrité publique et pertes financières encaissées et à encaisser par le titulaire, la
CCDS a proposé à la SARL la résiliation amiable du marché précité, à échéance de la
première année d'exécution.
Le titulaire a accepté le principe de cette résiliation
La résiliation du marché de collecte et évacuation des encombrants et déchets verts de la Commune
d'Iracoubo, entraîne de facto le lancement d’une nouvelle procédure d'appel d'offres pour l'exécution
de la prestation à compter de la prise d'effet du présent protocole de résiliation.
Il est ainsi proposé de fixer dans le présent protocole d'accord deux périodes clés :
Panne 2? " La date d'effet de la décision de résilier le marché n° 11/1.S.CCDS.2013, arrêtée d'un commun
accord au 28 février 2015
* Le mois de lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché
de collecte et évacuation des encombrants et déchets verts pour la Commune d'Iracoubo,
fixée au plus tard au mois d'octobre 2014.
Pana 4 Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet
Le présent protocole d'accord a pour objet :
Y d'Organiser la cession des relations contractuelles nées de la passation du marché entre la
Communauté de Communes des Savanes et la SARL OUESNET, notifié le 27 février 2014.
Y de Préciser les droits et obligations de chaque partie jusqu'à la cessation complète des
relations contractuelles
Article 2 : Date d'effet de la résiliation
Le présent protocole d'accord sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la
règlementation en vigueur.
Il acquerra un caractère exécutoire après transmission de la délibération autorisant le Président de
la CCDS à signer le protocole, et après avoir été notifié à la SARL OUESNET.
La date d'effet de la décision de résilier le marché de collecte et d'évacuation des encombrants et
déchets verts de la Commune d'Iracoubo, a été arrêtée au 28 février 2015.
Article 3 : Paiement des prestations - Indemnités
Les prestations dues au titulaire seront réglées, conformément à la règlementation en vigueur et
aux conditions particulières précisées dans les pièces contractuelles du marché.
Le titulaire n'aura droit à aucune indemnité du fait de la résiliation du marché.
Article 4 : Election de domicile et litiges
Pour l'exécution de la présente, chacune des parties fait élection à son siège social indiqué en page
2,
Panañk Tout litige ou contestation auquel le présent protocole pourra donner lieu, tant sur sa validité que
sur son interprétation, son exécution où sa réalisation, sera porté devant le Tribunal Administratif de
Cayenne.
Fait à le
Pour la CCDS Pour la société OUESNET
Le Président, Le Gérant
François RINGUET Frédéric ANTOINETTE
Panañ