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Procès Verbal - PV CM 2023 11 07
Procès Verbal - PV CM dec 24
Procès Verbal - 2024 07 24 PV CM
Procès Verbal - PV CM du 6 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-sur-Jarnioux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 6 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
VILLE
SUR
JARNIOUX
EN
DATE
DU
06
NOVEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
six
novembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
VILLE
SUR
JARNIOUX
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gaëtan
LIEVRE,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le vingt-quatre
octobre
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-10
et
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
tableau
d'affichage
de
la
Mairie
le vingt-cinq
octobre
deux
mille
vingt-trois. Nombre
de
conseillers
en
exercice
….
: 13
Nombre
de
conseillers
présents...
: 12
Nombre
de
conseillers
votants
: 12
Date
d’affichage
des
délibérations...
: 08/11/2023
Présents
: ARENS-REUTHER
Anne-Laure
—
BORDET
Frédéric
—
BOURDIN
Céline
—
CARRA
Béatrice
—
DUTREMBLE
Michel
—
FRAIROT
Pascale
GREFFET
Jérôme
—
LAURENT
Pascale
—
LIEVRE
Gaëtan
—
RIGAUD
Jean-Yves
-ROQUECAVE
Jacky
— TESSANDIER
Sandra.
Absents
excusés
: CHRETIEN
Florence.
Michel
DUTREMBLE
a
été
élu
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
1)
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
2)
Approbation
du
compte
rendu
de
conseil
municipal
du
25
septembre
2023,
3)
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
maire
au
titre
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal,
4)
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
- complément,
5)
Domaine
et
patrimoine
: échange
de
parcelles
entre
la
commune
et
Mr
LAGARDETTE
Daniel
—
rectificatif,
6)
CAVBS
: approbation
des
rapports
sur
le prix
et
la qualité
du
service
déchets
et eau
2022,
7)
Cimetière
: procédure
de
régularisation
avant
reprise
des
sépultures
sans
concession
relevant
du
régime
du
terrain
commun,
8)
Point
sur
les
dossiers
extension
du
restaurant
scolaire
et
maison
rurale
de
santé,
9)
Questions
diverses.
Intervention
:
M.
le Maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le Procès-Verbal
du
25
septembre
2023
qui
est adopté
à
l'unanimité. INFORMATION
- DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORT
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- ARTICLE
L.2122-23
DU
C.G.C.T.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions,
contrats,
conventions
et
marchés
suivants
signés
par
M.
le
Maire
:
Ÿ”_
Décision
du
maire
n°
2023-09-01
portant
commande
de
travaux
pour
le
remplacement
de
la centrale
alarme
incendie
de
l’école
qui
ne
fonctionne
plus.
Il décide
de
retenir
la
proposition
de
l’entreprise
«
ROBERT
Sébastien
— électricité
générale
» sise
856
rue
de
tarare
— les grands
moulins
à GLEIZE
(69400)
pour
un
montant
de
858.65
€ €
H.T.
soit
1 030.38
€ T.T.C.
Ÿ”_
Décisions
du
maire
n°
2023-09-02
et
n° 2023-10-02
portant
signature
des
2 contrats
de
mandat
avec
la SPL
Beaujolais
Saône
Aménagement
(BSA)
l’un
pour
des
travaux
d'extension
du
restaurant
scolaire
et
le second
pour
des
travaux
de
requalification
d’un
bâtiment
d’habitation
existant
en
maison
rurale
de
santé
pluridisciplinaire.
En
effet,
après
les
études
de
faisabilités
réalisées
en
2022
sous
contrat
quasi-régie
pour
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023 l’assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
les travaux
d’extension
du
restaurant
scolaire
et
pour
les travaux
de
requalification
d’un
bâtiment
d'habitation
existant
en
maison
rurale
de
santé
pluridisciplinaire,
il convient
de
poursuivre
les
projets
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux.
Il décide
de
retenir
la
proposition
de
la SPL
Beaujolais
Saône
Aménagement
sise
847
route
de
Frans
à
VILLEFRANCHE
S/S
(69400)
pour
:
- un
contrat
de
mandat
public
pour
les travaux
d'extension
du
restaurant
scolaire
d’un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
280
000.00
€
H.T
et
d'honoraires
de
9 800.00
€
H.T.
soit
11
760.00
€ T.T.C.
- un
contrat
de
mandat
public
pour
les travaux
de
requalification
d’un
bâtiment
d'habitation
existant
en
maison
rurale
de
santé
pluridisciplinaire
d’un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
952
200.00
€
H.T
et
d'honoraires
de
32
200.00
€
H.T.
soit
38
640.00
£ T.T.C.
“”_
Décision
du
maire
n°
2023-10-01
portant
commande
de
2
poubelles
pour
le city
stade
et
l’école
et
une
vitrine
d'affichage
pour
le cimetière.
Il décide
de
retenir
la proposition
de
la société
«
MANUTAN
COLLECTIVITES
»
sise
143
boulevard
Ampère
—
NIORT
(79000)
pour
un
montant
de
567.75
€
€
H.T.
soit
681.30
€
T.T.C.
Y”_
Décision
du
maire
n°
2023-10-03
portant
commande
de
travaux
pour
la fabrication
d’un
profil
de
liaison
de
main
courante
en
fer forgé
cintré
pour
la salle
culturelle
jeunesse.
Il décide
de
retenir
la
proposition
de
la
société
«
METAL
STORES
» sise
« 109
rue
des
Péchères
— GLEIZE
(69400)
pour
un
montant
de
328.00
€ €
HT.
soit
393.60
€ T.T.C.
Y”_
Décision
du
maire
n°
2023-10-04
portant
commande
de
travaux
supplémentaires
pour
la salle
culturelle
jeunesse
(peindre
les tuyaux
apparents
du
WC,
poser
des
poignées
de
portes
sur
les
portes
et fabriquer
un
caisson
plafond
sur
le
palier).
Il décide
de
retenir
la
proposition
de
la société
«
BEAUJOLAIS
DECO
CALADE
»
sise
« 80
route
du
beaujolais
—
BLACERET
— ST
ETIENNE
DES
OULLIERES
(69460)
pour
un
montant
de
851.70
€ €
H.T.
soit
1 022.04
€ T.T.C.
DELIBERATION
2023-28
—
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(Rapporteur
: M.
le
Maire)
| NOTE DE SYNTHESE Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
les
lois
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
n°
82.623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
(dite
loi
3DS),
Vu
le décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-
valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
le maire,
le président
du
conseil
départemental
et
le
président
du
conseil
régional
rendent
compte
à l'assemblée
délibérante
de
l’exercice
de
cette
délégation,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
élu
en
date
du
25
mai
2020,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
adjoints
en
date
du
25
mai
2020,
Vu
la délibération
n°
16-2020
du
25
mai
2020
relative
aux
délégations
du
maire
consenties
par
le conseil
municipal,
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
une
partie
de
ses
pouvoirs,
Il demande
au
conseil
de
compléter
comme
suit
sa
délibération
n°
16-2020
du
25
mai
2020
comme
suit
:
-
Le
maire
est
chargé
pour
la durée
de
son
mandat
du
conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
100.00
€,
-
Le
maire
autorise
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023 Il précise
qu'il
rendra
compte
au
conseil
municipal
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
d’admission
en
non-
valeur
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
conduit
à cette
admission,
qu’il
tient
à
la disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l’appui
de
la demande
d'admission
en
non-
valeur
présentée
par
le comptable
public
et
qu’en
cas
d'empêchement
du
maire,
l’adjoint
assurant
sa
suppléance
est
chargée
de
prendre
les
décisions
sur
les
matières
précitées.
Il ajoute
que
s'agissant
des
mandats
spéciaux,
il se
rendra
au
105°"°
congrès
des
maires
à
Paris
du
21
au
23
novembre
2023.
DECISION
|
Le
Conseil
municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
présents : DECIDE
de
compléter
comme
suit
sa
délibération
n°
16-2020
du
25
mai
2020:
-
Le
maire
est
chargé
pour
la durée
de
son
mandat
du
conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
100.00
€,
-
Le
maire
autorise
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
Précise
que
le
maire
devra
rendre
compte
au
conseil
municipal
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
d'admission
en
non-valeur
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
conduit
à cette
admission,
qu’il
tiendra
à
la disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l’appui
de
la demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le comptable
public
et
qu’en
cas
d’empêchement
du
maire,
l’adjoint
assurant
sa
suppléance
est
chargé
de
prendre
les
décisions
sur
les
matières
précitées.
(Votants
: 12)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 12
DELIBERATION
2023-29
—
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
—
échange
de
parcelles
entre
la
commune
et
Mr
LAGARDETTE
Daniel
- rectificatif
(Rapporteur
: M.
le
Maire)
| NOTE DE SYNTHESE Il indique
à l'assemblée
que
dans
sa
séance
du
26 juin
2023
par
délibération
n°
22-2023,
le conseil
municipal
a
autorisé
le maire
à
procéder
à
l'échange
de
terrains
entre
la commune
et
Monsieur
LAGARDETTE
Daniel.
Il précise
qu'il
a été
omis
d'indiquer
la valeur
de
cet
échange
sans
soulte
et qu’il
est
donc
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération
actant
cet
échange.
Il rappelle
à
l'assemblée
:
-
Que
la commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
située
en
zone
UA,
cadastrée
E1285
issue
de
division
foncière
de
la
parcelle
E280,
représentant
une
superficie
de
43
m?
et jouxtant
la
propriété
de
Monsieur
LAGARDETTE
Daniel,
-
Que
ce
dernier
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
située
en
zone
UA
près
du
local
technique
de
la
mairie,
cadastrée
E252,
représentant
une
superficie
de
60
m2
à usage
exclusif
de jardin.
-
Que
la commune
et
Monsieur
LAGARDETTE
Daniel
ont
engagés
des
négociations
dans
le
but
d'échanger
les
deux
parcelles.
-
Que
la commune
est
intéressée
par
la
parcelle
de
Monsieur
LAGARDETTE
pour
un
éventuel
projet
d’agrandissement
de
son
local
de
stockage
technique
et/ou
de
son
parc.
-
Que
Monsieur
LAGARDETTE
est
intéressé
par
la
parcelle
communale
jouxtant
son
habitation
pour
créer
son
futur
jardin
et
pourra
ainsi
valoriser
son
bien
immobilier.
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023 Le
maire
propose
à
l'assemblée
de
procéder
à
l'échange
de
terrains
et
précise
que
malgré
la différence
de
surface
(60
m2
contre
43
m2)
au
détriment
de
Monsieur
LAGARDETTE
Daniel,
cet
échange
de
terrain
se
réalisera
sans
soulte.
Les
deux
parties
ont
en
effet
considéré
que
cet
échange
était
équilibré
et que
la valeur
des
terrains
était
pour
chacun
de
2 400.00
€.
Les
frais
d'actes
notariés
seront
pour
moitié
à la charge
de
chacune
des
parties.
| DÉCISION Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
des
membres
présents,
APPROUVE
l'échange
de
terrain
entre
la commune
(parcelle
cadastrée
E1285
issue
de
la division
parcellaire
E280
de
43
m2)
et
Monsieur
LAGARDETTE
Daniel
(parcelle
E252
de
60
m2),
-
PRECISE
que
malgré
la
différence
de
surface
au
détriment
de
Monsieur
LAGARDETTE
Daniel,
cet
échange
de
terrain
se
réalisera
sans
soulte,
les deux
parties
ayant
considéré
que
cet
échange
était
équilibré
et que
la
valeur
des
terrains
était
pour
chacun
de
2
400.00
€,
-
PRECISE
que
les frais
d’actes
notariés
sont
pour
moitié
à
la charge
de
chacune
des
parties,
-
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
de
l’exercice,
-
RETIRE
la délibération
n°
22-2023
en
date
du 26
juin
2023
qui
est
remplacée
par
la
présente,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
sa
1°"
adjointe
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
à signer
l’ensemble
des
pièces
relatives
à cette
affaire.
(Votants
: 12)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 12
DELIBERATION
2023-30
et
2023-31
—
CAVBS
—
APPROBATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DE
L'EAU
+
DECHETS
(Rapporteur
: M.
le
Maire)
| NOTE DE SYNTHÈSE Ilinforme
l'assemblée
que
conformément
à l’article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
nous
a transmis
le rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
pour
l’année
2022
(ex
SIEOV)
et
que
ce
rapport
doit
également
être
présenté
au
Conseil
Municipal.
l'indique
également
que
le conseil
municipal
est
appelé
à
prendre
acte
du
rapport
d'activité
2022
de
la CAVBS
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
pour
l’année
2022
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015.
Il profite
de
cette
intervention
pour
indiquer
à l'assemblée
que
des
travaux
sur
le réseau
d’eau
potable
seront
initiés
par
la CAVBS
pour
une
durée
d’environ
3 mois
«
montée
de
Fornel
et
chemin
de
la
Pénière
» et
que
sur
2024,
il est
prévu
des
travaux
à
la Varenne.
DECISION Le Conseil
municipal,
PREND
ACTE
des
rapports
annuels
2022
de
la CAVBS
sur
les
déchets
et
l’eau
et
précise
que
ces
rapports
sont
à
la disposition
du
public
en
mairie.
DELIBERATION
2023-32
—
CIMETIERE
—
PROCEDURE
DE
REGULARISATION
AVANT
REPRISE
DES
SEPULTURES
SANS
CONCESSION
RELEVANT
DU
REGIME
DU
TERRAIN
COMMUN
(Rapporteur
: M.
le
Maire)
| NOTE DE SYNTHÈSE
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023 Il
rappelle
à
l'assemblée,
à
l'appui
de
la
liste
des
emplacements
concernés
à
la
date
du
25
juillet
2023,
qu'il
existe
dans
le
cimetière
communal
nombreuses
sépultures,
dont
l’existence
est
parfois
ancienne
et
dans
lesquelles
un
ou
plusieurs
défunts
de
la
même
famille
y
ont
été
inhumés
sans
que
cette
dernière
soit
pour
autant
titulaire
d’une
concession
à
l'endroit
considéré
alors
que :
- En
vertu
des
articles
L.
2223-13
et
-15
du
CGCT,
il peut
être
concédé,
moyennant
le versement
d'un
capital
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
des
terrains
aux
personnes
qui
souhaitent
y
fonder
leur
sépulture
particulière
et
celle
de
leurs
enfants
ou
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et tombeaux
;
-
Qu’à
défaut
de
concession,
en
vertu
de
l’article
R.2223-5
du
CGCT,
l'ouverture
des
fosses
pour
de
nouvelles
sépultures
a
lieu
de
cinq
années
en
cinq
années;
- Qu'il
résulte
de
ces
textes
et
de
la jurisprudence,
qu’en
l'absence
d’une
concession
dûment
attribuée
à
la
famille
par
la
commune,
à
l'endroit
considéré,
après
paiement
des
droits
correspondants,
les
inhumations
sont
faites
en
Terrain
Commun,
- Que
la
mise
à
disposition
de
l'emplacement,
alors
accordée
gratuitement,
ne
peut
s'entendre
que
pour
une
durée
d'occupation
temporaire
qui
est
de
cinq
ans,
si
la
commune
n’a
pas
rallongé
ce
délai
à
l'appui
de
conclusions
d’un
hydrogéologue
consulté
lors
de
la
création
ou
de
l’extension
du
cimetière,
- Qu’à
l'issue
de
ce
délai,
la
reprise
de
la sépulture
établie
ainsi
est
de
droit
pour
la
commune,
- Que
l'occupation
sans
titre
du
terrain
général
du
cimetière
n’emporte
aucun
droit
acquis
pour
la
famille
d’en
disposer
librement
ou
d’en
réclamer
le maintien
ou
la
prolongation
de
son
utilisation
au-delà
du
délai
réglementaire,
quand
bien
même
un
caveau
y a été
implanté
et
plusieurs
corps
de
la famille
y ont
été
inhumés,
- Que
seule
la
concession
permet
alors
d'ouvrir
et
de
garantir
des
droits
à
la
famille
dans
le
temps
dans
la
mesure
où
celle-ci
maintient
la sépulture
en
bon
état
d'entretien,
- Qu'une
gestion
rationnelle
de
l’espace
du
cimetière
évite
soit
de
l’agrandir,
soit
d’en
créer
un
nouveau,
avec
toutes
les
incidences
financières
et
environnementales
que
ces
opérations
comportent,
Considérant
néanmoins
que
dans
le
cimetière
de
la
commune,
parmi
ces
sépultures,
certaines
sont
visitées
et/ou
entretenues
par
les
familles,
d'autres
ont
cessé
d’être
entretenues ;
- Que
la commune
n'a
pas
procédé
à
la
reprise
des
terrains
au
terme
du
délai
réglementaire ;
- Que
la
commune
souhaite
concilier
les
impératifs
de
gestion
du
service
public
du
cimetière
et
l'intérêt
des
familles. En
conséquence,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
-
de
procéder
à
une
démarche
de
communication
et
d’information
préalablement
à
la
reprise
des
terrains
par
la
commune
afin
de
faire
en
sorte
que
les
familles
intéressées
se
fassent
connaître
en
mairie
et
puissent
procéder
aux
formalités
nécessaires
pour
régulariser
la
situation
de
la
sépulture
les
concernant,
-
d'attribuer
aux
familles
qui
le
souhaitent,
si
la
place
sur
le
terrain
le
permet,
une
concession
au
bénéfice
de
tous
les
ayants
droit
de
la
ou
des
personnes
inhumées
après
remise
en
état
de
la
sépulture
si
besoin
ou,
le
cas
échéant,
d'autoriser
la famille
à transférer
les
restes
de
leurs
défunts
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière,
-
de
proposer,
dans
ces
circonstances,
une
concession
au
prix
du
m?
de
terrain
réellement
occupé,
-
de
fixer
une
date
butoir
à
cette
procédure
au
terme
de
laquelle
il sera
ordonné
la
reprise
administrative
des
terrains,
en
l’état.
DECISION Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
DECIDE : Article
1 : De
procéder
aux
mesures
de
publicité
ci-après
pour
avertir
les
familles
intéressées
: pose
de
plaquettes
de
«
demande
de
renseignements
»
sur
les
sépultures
des
défunts
inconnus,
affichage
en
mairie
et
au
cimetière
d’un
avis
municipal
au
côté
de
la
liste
des
emplacements
concernés
invitant
les
familles
à
se
faire
connaître
en
mairie
aux
jours
et
heures
de
permanence,
diffusion
d’un
communiqué
explicatif
de
la
procédure
par
un
affichage
en
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023 mairie
et
au
cimetière,
par
une
insertion
dans
la
lettre
d’information
communale,
le
bulletin
annuel
municipal
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
enfin,
lorsque
l’existence
et
l’adresse
d’un
membre
de
la
famille
sont
connues,
par
l’envoi
d’une
1°"°
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
puis,
si
nécessaire,
d’un
second
et
dernier
courrier
en
lettre
simple,
1 mois
à
15
jours
avant
la
date
butoir
fixée
par
la
présente
délibération.
Article
2
: De
proposer
aux
familles
concernées
par
des
sépultures
établies
à
l’origine
en
Terrain
commun
les
options
ci-après,
à titre
de
régularisation
de
la
situation
:
>
l'attribution
d’une
concession
familiale,
sous
réserve
d’une
remise
en
état
si
besoin,
au
bénéfice
de
tous
les
ayants
droit
de
la
ou
les
personne(s)
inhumée(s),
lorsque
l'aménagement
sur
le
terrain
le
permet,
>
de
faire
procéder,
à
leur
charge,
au
transfert
du
ou
des
défunt{(s)
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière.
Article
3:
De
proposer,
dans
ces
circonstances,
en
application
de
l'article
L.2223-14
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
des
concessions
d’une
durée
de
15
ans
à
500.00
€
le
m?
occupé
et
des
concessions
d’une
durée
de
30
ans
à
1 000.00
€
le
m2
occupé.
Article
4
: De
fixer
le
délai
maximum
laissé
aux
familles
intéressées
pour
se
faire
connaître
en
mairie
et
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la
date
du
6 novembre
2024,
de
manière
à
passer
la fête
de
la Toussaint.
Article
5:
De
procéder,
au
terme
de
ce
délai,
à
la
reprise
des
sépultures
dont
la
situation
n'aura
pas
été
régularisée,
et
de
charger
M.
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
définissant
les
modalités
selon
lesquelles
auront
lieu
ces
reprises
en
vue
de
libérer
les terrains
et de
les
affecter
à de
nouvelles
sépultures.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
auquel
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
16-2020
en
date
du
25
mai
2020
a
délégué,
en
application
de
l’article
L.2122-22
8°
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
funéraires,
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
délibération.
(Votants
: 12)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 12
POINT
SUR
LES
DOSSIERS
«
EXTENSION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
»
ET
«
REHABILITATION
D'UN
BÂTIMENT
D’'HABITATION
EN
MAISON
RURALE
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
»
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’un
contrat
de
mandat
a été
confié
à la SPL
Beaujolais
Saône
aménagement
et
qu’à
ce
titre
une
réunion
s’est
tenue
ce jour
avec
la SPL
Beaujolais
Saône
aménagement
afin
de
valider
le choix
du
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
du
bureau
de
contrôle
et SPS.
Il'ajoute
que
les
offres
sont
un
peu
plus
basses
que
les
prévisions
initiales,
ce
qui
permettra
d'utiliser
ces
crédits
en
cas
d’avenants
sur
marchés
de
travaux
tout
en
respectant
tant
que
possible
l'enveloppe
globale.
QUESTIONS
DIVERSES
:
-
Bulletin
municipal
: le
maire
rappelle
à
l’assemblée
qu’un
mail
leur
a été
adressé
pour
leur
demander
photos
et
articles
qui
viendront
illustrer
le
prochain
bulletin
annuel.
Il est
primordial
de
disposer
de
ces
éléments
au
plus
vite
afin
de
ne
pas
bloquer
le travail
de
la commission
communication.
-
Cérémonie
du
11
novembre
: Sandra
TESSANDIER
indique
que
le
conseil
municipal
des
enfants
sera
présent
et
invitent
l'assemblée
à venir
le plus
nombreux
possible.
-
Projet
collecte
alimentaire
au
profit
de
la
SPA
de
Brignais
et
Marennes:
le
maire
informe
que
quelques
Villésiens
ont
pris
l'initiative
de
mettre
en
place
une
collecte
alimentaire.
Il
se
chargeront
de
faire
une
information
afin
de
collecter
les
dons.
-
Repas
des
ainés
et
distribution
des
colis:
Béatrice
CARRA
fait
part
à
l’assemblée
du
souhait
du
conseil
municipal
des
enfants
d'accompagner
les
élus
à
la
distribution
du
colis
des
aînés.
Un
document
de
distribution
sera
mis
en
place
pour
préparer
cette
dernière.
-
Auberge
de
la place
: Anne-Laure
ARENS-REUTHER
demande
si la commission
spécifique
qui
doit
travailler
sur
le
dossier
pour
la
reprise
de
l’auberge
après
sa
fermeture
s’est
réunie.
Réponses
: non
pas
encore,
une
date
sera
fixée
prochainement.
-
Poteau
réseau
ORANGE :
Il est
signalé
qu’un
poteau
télécom
d'orange
est
tombé
au
croisement
du
« chemin
de
la Varenne
» et
«
montée
du
saule
d’Oingt
». Jacky
ROQUECAVE
indique
que
l'intervention
est
prévue
le
24
novembre
prochain.
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023 L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôt
la séance
à 20h
30.
A
VILLE
SUR
JARNIOUX,
Le
15
décembre
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Gaëtan
LIEVRE
Jacky
ROQUECAVE
PV
de
la
séance
du
06
novembre
2023