Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Annexe Contrat pret usage avec asso Berritza
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Annexe Contrat pret usage avec asso Berritza)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Z PAYS
/S BASQUE
eUSKAL
HERRIQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION BEHRRIT ZA
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – EUSKAL HIRIGUNE ELKARGOA,
Représentée par son Vice-Président, dûment habilité par
délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023,
Ci-après dénommée « le prêteur »,
D’une part,
ET
L’ASSOCIATION BERRITZA
Représentée par ses Co-Présidentes,
Ci-après dénommée « l’emprunteur »,
D’autre part.
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2020, l’association Berritza joue un rôle important de dynamisation de la vie culturelle
souletine. Elle contribue à faire émerger des groupes de danse (Txingili’K, Kabalet, Topa
Noka...) et de théâtre (Taping & Tapong Konpania). Elle assure également le développement
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET
L’ASSOCIATION BERRITZA 2
et la diffusion d’artistes professionnels (groupe de musique Xiberoots, compagnies Tokia
théâtre et Bonbon beltz).
Son programme d’actions 2023 comprend trois missions qui répondent au Projet culturel de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque et tendant à soutenir des opérateurs locaux qui
animent les territoires en proximité :
• Enseignements artistiques : transmission de la danse traditionnelle basque aux groupements d’amateurs du bassin de vie et contribution à la formation des maîtres à danser, en collaboration avec la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra. Organisation d’une master class de danse tout au long de l’année scolaire au profit d’une trentaine d’élèves des lycées de Soule ;
• Production, création, diffusion : spectacles professionnels (musique, danse, théâtre) ; Conception d’un ballet de danse pour une diffusion prévue en octobre 2024 ;
• Centre de ressources : pôle ressources pour la production de spectacles vivant en Soule ; mise à disposition de la salle de danse ; accompagnement de projets (conseils artistiques, techniques, administratifs aux groupes amateurs ou professionnels émergents)
Depuis septembre 2022, cette association occupe, à titre gratuit, un bâtiment communautaire
situé à Mauléon, servant auparavant comme siège du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable
dont les missions ont aujourd’hui été intégrées par la Communauté d’Agglomération.
Cette convention prend fin le 5 septembre 2023 et les parties ont acté la mise en place d’un
prêt à usage permettant la poursuite des activités de l’association Berritza sur le bassin de vie
de la Soule et du soutien en nature porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
C’est dans ce contexte que le prêteur souhaite concéder, à titre de prêt à usage purement
gracieux, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, à l’emprunteur qui
l’accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et
notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens dont la désignation suit.
ARTICLE 1 – DESIGNATION
Le prêt à usage porte sur une emprise foncière appartenant au domaine privé de la
Communauté d’Agglomération.
Le bien, objet des présentes et désigné comme le « bien prêté », est situé sur le territoire de
la commune de MAULEON-LICHARRE (64130) et constitue la parcelle cadastrée présentée
ci-dessous :
Section N° Lieu-dit Surface
AY 110 5 rue de l’Alava 4 507 m² 2 PAYS s — * Basque Plan de situation - rue de la
eusKaL Navarre à Mauléon-Licharre
HERRIa COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
" PSC RE | 0
à &, FAO
y AQT
Cu AN QE) sn
EXT À ne hi 70
Se ie ne AE?) a! 7 { #
sn: | D Ur
AYpe Le > F D réNN
s
EX 7. d AYED HUE à
ATTE
LPN 2m
A | TT 4 ARTE .
g ÀNA VD CRE
L!
. xp | f
Ca SA A” ya PET à WE | +
A RE” PET
4 ENAO
FN A6 f Bâtimentral(occuper
[Ag EE / . L pren 2 1 229 fa ‘ AY |, 9 a FE}, SR
PEL à A LE mr
Ce VA C 85: # SE” _ ra 1 4 ,
3 ARTICLE 2 — DESIGNATION DU LOCAL
Situé 5 rue de l’Alava à Mauléon-Licharre, le bâtiment, de plain-pied (environ 138 m°),
comprend :
1 hall d'entrée d’environ 10 m?,
2 sanitaires, dont 1 pour PMR,
- 1 bureau de 18.45 m°, désigné « bureau administratif » dans le plan annexé, meublé
(bureau, armoire, fauteuil),
- 1 local de rangement comprenant placards et kitchenette,
- 1 pièce de 70 m°, désignée « grande salle de réunion », équipée d’un plancher,
directement accessible aux PMR depuis l'extérieur grâce une 2?" entrée,
- 2 pièces attenantes à usage de bureau et/ou de vestiaires, meublées (bureau, table,
placards).
A l'extérieur, une aire de stationnement avec une place PMR est mise à disposition de
l’emprunteur.
Ce local étant attenant à l’usine de production d’eau potable de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque (exploitation par la société Lagun), il est explicitement précisé
que les usagers du bâtiment mis à disposition de l'Association Berritza doivent en permanence
(24h/24h, 7j/7) laisser l’accès libre vers l’usine (à l’axe du portail figurant sur le plan de
masse) ; aucun stationnement n’est autorisé sur cet axe.
L’emprunteur s'engage par les présentes à faire respecter cette règle par tous les usagers du
bâtiment. 5
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le présent bail est établi pour une durée d’un (1) an, reconductible tacitement, à compter du
6 septembre 2023.
ARTICLE 4 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés.
L’emprunteur n’a aucune redevance ou indemnité d’occupation à verser au prêteur.
Clause de revoyure :
Au cours du présent contrat, les parties se réuniront, à leur convenance, pour définir de la
nécessité de mettre en place un loyer dont le montant devra être évalué au regard des
capacités financières de ladite association.
Un nouveau bail à titre payant devra alors être conclu et le prêt à usage résilié.
L’Association Berritza s’engage à transmettre, dès cette année, à la Communauté
d’Agglomération Pays Basque un bilan d’activité opérationnel et comptable.
Le bien communautaire est exonéré de Taxe foncière et de Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
Les frais de fonctionnement (fluides : eau, électricité, chauffage…), les frais de communication
(abonnements tél, internet...) et les frais de nettoyage des locaux sont pris en charge par
l’Association Berritza.
ARTICLE 5 – JOUISSANCE DES BIENS
Le prêteur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux le jour de la signature
du présent document et d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.
Un état des lieux d’entrée contradictoire est réalisé en présence des deux parties, dans un
délai de 7 jours à compter de la signature des présentes.
ARTICLE 6 – USAGE DU BIEN COMMUNAUTAIRE
Le bâtiment susvisé est mis à la disposition de l’Association qui a besoin d’un lieu de travail
pour asseoir son activité et organiser les créations artistiques qu’elle produit ou co-produit.
Elle s’engage donc à mettre en œuvre son projet associatif défini en préambule.
Pour le bon déroulement du partenariat avec la Communauté d’Agglomération, l’Association
Berritza s’engage par ailleurs à :
- Organiser des réunions d’étapes et de bilan avec les partenaires financiers et
techniques engagés sur les différentes opérations, a minima une fois par an ;
- Faire connaître, sur tous les supports de communication liés à la mise en œuvre de son
programme d’actions, le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque via
le téléchargement du logo et le respect de la charte graphique accessibles sur 6
communaute-paysbasque.fr/charte-capb. Sont particulièrement concernés les
documents de présentation des actions (site Internet, plaquette d’information...) et les
documents relatifs à toute manifestation organisée sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération ;
- Informer la Communauté d’Agglomération des évènements auxquels l’Association
Berritza participe au titre du programme ;
- Mettre les locaux à disposition d’autres associations culturelles pour des résidences de
création, des répétitions ou des ateliers de pratique amateur, suivant un planning qui
est transmis chaque semestre à la Communauté d’Agglomération.
Toute cession du prêt à usage est interdite.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DU PRET A USAGE
Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et
accomplir.
Obligations de l’emprunteur
- Il s’engage à assurer le nettoyage et l’entretien du bâtiment, de la parcelle et de ses
abords et ce tout au long de son occupation. Aucun dépôt de matériel sans rapport
avec l’activité n’est autorisé.
- Il assume toute responsabilité et s’engage à se conformer, à ses seuls frais, risques et
périls, pendant toute la durée du présent contrat, aux lois, règlements et arrêtés,
injonctions administratives qui seraient applicables au bien.
- Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de
l’occupation du bien. La responsabilité de Communauté d’Agglomération Pays Basque
ne peut être recherchée à ce titre.
- Il prend les lieux, objet des présentes, dans l’état où ils se trouvent à la date de
signature du présent contrat.
- Tout manquement, dûment constaté, au respect de ces règles entraîne une rupture
immédiate du présent contrat et ne donne lieu, en aucun cas, à une quelconque
compensation et peut, le cas échéant, faire l’objet de poursuites.
- Il s’engage à ne jamais intervenir sur les tableaux électriques, le chauffage, les
branchements électriques, l’alarme incendie et les extincteurs, et ne peut opérer
aucune transformation et amélioration des lieux sans le consentement préalable écrit
de la Communauté d’Agglomération.
- Toutes les transformations ou améliorations faites par l’Association Berritza resteront
propriété de la Communauté d’Agglomération, sans indemnité de sa part.
- La Communauté d’Agglomération peut exiger l’enlèvement de toutes installations
réalisées sans son autorisation et la remise des lieux dans leur état primitif de bon 7
entretien, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la résiliation ou de
la cessation du présent contrat.
- L’Association Berritza s’engage à préserver le patrimoine et le matériel mis à sa
disposition en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur
utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des
équipements mis à sa disposition.
- L’Association Berritza a la charge des réparations locatives et doit rendre les lieux en
bon état desdites réparations à l’expiration du contrat. Elle doit aviser immédiatement
la Communauté d’Agglomération de toutes les réparations à la charge de celle-ci, dont
elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de
toute aggravation du fait de son silence ou de son retard.
- L’Association Berritza est également responsable de toutes réparations normalement
à la charge de la Communauté d’Agglomération mais qui seraient nécessitées soit par
le défaut d’exécution des réparations dont l’Association Berritza à la charge, soit par
des dégradations résidant de son fait, du fait de ses dirigeants, de ses adhérents,
personnels ou visiteurs, soit dans les lieux mis à disposition, soit dans d’autres parties
de l’immeuble.
- La Communauté d’Agglomération peut visiter le local mis à disposition ou le faire
visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l’entretien des
locaux et des installations communes ou privées, une fois par an, et toutes les fois que
cela est nécessaire, sous réserve d’en prévenir l’Association Berritza.
Obligations du prêteur
Le propriétaire a la charge du clos et du couvert et plus généralement des grosses réparations
au sens de l’article 606 du code civil.
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’emprunteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les dommages matériels
pouvant résulter de l’occupation définie par le présent contrat, et fournit une copie de
l’attestation à la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent contrat, définie
d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments
modifiés du contrat, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de cette
mise à disposition. 8
ARTICLE 10 – RESILIATION DU PRET A USAGE
Le prêteur peut, à tout moment, résilier unilatéralement le présent prêt à usage par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, pour :
- un motif d’intérêt général lié aux besoins de reprise de gestion de son domaine,
- en cas de non-respect de l’Article 7 « Conditions du prêt à usage »,
- ou en cas de manquement grave de la part de l’emprunteur à ses obligations.
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage par lettre recommandée
avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, pour quel que motif que ce
soit.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties.
Un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la
réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 11 – ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
L’Association BERRITZA reconnaît avoir reçu l’état des risques naturels ou technologiques.
ARTICLE 12 – SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait
pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour
quelque cause que ce soit, est affectée au privilège du prêteur, le présent contrat valant en
tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui peuvent être dues.
ARTICLE 13 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes,
la résiliation du prêt est encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure
d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la
présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 14 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui
en sont la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.
ARTICLE 15 – LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur doit libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au
terme du préavis dénoncé, sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que
ce soit.
Indemnité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige
à payer au prêteur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard. 9
ARTICLE 16 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat sont soumis au Tribunal territorialement
compétent.
Fait en deux exemplaires.
BAYONNE, le
Pour le prêteur,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Vice-Président,
Pour l’emprunteur,
L’Association BERRITZA,
Les Co-Présidentes,
Annexes: Plans de masse aor
—
À
—
=
———-
—-
PER
BE
1
ei
%
i
LE
LAL
ZE
5 \
il
Pays
7
Basèue SERRE
Batiment SAEP Echele
1/50 .
omwimanté ve
.OMIAAT
Ce
,
,.
oo.
10
ANNEXES NOID
a1N019%
0
LVIDENONOT
00Z/L
8|8493
VODATAII
noi
aSSEUU
UEId
nn Hormnnno
d3vs
Jueuleg
eIHXHSH
NOOVT
autTsn
2n07)
Ê
.
=
asxsS
AuoutTieq
1009
davsS
AuautTiegq
S929%
|
1
.
2
C2
e
è
î.
_
À
>
=
1
©
RE
=
Hs
|
:
_
CE
CS
.
\
|
SE
11