Procès Verbal - 41 PV du CM du mardi 26 Mars 2024 VF

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Procès Verbal - 41 PV du CM du mardi 26 Mars 2024 VF Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 41 PV du CM du mardi 26 Mars 2024 VF)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 1/13

Procès-Verbal du 41ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 26 Mars 2024

Ordre du jour :

1. Finance publique : Budget Assainissement – Vote du Budget Primitif 2024

2. Finance publique : Participation du Budget Assainissement vers Budget Communal

3. Finance publique : Budget Lotissement derrière l’école – Vote du Budget Primitif 2024

4. Finance publique : Budget Commune – Vote des Taux d’imposition pour Année 2024

5. Finance publique : Budget Commune – Vote du Budget Primitif 2024

6. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2023-2024

7. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2023 et

Prévisionnel Année 2024

8. Marché public : Travaux de viabilisation du lotissement derrière l’école – Assistance à Maitrise d’Ouvrage

Questions diverses :

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 22 mars 2024.

Ouverture de ce 41ème Conseil municipal en date du 26 Mars 2024 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où 4 spectateurs assistent à la séance.

Présents : M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme

GROUX Claudie (arrivée à 19h10), M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND

Yannick et M ROUXEL Serge.

Absente ayant donné procuration : Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia à Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle.

Absents non excusés : M ALLAIN Jean-Charles et M MARGUERITTE Georges

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Chrystèle BRUNARD comme

secrétaire de séance.

En préambule de cette séance, Monsieur le Maire présente l’analyse financière rétrospective de l’exercice 2023 que Monsieur Jérémy LE ROUX, conseiller aux décideurs locaux, a présenté à la commission finances jeudi 21 mars dernier.

Le support de présentation est joint en annexe du procès-verbal.

Arrivée de Madame Claudie GROUX à 19h10

***********************

Le procès-verbal de la séance du 12 Mars 2024 n’a pas été rédigé. Il sera donc soumis à votre approbation lors de la prochaine séance du conseil municipal en même temps que celui de cette séance.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 2/13

1. Finances publiques : Budget Assainissement – Vote du Budget Primitif Année 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. C’est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Monsieur le Maire, accompagné du secrétaire de mairie, vous présente ces documents. La section d'exploitation est équilibrée en dépenses et recettes avec un montant de 57 725,68€. La section d'investissement est équilibrée en dépenses et recettes avec un montant de 33 454,68€.

Pour l’année 2024 et avant un éventuel transfert de compétence au 1er janvier 2025, il est envisagé de se mettre à jour an faisant le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées qui est un document de programmation en matière d’assainissement collectif. Il comprend :

• un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées -réseau d’assainissement,

station(s) d’épuration. Ce diagnostic est souvent très utile pour repérer les enjeux et les points à améliorer, • un programme pluriannuel d’actions à mettre en œuvre pour améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement.

Il convient aux membres du conseil municipal de voter ce budget primitif Assainissement pour l'année 2024.

Monsieur Jacky LORANT demande s’il est envisagé de faire un curage des bassins. Il lui est répondu que les résultats d’analyse respectant les normes, ce n’est pas prévu dans l’immédiat.

Avec la passation de la compétence assainissement collectif à l’intercommunalité, Monsieur Alain LACORNE demande ce qu’il en est de la police de l’eau car ce sujet n’est jamais évoqué.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le Budget Primitif Assainissement pour l’année 2024 qui s’établit comme suit :

Libellé SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 57 725,68€ € 33 454,68€ €

Recettes 57 725,68€ € 33 454,68€ €Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 3/13

2. Finances Publiques : Participation du Budget Assainissement vers Budget Communal

Suite à la commission finance-budget qui s’est tenue le 21 mars dernier, Monsieur le Maire propose pour cette année 2024 qu’une refacturation du budget assainissement au budget communal soit reconduite. Cela correspondant au temps de travail que passe l’agent technique sur les lagunes (entretien, analyse, …).

En 2023, il avait été décidé de prendre 10 % du traitement de base de l’agent technique de l’année précédente,

soit 10% de 25 742,32€ qui correspond à 2 574,23€, arrondi à 2 600,00€.

Il est proposé pour l’année 2024 de prendre 15% du traitement de base de l’agent technique en 2023 (26 971,71€)

car celui-ci passe plus 15% de son temps de travail que 10%. Cela reviendrait à un montant de 4 045,76€ arrondi à

4 000,00€.

Les écritures auront lieu à l’article 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » sur le budget assainissement et sur l’article 70841 « Mise à disposition de personnel facturé au budget annexe » pour le budget communal,

Il revient aux membres du conseil municipal de voter cette participation ou non du budget assainissement vers le budget communal pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide le versement d’une subvention d’un montant de 4 000,00€ du budget assainissement au budget communal pour l’année 2024. Ces écritures auront lieu à l’article 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » sur le budget assainissement et sur l’article 70841 « Mise à disposition de personnel facturé au budget annexe » pour le budget communal.

3. Finance Publique : Budget Lotissement derrière l’école – Vote du Budget Primitif 2024

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Pour rappel, ce budget lotissement a été créé par délibération n°2023/019 du 28 mars 2023 car la règlementation prévoit que pour ce type d’opération, la collectivité doit créer un budget annexe de lotissement.

L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 4/13

Des informations ont été transmises à notre conseiller aux décideurs locaux fin de semaine dernière et celui-ci nous a préparé un tableau qui vous est présenté. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes pour un montant de 339 519,98€ et celle d’investissement pour un montant de 349 636,78€.

En 2024, il y aura en 3 types de dépenses, à savoir l’acquisition des terrains, la maitrise d’œuvre et les travaux de viabilisation. Si a commercialisation des terrains peut être envisagée pour la fin de l’année, il n’est pas prévu de recettes dans ce budget, l’équilibre se faisant à travers un recours à l’emprunt.

Il convient aux élus d'approuver ou non le budget primitif de l'exercice 2024 pour le budget Lotissement derrière l’école.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le Budget Primitif Lotissement derrière l’école pour l’année 2024 qui s’établit comme suit :

Libellé SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 339 519,98€ € 349 636,78€ €

Recettes 339 519,98€ € 349 636,48€ €Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 5/13

4. Finances publiques : Budget Commune – Vote des Taux d’imposition pour Année 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents de l’assemblée délibérante que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et métropolitaines réunies ; • de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

• Et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

Pour information, le tableau ci-dessous comprend les données fiscale 2023 de Les Brulais et de la strate de

comparaison que nous a transmis notre conseiller aux décideurs locaux ce jour. Il est à noter que les bases fiscales

sur les valeurs locatives datent de 1970. On constate que la commune présente une base de FB 28% inférieure à la

moyenne de la strate, ce qui n’est pas sans conséquence sur les recettes communales.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 correspondant à l’état de notification des produits prévisionnels et des taux

d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024. Cet état comporte les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération,

les logements vacants depuis plus de 2 ans, ce qui n’est pas le cas pour la commune.

Le vote de la délibération des taux de fiscalité doit se dérouler avant le dimanche 14 avril 2024.

Vu la situation financière saine de la commune, la commission finance qui s’est réuni le jeudi 21 mars 2024 propose

de ne pas modifier les taux et de rester sur ceux de l’année 2023 pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non

bâti.

Base 2023 Base 2024

prévisionnelles

Taux 2023 Taux proposés

2024

Produits 2024

Taxe foncière sur le bâti 272 771 290 700 37,05% 37,05% 107 704,05€

Taxe foncière sur le non-bâti 50 094 52 000 46,98% 46,98% 24 430,00€

Taxe d’habitation 37 964 31 900 14,17€ 14,17€ 4 520,00€

Total 136 654,00€

La transmission des états 1259 (état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales) vous est présenté et il revient de voter on non les taux proposés par la commission Finance. Pour précision, les bases d’imposition ont augmenté de 7,1% en 2023 et ce sera de 3,9% en 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les taux d’impositions pour l’année 2024 de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 37,05%, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,98% et celui sur la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) à 14,17%.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 6/13

5. Finances Publiques : Budget Commune – Vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. C’est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Des tableaux pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement) vous ont été adressés par mail le 22 mars 2024. Monsieur le Maire, accompagné du secrétaire de mairie, vous présente ces documents. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes avec un montant de 490 049,27€. La section d'investissement est équilibrée en dépenses et recettes avec un montant de 835 394,70€.

Les principaux investissements seront la fin de la construction de la salle associative et citoyenne, le projet de

restructuration du dernier commerce multiservices et la création de deux logements sociaux à l’étage (achat d’un

bâtiment, maitrise d’œuvre et travaux de désamiantage en 2024), les travaux de sécurisation de trottoirs sur la Place

Saint-Etienne et Rue des Buis, la modernisation de la Voie Communale de la Feuillardais et celle entre la Ville Appée

et la Mouraudais, l’aménagement de la Place du Monument aux morts et la rénovation du parc éclairage public par

un système en LED.

Pour la section fonctionnement, il est à noter qu’il y a une nouveauté avec la participation de la commune pour les travaux de valorisation de l’habitat. C’est une enveloppe de 10% des travaux selon plusieurs types.

Parallèlement, le conseil municipal avait opté le 15 novembre 2022 à travers la délibération n°2022/057 au passage

de la M14 à la M57 au 1er janvier 2023. Le référentiel M57 offrait entre autres une plus grande marge de manœuvre

en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil municipal au Maire). Ce-dernier propose de

voter ce taux maximum.

Il convient aux membres du conseil municipal de voter ces propositions et d'adopter le budget primitif de la commune pour l'année 2024.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 7/13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le Budget Primitif Commune pour l’année 2024 qui s’établit comme suit :

Libellé SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 490 049,27€ € 835 394,70€ €

Recettes 490 049,27€ € 835 538,70€ €

6. Affaires scolaires : Participation aux charges de fonctionnement du RPI - Année 2023-2024

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. Ce sujet fait suite à un mail de la directrice du RPI en date du 10 octobre 2023 et de la secrétaire du RPI le 21 février 2024.

Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2023 s’établit à 1 466,00€ en maternelle (1 402€ en 2022, 1 307€ en 2021 et 1 262€ en 2020) et 424,00€ en élémentaire (401€ en 2022, 384€ en 2021 et 386€ en 2020) (hors charges à caractère social que sont le temps de cantine et garderie). Ce coût moyen est fixé par la Préfecture et il sert de référence aux communes pour fixer leurs contributions obligatoires aux frais de fonctionnement des écoles privés.

Le nombre d’élèves sur l’ensemble du RPI est de 104 enfants au 1er septembre 2023 dont 25 domiciliés sur la commune (10 en maternelle – 15 en primaire). Il y a également 10 élèves domiciliés hors communes du RPI (6 en maternelle – 4 en primaire). En effet, chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés hors des communes en RPI.

Le coût total pour la commune de Les Brulais s’élève donc pour l’année scolaire 2023/2024 à 24 517,33€ (21 972,67€ pour 2022/2023, 21 212,67€ pour 2021/2022 et 25 388,00€ pour 2020/2021), versé à l’OGEC BRUSECOM à travers ses 3 sites et par trimestre.

Un tableau récapitulatif de participation des frais de fonctionnement pour l'année 2023-2024 vous est présenté.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 8/13

Il convient au conseil municipal de valider ou non cette participation aux charges de fonctionnement du RPI pour

l'année 2023-2024 sur les trois sites de l’organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour un

montant total de 24 517,33€, et versé en 4 fois par trimestre (25% en février, 25% en mai, 25% en août et 25% en

novembre).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de verser aux trois sites de l’organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 d’un montant total de 24 517,33€, selon la répartition suivante,

➢ OGEC BRUSECOM site Les Brulais : 7 330,00€ + 3 497,33€ (part des élèves domiciliés hors

commune du RPI), soit 10 827,33€ soit 2 706,83€ par trimestre

➢ OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin : 10 298,00€ soit 2 574,00€ par trimestre

➢ OGEC BRUSECOM site Comblessac : 3 392,00€ soit 848,00€ par trimestre

Cette participation sera versée en 4 fois par trimestre (25% en février, 25% en mai, 25% en août et 25% en novembre).Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 9/13

7. Affaires scolaires : Participation aux charges sociales du RPI – Réajustement Salaires Année 2023 et Prévisionnel Année 2024

Madame Chrystèle BRUNARD, adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis la mise en place du contrat d’association qui prend en charge les dépenses de fonctionnement de l’école, il convient d’accepter par une délibération chaque année le montant à financer des frais du personnel de service (cantine et garderie), que ce soit pour le réajustement de l’année passée et les prévisions pour l’année en cours.

Par conséquent, elle informe l’assemblée délibérante que l’état prévisionnel des charges à caractère social de 2023 doit être réajusté avec les dépenses réelles fournies par les associations de gestion des écoles du RPI, comme indiqué ci-dessous :

• Ecole de Les Brulais :

Prévisionnel 2023 : 24 412,14 € Total Salaires 2023 : 23 528,67 €

Donc Solde de 883,47 € / 3 communes = 294,49 € à rembourser par l’OGEC

• Ecole de Saint-Séglin :

Prévisionnel 2023 : 11 467,74 € Total Salaires 2023 : 11 374,79 €

Donc Solde de 92,95 € / 3 communes = 30,98 € à rembourser à l’OGEC

• Ecole de Comblessac :

Prévisionnel 2023 : 16 640,01 € Total Salaires 2023 : 16 154,10 €

Donc Solde 486,51€ / 3 communes = 162,17 € à rembourser à l’OGEC

De plus, Madame Chrystèle BRUNARD présente l’état prévisionnel des salaires du personnel de service pour l’année 2024 et précise qu’il avait été convenu précédemment que chaque commune du RPI verse un tiers de la dépense et donne le montant de la participation de chaque commune par site, soit :

➢ Ecole de Les Brulais : 24 680,00 € / 3 communes = 8 226,67 €

➢ Ecole de Saint-Séglin : 16 633,48 € / 3 communes = 5 544,49 €

➢ Ecole de Comblessac : 17 387,80 € / 3 communes = 5 795,93 €

19 567,09 €

L’augmentation sur l’école de Saint-Séglin s’explique par le recrutement d’une personne à mi-temps pour les temps de cantine le midi.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 10/13

Il revient au conseil municipal de délibérer sur ces charges sociales du RPI.

Après avoir délibérer, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de réajuster les montants des salaires 2023 comme ci-dessous :

➢ Ecole de Les Brulais : 294,49€ à rembourser par l’OGEC

➢ Ecole de Saint-Séglin : 30,98€ à rembourser à l’OGEC

➢ Ecole de Comblessac : 162,17€ à rembourser à l’OGEC

De même, le Conseil municipal attribue une participation aux trois sites de l’organisme de gestion, qui sera versée par avance trimestrielle en février, mai, août et novembre 2024, d’un montant de : ➢ 8 226,67 € / 4 trimestres = 2 056,67 € à l’OGEC BRUSECOM site Les Brulais, ➢ 5 544,87 € / 4 trimestres = 1 386,12 € à l’OGEC BRUSECOM site Saint-Séglin, ➢ 5 795,93 € / 4 trimestres = 1 448,98 € à l’OGEC BRUSECOM site Comblessac,

Le tableau ci-dessous indique la participation de la commune au RPI pour l’année 2024

8. Marché public : Travaux de viabilisation du lotissement derrière l’école – Assistance à Maitrise d’Ouvrage

A travers la délibération n°2024/001 en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait retenu dans le cadre des travaux de viabilisation d’un lotissement l’entreprise EUROVIA pour le lot 1 Terrassement / Voirie / Assainissement / Espaces Verts pour un montant de 193 590,20€ HT et la société BOUYGUES pour le lot 2 Réseaux Souples pour un montant de 40 812,50€ HT.

Le cabinet QUARTA qui est en charge de la maîtrise d’œuvre du lotissement, a une mission de suivre l’avancement des travaux des entreprises.

Pour compléter la prestation de Quarta, il est envisagé de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) afin d’assister le maître d’œuvre, ce que la commune ne peut pas faire faute de personnels et de moyens.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 11/13

L’un des avantages que permettrait cette convention d’AMO est la vérification entre les données indiquées dans le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) valant BPU (Bordereau des Prix Unitaires) et la quantité réelle des matériaux et fournitures réalisés pour l’opération.

Le vendredi 15 mars 2024, Monsieur Mickaël DAUDIN, conducteur de Travaux au sein de la société Terre et Toit (qui est une société d’aménagement et de développement du Département d’Ille-et-Vilaine), est venu présenter la convention de mission AMO pour la réalisation du lotissement, et le contenu des missions.

Les missions sont les suivantes :

• Etudes

o Vérification des quantités et du projet (1,5 jour à 650,00€ HT le coût journée, soit un total de

975,00€ HT)

• Suivre la phase de travaux

o Vérification de la conformité des pièces d’exécutions fiches techniques, plan et planning (1 jour à

650,00€ HT)

o Suivi des travaux de chantier, vérification du respect des délais, de la conformité des ouvrages (10

jours à 650,00€ HT le coût journée, soit 6 500,00€ HT)

o Assistance aux opérations de réception (1 jour à 650,00€ HT)

Le montant de la prestation de Terre et Toit pour cette mission d’AMO s’élèveraient à 8 755,00€ HT (soit 10 530,00€ TTC), ce qui correspond à 3,8% du coût prévisionnel des travaux de viabilisation qui est de 233 772,70€ HT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 12/13

Il revient aux membres du Conseil municipal présent de voter en faveur ou non de cette convention d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de l’opération des travaux de viabilisation du lotissement.

Monsieur le Maire rappelle que cette société assiste aussi la commune dans les travaux de voirie. Elle avait défendu la position de la commune lorsque la chaussée de la voie communale de la Feuillardais avait été détériorée fin 2022 (le département d’Ille-et-Vilaine avait accepté de faire des travaux de remise en état gracieusement).

Monsieur Serge ROUXEL dit que le panneau limite 3,5T sur la voie de la Feuillardais n’est pas suffisant car il impliquerait en l’état aussi les engins agricoles. Il faudrait un panneau indiquant également sauf livraison et bus. De même, il souhaiterait voir l’arrêté municipal qui a été pris, celui-ci est affiché en mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de recouvrir à une assistance à maîtrise

d’ouvrage (AMO) pour suivre les travaux de viabilisation du lotissement derrière l’école. La proposition de la

société Terre et Toit située à Thorigné Fouillard, est retenu pour un montant de 7 800,00€ HT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 26 Mars 2024 13/13

Questions diverses :

• Calendrier

➢ Jeudi 28 Mars 2024 à 10h00 à Guichen : Réunion d’information sur le dispositif OPAH

➢ Mardi 2 Avril 2024 à 14h30 à Guichen : Comité de pilotage de restitution de la phase de construction du programme d’actions du futur PCAET de VHBC

➢ Jeudi 4 Avril 2024 à 14h00 à Guichen : Formation sur le logiciel OXALYS consacré aux dossiers d’urbanisme pour Justine et Jean-Louis

➢ Vendredi 5 Avril 2024 (à 14h30) à la mairie : Rencontre avec Madame Anca GAUTIER, Chargée de mission Animation et Gestion LEADER au sein du Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine pour une subvention éventuelle pour le projet commerce et logements

➢ Samedi 6 Avril 2024 à 11h00 : Inauguration de la salle associative et citoyenne

➢ Mercredi 10 Avril 2024 à Val d’Anast : Collecte de sang organisé par Etablissement Français du Sang

➢ Jeudi 11 Avril 2024 à 9h00 à Pancé : Journée Re-Pancé organisé par le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine sur la présentation des missions du CUP (Conseiller en Urbanisme Partagé)

➢ Jeudi 11 Avril 2024 à 14h30 à Val d’Anast : Jurys d’assises - Tirage aux Sorts des Jurés 2025

➢ Dimanche 14 Avril 2024 à partir de 8h30 à l’hippodrome des Bruyères : 7ème Rando Roz’Nature organisé par l’association Marche Nordique Mauritanienne

➢ Lundi 15 Avril 2024 : Début des travaux de voirie dans le centre-bourg avec une fin prévue à la fin du mois avec les modernisations de deux voies communales

➢ Mardi 16 Avril 2024 à 14h30 à Guichen : Réunion des DGS et Secrétaires Généraux des communes membres de VHBC

➢ Samedi 20 Avril 2024 à partir de 19h00 à la salle polyvalente : Soirée Rougail Saucisses organisée par le commerce Ô Café des Îles

➢ Jeudi 25 Avril 2024 à 14h00 à la mairie : Réunion avec Madame Emmanuelle PERRIN, chargée de mission Villages d’Avenir et Partition Architecture pour présentation APD projet commerce et logements

➢ Vendredi 26 Avril 2024 à 14h30 : Réunion avec le lieutenant LELIEVRE du SDIS pour un point de situation sur l’élaboration du PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

➢ Vendredi 3 Mai 2024 : Date limite pour s’inscrire sur les listes électorales pour élections européennes 2024 en mairie (c’est le mercredi 1er mai en ligne)

➢ Dimanche 9 Juin 2024 : Elections européennes 2024

Congé des Agents :

• Didier : du mercredi 17 au dimanche 28 avril 2024

• Jean-Louis : le mardi 2 avril et du vendredi 19 au lundi 22 avril 2024 inclus

Signature du Secrétaire de Séance, Signature de Monsieur le Maire

Madame Chrystèle BRUNARD

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h30.