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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-080
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-05-22-00001 - RAA arrêté rave party 23 26 mai 28 mai 2 juin 6
juin 10 juin 2025 (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-22-00001
RAA arrêté rave party 23 26 mai 28 mai 2 juin 6
juin 10 juin 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00001 - RAA arrêté rave party 23 26 mai 28 mai 2 juin 6 juin 10 juin 2025 3 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier
--------------
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l’Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements de la gendarmerie nationale en date du 21 mai 2025 faisant état des risques sérieux et avérés d’organisation de « free-party » dans le département de l’Allier durant le week end du 23 au 25 mai 2025 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat du département dans lequel l’évènement doit se tenir ;
1/2
N° 998/2025
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
#
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-22-00001 - RAA arrêté rave party 23 26 mai 28 mai 2 juin 6 juin 10 juin 2025 4 Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet de déclaration préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l’hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l’Allier :
– du vendredi 23 mai 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 26 mai 2025 à 20 h inclus. - du mercredi 28 mai 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 2 juin 2025 à 20 h inclus - du vendredi 6 juin 2025 à partir de 18 h jusqu’au mardi 10 juin 2025 à 20 h inclus
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Allier :
– du vendredi 23 mai 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 26 mai 2025 à 20 h inclus. - du mercredi 28 mai 2025 à partir de 18 h jusqu’au lundi 2 juin 2025 à 20 h inclus - du vendredi 6 juin 2025 à partir de 18 h jusqu’au mardi 10 juin 2025 à 20 h inclus
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 22 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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