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Déliberation - 27 chantier eglise Carmes protocole accord transactionnel
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 27 chantier eglise Carmes protocole accord transactionnel)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 30 juin 2025
Délibération n° DEL_2025_0101
Date de la Convocation :
mardi 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
04/07/2025
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19 h 30, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du
Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Monsieur Roland LONJON, Monsieur
Pascal BERTRAND, Madame Corinne GONCALVES,
Monsieur Cédric DINIS, Madame Marie MARQUARDSEN,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Monsieur François
CHATAING, Monsieur Baptiste MASSIN, Monsieur Quentin
PETIT, Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle
CHAUMET, Monsieur Fabien SURREL, Monsieur Laurent
JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS,
Madame Isabelle DARDELET
Ont donné procuration :
Madame Brigitte BENAT à Madame Catherine CHALAYE,
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Jean-François
EXBRAYAT, Madame Maryline BRUN à Monsieur Philippe
RIBEYRE, Madame Celline GACON à Monsieur Fabien
SURREL, Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine
GRANIER-CHEVASSUS
Secrétaire de séance : Marlène LASHERME
La séance a été levée à : 21 H 35
Rédacteur : Catherine MALAVAL Administration des Services Techniques - Ingénierie
Objet : Maçonnerie pierre et finalisation du chantier à l’Église Saint-Pierre des Carmes : autorisation de signer le protocole d'accord transactionnel avec le groupement solidaire d'entreprises SAS Fabien MICHEL / DEMARS SAS
Rapporteur : Caroline BARRE
Un marché n°2021007 de maçonnerie pierre et finalisation du chantier à l’Église Saint-Pierre des Carmes a été notifié au groupement solidaire Fabien MICHEL/SAS DEMARS le 22 décembre 2021 pour un montant de 1 697 387,17 € H.T.
Délibération n° DEL_2025_0101 du lundi 30 juin 2025 Ce marché a fait l’objet d’un avenant le 9 mai 2022 avenant n°1, lequel a été passé pour modifier le RIB du groupement.
Le 16 mars 2022, un premier ordre de service était adressé au groupement, lequel fixait à un mois à compter du 4 avril 2022 la période de préparation du marché.
Par ordre de service n°2, le délai d’exécution du marché était ainsi fixé à une période de quinze mois, soit du 5 mai 2022 au 4 août 2023.
Le 20 février 2023, un ordre de service n°3 prononçait un arrêt de chantier, lequel était levé par ordre de service n°4 à compter du 27 février 2023.
En conséquence, la Commune reportait d’une semaine le délai d’exécution, soit du 4 août 2023 au 11 août 2023.
Par ordre de service n°5, la durée du marché était finalement prolongée jusqu’au 1er novembre 2023.
Parallèlement à l’exécution du marché, soit le 23 février 2023, les entreprises ont adressé une réclamation pour des travaux supplémentaires, divisés et libellés comme suit :
Point n°1 Théorie de l’imprévision des achats de pierres de taille en provenance de Turquie
61 541,97 € H.T
Point n°2 Balustres manquantes 12 230,74 € H.T
Point n°3 Taille des balustres non effectuées dans la totalité 34 340,64 € H.T
Point n°4 Erreur sur les volumes de pierre 322 914,72 € H.T
TOTAL 431 028,07 € H.T
À la suite de cette réclamation, des discussions sont intervenues directement entre les représentants de la Commune et les membres du groupement.
Tenant le bien-fondé du principe de ces travaux supplémentaires, la Commune a confié à un cabinet d’avocats la mission de l’accompagner en vue de trouver un accord avec les membres du groupement, également accompagnés par un avocat.
Faute d’accord durant l’exécution du marché, le groupement a adressé en novembre 2024 son projet de décompte final, arrêté à un solde de 509 394,97 € HT, dont 462 460,34 € HT au titre de travaux supplémentaires.
Sur cette base, les parties ont réussi à se rapprocher pour convenir de formaliser un accord transactionnel (joint à la présente), lequel vaudra décompte général et définitif du marché, de manière à solder le marché.
Cet accord porte sur les postes en discussion depuis la réclamation du 23 février 2023 et vise à traiter de nouvelles réclamations apparues en cours de chantier.
Ce protocole vise également à traiter le sort des pénalités de retard, arrêtées à 103 jours pour la part imputable au groupement.
Point n°1 Achats de pierres de taille en provenance de Turquie
29 849,10 € H.T
Point n°2 Balustres manquantes 12 230,74 € H.T
Point n°3 Taille des balustrades non effectuées dans la totalité
22 597,72 € H.T
Point n°4 Erreur sur les volumes de pierre 76 770,01 € H.T
Délibération n° DEL_2025_0101 du lundi 30 juin 2025 Point n°5 Travaux de finition en accord avec le maître d’ouvrage
13 000,00 € H.T
Point n°6 Paiement des prix 3.5.1.2 et 4.5.1.5 de la DPGF
correspondant à 2m3 de pierres supplémentaires mis
en œuvre
16 279,16 € H.T
Point n°7 Application de pénalités de retard arrêtée à 103
jours
- 15 450 €
TOTAL 155 276,73 € H.T
Ce montant total correspond à 9,19 % du montant du marché initial, hors révision.
En contrepartie du versement de ce montant, le groupement renoncera à toute réclamation.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 23/06/2025
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel valant décompte général et définitif du marché avec le groupement solidaire d’entreprises Fabien MICHEL/SAS DEMARS portant sur le marché de maçonnerie pierre et finalisation du chantier à l’Église Saint-Pierre des Carmes pour un montant de 155 276,73 € H.T.
VOTE : UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Abstention : 4
Michelle CHAUMET, Fabien SURREL, Celline GACON, Laurent JOHANNY
Signé le 30 juin 2025,
Le Secrétaire de séance,
LASHERME Marlène,
Adjointe au Maire.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 30 juin
2025
#signature#
Délibération n° DEL_2025_0101 du lundi 30 juin 2025