Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 27 mars 2015

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 27 mars 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 27 mars 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 27 Mars 2015

Edité le 27 mars 2015

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.frSOMMAIRE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions économiques et appui aux entreprises

3 Extrait de l’A R R Ê T É N°961 /2015 du 26 mars 2015 Portant création de la commission départementale d’aménagement cinématographique

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

5 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 973/2015 du 26/03/2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

2PREFECTURE DE L’ALLIER

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions économiques et appui aux entreprises

Extrait de l’A R R Ê T É N°961 /2015 du 26 mars 2015 Portant création de la commission départementale d’aménagement cinématographique

Article 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Allier est présidée par M. le Préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote.

Elle est composée de :

I) des cinq élus suivants :

a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membres la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut le conseiller général du canton d’implantation ;

c) le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation ou son représentant ;

d) le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation;

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au présent I), le représentant de l’Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée ;

Le maire de la commune d’implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement.

Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet

3II) des trois personnalités qualifiées suivantes :

a) Collège « développement durable »:

Mme Andrée ROUFFET-PINON, (Fédération Allier Nature) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Christiane LOUVETON, (Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier).

b) Collège « aménagement du territoire »

- Mme Annick MONTOUX, (Conseil et développement Tourisme Rural) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Jocelyne GRENIER, (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) ;

Leur mandat est de trois ans et elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, il est pourvu à leur remplacement.

c) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique proposée par le Président du centre national du cinéma et de l’image animée.

Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’il détient et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

Article 3 : Sont abrogées les dispositions des arrêtés préfectoraux du 21 janvier 2009 et du 16 janvier 2012 modifié, susvisés, en ce qu’elles concernent la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

David-Anthony DELAVOËT

4DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 973/2015 du 26/03/2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

Article 1 – Une formation spécialisée GAEC « groupements Agricoles d’Exploitation en Commun » est créée au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Elle est placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant et comprend :

► le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant

► le Chef du Service Economie Agricole de la DDT ou son représentant

► trois agriculteurs représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale parmi les organisations membres de la CDOA :

- deux représentants pour la FNSEA-JA :

Titulaires : M. MOINE Richard - les Gouyets – 03290 Dompierre/besbre

M. LEROY Jérémy - Chez Calais – 03130 Montaiguet en Forez

Suppléants : Mme RAY Christiane – les Queriaux - 03150 Varennes/Allier.

M. LOTTIN Guillaume 5 Mouzelon – 03140 Voussac

- un représentant pour la Confédération Paysanne- Modef-FDSEA :

Titulaire : Mme MERCIER Fabienne – l’Auge – 03390 St Bonnet de Four

Suppléant : Mme KYRIAKIDES Sandrine – La Plumandière 03390 Sazeret

► un représentant des agriculteurs travaillant en commun désigné par l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun :

Titulaire : M. MORAND Bruno – 8 route de St Priest – 03800 Gannat

Suppléant : M. PERRET Nicolas – 18 rue de la Marchetaille – 03700 Cognat Lyonne

Sont invités à assister avec voix consultative aux travaux de cette section :

- un représentant de la Coordination Rurale

- le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant

- les responsables ou techniciens des organismes élaborant les dossiers de constitution de GAEC :

* de la Chambre d’Agriculture,

* du CERFrance Bourbonnais

* du CERFrance Allier

5Article 2 – La durée du mandat des membres vaut jusqu’à l’abrogation de l’arrêté n° 2378/2013 du 14/09/2013 de composition de la CDOA.

Article 3 - L’arrêté n° 2685/2013 du 18/10/2013 fixant la composition du comité départemental des GAEC est abrogé.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du président arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Moulins, le 26 mars 2015

Le préfet,

Arnaud COCHET

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