unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1945 Convention doccupation temporaire du domaine public ferroviaire pour piste cyclable rue des agriculteurs Albi

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1945 Convention doccupation temporaire du domaine public ferroviaire pour piste cyclable rue des agriculteurs Albi Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1945 Convention doccupation temporaire du domaine public ferroviaire pour piste cyclable rue des agriculteurs Albi)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/11/2024

RÉ P U B LIQ U E FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 29/1 1202492 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D

Publié le 29/11/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS

DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241129-DEC2024_1945-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 1945

Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour l'aménagement d'une piste cyclable rue des Agriculteurs à Albi

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,

Considérant que l'aménagement d'une piste cyclable à Albi le long de la rue des Agriculteurs (entre la rue de Moissan et la route de Millau) et de la rue des trois buissons (entre la route de Millau et la rue des Aubépines) nécessite l'occupation d'emprises appartenant à la société SNCF Réseau,

Considérant l'accord donné par SNCF Réseau pour réaliser cette piste cyclable et établir une convention d'occupation temporaire afin de permettre l'exécution des travaux et la mise en service de la piste cyclable au préalable d'une cession de ces emprises.

DÉCIDE

Article 1° : De signer une convention d'occupation temporaire avec SNCF Réseau, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, pour une superficie totale d'environ 360 m2 répartie sur les parcelles cadastrées HZ 152, HR 43 et HS 62.

Article 2 : L'autorisation d'occupation est soumise au paiement à SNCF Réseau d'une redevance annuelle de cinq cent euros hors taxe ainsi que d'un forfait annuel de cinquante euros hors taxe pour les impôts et taxes. Les crédits seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Article 3 : La convention est conclue pour une période de six ans. Elle pourra faire l'objet d’une prorogation tacite par période d'une année sans que cette prorogation n'excède deux ans au total.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

Envoyé en préfecture le 29/11/2024

Reçu en préfecture le 29/1 1202492 COMMUNAUTE

Publié le 29/11/2024 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20241129-DEC2024 1945-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Albi, le 29 novembre 2024

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI

Tel : 05.63.76.06.06