unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe Decision N° 1945 Convention doccupation temporaire du domaine public ferroviaire pour piste cyclable rue des agriculteurs Albi S2LOW

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0

Arrêté - DE 2026 47 1 CONVENTION REDEVANCE DOCCUPATION DU D

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1

Arrêté - A2026 143 Autorisation temporaire doccupation du d

Arrêté - AM D 51 2026 portant autorisation doccupation du d

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

Arrêté - A14042023 Arrete portant autorisation temporaire d

unknown - 18. PJ Convention doccupation temporaire du domain

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe Decision N° 1945 Convention doccupation temporaire du domaine public ferroviaire pour piste cyclable rue des agriculteurs Albi S2LOW Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe Decision N° 1945 Convention doccupation temporaire du domaine public ferroviaire pour piste cyclable rue des agriculteurs Albi S2LOW)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Interne

OCCUPATION

D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS

DÉPENDANT DU DOMAINE

PUBLIC SANS

EXPLOITATION ECONOMIQUE

NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

_______________

CONDITIONS PARTICULIERES

(Edition du 5 octobre 2016)

Mise à jour le 23 avril 2020

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 1Interne

Entre les soussignés,

La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital social de 621 773 700 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737 et dont le régime résulte des articles L2111-20 et suivants du Code des Transports,

Représentée par la société dénommée « Société Nationale SNCF », société anonyme au capital de 1.000.000.000 Euros, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447 et dont le régime résulte des articles L.2102-1 et suivants du Code des Transports,

En application de la Convention de Gestion et de Valorisation Immobilière en date du 30 juillet 2015 conclue entre les anciens établissements publics SNCF et SNCF RESEAU aux droits desquels viennent respectivement la Société Nationale SNCF et SNCF Réseau,

Et est représentée par Madame Gaëlle GRASSET en sa qualité de Directrice de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 4 rue Léon Gozlan – CS 70014 à Marseille Cedex 03 (13331), dûment habilitée.

Et,

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, dont les bureaux sont sis 16 rue de l’Hôtel de ville à Albi (81000), représentée par sa présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2020.

désigné (e) dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 2

Dossier n°

Département du Tarn

Commune d’Albi

Ligne n°742000 CONVENTION D’OCCUPATION D’Albi à St Juéry D’UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE

Hors Site : PK 419+000 NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

Occupant : Communauté

d’Agglomération de

l’AlbigeoisInterne

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la société attributaire du BIEN.

 Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de la Société nationale SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour conclure et gérer la présente convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une convention de gestion et de valorisation immobilière.

 Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.

 Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un Contrat de Valorisation Immobilière et Gestion Locative du patrimoine foncier et immobilier qui le lie à SNCF Immobilier.

La Société ESSET, ci-après dénommé le GESTIONNAIRE, Société par Action Simplifiée au capital de 43.416.652,00 €uros, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 17 Place des Reflets, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 484 882 642, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Gestion Immobilière – Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France, et garantie par GALIAN Assurances, 89 rue La Boétie, 75008 Paris, représentée par Monsieur Philippe Calmon, Président, agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau, dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens,

 Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 3Interne

Préambule

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois a engagé une demande d'acquisition portant sur des emprises relevant du Domaine Public Ferroviaire, destinées à accueillir une piste cyclable à destination du public. SNCF Réseau ayant confirmé la mutabilité des parcelles, il est proposé d'établir une convention d’occupation temporaire afin de permettre l'exécution des travaux et la mise en service de la piste cyclable au préalable de la cession à intervenir.

Les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement l’article L 2122-1-1 et suivants crée par l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 ne sont pas applicables à la présente convention d’occupation. L’activité exercée sur le BIEN et reprise ci- après à l’article 4 « UTILISATION DU BIEN » n’est pas une activité économique

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION

Les présentes Conditions Particulières non constitutives de droits réels ont pour objet d’autoriser l’OCCUPANT ci-dessus désigné à occuper et utiliser un bien immobilier appartenant à l’Etat et attribué à SNCF Réseau et désigné à l'article « Désignation » (ci-après dénommé « le BIEN »). Le BIEN constitue une dépendance du domaine public.

ARTICLE 2 DÉSIGNATION

(Article 12 des Conditions Générales)

1. Situation du BIEN

Le BIEN est situé à Albi (81), rue des Agriculteurs et est repris au cadastre de la commune sous le n°152p de la Section HZ, n°43p de la Section HR, n°62p de la Section HS. Il est figuré sous teinte VERTE au plan annexé (ANNEXE n°2).

Il est situé le long de la ligne 742000 à hauteur du PK 419+000.

2. Description du BIEN

Le BIEN immobilier occupe une superficie d’environ 361 m² de terrain nu : 292 m² sur la parcelle HZ-152p

36 m² sur la parcelle HR-43p

33 m² sur la parcelle HS-62p

L’OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance dudit BIEN, pour l’avoir visité et l’accepte en conséquence dans l'état où il se trouve, sans recours d'aucune sorte. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquées aux présentes ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles du BIEN ne peut justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, ni indemnité.

Sur le BIEN mis à disposition, l’OCCUPANT est autorisé à réaliser les travaux de caractère immobilier suivant : aménagement d’une piste cyclable.

Conformément à l’article 1 des Conditions Générales, l’OCCUPANT est propriétaire des ouvrages, constructions, équipements ou installations de caractère immobilier qu’il est autorisé à réaliser.

L’OCCUPANT s’engage à respecter toutes les préconisations délivrées par les services techniques de SNCF Réseau et demeurées annexées aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°6 : avis INFRA), et rappelées pour partie aux articles 4 et 14 ci-après.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 4Interne

3. État des lieux

Un état des lieux contradictoire, établi le ……………., est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°3).

ARTICLE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DES LIEUX

La convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public non constitutive de droits réels » (Edition du 23 avril 2020) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un exemplaire des Conditions Générales signé, paraphé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières. Ces deux documents constituent un tout indissociable.

Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci- après.

ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN

(Article 4 des Conditions Générales)

1. Activité autorisée

L'OCCUPANT est autorisé à occuper le BIEN pour y exercer les activités suivantes :

- Aménagement et maintien d’une piste cyclable

Tout changement de l’activité exercée par l’OCCUPANT dans le BIEN occupé devra préalablement faire l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE.

L’OCCUPANT utilisera ce bien dans les conditions suivantes :

- L’OCCUPANT reste responsable de tous les aménagements de sécurité nécessaire tant vis-à-vis de la voirie publique que des terrains destinés à l’exploitation ferroviaire.

En outre, l’OCCUPANT s’oblige à respecter toutes les préconisations des services techniques SNCF Réseau (ANNEXE n°6 : Avis INFRA) dont extrait ci-après :

Au droit de l’ouvrage du PK 419+614 :

➢ Garder une marge d’intervention entre les 2 ouvrages de manière à pouvoir effectuer d’éventuelles actions de maintenance sur la poutre de rive (remise en peinture, réparation ou remplacement d’éléments, …) Il serait nécessaire de connaitre la distance de cette marge dans le projet

➢ Pas d’accroche de l’encorbellement ou de tout autre élément au tablier ferroviaire. La dilation du tablier métallique ne doit pas être contrariée par une solidification ou rigidification à un élément indépendant.

➢ L’encorbellement devra être équipé de son propre dispositif de retenu (garde-corps) aux normes des fonctions de la piste cyclable.

Sur l’ensemble du tracé :

➢ Dans le cas où la ligne serait remise en circulation, il y a lieu de mettre en œuvre une barrière défensive de 2 ml de haut, à la charge de la communauté d’agglo d’Albi, le long et en rive du tracé

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 5Interne

de la piste cyclable, qui longe la ligne 742 000 afin de prévenir de tout risque de franchissement de la voie ferrée par les usagers de la piste cyclable et piétonne, intentionnel ou non.

Le contexte environnemental ainsi que la proximité du réseau ferroviaire, du projet de Travaux inscrit, donnent obligation au commanditaire des travaux de prendre impérativement contact avec le Guichet Support et Relations Tiers/ cellule Maitrise D’Œuvre, afin de présenter un DCS suivant l’IG 91884 comme l’exige l’ordonnance n°2021- 444, du Ministère de la transition Ecologique, en date du 14 Avril 2021, relative à la protection du domaine public ferroviaire.

2. Manipulation de matières dangereuses et polluantes

L’OCCUPANT déclare qu’il n’envisage pas d’effectuer, dans le cadre de l’activité autorisée ci- dessus, des opérations de chargement/déchargement, transbordement, transvasement ou dépôt de matières dangereuses et/ou polluantes.

3. Activité entrant dans le champ d’application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement c’est-à-dire en présence d’une ICPE

L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L.511- 1 et suivants du code de l’environnement.

4. Activité entrant dans le champ d’application des articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement c’est-à-dire en présence d’une IOTA.

L’OCCUPANT déclare que son activité n’entre pas dans le champ d’application des articles L.214- 1 et R.214-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 5 SOUS-OCCUPATION

(Article 3 des Conditions Générales)

Toute sous occupation est interdite.

L’OCCUPANT prend l’entière responsabilité des prestataires intervenant pour son compte et amenés à circuler sur les emprises mises à disposition en phase travaux.

ARTICLE 5 ENVIRONNEMENT - SANTE PUBLIQUE

1. Etat « Risques et Pollutions » (L. 125-5 l du code de l’environnement)

L’Etat « Risques et Pollutions » établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation du BIEN au regard des risques pris en compte prévus à l’article R. 125-24 du code de l’environnement (ANNEXE n°4 : Etat « Risques et Pollutions »).

L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.

2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)

En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 6Interne

d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.

L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de cet état de fait et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.

3. Annexe environnementale (article L.125-9 du code de l’environnement)

Sans objet.

4. Diagnostic de performance énergétique (article L.126-26 du code de la construction et de l’habitation)

Sans objet.

5. Diagnostic technique amiante (article R. 1334-18 du code de la santé publique)

Sans objet.

6. Rejets Aqueux

L’OCCUPANT déclare que son activité ne nécessite pas le déversement de rejet aqueux dans une installation appartenant à SNCF Réseau ou à un tiers.

7. Informations rendues publiques sur l’état environnemental du BIEN

En outre, pour une parfaite information de l’OCCUPANT, SNCF Réseau l’informe que :

La consultation des informations publiques sur les risques, sites et sols pollués donne les informations suivantes : dans un rayon de 500 m autour du BIEN, sont identifiés 3 sites référencés dans l’inventaire des ICPE et 13 sites potentiellement pollués, référencés au CASIAS.

La consultation des documents d’urbanisme (documents graphiques…) donne les informations suivantes : Bien situé en zone UIC5 : ZONE URBAINE À VOCATION D’INTÉRÊT COLLECTIF OU DE SERVICE PUBLIC « TECHNIQUE ET INDUSTRIEL – ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS » : Zone à vocation de locaux techniques, industriels liés aux administrations publiques et assimilées comprenant notamment les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et services urbaines.

La consultation des services de la préfecture et de la DREAL a permis d’obtenir les informations suivantes :

- PPRi de l'Albigeois Révision, prescrit le 01/07/2020, approuvé le 29/09/2023. Inondation, par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau

- PPR Argile départemental, prescrit le 31/07/2003, approuvé le 12/01/2009. Mouvement de terrain, tassements différentiels.

- Argile : 2/3

L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.

ARTICLE 7 DATE D'EFFET - DURÉE

(Article 5 des Conditions Générales)

La présente convention est conclue pour six (6) ans. Elle prend effet à compter du 01/12/2024, pour se terminer le 30/11/2030.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 7Interne

Elle pourra faire l’objet d’une prorogation tacite par périodes d’une (1) année sans que cette prorogation n’excède deux (2) ans au total, à moins que SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou l’OCCUPANT ne se soit opposé à cette prorogation par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins six (6) mois avant l’échéance de la période.

Au terme de la durée maximale de la convention d’occupation de huit (8) ans soit jusqu’au 30/11/2032, l’occupant ne pourra prétendre à la reconduction ou au renouvellement tacite de la convention d’occupation.

Par dérogation au chapitre V des Conditions Générales, la présente convention sera automatiquement résiliée au jour de la signature de l’acte de vente en cas de vente anticipée ou au jour du désistement de l’OCCUPANT sur son projet d’acquisition dûment notifié au GESTIONNAIRE par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans cette dernière hypothèse, la résiliation de la convention prendra effet quinze jours calendaires après la date de première présentation de ladite notification.

ARTICLE 8 REDEVANCE

(Article 6 des Conditions Générales)

1. Montant de la redevance

L'OCCUPANT paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, hors taxes, est fixé à 500,00 € (CINQ CENTS EUROS), TVA en sus.

2. Modalités de paiement

L’OCCUPANT paie la redevance par virement, annuellement et d'avance.

Le premier terme sera exigible à la date de signature des présentes à compter de la date d’effet de la convention. Un avis d’échéance sera adressé par le GESTIONNAIRE 30 jours avant l’échéance.

Il est précisé que l’avis de paiement est à adresser par dépôt sur la plate-forme Chorus-Pro : https://chorus-pro.gouv.fr, moyen de transmission obligatoire depuis le 01/01/2020 : N° BUPO ………………

N° CTR …………………

L’OCCUPANT doit indiquer le numéro de facture attaché à son règlement dans la référence de ses virements.

ARTICLE 9 INDEXATION

(Article 7 des Conditions Générales)

Sans objet.

ARTICLE 10 GARANTIE FINANCIÈRE

(Article 8 des Conditions Générales)

Par dérogation à l'article 8 des Conditions Générales, l'OCCUPANT ne sera pas tenu de produire une garantie financière.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 8Interne

ARTICLE 11 CHARGES A REMBOURSER

(Article 9 des Conditions Générales)

1. Prestations et fournitures

Sans objet.

2. Impôts et taxes

L'OCCUPANT rembourse à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé.

Le montant annuel du forfait est fixé à 50,00 € (CINQUANTE EUROS) hors taxes TVA en sus ; il est payable aux conditions et selon la périodicité fixées pour le paiement de la redevance.

3. Frais de dossier et de gestion

L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) hors taxe, correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier. Ce montant est exigible au premier avis d’échéance adressé par le GESTIONNAIRE.

ARTICLE 12 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT

(Article 11 des Conditions Générales)

Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.

ARTICLE 13 ACCÈS AU BIEN

(Article 13 des Conditions Générales)

Les accès et itinéraires autorisés pour accéder au BIEN mis à disposition figurent au plan annexé (ANNEXE n°2). L’accès se fait par la voirie publique, rue des Agriculteurs.

ARTICLE 14 TRAVAUX

(Article 14 des Conditions Générales)

La présente convention ne donne pas droit à l’OCCUPANT de réaliser des travaux ouvrant droit à indemnisation dans les conditions de l’article 23 des Conditions Générales sur l’emplacement mis à disposition, à l’exception des travaux d’entretien et de réparation visés à l’article 15.

L'OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, sur le BIEN, les ouvrages, constructions, équipements et installations de caractère immobilier suivants :

- Aménagement d’une piste cyclable

Tels qu'ils sont définis aux descriptifs ainsi qu'aux plans détaillés des travaux joints en annexes (ANNEXE n°5 : Plans des travaux).

L'OCCUPANT s'oblige à réaliser ces travaux dans un délai d’un (1) an à compter de la date d'effet de la présente convention.

A tout moment, le GESTIONNAIRE peut vérifier la nature et la consistance des travaux réalisés.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 9Interne

L’OCCUPANT doit l’informer de l’achèvement de ces derniers.

Il est ici rappelé que l’OCCUPANT s’oblige à respecter toutes les préconisations des services techniques SNCF Réseau (ANNEXE n°6 : Avis INFRA) dont extrait ci-après :

Au droit de l’ouvrage du PK 419+614 :

➢ Garder une marge d’intervention entre les 2 ouvrages de manière à pouvoir effectuer d’éventuelles actions de maintenance sur la poutre de rive (remise en peinture, réparation ou remplacement d’éléments, …) Il serait nécessaire de connaitre la distance de cette marge dans le projet

➢ Pas d’accroche de l’encorbellement ou de tout autre élément au tablier ferroviaire. La dilation du tablier métallique ne doit pas être contrariée par une solidification ou rigidification à un élément indépendant.

➢ L’encorbellement devra être équipé de son propre dispositif de retenu (garde-corps) aux normes des fonctions de la piste cyclable.

Sur l’ensemble du tracé :

➢ Dans le cas où la ligne serait remise en circulation, il y a lieu de mettre en œuvre une barrière défensive de 2 ml de haut, à la charge de la communauté d’agglo d’Albi, le long et en rive du tracé de la piste cyclable, qui longe la ligne 742 000 afin de prévenir de tout risque de franchissement de la voie ferrée par les usagers de la piste cyclable et piétonne, intentionnel ou non.

Le contexte environnemental ainsi que la proximité du réseau ferroviaire, du projet de Travaux inscrit, donnent obligation au commanditaire des travaux de prendre impérativement contact avec le Guichet Support et Relations Tiers/ cellule Maitrise D’Œuvre, afin de présenter un DCS suivant l’IG 91884 comme l’exige l’ordonnance n°2021- 444, du Ministère de la transition Ecologique, en date du 14 Avril 2021, relative à la protection du domaine public ferroviaire.

➢ Dans le cas ou des travaux autres que ceux nommés seraient envisagés, la nature des travaux à réaliser, des méthodologies mises en œuvre, le planning prévisionnel de l’opération doit être soumis au chargé d’Affaires Tiers désigné, l’objectif étant de pouvoir s’assurer que le projet n’aura aucune incidence sur le fonctionnement ferroviaire.

Dans tous les cas, la nature des travaux à réaliser, des méthodologies mises en œuvre, du planning prévisionnel de l’opération doivent être soumise au chargé d’Affaires Tiers (guichet.affaires.tiers.mpy@reseau.sncf.fr).

ARTICLE 15 ENTRETIEN & RÉPARATIONS

(Article 16 des Conditions Générales)

L’OCCUPANT prend à sa charge financière et matérielle les travaux et grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, les travaux ordonnés par l’administration ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformité du BIEN à la réglementation, même s’ils constituent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil

L’annexe [1] des Conditions Générales intitulée « Liste non limitative des charges d’entretien, des impôts, taxes et redevances, des frais de gestion et des travaux incombant à l’occupant » précise de manière non limitative les travaux d’entretien et les réparations incombant à l’OCCUPANT.

Les parties conviennent que l’OCCUPANT est réputé propriétaire des ouvrages, constructions et installations décrits à l’article 2 « Désignation du BIEN » et autorisés conformément à l’article « Travaux » sur le bien occupé et s’engage à en prendre l’entière responsabilité au titre des obligations du propriétaire, tant en termes d’entretien, de réparation, que de mises aux normes qui s’avèreraient nécessaires à son exploitation.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 10Interne

ARTICLE 16 ASSURANCES

(Article 20 des Conditions Générales)

Au titre des Assurances :

1. Responsabilité Civile (Art. 20.2.1 des Conditions Générales)

La somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1 000 000,00 € (UN MILLION D’EUROS) par sinistre,

l'OCCUPANT doit étendre les garanties de sa police d’assurance de « chose », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance dans le BIEN et/ou dans ses propres biens.

2. Dommages aux Biens « DAB » (Art.20.2.2 des Conditions Générales)

L’OCCUPANT doit faire assurer au titre de cette assurance les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé à l’article 14.1 « Travaux et Constructions – Généralités » des Conditions Générales.

3. Recours des Voisins et des Tiers « RVT » (Art. 20.2.3 des Conditions Générales)

La police de Dommages aux Biens précitée doit couvrir les responsabilités encourues par l’OCCUPANT à l’égard des voisins et des tiers du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance sur/dans le BIEN et/ou dans ses propres biens.

La somme minimale à faire assurer par l'OCCUPANT est fixée à 1 000 000,00 € (UN MILLION D’EUROS) par sinistre.

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 11Interne

ARTICLE 17 DOMICILIATION

Pour l’exécution des présentes,

 SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,

 SNCF Immobilier fait élection de domicile à l’adresse des bureaux de la Direction Immobilière Territoriale indiquée en tête des présentes Conditions Particulières,

 ESSET fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,

 La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois fait élection de domicile en ses bureaux à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Particulières,

Fait à Marseille, le 21/11/2024.

En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour l'OCCUPANT Pour SNCF Réseau

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 Conditions Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de SNCF Réseau non constitutive de droits réels

ANNEXE 2 Plan du BIEN

ANNEXE 3 Etat des lieux

ANNEXE 4 L’Etat « Risques et Environnement »

ANNEXE 5 Descriptif et plan détaillé des ouvrages ou constructions ANNEXE 6 Avis INFRA

Annexe 1 des Conditions Générales

Convention d’occupation non constitutive de droits réels - Conditions Particulières (Edition du 5 octobre 2016 mise à jour le 23 avril 2020) 12