Arrêté - Arrete PM 133 2026 circulation et stationnement Rue du Change le dimanche 21 Juin 2026 de 14h00 a 23h00 dans le cadre de la Fete de la Musique

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Arrêté - Arrete PM 133 2026 circulation et stationnement Rue du Change le dimanche 21 Juin 2026 de 14h00 a 23h00 dans le cadre de la Fete de la Musique Document publié le Dimanche 21 juin 2026 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 133 2026 circulation et stationnement Rue du Change le dimanche 21 Juin 2026 de 14h00 a 23h00 dans le cadre de la Fete de la Musique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PES RÉPUBLIQUE FRANCAISE

jontreuil

16 Place Gambetta - 62 170 Montreuil sur Mer

Tél. : 03 21 06 01 33

Fax : 03 21 81 95 15

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté municipal n° 133 /2026

Objet: Règlementation de la circulation, du stationnement et de l’occupation du domaine public Rue du Change le dimanche

21 juin 2026 de 14 h 00 à 23 h 00 dans le cadre de la Fête de la Musique.

Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L 2213.1 à L 2213.6, et L 2224-17,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et 411-25 al 3,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2125-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L 116-1 à L 116-8,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles R 610-5 et R 644-2,

Vu le Code de Commerce, et notamment son article L 442-8,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R1337-10-1,

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage,

Vu l'arrêté Préfectoral du département du Pas de Calais en date du 04 novembre 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département du Pas de Calais,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs

réglementant l’occupation du domaine public et sa tarification.

Vu l’arrêté municipal N°41/2012 arrêté général réglementant la circulation et le stationnement.

Vu la demande de Monsieur Mathieu VERHAEGHE gérant de l'établissement «Le Gambetta » et de Madame Emma GAISLIN

gérante de l'établissement « Le Victor Hugo » - Place Gambetta pour la Fête de la Musique.

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux adjoints au Maire.

Considérant l’Arrêté Préfectoral N°CAB-BSPD-2016-1196 relatif à la police des débits de boissons dans le département

du Pas de Calais.

Considérant la demande des établissements «Le Gambetta » et «Le Victor Hugo » représentés par Monsieur Mathieu

VERHAEGHE et Madame Emma GAISLIN pour la Fête de la Musique.

Considérant que pour l’organisation de concerts à l’occasion de la Fête de la Musique Rue du Change, il est nécessaire

d'instaurer une restriction de stationnement et de circulation ainsi que des mesures de sécurité.

1/2ARRETE

Article 1“: Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l'occupation du domaine public à titre précaire et exceptionnel et la

piétonisation de la Rue du Change par les établissements « Le Gambetta » et « Le Victor Hugo » pour l’organisation de concerts à

l’occasion de la Fête de la Musique le dimanche 21 juin 2026 de 14 h 00 à 23 h 00 au niveau de la Rue du Change.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales.

Article 2 : Le stationnement et la circulation sont interdits à tout véhicule comme suit :

- Rue du Change, le dimanche 21 juin 2026 de 14 h 00 à 23 h 00.

Le demandeur mettra en place des véhicules anti intrusion pouvant être retirés rapidement à la demande des autorités aux deux

entrées de la portion de la Rue du Change ( au droit de la Chocolaterie et au droit du Café « Le Gambetta » et prendra soin de bien

vérifier que le sens interdit est bien positionné à l’entrée de la Rue du Change au niveau de la Rue Pierre Ledent.

A charge du demandeur d'enlever les véhicules anti intrusion à la fin des concerts.

Article 3 : Le demandeur appliquera les prescriptions suivantes :

- Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d'incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties

de secours devront être constamment dégagés.

- _ Qu'uneallée libre de 1,50 mètres soit maintenue au bénéfice des piétons afin de préserver la libre circulation.

- Mise en place d'éléments anti intrusion pouvant être retirés rapidement à la demande des autorités aux deux entrées de la

portion de la Rue du Change ( au droit de la Chocolaterie et au droit du Café « Le Gambetta » ) et de prendre soin de bien

vérifier que le sens interdit est bien positionné à l’entrée de la Rue du Change au niveau de la Rue Pierre Ledent.

- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.

- Les évènements musicaux devront être terminés à 23 h 00 et se dérouler dans une ambiance sonore acceptable pour les

riverains.

- De limiter le niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage.

-__ D'informer les riverains des concerts programmés.

- La Rue du Change devra être rendue propre après l'évènement.

- La Rue du Change sera rendue à la circulation à 23 h 00.

- Les demandeurs contracteront une assurance.

Article 4 : Le dispositif pourra être relevé à tout moment sur demande de la Gendarmerie Nationale ou des Services de Secours.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les services de la Gendarmerie

Nationale aux frais du propriétaire.

Article 6 : Les interdictions énoncées dans les articles précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux prescriptions

de l'instruction générale sur la signalisation routière par le demandeur avant le début de l'interdiction.

Article 7: Les bénéficiaires de l'autorisation sont responsables de tous les risques et litiges pouvant provenir de leurs activités. La

responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale,

soit des animations, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir

souscrit une assurance en lien à cette occupation.

Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et de tous les concessionnaires de réseaux enterrés pour toute

dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.

©Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents

de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été

procédé aux formalités de publication.

Article 9: Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil sur Mer

-__ Monsieur le Responsable des Services Techniques

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires

- _ Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

-__ Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Au Service Communication

- Monsieur Mathieu VERHAEGHE gérant de l’établissement «Le Gambetta » et à Madame Emma GAISLIN gérante de

l'établissement « Le Victor Hugo »

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 08 juin 2026

Publié et déclaré exécutairs

Le {5 JUIN 2026

Monsieur Pierre DUCROCQ

ou un Adjoint par délégation

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N° 133 2026