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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv 20012025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT JANVIER A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 23
Messieurs Olivier FERREIRA - Bernard GOSSET - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE - Philippe LEPORI.
Mesdames - Virginie GARNIER - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC – Christelle DELVAL - Ophélie VAN ELSUWE - Véronique MARTEL - Martine DUBUISSON - Nadine LOZANO
Absents : 9 (7 pouvoirs)
Messieurs - Eric CARPENTIER (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Gérard LAFITTE (pouvoir à Philippe LEPORI) - Salim BACHIR (absent)
Mesdames - Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Vanessa CHAMAND (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Marie-Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Dominique DELION) - Laetitia ROULET (pouvoir à Yves NEMBRINI) - Isabelle TOFFIN (absente)
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LEPORI
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Le Président accueille et installe Mme DELVAL, en tant que nouvelle élue communautaire de Liancourt suite à la démission de Mme PIERARD. Ainsi, le point 3 « Nomination d’un membre au Conseil Communautaire » ne fait pas l’objet d’une délibération mais est un point d’information.
Ordre du jour
▪ Points d’information – Conseil Communautaire du 20 janvier 2025
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024
3. Nomination d’un membre au Conseil Communautaire
4. Élection d’un membre de la Commission Environnement
5. Élection d’un membre de la Commission appui et ressources Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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6. Élection de membres de la Commission Piscine
7. Élection de deux membres de la Commission Chédeville
8. Élection d’un membre de la Commission Santé
9. Élection d’un représentant au Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Brethoise
(SMBCVB)
10. Élection d’un représentant au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA)
11. Élection de représentants au Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
12. Autorisation donnée au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
du budget principal pour l’exercice 2025 avant le vote du budget
13. Autorisation donnée au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025 avant le vote du budget
14. Autorisation donnée au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025 avant le vote du budget
15. Fixation du produit attendu relatif à la taxe GÉMAPI relatif à l’exercice 2025
RESSOURCES HUMAINES
16. Modification du tableau des effectifs – promotion interne 2024
17. Modification du tableau des effectifs - création d’un emploi permanent
18. Modification du tableau des emplois – Recours aux contractuels - Délibération de principe autorisant le
recours d’agents contractuels de remplacement
19. Modification du tableau des emplois – Recours aux contractuels - Délibération de principe autorisant le
recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activités
20. Modification du tableau des emplois – Recours aux contractuels - Délibération ponctuelle portant création
d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
21. Candidature de la ZAC des Marais de Mogneville à un projet d’Envergure Régionale
EAU / ASSAINISSEMENT/TRANSITION ECOLOGIQUE
22. Création d’un tarif pour la création d’un branchement DN 100 Route de Mouy à Cauffry
23. Participation au projet « THEESEE » avec l’Institut Polytechnique Unilasalle à Beauvais, pour
accélérer la transition agroécologique et économiquement pérenne des territoires Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT DECHETS
24. Engagement dans la charte d’utilisation des composteurs individuels et fixation du tarif pour l’achat
d’un composteur individuel
25. Définition des modalités juridiques et financières relatives au développement du compostage
collectif, adoption d’un règlement
MOBILITE
26. Candidature au programme « Développer le vélotourisme » sur le territoire
GENS DU VOYAGE
27. Modification de la liste des Terrains Familiaux Locatifs (TFL) faisant l’objet d’une régularisation de
l’installation des gens du voyage sédentarisés
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°02-06-2020/05 en date du 2 juin 2020 :
N° Date Objet
10-12-2024/01 10 décembre 2024
DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE ET
PRÉCONISATIONS POUR ALIMENTER LA STRATÉGIE DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 2030
20-12-2024/02 20 décembre 2024 DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
23-12-2024/03 23 décembre 2024 EMPRUNT AVEC LA BANQUE DES TERRITOIRES ET PORTANT SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT
27-12-2024/04 27 décembre 2024 DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL
30-12-2024/05 30 décembre 2024
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 24.017 RELATIF À LA
LOCATION ET L’ENTRETIEN D’ÉQUIPEMENTS DE
PROTECTION INDIVIDUELLE
30-12-2024/06 30 décembre 2024
(ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 20-12-2024/02)
DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’OISE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
08-01-2025/01 08 janvier 2025
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF DE TRANSFERT DU
CONTRAT RELATIF À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LES
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE DE LA
PISCINE INTERCOMMUNALE JUSQU’AU PARC CHÉDEVILLE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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DEL 20-01-2025/01 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président propose de désigner M. Philippe LEPORI en tant que secrétaire de séance.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 30
Pour 30
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
- Approuve l’élection de Monsieur Philippe LEPORI en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.
DEL 20-01-2025/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2024
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président soumet au vote le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 30
Pour 30
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
- approuve le procès-verbal du 9 décembre 2024,
- autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.
Le point 3 est un point d’information.
Concernant le point 4 relatif à l’élection d’un membre de la commission environnement, le Président précise que le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant. M. BOUCHER indique qu’il s’oppose à un vote à main levée et que le CGCT est clair sur les modalités d’élection qui doivent avoir lieu à bulletin secret.
Ainsi, le Président décide d’ajourner les points 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 conduisant à l’organisation de sept élections puisqu’il est demandé un vote à bulletin secret pour chaque élection. En effet, pour des questions d’organisation du présent conseil, les sept élections feront l’objet d’un report à un conseil ultérieur.
DEL 25-01-2025/03 - ÉLECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISE (SMBCVB)
Rapport de présentation de l’affaire
Par délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n°01-04-2024/03 du 01 juillet 2024, le Conseil communautaire avait désigné Mme Laetitia COQUELLE en remplacement de Madame Valérie MENN. La liste des délégués titulaires et suppléants a ainsi été fixée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alain BOUCHER
Olivier FERREIRA
Dominique DELION
Gérard LAFITTE
Marie-Noëlle GOURBESVILLE
Gilbert DEGAUCHY
Thierry BALLINER
Laetitia COQUELLE
Céline CHARBONNEAU
Pierre HERCELIN
Jean-François CROISILLE
Philippe LEPORI
Christiane SLIVINSKI
Martine DUBUISSON
Philippe SOYER
Sébastien RABINEAU
Ophélie VAN ELSUWE
Eric CARPENTIER
Vanessa CHAMAND
Christophe BATTON
Elisabeth MANZANARES
Patrick DAVENNE
Corinne TROUVAIN
Michel DELAHOCHE
Suite à la démission de M. Christophe BATTON, Monsieur le Président propose de délibérer afin de remplacer le siège de délégué suppléant laissé vacant.
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ appeler la candidature au siège de délégué suppléant de la Communauté de communes au sein du comité syndical du SMBCVB, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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▪ décider du mode de scrutin retenu pour effectuer cette élection, étant précisé que l’élection a lieu au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret, ▪ procéder aux opérations d’élection du délégué,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMBCVB,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que suite à la démission de M. BATTON, il convient de désigner un nouveau représentant.
Il demande s’il y a unanimité des membres pour un vote au scrutin public. M. BOUCHER s’oppose. Les élections ont donc lieu au scrutin uninominal secret.
Avant de débuter les opérations électorales, le Président demande la constitution d’un bureau de vote avec un président et deux assesseurs.
Le Président est Président du bureau de vote et deux assesseurs sont désignés : Mme GARNIER et M. CROISILLE.
M. DEBUIRE est candidat. Le Président demande s’il y a d’autres candidats. Il n’y a pas d’autres candidats.
Au moment du vote :
L’assesseur 1 appellera chaque conseiller communautaire au vote selon la feuille de présence et cochera d’une croix ladite feuille celui qui aura voté.
Au moment du dépouillement :
L’assesseur 1 déplie le bulletin et le tend à l’assesseur 2 qui lira à voix haute le nom du candidat. Le Président du bureau de vote proclame les résultats de chaque tour.
Le Président demande aux agents de distribuer un bulletin de vote par Conseiller Communautaire, sauf si le Conseiller Communautaire est titulaire d’un pouvoir. Dans ce cas, le Conseiller Communautaire aura deux bulletins. A chaque vote il sera ensuite procédé de cette manière.
Délibération et résultat du vote
Le Président demande de procéder au vote.
Le candidat est noté sur le tableau figurant sur le PV des élections par l’administration.
Le Président laisse quelques minutes aux votants.
L’assesseur 1 appelle chaque votant sur la base de la feuille de présence.
Chaque votant vote à l’urne.
L’assesseur 1 coche d’une croix la feuille de présence celui qui aura voté ainsi que celui qui aura donné pouvoir.
Tout le monde a voté.
Le Président de la CCLVD demande à passer au dépouillement.
Un des assesseurs ouvre l’urne. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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Comptage est fait des votants qui correspond au nombre de bulletins dans l’urne.
Le compte est bon, le dépouillement peut débuter.
L’assesseur 1 ouvre le bulletin et le tend à l’assesseur 2 qui lit à voix haute le nom du candidat.
L’agent en charge du procès-verbal tient à jour un tableau pour vérification.
Tous les bulletins ont été dépouillés. Le président du bureau de vote proclame les résultats du premier tour :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 30
- A déduire bulletins blancs : 3
- A déduire bulletins nuls : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 25
M. DEBUIRE obtient 25 voix. M. DEBUIRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est élu en tant que délégué syndical suppléant au SMBCVB.
L’administration remplit le nom du délégué élu sur le procès-verbal des élections à joindre en annexe de la délibération.
Le Président de la CCLVD indique que les opérations électorales sont closes, que le procès-verbal est rempli et sera joint en annexe de la délibération portant élection d’un représentant au SMBCVB. Les résultats seront par ailleurs affichés sur le tableau d’affichage au siège de la CCLVD.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Brethoise,
Vu la démission de M. Christophe BATTON,
Vu le procès-verbal de dépouillement des opérations de vote au scrutin secret de manière uninominale à un tour,
Considérant la représentativité de la Communauté de Communes du Liancourtois au sein de ce syndicat à raison de douze délégués titulaires et de douze délégués suppléants,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois n°01-04-2024/03 du 01 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire avait désigné Mme Laetitia COQUELLE en remplacement de Madame Valérie MENN,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Christophe BATTON,
Ceci étant exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
▪ appelle la candidature au siège de délégué titulaire de la Communauté de communes au sein du comité syndical du SMBCVB,
▪ décide de procéder à un vote uninominal par bulletin secret, suite au vote contre d’Alain BOUCHER de procéder par scrutin public, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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▪ procède aux opérations de désignation du délégué et élit Monsieur Didier DEBUIRE au scrutin uninominal secret au 1er tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 25 (vingt-cinq) voix pour, 3 bulletins blancs, deux bulletins nuls,
▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Monsieur le Président du SMBCVB,
▪ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 20-01-2025/04 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET
Rapport de présentation de l’affaire
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l’affectation des crédits et que ces crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption. Les éléments sont retracés comme suit :
section d'investissement du budget principal de l'exercice 2024
chapitres budgétaires
crédits ouverts au budget
primitif, budget supplémentaire
et aux décisions modificatives
13 Subventions d'investissement 272 000,00 €
20 immobilisations incorporelles 276 914,00 €
204 subventions d'équipement versées 60 000,00 €
21 immobilisations corporelles 1 160 890,00 €
23 immobilisations en cours 2 017 077,34 €
4581 opérations sous mandat - dépenses 5 000,00 €
total des crédits d'investissement 2023 3 791 881,34 €
ouverture de crédits maximale pour l'exercice 2024 (25 %) 947 970,34 €
autorisation donnée au Président d'engagement, liquidation et mandatement
des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 872 000,00 €
20 immobilisations incorporelles 69 228,50 €
204 subventions d'équipement versées 15 000,00 €
21 immobilisations corporelles 290 222,50 €
23 immobilisations en cours 497 549,00 €
total 872 000,00 € Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif dans les conditions ci- annexées,
▪ s’engager à reprendre les crédits correspondants au budget primitif du budget principal pour l’exercice 2025,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,
Vu l'instruction comptable M.57, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 1 - section 1 – paragraphe 1.4.1,
Considérant la pertinence d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif, notamment en ce qui concerne les achats de matériels nécessaires à l’équipement des services communautaires et les marchés publics de travaux en cours d’exécution,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 - ABSTENTIONS 3) :
▪ autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif dans les conditions ci-annexées,
▪ s’engage à reprendre les crédits correspondants au budget primitif du budget principal pour l’exercice 2025,
▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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DEL 20-01-2025/05 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET
Rapport de présentation de l’affaire
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l’affectation des crédits et que ces crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Il est proposé ce qui suit :
section d'investissement du budget annexe eau potable de l'exercice 2025
chapitres budgétaires
crédits ouverts au budget
primitif, budget supplémentaire
et aux décisions modificatives
20 immobilisations incorporelles 49 136,00
21 immobilisations corporelles 1 079 481,21
23 immobilisations en cours 1 020 500,00
total des crédits d'investissement 2023 2 149 117,21 €
ouverture de crédits maximale pour l'exercice 2025 (25 %) 537 279,30 €
autorisation donnée au Président d'engagement, liquidation et
mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2025
500 000,00 €
20 immobilisations incorporelles 12 284,00 €
21 immobilisations corporelles 269 870,30 €
23 immobilisations en cours 217 845,70 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,
Vu l'instruction comptable M.49, notamment son titre 3 – chapitre 1 – section 2,
Considérant la pertinence d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif, notamment en ce qui concerne les achats de matériels nécessaires à l’équipement des services communautaires et les marchés publics de travaux en cours d’exécution,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif dans les conditions ci-annexées,
▪ s’engager à reprendre les crédits correspondants au budget primitif du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
▪ autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif dans les conditions ci-annexées,
▪ s’engage à reprendre les crédits correspondants au budget primitif du budget annexe eau potable pour l’exercice 2025,
▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
Page 12 sur 41
DEL 20-01-2025/06 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET
Rapport de présentation de l’affaire
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il précise que cette autorisation doit détailler le montant et l’affectation des crédits et que ces crédits ouverts par anticipation doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Il est proposé ce qui suit :
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif dans les conditions ci-annexées,
chapitres budgétaires
crédits ouverts au
budget primitif, budget
supplémentaire et aux
décisions
modificatives
20 immobilisations incorporelles 215 200,00 €
21 immobilisations corporelles 281 928,31 €
23 immobilisations en cours 1 143 405,99 €
4581 opérations sous mandat - dépenses 220 566,00 €
total des crédits d'investissement 2024 1 861 100,30 €
ouverture de crédits maximale pour l'exercice 2025 (25 %) 465 275,08 €
autorisation donnée au Président d'engagement, liquidation et
mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2025
460 000,00 €
20 immobilisations incorporelles 53 800,00 €
21 immobilisations corporelles 70 482,08 €
23 immobilisations en cours 280 576,42 €
4581 opérations sous mandat - dépenses 55 141,50 €
section d'investissement du budget annexe assainissement de l'exercice 2024 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 janvier 2025
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▪ s’engager à reprendre les crédits correspondants au budget primitif du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1,
Vu l'instruction comptable M.49, notamment son titre 3 – chapitre 1 – section 2,
Considérant la pertinence d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif, notamment en ce qui concerne les achats de matériels nécessaires à l’équipement des services communautaires et les marchés publics de travaux en cours d’exécution,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
▪ autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif dans les conditions ci- annexées,
▪ s’engage à reprendre les crédits correspondants au budget primitif du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025,
▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains de Madame la Comptable publique assignataire,
▪ autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 20-01-2025/07 – FIXATION DU PRODUIT ATTENDU RELATIF A LA TAXE GÉMAPI RELATIF A L’EXERCICE 2025
Rapport de présentation de l’affaire
L’article 1530 bis II du code général des impôts dispose que l’établissement de coopération intercommunale qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) arrête le produit de la taxe afférente avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante.
Pour mémoire, la taxe dite GEMAPI a été instituée pour la Communauté de Communes par délibération n°24-06- 2019/02 du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2019. Le dernier montant de son produit attendu pour le budget intercommunal a été fixé à la somme de 200 000,00 € par délibération n° 22-01-2024/03 du Conseil Communautaire en date du 22 janvier 2024.
À titre liminaire, il est rappelé que :
▪ le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 40,00 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence de l’EPCI,
▪ sous réserve du respect du plafond fixé ci-dessus, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI,
▪ le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI,
▪ le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
En vue de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI à compter de l’année 2025, il est exposé que la Communauté de Communes supporte actuellement et supportera dans les années à venir les dépenses suivantes dans le cadre de l’exercice de sa compétence :
▪ concernant la gestion des milieux aquatiques (GEMA) correspondant aux alinéas 1, 2, 8, elle a été transférée au Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche et au Syndicat Mixte Oise Aronde couvrant le territoire de la Communauté de communes. Le coût de la cotisation annuelle est de l’ordre de 43 413 €.
▪ concernant la prévention des inondations :
La Communauté de Communes exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018. Elle a, donc, la responsabilité de la lutte contre les inondations depuis cette date. Elle correspond à l’alinéa 5 de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
La Communauté de Communes n’est pas classée territoire à risque inondation, pour autant elle doit mettre en œuvre des actions visant à lutter contre les ruissellements en zone urbaine quand l’intensité des phénomènes est telle qu’ils provoquent des inondations par suite de la saturation des réseaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.
Ainsi, les opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dès lors qu’elles contribuent à réduire le risque inondations peuvent être intégrées dans la PI. De plus ces travaux ont un impact sur la GEMA car ils diminuent les rejets directs au milieu naturel.
Les travaux programmés en 2024-2025 sont de nature à justifier l’appel d’un produit de 200 000 €.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
▪ prendre acte de la nature et du montant des dépenses susmentionnées supportées ou à supporter à court terme par la Communauté de Communes au titre de l’exercice de sa compétence GEMAPI, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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▪ fixer le produit attendu de la taxe instituée pour le financement de cette compétence à la somme de 200 000,00 € pour l’exercice 2025,
▪ charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à l’égard de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
▪ autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux vix
Le Président propose de fixer la taxe GEMAPI comme en 2024 à hauteur d’un montant attendu à hauteur de 200 000 € pour couvrir en partie les cotisations aux syndicats dans le cadre de la GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) et des travaux dans le cadre la compétence PI (protection contre les inondations). M .MENN demande quelle est l’incidence fiscale ? Le Président indique qu’il n’y en a aucune car c’est le même montant qu’en 2024.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
▪ prend acte de la nature et du montant des dépenses susmentionnées supportées ou à supporter à court terme par la Communauté de Communes au titre de l’exercice de sa compétence GEMAPI,
▪ fixe le produit attendu de la taxe instituée pour le financement de cette compétence à la somme de 200 000,00 € pour l’exercice 2025,
▪ charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification à l’égard de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
▪ autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 20-01-2025/08 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – PROMOTION INTERNE ANNEE 2024
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d’accéder sans concours à un cadre d’emplois, voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude : soit après réussite d’un examen professionnel, soit sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du Centre de Gestion de l’Oise en date du 21 novembre 2024, fixant la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maitrise territorial, par la voie de la promotion interne ;
Vu l’arrêté du Centre de Gestion de l’Oise en date du 18 novembre 2024, fixant la liste d’aptitude d’accès au grade d’ingénieur territorial, par la voie de la promotion interne ;
Monsieur le Président fait savoir au Conseil Communautaire que deux agents du personnel sont inscrits sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne de l’année 2024. L’un d’eux, promouvable au grade d’agent de maitrise, est gestionnaire du parc des véhicules ; l’autre, promouvable au grade d’ingénieur territorial, est responsable exploitation de la régie assainissement.
Ceci, étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Créer un emploi d’ingénieur territorial à temps complet au budget annexe assainissement.
- Créer un emploi d’agent de maitrise à temps complet au budget principal ;
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2025 afférents ;
- Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment de pourvoir les emplois ainsi créés dans les conditions statutaires ;
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment les actes de nomination des personnels concernés.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que deux agents sont promouvables à la promotion interne. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
• Crée un emploi d’ingénieur territorial à temps complet au budget annexe assainissement.
• Crée un emploi d’agent de maitrise à temps complet au budget principal ;
• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2025 afférents ;
• Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération, notamment de pourvoir les emplois ainsi créés dans
les conditions statutaires ;
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment
les actes de nomination des personnels concernés.
DEL 20-01-2025/09 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la délibération du 23 avril 2015 de création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe pour le service déchets ;
Vu la déclaration de vacance d’emploi enregistrée sous le numéro V060231201280554001 auprès du Centre de gestion de l’Oise ;
Considérant que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir, un agent contractuel a été nommé sur cet emploi ;
Considérant que cet agent donne satisfaction ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant que cet agent n’est pas titulaire d’un concours, notamment celui d’adjoint technique principal 1ère classe ;
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes d’agent de collecte.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Créer au budget principal un emploi d’adjoint technique permanent de catégorie C, à temps complet,
- Charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
• Crée au budget principal un emploi d’adjoint technique permanent de catégorie C, à temps complet, • Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 20-01-2025/10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RECOURS AUX CONTRACTUELS - DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir
- charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment de pourvoir l’emploi,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment au contrat de travail du personnel et de fixer la rémunération.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que la délibération permettra le recours aux contractuels dans le cadre de remplacement même si il est difficile de remplacer ponctuellement dans le cadre de la fonction publique, elle est utilisée principalement pour les agents d’entretien.
M.MENN intervient en tant que Président du centre de gestion et précise qu’il est devenu commun de recruter des autoentrepreneurs sur ce type de poste. Il rappelle que cela est strictement interdit.
M. DIETRICH indique que beaucoup de mairies sont dans la difficulté pour pourvoir des postes.
M. FERREIRA indique que l’on a le cas à la piscine pour des cours de natation, mais ce sont des prestations.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
• charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, notamment de pourvoir l’emploi,
• autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment au contrat de travail du personnel et de fixer la rémunération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 20-01-2025/11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RECOURS AUX CONTRACTUELS - DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-23 2 ;
Considérant qu’en prévision d’un surcroit de travail temporaire ou saisonnier, il est nécessaire de renforcer certains services ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période saisonnière (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application des articles L.2 et L.332-23 2° du code précité ;
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir au budget principal :
- Créer onze adjoints d’animation au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et assurer l’animation du parc Chedeville en période estivale.
- Deux adjoints techniques, au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et pour assurer la sécurité des usagers lors de l’augmentation de la fréquentation de la piscine en période estivale et lors des diverses manifestations de la communauté de communes du liancourtois.
- Deux postes d’adjoints techniques au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et pour assurer l’accueil des usagers et l’entretien des locaux au sein de la piscine.
- Deux éducateurs des APS, au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et pour assurer la surveillance des bassins de la piscine. - Un éducateur des APS, au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et pour assurer l’encadrement des activités et la surveillance des bassins de la piscine.
- charger Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment au contrat de travail du personnel et de fixer la rémunération.
- charger Monsieur le Président d’inscrire les crédits correspondants au budget. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
• Crée onze adjoints d’animation au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité et assurer l’animation du parc Chedeville en période estivale.
• Crée deux adjoints techniques, au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité et pour assurer la sécurité des usagers lors de l’augmentation de la fréquentation de
la piscine en période estivale et lors des diverses manifestations de la communauté de communes du
liancourtois.
• Crée deux postes d’adjoints techniques au budget principal, à temps complet pour faire face à un
accroissement saisonnier d’activité et pour assurer l’accueil des usagers et l’entretien des locaux au sein
de la piscine.
• Crée deux éducateurs des APS, au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité et pour assurer la surveillance des bassins de la piscine.
• Crée un éducateur des APS, au budget principal, à temps complet pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité et pour assurer l’encadrement des activités et la surveillance des bassins de la
piscine.
• charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
• autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment au contrat
de travail du personnel et de fixer la rémunération.
• charge Monsieur le Président d’inscrire les crédits correspondants au budget.
DEL 20-01-2025/12 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RECOURS AUX CONTRACTUELS - DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332- 23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Rapport de présentation de l’affaire
Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois en application des articles L.2 et L.332-23 1° du code précité ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service ressources humaines ;
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir au budget principal :
- Créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois pendant une même période de 18 mois. Ce contrat à durée déterminée de 6 mois pourra être renouvelé pendant cette même période de 18 mois.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise qu’il manque actuellement un agent au niveau des RH. L’idée est d’avoir recours en plus à un emploi supplémentaire non permanent pour rattraper le retard.
Le Président précise que deux secteurs souffrent d’un manque d’emplois actuellement les RH et les finances.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
• Crée un emploi non permanent au budget principal pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet.
• Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de 6 mois pendant une même période de 18 mois. Ce contrat
à durée déterminée de 6 mois pourra être renouvelé pendant cette même période de 18 mois.
• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint
administratif.
• Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment
au contrat de travail du personnel et de fixer la rémunération.
• Charge Monsieur le Président d’inscrire les crédits correspondants au budget.
DEL 20-01-2025/13 – CANDIDATURE DE LA ZAC DES MARAIS DE MOGNEVILLE A UN PROJET D’ENVERGURE REGIONALE
Rapport de présentation de l’affaire
Le syndicat mixte du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche (SMVB) porte, pour le compte de la CCLVD et de la commune, une zone d’activités économiques sur le territoire de Mogneville dénommée « ZAC du Marais ».
Créé par arrêté en date du 28 juillet 1999, le SMVB est doté des compétences suivantes : - Réalisation de parcs d’activités, comprenant les études, les acquisitions foncières, les travaux de viabilisation et la vente des terrains équipés du parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche, comprenant les secteurs suivants :
o La prairie de Saulcy située à Nogent sur Oise,
o Les cailloux de Sailleville situés à Laigneville,
o La Croix-Blanche, située à Monchy-Saint-Eloi,
o Le Marais, situé à Mogneville,
- Réalisation de la voie de liaison entre la zone d’activités de Mogneville et la déviation en provenance de la RD 1016.
Dans ce contexte et conformément à l’article R. 311-1 du code de l’urbanisme, le syndicat a pris l’initiative de réaliser entre 2011 et 2014 une étude de faisabilité sur les modalités de création d’une zone d’activités sur le territoire de Mogneville. Cette première étude a en particulier substitué l’emprise de 27,5 hectares en lieu et place des 18 hectares initialement envisagés qui se situaient en plein cœur d’une zone humide. Cette substitution a fait l’objet d’une mise en compatibilité du PLU de la commune de Mogneville. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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L’étude de faisabilité réalisée en 2014 a démontré la capacité à accueillir des activités sur ce secteur, à dominante logistique ou industrielle, et des espaces publics.
Par délibération du 10 février 2015, le conseil syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche a ensuite :
- Approuvé les objectifs poursuivis pour le projet de la ZAC de Mogneville :
o Soutenir le développement économique local et développer l’emploi,
o Diversifier les activités du territoire,
o Favoriser une intégration paysagère de la zone en lien avec l’environnement existant,
o Intégrer une qualité environnementale dans le projet par des aménagements paysagers de qualité et une gestion alternative des eaux de pluie,
o Désenclaver le site par la réalisation d’un barreau routier de raccordement de la zone d’activités à la future déviation de la RD62 portée par le Conseil Départemental de l’Oise,
o Créer une liaison pour véhicules légers raccordant le sud de la zone d’activité à la RD62 vers Monchy St Eloi (emprise du Chemin blanc).
- Engagé la concertation préalable du public selon les modalités suivantes :
o Organisation d’une réunion publique le 08 décembre 2015,
o Parution de deux avis officiels dans le Courrier Picard le 25 novembre 2015 et dans le Parisien le 1er décembre 2015,
o Organisation d’une exposition publique du 9 décembre 2015 au 15 avril 2016,
o Ouverture d’un registre d’observation en Mairie de Mogneville disponible pendant toute la durée de l’exposition publique,
o Parution d’un article dans le bulletin de la Commune de Mogneville et sur son site Internet en janvier 2016.
Par délibération du 5 avril 2017, le conseil syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche a approuvé le bilan de la concertation.
Conformément aux articles L.122-1 du code de l’environnement et R.311-2 du code de l’urbanisme, une étude d’impact a été réalisée préalablement à la création de la ZAC.
Un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été rendu le 10 novembre 2016.
Il précise que les principaux enjeux associés au projet sont :
- le patrimoine naturel (biodiversité, eau, insertion paysagère),
- les déplacements,
- la qualité de l’air.
L’autorité environnementale a intégré qu’une démarche « éviter-réduire-compenser » a été menée en amont pour éviter d’impacter trop fortement le milieu naturel (réduction de l’emprise des zones humides impactées par le déplacement du périmètre d’aménagement).
Conformément à l’article L123-19 du code de l’environnement, le dossier de bilan de la concertation du public dans le cadre de la création de la ZAC, le dossier de demande d’autorisation unique relative Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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au projet, l’avis de l’autorité environnementale et l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ont été soumis à la participation du public par voie électronique.
Cette participation a eu lieu du 26 avril au 26 mai 2017 selon les modalités prévues à l’article L123-19 du code de l’environnement.
Au cours de cette participation du public, il n’a été fait aucune observation ni suggestion.
Par délibération du 4 juillet 2017, le conseil syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche a approuvé les conclusions du rapport de synthèse de la participation du public par voie électronique concernant l’étude d’impact de la ZAC.
Par ailleurs, étant à l’initiative et en tant que maître d’ouvrage de l’opération, le Syndicat Mixte a décidé des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation des aménagements prévus.
Par délibération du 22 janvier 2018, le Syndicat Mixte a donc décidé de procéder à l’acquisition foncière des emprises nécessaires à la réalisation de la zone d’activités du Marais et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Mogneville.
Il a en outre décidé de réaliser un dossier d’enquête publique unique portant sur la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU de Mogneville, l’enquête parcellaire et la demande d’autorisation environnementale d’un projet d’aménagement recentré sur un programme prévisionnel de construction de 2 bâtiments à dominante logistique, desservi par la rue Fontaine Saint Denis requalifiée et équipée en réseaux, et un barreau routier connecté à la déviation de Liancourt.
Une enquête publique s’est tenue pendant l’année 2022. Deux arrêtés préfectoraux ont été pris sur la base de cette enquête publique.
Par arrêté en date du 28 décembre 2022, Madame la Préfète de l’Oise a délivré l’autorisation environnementale nécessaire pour ce projet. Puis, par arrêté du 12 janvier 2023, Madame la Préfète a déclaré l’utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de ZAC du marais de Mogneville et du barreau routier prévu au projet.
Par ailleurs, de nouvelles contraintes liées à la loi Climat et Résilience doivent être prises en compte dans la redéfinition de la vocation et des contours du projet.
A ce titre, au cours du dernier trimestre 2024, une mission d’expertise par un cabinet spécialisé en matière de procédures d’aménagement et de développement économique a été mise en œuvre.
Les conclusions de cette étude de reconfiguration rendues le 7 novembre 2024 sont les suivantes :
- Les contours du barreau d’accès, du périmètre de la zone d’activités et les zones humides à préserver doivent être considérés comme des invariants du projet (sauf à remettre en cause les arrêtés préfectoraux déjà rendus),
- La vocation économique de la zone et la taille substantielle des bâtiments créés doivent également être considérés comme des invariants du projet (une programmation de petites unités pourrait trouver sa place sur une plus petite unité foncière et/ou sur une friche).
- Le nombre d’hectares résiduels disponibles sur la CCLVD dans le contexte du ZAN amène le Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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comité de pilotage de ce projet à orienter la ZAC du Marais sur l’enveloppe réservée par la région Hauts-de-France pour des « projets d’envergure régionale » dans le SRADDET (« l’enveloppe d’artificialisation possible » hors projet d’envergure régionale pour la période 2021 – 2031 pour la CCLVD pourrait être inférieure à 10 hectares).
- L’abandon du projet de ZAC du Marais pourrait avoir pour conséquence qu’aucun projet économique d’envergure régionale ne voit le jour sur la CCLVD jusqu’en 2031.
- La ZAC du Marais doit s’inscrire dans l’une des « vocations » suivantes : artisanat, tertiaire, industrie à faible impact environnemental dans le cadre du montage d’un dossier de « projet d’envergure régionale ». La vocation exclusive « logistique » est quant à elle abandonnée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.331-6,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1,
Vu le schéma de cohérence territoriale du Grand Creillois approuvé le 26 mars 2013,
Vu la délibération du 10 février 2015 du Conseil Syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche définissant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du 5 avril 2017 du Comité Syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche tirant le bilan de la concertation du public,
Vu l’avis sur l’étude d’impact émis le 10 novembre 2016 par l’autorité environnementale,
Vu la délibération du 4 juillet 2017 du Comité Syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche approuvant la synthèse de la participation du public concernant l’étude d’impact,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche tirant le bilan de la concertation,
Vu l’avis de la MRAE du 29 juin 2021 sur la « déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Mogneville et la demande d’autorisation environnementale du projet de ZAC du Marais et de son barreau routier »,
Vu l’avis du 11 mai 2022 avec réserves et recommandations du commissaire enquêteur, et le mémoire en réponse du Syndicat Mixte apportant la prise en considération de ces réserves et recommandations pour la mise en œuvre de l’opération,
Vu la délibération du 14 septembre 2022 par laquelle le Comité Syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche réaffirme le caractère d’intérêt général de l’opération de la ZAC du Marais à Mogneville et son barreau routier, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu la délibération du 9 janvier 2023 du Comité Syndical du Parc d’activités multi-sites de la Vallée de la Brèche approuvant le dossier de création de la ZAC, conforme au dossier d’autorisation environnementale soumis à enquête publique, et sa transmission à la CCLVD,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2022 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la zone d’aménagement concerté du Marais et de son barreau routier,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2023 de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mogneville pour le projet de zone d’aménagement concerté du Marais et de son barreau routier présenté par le Syndicat Mixte du Parc d’Activités Multi Sites de la Vallée de la Brèche,
Vu les conclusions de l’étude de reconfiguration réalisée par le cabinet Actipolis rendues le 7 novembre 2024,
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Article 1 : D’approuver l’orientation programmatique de la « ZAC du Marais » pour y développer des activités permettant la réindustrialisation, la décarbonation et contribuant au développement des filières d’avenir (excluant les activités à vocation exclusive logistique),
Article 2 : De considérer les contours du barreau d’accès, du périmètre de la zone d’activités et les zones humides à préserver comme des invariants du projet,
Article 3 : D’acter la volonté de la collectivité de présenter un dossier « ZAC du Marais » ainsi configuré pour candidater sur l’enveloppe réservée par la région Hauts de France pour des « projets d’envergure régionale » dans le SRADDET,
Article 4 : De solliciter le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoises, en tant que structure porteuse du SCoT, pour présenter la candidature du projet « ZAC du Marais » ainsi configuré et son argumentaire, portant à la fois sur la capacité du territoire et sur son ambition à soutenir l’implantation du projet,
Article 5 : De confirmer la volonté de voir le SMVB mener à bien le projet de « ZAC du Marais » dans la configuration sus évoquée.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que cette délibération s’inscrit dans la problématique générale du droit à consommer. La Vallée dorée souhaite réactiver le projet de la ZAC en interdisant la logistique, et souhaite défendre les surfaces dans le cadre d’un intérêt régional qui est cadré autour des activités décarbonées, le développement durable qui interdit par définition la logistique. La CCLVD doit délibérer, la commune également, et enfin le SMBCVB dont le conseil syndical est prévu le 24/02.
La réponse de la Région sur les droits à consommer possibles se fera fin mai pour les projets retenus. Le projet peut être rejeté totalement, partiellement, les 2 dossiers (celui présenté par l’ACSO et celui présenté par la CCLVD) pourraient être rejetés. Le SMBCVB devra défendre le projet auprès de la Région. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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M. MENN rappelle le nombre d’ha qui sont disponibles à l’échelle Régionale, il y a une 50aine de SCOT et il y aura une 20aine d’ha régionaux par SCOT. Il y a des priorités régionales : le numérique, l’IA, les industries décarbonées, le développement durable. Il rappelle que l’on a besoin au niveau de la CCLVD de surfaces à artificialiser. Même s’il y a d’autres projets sur la Vallée dorée, le projet le plus avancé est celui de Mogneville. Le SMVB a lancé des études complémentaires. M. MENN ne remet pas en cause son vote de l’année dernière mais le fait de le présenter au titre de l’intérêt régional permet d’avoir des surfaces à artificialiser.
Le Président complète en disant que même l’aménagement d’un parc photovoltaïque (ENR) change la nature du sol et prend du droit à consommer.
M. BOUCHER indique que l’aménagement d’un parc ENR en agri photovoltaisme à une hauteur suffisante ne change pas la nature du sol et ne consomme pas.
M. DIETRICH rappelle qu’il est toujours opposé à un projet logistique mais pas contre un projet sur Mogneville. Cependant, il se pose la question de la ½ bretelle de l’échangeur qu’il faudra aller financer. Il manque ce ½ barreau. Le Président remercie le Président du SMVB pour les études lancées dont l’étude de trafic en cours pour déjà évaluer les flux actuels. Nous aurons les résultats fin février, il rappelle que les flux ont évolué depuis les dernières études avec l’aménagement de la déviation de la RD62. Il y a plus de flux qui vont au Nord. De plus on souhaite redynamiser le site de St Gobain, il y a un projet structurant au niveau de CGT Alkor, il faut qu’à un moment ces sites ne soient pas isolés et puissent être desservis correctement.
La Vallée dorée devra demander au Département de lancer une nouvelle étude. M. DELAHOCHE indique qu’il y a moins 20 000 véhicules / mois qui traverse Mogneville depuis que la déviation de la RD62 a été aménagée.
Le Président complète en disant que le projet Villemin de grande ampleur va aussi engendrer de nouveaux flux.
Mme VAN ELSUWE précise qu’effectivement, il y aura une centaine de logements et des séminaires. Elle indique que la loi ZAN risque d’être assouplie, cependant par rapport au projet de Mogneville il faut anticiper, même si ce n’est pas consommé de suite. Elle n’est pas favorable à une artificialisation des sols dans le cadre de la logistique mais le nouveau projet a tout son soutien. Il est important de ramener de l’emploi sur le territoire.
M.DELION complète en indiquant que si on n’arrive pas à récupérer de l’enveloppe régionale, il n’y aura quasiment aucun projet de développement économique qui pourra voir le jour sur le territoire compte tenu des règles d’artificialisation. On aura déjà du mal à sortir les projets répondant aux besoins de logements. On condamne les habitants de notre territoire à aller travailler ailleurs. On nous demande d’être parcimonieux sur notre empreinte carbone. Si on ne créé pas d’emplois locaux, les habitants sont obligés de prendre leur voiture pour aller par exemple sur le secteur de Roissy ce qui est polluant.
M. DELAHOCHE veut également défendre l’emploi de proximité.
M. BALLINER indique qu’il a assisté à la réunion de présentation du projet. Il est surpris car il y a peu de surfaces à distribuer au niveau de la Région et sa plus grande inquiétude est qu’une partie soit retenue (par exemple que la Région décide que c’est un PER seulement sur 20 ha) et que le reste doive être apporté par les communes. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Président répond en indiquant que les communes ne pourront pas compléter, si nous n’avons qu’une enveloppe partielle, le projet n’aboutira pas. Il faudra se rapprocher des services de l’Etat pour voir s’il sera possible de réaliser quand même le projet.
M. DELION indique que ce sera au SCOT de se réunir pour voir si on poursuit ou non. S’il ne manque que 7 ha, peut être que l’on pourra poursuivre. M. FOURNIER confirme que c’est à l’échelle du SCOT que cela se déterminera.
Le Président rappelle à M. BOUCHER que sur la représentativité des élus au SMBCVB entre l’ACSO et la CCLVD, c’est 60-40 et non 80-20 comme il a été évoqué lors d’une réunion.
M. BOUCHER répond qu’il évoquait ce ratio de 80/20 pour d’autres critères : consommation, population, poids fiscal.
Mme GARNIER intervient en indiquant qu’il y a toujours la même problématique du barreau routier et la même surface de 27 ha de projet envisagé. Si c’est une vocation artisanale et des commerces, il y aura encore plus de véhicules que de la logistique. Il y aura de la pollution partout dans Cauffry si on prend en compte aussi la 1016. De plus on supprime 2 ha de forêts.
M. DELION répond qu’il n’y aura pas de commerces et que l’on n’imperméabilise pas 27 ha.
Mme GARNIER précise que l’on parle d’industrie dans la délibération. Elle rappelle le grave accident qu’il y a eu au niveau du collège de Cauffry avec les camions. On devait étudier un autre tracé de barreau.
Le Président répond que l’on ne peut pas étudier un autre tracé car si non la DUP tombe.
Mme GARNIER indique que cela n’empêche pas de travailler sur un autre tracé, car en fonction de la durée de réalisation du projet, la DUP tombera peut être.
Le Président répond qu’on se laisse jusque fin mai pour voir déjà ce que donne la candidature du projet à un PER. Il rappelle que l’on n’a pas évoqué l’accès au parc Chédeville et que la question de l’accès va se poser si le barreau ne se fait pas. Il faut y aller étape par étape. Il faudra se battre sur le ½ échangeur. Il rappelle que l’on ne peut pas se battre sur le site St Gobain, le développement de CGT Alkor sans avoir les structures routières adaptées.
Mme GARNIER rappelle que le soir au niveau de la bretelle de sortie de la RD1016, il y a déjà un bouchon donc même si il y a un ½ échangeur, les camions ne passeront pas par là.
M. DELION répond que ce ne sont pas les mêmes horaires pour les entreprises.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 23
Contre 4
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent. Mme GARNIER, M. DEBUIRE, M. GOSSET, M. BALLINER votent contre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (POUR 23 ABSTENTIONS 3, CONTRE : 4) :
Décide :
Article 1 : D’approuver l’orientation programmatique de la « ZAC du Marais » pour y développer des activités permettant la réindustrialisation, la décarbonation et contribuant au développement des filières d’avenir (excluant les activités à vocation exclusive logistique),
Article 2 : De considérer les contours du barreau d’accès, du périmètre de la zone d’activités et les zones humides à préserver comme des invariants du projet,
Article 3 : D’acter la volonté de la collectivité de présenter un dossier « ZAC du Marais » ainsi configuré pour candidater sur l’enveloppe réservée par la région Hauts de France pour des « projets d’envergure régionale » dans le SRADDET,
Article 4 : De solliciter le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoises, en tant que structure porteuse du SCoT, pour présenter la candidature du projet « ZAC du Marais » ainsi configuré et son argumentaire, portant à la fois sur la capacité du territoire et sur son ambition à soutenir l’implantation du projet,
Article 5 : De confirmer la volonté de voir le SMVB mener à bien le projet de « ZAC du Marais » dans la configuration sus évoquée.
DEL 20-01-2025/14 – CREATION D’UN TARIF POUR LA CREATION D’UN BRANCHEMENT DN100 ROUTE DE MOUY A CAUFFRY)
Rapport de présentation de l’affaire
Dans le cadre de son projet de construction du village des marques, la SCI SCAPNOR a sollicité les services de la Communauté de communes du Liancourtois pour la création d’un branchement d’eau potable DN100 situé route de Mouy à Cauffry.
Ce branchement d’eau potable est destiné à alimenter une défense incendie pour répondre aux exigences du SDIS.
Le coût de réalisation de ce branchement par la régie communautaire est estimé à 3.640,48 € HT. Celui-ci intègre :
• La fourniture et la pose des pièces d’adduction d’eau potable,
• La fourniture et la mise en œuvre du remblaiement avec des matériaux propres, • La fourniture et la réalisation des enrobés,
• L’évacuation des déblais en décharge agréée,
• La main d’œuvre et les matériels employés.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Autoriser le Président à créer ce tarif en tant que personne publique en charge de la régie Eau ; - Autoriser le Président à signer tous actes relatifs à la création de ce tarif à destination des personnes morales et des personnes privées. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
- Autoriser le Président à créer ce tarif en tant que personne publique en charge de la régie Eau ; - Autoriser le Président à signer tous actes relatifs à la création de ce tarif à destination des personnes morales et des personnes privées.
DEL 20-01-2025/15 – PARTICIPATION AU PROJET « THEESEE » AVEC L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE A BEAUVAIS, POUR ACCELERER LA TRANSITION AGROECOLOGIQUE ET ECONOMIQUEMENT PERENNE DES TERRITOIRES
Rapport de présentation de l’affaire
L’institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais va prochainement candidater à l’Appel à Projet du Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI) et sa déclinaison régionale intitulée « Aide à la mise en place et au fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture et de la sylviculture » sur la période 2025-2028 et souhaite y associer la CCLVD.
Ainsi, l’équipe d’UniLaSalle va déposer le projet collaboratif de Recherche & Développement THÉESEÉ (Territoires Hybrides Économiquement Efficients par et pour leurs Sols, Eaux et Éco-corridors), lors de la session de candidature de mars 2025. Un consortium d’acteurs doit être associé à ce projet : il s’agit donc de la CCLVD, mais aussi de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), des communautés de communes de la Plaine d’Estrées (CCPE), du Plateau Picard (CCPP) et du Clermontois (CCPC), du SMOA, du SAGE de la Nonette, du SE60, de l’ONF, d’Initiatives Paysannes, des Planteurs Volontaires, de l’INRAe …
Le projet souhaite massifier et aider à participer à la transition agricole en combinant les efficiences agronomique, environnementale et économique. Il a vocation à identifier et faire émerger sur le territoire de nouvelles filières agricoles écologiques et économiquement pérennes.
Les objectifs principaux du projet THÉESEÉ sont :
1. De recenser, prioriser les leviers agro-techniques et agroécologiques les plus prometteurs et les plus Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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réalistes : implantations de cultures à Bas Niveau d’Intrant (légumineuses, luzerne, foin…), énergétiques (Cultures Intermédiaires à Valorisation Énergétique, miscanthus, bois énergie) et de solutions Agroforestières (haies, Taillis à Très Courte Rotation …) ;
2. D’adapter ces leviers aux caractéristiques et réalités historiques de nos territoires agricoles ; 3. D’animer collectivement les territoires d’étude et scénariser le déploiement des changements de pratiques agricoles, des systèmes de cultures, en tenant compte de leurs impacts socio-économiques et agroécologiques ;
4. De quantifier les gisements actuels et futurs pour chaque nouvelle filière innovante ciblée et leurs impacts sur les ressources agroécologiques (eaux, sols, biodiversités) ;
5. De préfigurer les rouages logistiques, contractuels, organisationnels et financiers de la mise en place de nouvelles filières à partir des données produites aux points précédents et selon des scénarios bâtis avec les acteurs actuels de l’énergie, des agricultures, de la gestion des ressources naturelles et de celle des territoires.
Le coût du projet THÉESEÉ est estimé à 300 000 € pour la période 2025-2028 et sera financé intégralement par les fonds européens de l’appel à projet du Partenariat Européen pour l’Innovation s’il est retenu. Aucune participation financière n’est demandée à la CCLVD en dehors du temps agent relatif à la participation et l’organisation des réunions de suivi.
L’intérêt pour la CCLVD d’intégrer ce projet est de bénéficier d’une expertise scientifique couplée à une animation territoriale pour accélérer la transition agricole (modification des pratiques, émergence de nouvelles filières), pour préserver nos ressources naturelles (eau, sols, biodiversité) tout en créant de la valeur ajoutée économique sur le territoire d’étude. Ce projet viendrait également s’articuler ou s’intégrer dans les politiques environnementales de la CCLVD, notamment le Plan Climat Air Energie Territorial.
Afin que la CCLVD puisse être intégrée au consortium d’acteurs emmené par l’Institut UniLaSalle Beauvais lors de la réponse à l’Appel à Projet du PEI en mars 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Approuver la participation de la CCLVD au projet THEESEE et donc l’élargissement du projet au territoire administratif de la CCLVD ;
- Approuver la participation de ses agents à la mise en œuvre du projet THEESEE à hauteur de 12 à 20 jours par an sur la période 2025-2028 ;
- Approuver le versement des pièces administratives nécessaires, concernant la CCLVD, au dossier de candidature à l’Appel à Projet du PEI ;
- Autoriser le Président à signer les documents nécessaires au dépôt dudit dossier ; - Autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que l’on a la chance de travailler avec la CCPE avec le poste mutualisé de protection de la ressource, cela a permis de travailler notamment de manière plus proche de l’ARC et d’ouvrir des opportunités intéressantes d’études.
M. MENN demande si seule la mise à disposition de l’animatrice sera demandé. Le Président indique que oui, cette étude va être très intéressante pour nos pratiques agricoles
M. DELION confirme, cela est très intéressant, Marie GILLET a toutes les capacités, c’est la bonne personne pour être associée à ce projet. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
- Approuve la participation de la CCLVD au projet THEESEE et donc l’élargissement du projet au territoire administratif de la CCLVD ;
- Approuve la participation de ses agents à la mise en œuvre du projet THEESEE à hauteur de 12 à 20 jours par an sur la période 2025-2028 ;
- Approuve le versement des pièces administratives nécessaires, concernant la CCLVD, au dossier de candidature à l’Appel à Projet du PEI ;
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires au dépôt dudit dossier ; - Autorise le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEL 20-01-2025/16 – ENGAGEMENT DANS LA CHARTE D’UTILISATION DES COMPOSTEURS INDIVIDUELS ET FIXATION DU TARIF POUR L’ACHAT D’UN COMPOSTEUR INDIVIDUEL
Rapport de présentation de l’affaire
Le Code de l’Environnement fixe les objectifs de diminution de 50% des déchets non dangereux et non inertes mis en décharge en 2025 par rapport à 2010.
Pour concourir à l’atteinte de cet objectif, la loi prévoit d’augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
A cet effet, la Communauté de Communes du Liancourtois souhaite développer le tri à la source des déchets organiques en continuant de promouvoir le compostage de proximité sur l’ensemble de son territoire. Ainsi, par délibération du 24-05-2024/11, la Communauté de communes actait la mise en place de la gestion de proximité des biodéchets des ménages dont le compostage collectif.
Dans le cadre de son projet, une charte doit être signée entre l’acquéreur et le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée.
La charte est disponible en annexe.
La Communauté de Communes demande une participation à l’achat de chaque composteur. Conformément aux éléments présentés en commission environnement du 17/09/2024, il est proposé Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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d’appliquer le tarif ci-dessus pour l’ensemble des usagers résidant sur le territoire :
- 20 € le composteur 400 L bois avec un bioseau,
- 20 € le composteur 400 L plastique avec un bioseau.
Comme évoqué dans la charte, ce tarif préférentiel est conditionné par le respect de la charte et la participation de l’usager à une réunion d’information sur le compostage.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
- Adopter la charte d’utilisation des composteurs,
- Autoriser le Président à signer la charte d’utilisation des composteurs,
- Autoriser le Président à demander aux usagers une participation à l’achat de composteurs individuels à hauteur de 20 €.
Interventions et débats avant mise aux voix
Mme GARNIER demande ce qu’est un bioseau ? Le Président indique que c’est un seau de cuisine par exemple dans lequel on peut centraliser les biodéchets avant de les mettre au compost.
Mme GARNIER que des riverains contactent la mairie car comme il fait froid, il y a des rats. Est il prévu un grillage au niveau des composteurs ?
M. BALLINER et M. DAVENNE confirment qu’il y a un grillage.
M. FERREIRA indique que certains riverains souhaiteraient que ce soit les communes qui règlent le problème des rats mais c’est de la responsabilité individuelle.
Mme GARNIER demande ce que les maires peuvent faire. Le Président indique que l’on peut demander aux riverains de dératiser.
Mme GARNIER demande à ce que l’on indique dans la communication qu’il y a une grille sur les composteurs.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Adopte la charte d’utilisation des composteurs,
- Autorise le Président à signer la charte d’utilisation des composteurs,
- Autorise le Président à demander aux usagers une participation à l’achat de composteurs individuels à hauteur de 20 €.
- Approuve la participation de la CCLVD au projet THEESEE et donc l’élargissement du projet au territoire administratif de la CCLVD ;
- Approuve la participation de ses agents à la mise en œuvre du projet THEESEE à hauteur de 12 à 20 jours par an sur la période 2025-2028 ;
- Approuve le versement des pièces administratives nécessaires, concernant la CCLVD, au dossier de candidature à l’Appel à Projet du PEI ;
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires au dépôt dudit dossier ; - Autorise le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEL 20-01-2025/17 – DEFINITION DES MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DU COMPOSTAGE COLLECTIF, ADOPTION D’UN REGLEMENT
Rapport de présentation de l’affaire
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) a rendu obligatoire le tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024, notamment pour les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Selon les données de l'ADEME, les biodéchets représentent 32% des ordures ménagères, soit environ 80kg par habitant sur une année.
Selon la Loi Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, « Le compostage de proximité constitue le moyen le plus simple pour réduire fortement la quantité de déchets ». Plusieurs dispositifs sont envisageables pour collecter et valoriser ce flux de déchets, tels que la collecte en porte à porte, la collecte en point d’apport volontaire, la méthanisation ou encore le compostage. La solution retenue sur le territoire de la Communauté de Commune du Liancourtois « La Vallée dorée » est le compostage partagé avec l'installation de sites complets de compostage collectif (composteurs avec un volume important).
Par délibération du 24-05-2024/11, la Communauté de communes actait la mise en place de la gestion de proximité des biodéchets des ménages dont le compostage collectif.
Depuis 2012, la collectivité mène des actions de prévention limitant les tonnages d’ordures ménagères avec notamment des opérations pluriannuelles de vente de composteurs individuels. Cependant, ces composteurs individuels ne sont pas adaptés à certains types d’habitats tels que les habitats verticaux, c’est pourquoi la mise en place de composteurs partagés est nécessaire et permet d’apporter une solution à ces ménages. Les biodéchets compostés sont alors déviés des ordures ménagères résiduelles (OMR). Cela a pour effet de réduire le volume d’OMR produit.
Afin de développer ce dispositif, il est nécessaire de définir les modalités juridiques et financières de la mise en place des sites de compostage partagé.
Lors de la Commission Environnement qui s’est tenue le 17 septembre 2024, les points suivants ont été validés : - La prise en charge, complète par la Communauté de Commune du Liancourtois d’un site de compostage
« Standard » (pour environ 30 foyers) comprenant :
• 3 composteurs en bois résineux, traité autoclave,
1 de 700L pour l’apport d’une valeur de d’une valeur de 293.47 € TTC*,
1 de 500L pour la matière sèche d’une valeur de 254.38 € TTC*,
1 de 500L pour la maturation d’une valeur de 254.38 € TTC*,
• Le petit outillage nécessaire au compostage (une griffe, un brass’compost, un contenant pour verser
la matière sèche et un cadenas à code) d’une valeur d’environ 100 € TTC,
• 1 bioseau par foyer habitant dans la résidence ou le quartier (environ 30 par site), pour un montant
de l’ordre de 30 x 3.12€ = 93.60 € TTC*,
• La signalétique d’une valeur d’environ 100 € TTC.
Représentant une valeur totale du matériel par site de l’ordre de 1 095.83 € TTC* (*sur la base d’une TVA à 20 % Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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et des tarifs 2024 du marché public 24.012 « Acquisition de composteurs et bio-seaux à destination des usagers de la Communauté de Communes – Lot 1 » passé sur catalogue).
- Ou si le porteur de projet choisit la mise en place d’un composteur autonome lié au marché public 24.012
« Acquisition de composteurs et bio-seaux à destination des usagers de la Communauté de Communes
– Lot 3 », une prise en charge plafonnée à 1500€ TTC par la Vallée dorée, pour l’acquisition d’un
composteur autonome à destination des parcs et jardins.
Ces prises en charge sont conditionnées à la signature du règlement de mise en place d’un site de compostage partagé annexé à la présente.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : - Adopter le règlement de mise en place d’un site de compostage partagé,
- Accepter la prise en charge totale par la Communauté de communes du Liancourtois d’un site de
compostage « standard » complet selon la description détaillée ci-dessus pour un coût de l’ordre de 1100
€ TTC (valeur 2024) et conditionner cette prise en charge à la signature du règlement de mise en place
d’un site partagé par le porteur de projet,
- Accepter la prise en charge par la Communauté de communes du Liancourtois d’un composteur autonome
à destination des parcs et jardins dans la limite de 1500 € TTC et conditionner cette prise en charge à la
signature du règlement de mise en place d’un site partagé par le porteur de projet,
- Prendre acte que les dépenses nécessaires liées à ces opérations seront prévues au budget principal
primitif 2025,
- Autoriser le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, et signer tous les documents afférents.
Interventions et débats avant mise aux voix
M. LEPORI indique qu’il y aura des rats au niveau des composteurs partagés. Il prend l’exemple des bornes à verre où les gens mettent tout et n’importe quoi.
Le Président indique que l’idée est de mettre en place des sites pilote, d’avoir un règlement pour suivre les sites, et qu’il faut essayer. Sur Bailleval il va mettre en place un site. Ces sont les services techniques qui auront à leur charge de veiller au bon fonctionnement du site et la CCLVD va aider.
M. CROISILLE indique que le Président a raison, qu’il faut donner la possibilité de faire du compostage partagé. D’autres intercommunalités ont fait le choix d’aller chercher les biodéchets en porte à porte comme l’Aire cantilienne et cela coûte très cher.
M. NEMBRINI demande où peut on mettre les os ? Le Président répond qu’il faut les mettre dans les OMR (ordures ménagères résiduelles). S’il ne reste plus que ça ce n’est pas grave.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Adopte le règlement de mise en place d’un site de compostage partagé,
- Accepte la prise en charge totale par la Communauté de communes du Liancourtois d’un site de
compostage « standard » complet selon la description détaillée ci-dessus pour un coût de l’ordre de 1100
€ TTC (valeur 2024) et conditionner cette prise en charge à la signature du règlement de mise en place
d’un site partagé par le porteur de projet,
- Accepte la prise en charge par la Communauté de communes du Liancourtois d’un composteur autonome
à destination des parcs et jardins dans la limite de 1500 € TTC et conditionner cette prise en charge à la
signature du règlement de mise en place d’un site partagé par le porteur de projet,
- Prend acte que les dépenses nécessaires liées à ces opérations seront prévues au budget principal
primitif 2025,
- Autorise le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
et signer tous les documents afférents.
DEL 10-01-2025/18 – CANDIDATURE AU PROGRAMME « DEVELOPPER LE VELOTOURISME
Rapport de présentation de l’affaire
Le programme « Développer le vélotourisme », lancé en novembre 2022 par l'ADEME vise à soutenir les acteurs du tourisme et les collectivités territoriales dans le développement des véloroutes et des services dédiés aux touristes à vélo.
La pratique du vélo se démarque depuis plusieurs années, offrant une expérience différente de découverte du patrimoine naturel et culturel. La transformation des tendances touristiques se confirme, les chiffres de fréquentation des itinéraires vélo ont enregistré un boom et confortent un intérêt grandissant des touristes pour des vacances durables.
Le tourisme à vélo est aujourd'hui un véritable levier d'attractivité pour les territoires.
L’appel à projet « Développer le vélotourisme » est un programme de financement qui permet de : • Développer l'attractivité du territoire ;
• Renforcer le développement économique ;
• Inscrire les projets dans une démarche de tourisme durable.
A travers le programme « Développer le vélotourisme », l’ADEME permet le financement d’équipements et de services plébiscités par les touristes à vélo.
Cet appel à projet permet notamment aux structures touristiques, comme le Parc Chedeville, d’entrer dans une démarche de référencement auprès de la marque « Accueil Vélo ».
L’Appel à projet « Développer le vélotourisme » est ouvert avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 31 janvier 2025.
Une candidature à cet appel à projet permettrait d’obtenir une prise en charges de 55% du montant HT maximum des aménagements (avec des montants plafonds en fonction des équipements).
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : - Autoriser le Président à candidater à l’appel à projet « Développer le vélotourisme », Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Signer tout document afférent au dépôt d’un dossier de candidature relatif à l’appel à projet « Développer le vélotourisme ».
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que l’on nous a sollicité pour candidater à l’AAP « développer le vélotourisme ». On a proposé de candidater pour les sites de la piscine et Chédeville mais la piscine ne serait pas retenue, Pour Chédeville, ce serait ok mais on semble un peu loin de l’axe Nord-Sud. Il y a possibilité d’obtenir 55 % de subvention, si on n’a pas de financement, on ne fera pas d’investissement.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :
- Autorise le Président à candidater à l’appel à projet « Développer le vélotourisme », - Autorise le Président à signer tout document afférent au dépôt d’un dossier de candidature relatif à l’appel à projet « Développer le vélotourisme ».
DEL 20-01-2025/19 – MODIFICATION DE LA LISTE DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS FAISANT L’OBJET D’UNE REGULARISATION DE L’INSTALLATION DES GENS DU VOYAGE SEDENTARISES»
Rapport de présentation de l’affaire
Dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée (CCLVD) a l’obligation de disposer de 32 terrains familiaux locatifs (TFL) sur son territoire, en complément de l’aire d’accueil existante.
Lors du comité départemental de suivi du schéma ayant eu lieu le 31 janvier 2023, les services de l’État ont demandé à la CCLVD de préciser la localisation, le nombre de personnes et de familles concernées par des régularisations envisagées ou réalisées pour des situations de sédentarisation illégales. Le SDAHGV permet de régulariser des situations existantes, mais illégales, de sédentarisation des gens du voyage en adaptant les documents d’urbanisme (ex. : création de STECAL, ouverture de zones N à l’urbanisation, création de sous-secteurs Ngdv). Ces régularisations sont prises en compte dans les besoins en TFL et doivent respecter les conditions sanitaires et d’accès aux réseaux conformes au décret du 26 décembre 2019. Le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité par délibération n°15-05-2023/04 sur une liste de parcelles à régulariser sur les communes de Cauffry, Mogneville et Laigneville.
Néanmoins, après analyse, il est constaté que certains terrains identifiés initialement sur les communes de Laigneville (Marais de Sailleville) et Mogneville (Allée du Courtil) sont situés, au moins partiellement, en zone humide, ce qui complexifie leur régularisation. De plus, l’opportunité de régularisation de ces parcelles a entrainé une pression foncière de la communauté des gens du voyage dans le secteur du Marais de Sailleville à Laigneville, entrainant la destruction de la zone humide par l’apport de remblai et le défrichement des parcelles situées à Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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proximité immédiate des parcelles à régulariser.
En concertation avec les communes concernées, une nouvelle liste a été définie, portant à 41 le nombre de terrains familiaux locatifs régularisés sur le territoire intercommunal (41 familles réparties sur 43 parcelles, répertoriées sur les plans joints et détaillés ci-après :
Commune Adresse Référence
cadastrale
Nbre
famille
Surface
bâtie / SP
Année de
construction
Surface
parcelle
Propriétaire Proposition de
régularisation
Cauffry 1 chemin du Bois Bajac B 951 1 37 m² 2012 468 m² M. LOBRY Franck STECAL ou Ngdv Cauffry 2 chemin du Bois Bajac B 1964 1 64 m² 1969 5390 m² M. FRAZEY Lucien STECAL ou Ngdv Cauffry 3 chemin du Bois Bajac B 2454 1 116 m² 1925 786 m² M. DOS SANTOS SILVA STECAL ou Ngdv Cauffry 5 chemin du Bois Bajac B 2532 1 85 m² 1927 1203 m² M. JANIN Matthieu STECAL ou Ngdv Cauffry 7 chemin du Bois Bajac B 930 1 34 m² 1920 35 m² Mme GABIACHE Laurence STECAL ou Ngdv Cauffry 3 rue du Clos Germain AD 62 1 0 m² 586 m² M. HORME Philippe Régularisé (zone UB) Cauffry Rue de Sailleville AI 134 2 135 m² 2023 1366m² Mme MULLER Valérie Régularisé (zone UB) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 380 1 94 m² 2015 531 m² M. YEHIA Remi Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 388 1 53 m² 2003 1264 m² M. HORN Johany Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 117 / 118 1 117 m² 2021 1121 m² M. CANNY Tyson Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 120 2 221 m² 2021 847 m² SCI AYDINIMMO Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 124 / 125 1 112 m² 2021 1357 m² M. STAELEN Teddy Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 383 / 462 1 107 m² 2021 1570 m² M. BRUN Luigi Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 128 1 100 m² 2022 798 m² M. CANNY Johnny Régularisé (zone UBr) Laigneville Rue du Vieux Fort AB 129 1 117m² 2022 960 m² M. CANNY Maïron Régularisé (zone UBr) Mogneville Rue du Lavoir E 172p 1 ? ? 1089 m² M. MIRAUX Teddy STECAL Mogneville Chemin de la Salle D 45 1 0 m² ? 357 m² M. BRUN Kevin STECAL Mogneville Chemin de la Salle D 404 / 405 3 ? 2013 336 m² M. BRUN Franck STECAL Mogneville Chemin de la Salle D 43 2 ? ? 1066 m² Mme PELLETIER Alvana STECAL Mogneville Chemin de la Salle D 41 / 42 2 ? 2013 1075 m² Mme LOBRY Nathaly STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 63 1 0 m² ? 235 m² Commune de Mogneville STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 64 1 0 m² ? 215 m² Commune de Mogneville STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 66 1 ? ? 230 m² Mme LAMBERGER Katia STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 67 1 ? ? 230 m² M. HIGINNEN Maurice STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 68 / D69 1 ? ? 230 m² M. LAMBERT Gipsy STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 70 1 ? ? 610 m² M. BEAUCERF Eric STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 71 1 ? ? 390 m² M. PLEUCHOT Albert STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 72 1 ? ? 620 m² M. LAMBERGIER Louis / Commune de Mogneville
STECAL
Mogneville Chemin du St Sacrement D 74 1 ? ? 470 m² M. LAMBERGIER Jean-Pierre STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 75 1 ? ? 375 m² M. LAMBERGIER Teddy STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 77 1 ? ? 175 m² M. LAMBERGIER Jean-Paul STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 79 1 ? ? 530 m² M. LAMBERT Louis STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 80 1 ? ? 285 m² Commune de Mogneville STECAL Mogneville Chemin du St Sacrement D 281 / 282 /
283 / 286
1 ? ? 730 m² M. LAMBERT Georges STECAL
L’évolution des documents d’urbanisme des communes mentionnées dans le tableau ci-avant relevant de leurs compétences, mais étant nécessaire pour la régularisation des terrains assimilés TFL sur le territoire intercommunal, la Communauté de Communes du Liancourtois propose un accompagnement technique et la prise en charge du surcoût lié à l’évolution des documents d’urbanisme.
Les Plan Locaux d’Urbanisme des communes de Cauffry et Laigneville étant déjà compatibles avec le Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté en ce qui concerne les parcelles retenues, ces parcelles sont de fait régularisées vis-à- vis de l’obligation incombant à la CCLVD dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) rappelée en préambule.
Concernant la commune de Mogneville, une modification simplifiée du PLU est engagée avec l’agence d’urbanisme ARVAL. La CCLD prendra en charge cette modification simplifiée par le remboursement de somme engagée par la commune de Mogneville.
Concernant la commune de Cauffry, celle-ci devra reprendre une délibération conforme à la présente délibération de la Communauté de Communes du liancourtois. Cette délibération communale annulera sa délibération du 26 avril 2019 s’intitulant « Substitution et régularisation d’habitations dans le cadre des terrains familiaux locatifs TFL ».
Il est spécifié que la régularisation des terrains est conditionnée à l’obtention de subventions pour assurer la desserte en réseaux. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de bien vouloir : • accompagner les communes dans cette démarche et signer tout document permettant à la CCLVD de financer les évolutions nécessaires des documents d’urbanisme.
• Autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
afin de régulariser des situations existantes mais illégales de gens du voyage sédentarisés pour répondre aux besoins en TFL du territoire intercommunal.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que malheureusement la commune de Monchy subit actuellement les conséquences du fait que l’on est plus protégé par la loi. Il y a actuellement une 3ème occupation des gens du voyage. Il faut donc avancer urgemment sur les TFL. Il indique que la délibération va être corrigée, le nombre de terrains étant de 37 et non 41.
M. DELAHOCHE indique qu’il faut se rappeler qu’au départ ce sont des TFL ex nihilo qui ont été demandés dans le schéma et notamment une grande partie sur Mogneville. M. DELAHOCHE a dit à l’époque au Préfet qu’il démissionnerait si on lui demandait d’avoir des TFL ex-nihilo sur sa commune. Il a demandé à reconnaître les terrains déjà occupés existants et non la création de nouveaux TFL.
M. DIETRICH intervient en indiquant qu’on nous demande d’être en règle mais qu’il a saisi le Préfet car actuellement, des gens du voyage sont en train de remblayer une zone humide. Comme ils ne peuvent plus acheter les terrains car la commune préempte, ils proposent aux propriétaires des baux emphytéotiques. C’est un vrai appel d’air qui a été produit par la régularisation de terrains en TFL. Le Président ajoute qu’en plus, au bout de 20 à 30 ans, ils ont une maison en dur.
M. DELAHOCHE rappelle qu’heureusement il a saisi le Préfet il y a quelques années pour qu’une ZAD soit créée sur Mogneville.
M. DIETRICH rappelle que les prolongations de séjour ne sont plus autorisées pour les gens du voyage sur l’aire d’accueil suite aux dégradations que nous avons subies. Il a eu un rappel de la Préfecture sur ce sujet mais M. DIETRICH rappelle que nous avons pris nos responsabilités et que l’Etat doit aussi prendre ses responsabilités.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la
délibération 23
Nombre de pouvoir(s) 7
Nombre de suffrages
exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 3
Les élus de Monchy-Saint-Eloi s’abstiennent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (POUR 27 ABSTENTIONS 3) :