unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv26052026s

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Do

unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv26052026s Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv26052026s)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 1 sur 22

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-SIX MAI A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Communautaire de

la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.

Présents : 22 (du point 1 à 7), 23 (du point 08 à 16), 24 (du point 17 à 20)

FERREIRA Olivier - BOLLE Marion - GARNIER Virginie - DEBUIRE Didier - GREUGNY Corinne - CAPPELAIRE Olivier - DIETRICH Christophe - BODART Gérard - CARDON Daniel - GOURBESVILLE Marie-Noëlle - CARON Mélanie - COQUELLE Laetitia - ROULET Laetitia - BIRCK Michel - ILIC Mirjana - NEMBRINI Yves - FRILLAY Isabelle- DARCHE Xavier - MAGUET Jean-François - BOUCHER Alain - GAUCHER Christine - CATELOY Clément - BATTINI Martine - LEPORI Philippe

Absents excusés : 13 (08 pouvoirs)

CROISILLE Jean-François (pouvoir à Monsieur FERREIRA Olivier)

CHAMAND Vanessa (pouvoir à Monsieur CARDON Daniel)

VARLET Etienne (pouvoir à Madame CARON Mélanie)

BALLINER Thierry (pouvoir à Madame COQUELLE Laetitia)

PIVERT Fedra (pouvoir à Mr MAGUET Jean-François)

BIONNE Jean-Luc (pouvoir à Madame BATTINI Martine)

DARDIKH Samira (pouvoir à Madame GARNIER Virginie)

MAUGERY Laurence (pouvoir à Madame GAUCHER Christine)

VANDEWATTYNE Catherine - VISCONTI Jérémy - DE AVEZEDO Samuel

Secrétaire de séance : Madame Christine GAUCHER

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 26 mai 2026

FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2026

3. Commission d'appel d'offres (CAO), Commission ad hoc, Commission de délégations de services publics

(DSP) et de concessions, Commission Consultative des Services Publics Locaux - Fixation des conditions

de dépôt des listes

4. Comité Social Territorial (CST) - désignation des représentants

5. Création du budget transport - Modification de la délibération n°23-06-2025/05 du 23 juin 2025

6. Proposition des commissaires titulaires et suppléants composant la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

7. Attribution d’une subvention à l’amicale du personnel

8. Admissions en non-valeur et créances éteintesCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 2 sur 22

RESSOURCES HUMAINES

9. Modification du tableau des emplois

PISCINE / CHEDEVILLE

10. Modification de la tarification du Parc Chédeville

11. Modification de la tarification de la piscine

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOIS

12. Prise d’acte du bilan d’activités de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise

(ADIL)

13. Prise d’acte du rapport d’activité 2025 de l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne

(EPFLO)

14. Bilan 2025 et appel à cotisation de la Mission locale Centre Oise pour l’année 2026

EAU ET ASSAINISSEMENT

15. Constitution d’une Entente Intercommunale et d’un groupement de commandes pour la protection de la

ressource en eau sur les aires d’alimentation des captages de la Plaine d’Estrées et de Labruyère / Sacy-le-

Grand

16. Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°842 située sur la Commune de Labruyère

17. Autorisation du Président à signer une convention entre la Communauté de Communes du Liancourtois la

Vallée dorée et L’HOTELLIER EAU pour le raccordement du réseau d’assainissement collectif d’une partie

de la commune de Labruyère sur la station d’épuration des eaux usées du SMCTEUR située à Sacy-le-

Grand

18. Octroi de dégrèvements sur surconsommation d’eau des usagers – budgets annexe eau et assainissement

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

19. Désignation des représentants de la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée Dorée au

sein de la commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes relatif à la gestion

mutualisée des aires d’accueil des gens du voyage

Aire d’accueil intercommunale des gens du voyage à Laigneville - Modification

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 3 sur 22

Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°12-05-2025/03 en date du 12 mai 2025 :

N° Date Objet

15-04-2026/05 15 avril 2026

CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 26.005

RELATIF À LA MISE EN PLACE DU DIAGNOSTIC

PERMANENT DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT

DE LA COLLECTIVITÉ

15-04-2026/06 15 avril 2026

CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 26.013

RELATIF À L’ASSISTANCE À LA MISE EN PLACE

DU FUTUR MARCHÉ D’ASSURANCES DE LA

COLLECTIVITÉ

15-04-2026/07 15 avril 2026

DEMANDES DE SUBVENTION A L’AGENCE DE

L’EAU SEINE NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNEE

2026 – MISE A JOUR EN DATE DU 21/04/2026

22-04-2026/08 22 avril 2026

CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N° 1 DU

MARCHÉ PUBLIC N°25.021 POUR

LES TRAVAUX DE CHARPENTE DANS LE CADRE

DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE L’ACCÈS ET

DE L’ACCUEIL DU PARC CHÉDEVILLE

22-04-2026/09 22 avril 2026

CESSION D'UNE REMORQUE POUR

DESTRUCTION AUPRES D'UN CENTRE AGREE

VHU

23-04-2026/10 23 avril 2026

CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 26.016

RELATIF À UN AUDIT DE LA SIGNALISATION ET

DES CHAUSSÉES DE LA VOIRIE

COMMUNAUTAIRE ET CRÉATION D’UN SIG

07-05-2026/04 07 mai 2026

RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION

D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR

L’INSTALLATION D’UN CAMION RESTAURANT

(FOOD TRUCK) AU PARC CHEDEVILLE

11-05-2026/05 11 mai 2026

HABILITATION D’UN AGENT A DEPOSER PLAINTE

– INTRUSION DANS LE CHALET DU PARC

CHEDEVILLE

12-05-2026/06 12 mai 2026 INDEMNISATION BARRIERE SIEGE LAIGNEVILLE SINISTRE DU 18/01/2026

DEL 26-05-2026/01 - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 4 sur 22

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) :

- Désigne Christine GAUCHER en tant que secrétaire de séance,

- Autorise le Président ou son Représentant à signer tout acte relatif à cette nomination.

DEL 26-05-2026/02 – APROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur CATELOY indique qu’il y a une faute dans un des titres, il y a deux fois le même titre pour le point 54.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) :

- Approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 avril 2026,

- Autorise le Président ou son Représentant à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.

DEL 26-05-2026/03 – COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO), COMMISSION AD HOC, COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (DSP) ET DE CONCESSIONS, COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5, Vu le code de la commande publique,

Vu le guide interne de la commande publique et des achats de la Communauté de Communes adopté par

délibération du n°12-05-2025/07 du 12 mai 2025,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 5 sur 22

Vu la délibération n°09-04-2026/16 du 09 avril 2026 définissant les conditions de dépôt des listes avec une date limite au 18 avril minuit,

Vu la liste déposée le 18 avril et réceptionnée par l’administration de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,

Considérant la fixation de la composition de la Commission ad hoc, par le guide interne, similaire à celle de la commission d’Appel d’Offres, soit avec le président ou son représentant et cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant l’obligation de procéder, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur FERREIRA rappelle qu’une réunion publique sur le Data Center aura lieu jeudi. Il présentera le projet à l’issue du conseil.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) :

- Prend acte de la composition des élus des Commissions, par parallélisme des formes avec celle de la

Commission d’Appel d’Offres, soit le président de droit, 5 titulaires et 5 suppléants ;

- Prend acte de la fixation des conditions de dépôt des listes afférentes à la Commission d’appel d’offres,

la Commission ad hoc et la Commission de délégation de service public et de concessions, soit sous

plis cacheté avec la mention « ne pas ouvrir élection des membres de la Commission d’appel d’Offres

ou Commission DSP ou Commission Consultative des Services Publics Locaux », ou Commission

Consultative des Services Publics Locaux, déposée au plus tard le 8 juin minuit ;

- Autorise le Président ou son Représentant à signer tous les actes relatifs à l’organisation des élections

de la Commission d’appel d’offres, de la Commission ad hoc et de la Commission de délégation de

service public et de concessions.

DEL 26-05-2026/04 – COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254- 4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40,

Considérant les missions du Comité Social Territorial portant sur l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail,

Considérant la délibération en date du 02 mai 2022 portant création du comité social territorial, fixant le nombre de représentants à quatre titulaires et quatre suppléants et décidant le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 6 sur 22

Interventions et débats avant mise aux voix

Madame COQUELLE est remplacée par Madame CARON au CST.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) : :

- Elit les membres titulaires suivants :

➢ BATTINI Martine

➢ FERREIRA Olivier

➢ MAGUET Jean-François

➢ NEMBRINI Yves

- Elit les membres suppléants suivants :

➢ BODARD Gérard

➢ CARON Mélanie

➢ LEPORI Philippe

➢ GAUCHER Christine

- Autorise le Président ou son Représentant à signer tous les actes relatifs à cette désignation.

DEL 26-05-2026/05 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°23-06-2025/05 PORTANT CREATION DU BUDGET TRANSPORT

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-2,

Vu la délibération DEL 09-11-2020/01 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée du 9 novembre 2020 portant sur le transfert de la compétence mobilité à la CCLVD en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,

Vu la délibération DEL 26-05-2025/05 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée du 9 novembre 2020 portant sur la création d’un budget annexe transport, Considérant qu’il convient de créer un budget annexe transport sous la nomenclature M43 afin de retracer toutes les opérations relatives à cette compétence,

Considérant que la loi qualifie le service des transports publics de personnes de service public industriel et commercial (SPIC),

Considérant que ce budget sera assujetti à la TVA,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 7 sur 22

Considérant que le financement de ce budget annexe s’effectuera essentiellement par le biais du versement mobilité,

Considérant la nécessité de préciser la date d’effet de la délibération de création du budget annexe susvisée, soit au 1er janvier 2026 afin de ne pas produire un Compte Financier Unique néant,

Considérant la volonté de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée de mettre en place, dans le courant du premier trimestre 2026, un réseau de transport collectif incluant une ligne régulière et un transport à la demande.

Interventions et débats avant mise aux voix

Concernant les chiffres, par rapport à avant, on est à une augmentation de fréquence de 15%. Sur le Transport à la demande, cela ne fonctionne pas si bien que ça. Il va falloir faire de la pédagogie.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) :

- Approuve la création d’un budget annexe, dénommé « budget annexe transport » avec application de la nomenclature comptable M43 et assujetti à la TVA, à effet au 1er janvier 2026,

- Autorise le versement d’une subvention d’équilibre conformément aux dispositions de l’article L 2224-2 du CGCT, notamment la 1ère année en raison de la création du budget et la mise en place de son réseau de transport collectif, composé d’une ligne régulière et d’un transport à la demande, - Autorise le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable,

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.

DEL 26-05-2026/06 – PROPOSITION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS COMPOSANT LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le courrier en date du 20 avril 2026 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Oise portant demande de renouvellement des membres de la CIID de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;

Vu l’article 1650A du code général des impôts ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire et l’élection du Président et de ses vice-présidents en date du 09 avril 2026 ;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de dresser une liste de contribuables, en nombre double (40 noms), sur proposition de ses communes membres ;Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 8 sur 22

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président indique que les communes ont fait la même démarche concernant les CCID, mais pour l’intercommunalité, il fallait 40 noms. Les services fiscaux vont élire 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Monsieur LEPORI indique que la liste fera l’objet d’une décision par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Madame MARTY précise que le DDFIP décide de la composition des commissaires dans les 2 mois suivant l’installation, soit avant fin juin 2026.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) :

- propose au Directeur départemental des Finances publiques de l’Oise la liste des membres titulaires et

suppléants suivante pour siéger à la Commission intercommunale des impôts directs :

Commune Prénom Nom

Bailleval Dominique MICHAUD

Bailleval Philippe COLLAS

Bailleval Joël FERRET

Cauffry Virginie GARNIER

Cauffry Didier DEBUIRE

Cauffry Céline CHARBONNEAU

Cauffry Christian FENOLL

Cauffry François TAVAUX

Cauffry Corinne GREUGNY

Labruyère Corinne TROUVAIN

Labruyère Jean-François CROISILLE

Laigneville Christophe DIETRICH

Laigneville Gilbert DEGAUCHY

Laigneville Christine CARDON

Laigneville Emilie ESTIENNEY

Laigneville Christophe CLAIR

Laigneville Jean-Jacques DEMURIEZ

Laigneville Michel SADOWSKI

Liancourt Thierry BALLINERCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 9 sur 22

Liancourt Bertrand CAPEL

Liancourt Jean-Claude GUILLOTIN

Liancourt Karine CERMELY

Liancourt Aurélie ROGER

Liancourt Jérôme LAVALEE

Liancourt Denis PIERLAY

Liancourt Pascal PATONNELLE

Liancourt Manon BURNER

Mogneville Éric CROSLAND

Mogneville Thomas SARDENT

Mogneville Fedra PIVERT

Mogneville Thierry BONNEAUD

Monchy Elodie MARIE

Monchy Philippe BREBANT

Monchy Dalila LARIBI

Monchy Samira DARDIKH

Rantigny Christine GAUCHER

Rosoy Thierry RAOUL

Rosoy Nicolas BELO

Verderonne Philippe LEPORI

Verderonne Philippe SOYER

- charge le président ou son représentant de compléter le tableau transmis par Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques de l’Oise dans son courrier du 20 avril 2026 qui mentionnera les

noms, prénoms, dates de naissance et adresses des commissaires proposés.

- autorise plus généralement le président ou son représentant à exécuter tout acte relatif à la proposition

des commissaires à la DDFIP

DEL 26-05-2026/07 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants ;

Vu la demande de subvention émise par l’association Amicale du personnel la Vallée dorée,

Vu les projets proposés pour l’année 2026, contribuant à soutenir les actions mises en place en faveur des agents

communautaires (organisation d’évènements conviviaux, actions sociales, activités culturelles et sportives…),

Considérant que cette demande vise à aider dans les projets mis en place pour la Communauté de Communes

et ses agents ;

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président indique qu’il s’agit de 1% de la masse principale de chaque budget.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 10 sur 22

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 30

Pour 30

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (30) :

- accorde pour l’année 2026, la subvention à l’Amicale du Personnel de la CCLVD et des communes adhérentes comme ci-après,

BUDGET PRINCIPAL

Nom de l’Organisme Montant 2026

Amicale du Personnel 41 687 €

BUDGET EAU

Nom de l’Organisme Montant 2026

Amicale du Personnel 12 271€

BUDGET ASSAINISSEMENT

Nom de l’Organisme Montant 2026

Amicale du Personnel 6 065€

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de la subvention au titre de l’année 2026.

DEL 26-05-2026/08 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Interventions et débats avant mise aux voix

Monsieur CAPELLAIRE arrive à 20h43.

Le Président précise que des provisions ont été effectuées afin de permettre ces écritures.

Mme MARTY indique que 31 000€ ont été provisionnés sur le budget principal.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 11 sur 22

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Décide de l’extinction des créances communautaires susmentionnées pour un montant total de 5 584.55 € TTC aux budgets annexes eau et assainissement pour une part respective de 3 380.67 € TTC et 2 203.88 € TTC, étant précisé que ces créances seront assujetties à la TVA,

- Décide l’admission en non-valeur, de créances irrécouvrables d’un montant total de 8 545.31 € TTC aux budgets annexes eau et assainissement pour une part respective de 5 767.43 € TTC (assujettis à la TVA) et 2 777.88 € TTC (assujettis à la TVA).

- Décide l’admission en non-valeur, de créances irrécouvrables d’un montant total de 9 112.72 € TTC pour le budget principal.

- Précise que les opérations de provisions pour créances douteuses ont été réalisées sur les budgets annexes eau et assainissement sur l’exercice 2023 ainsi que sur le budget principal sur l’exercice 2025, - Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent

DEL 26-05-2026/09 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à UN vacataire ;

Interventions et débats avant mise aux voix

Concernant le parc des alternatives, on sollicite un Monsieur qui vient de l’école de musique de Liancourt et il faut qu’on crée un poste ponctuel de 20, pour 150 euros. On est obligé de créer un poste pour cela.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31 Pour 31Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 12 sur 22

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Crée un emploi de vacataire pour l’évènement du 6 juin 2026, au budget principal, - Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette création d’emploi.

DEL 26-05-2026/10 – MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU PARC CHEDEVILLE

Le conseil communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Et notamment ses articles relatifs à la fixation des tarifs des services publics administratifs ;

Vu le budget principal de la Communauté de Communes du Liancourtois – Vallée Dorée ; Vu la nécessité de procéder à la mise à jour des tarifs du Parc Chédeville ;

Considérant l’importance de s’appuyer sur les équipements communautaires afin d’encourager à des modes déplacements vertueux et notamment le recours au réseau de transport urbain le Libellule ; Considérant que les crédits relatifs aux activités du parc sont prévus au budget principal, aux chapitres et articles correspondants ;

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président indique que le mécanisme consiste à permettre au public de bénéficier d’un tarif préférentiel au parc Chedeville grâce au programme fidélité de Oise mobilité.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Approuve la nouvelle grille tarifaire du parc Chédeville tel qu’annexée au présent pv, - Indique que la grille tarifaire entrera en vigueur au 01/06/2026,

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL 26-05-2026/11 – MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA PISCINE

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal de la Communauté de Communes du Liancourtois – Vallée Dorée ;

Vu la nécessité de mettre à jour les tarifs de la piscine ;Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 13 sur 22

Considérant l’importance de s’appuyer sur les équipements communautaires afin d’encourager à des modes

déplacements vertueux et notamment le recours au réseau de transport urbain le Libellule ;

Considérant que les crédits relatifs aux activités de la piscine sont prévus au budget principal, aux chapitres et

articles correspondants ;

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Approuve la nouvelle grille tarifaire de la piscine tel qu’annexée au présent pv,

- Indique que la grille tarifaire entrera en vigueur au 01/06/2026,

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

DEL 26-05-2026/12 – PRISE D’ACTE DU BILAN D’ACTIVITES DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE

D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE L’OISE (ADIL)

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Pacte Territorial Mutualisé porté par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise, effectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu la contribution de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée audit pacte, Vu le rapport d’activités 2025 de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise, Considérant que l’ADIL de l’Oise assure, dans le cadre de ses missions, des permanences d’information juridique, financière et fiscale sur le logement ainsi que des permanences d’information et de conseil à la rénovation de l’habitat (France Rénov’), au bénéfice des particuliers et des acteurs locaux

Considérant que ces permanences sont accessibles sur le territoire intercommunal, notamment au siège de la Communauté de communes, selon un calendrier régulier permettant un accès de proximité au service, Considérant que, pour l’année 2025, l’activité de l’ADIL sur le territoire intercommunal s’est traduite par la réalisation de 211 consultations, dont 119 consultations juridiques et 92 consultations relevant du dispositif France Rénov’,

Considérant que ces consultations témoignent de l’intérêt du service pour les habitants du territoire, tant en matière d’accès au droit du logement que d’accompagnement des projets de rénovation énergétique, Considérant que la Communauté de communes a contribué au financement de l’ADIL à hauteur de 1 291,24 € pour l’année 2025,

Considérant que le rapport d’activités présenté rend compte des actions menées, des tendances observées etCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 14 sur 22

des perspectives d’intervention sur le territoire,

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président ajoute que l’agence a pour mission d’aider les administrés à avoir des renseignements quand ils font des travaux d’économie d’énergie. Il met en valeur les permanences physiques sur place

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Prend acte du rapport d’activités 2025 de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de

l’Oise (ADIL).

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes relatifs à ce rapport annuel.

DEL 26-05-2026/13 – PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITE 2025 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE ET AISNE (EPFLO)

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’activité 2025 de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne, transmis à la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée,

Considérant que l’EPFLO constitue un outil d’ingénierie foncière au service des collectivités, intervenant à toutes les étapes du cycle foncier (acquisition, portage, travaux de proto-aménagement, cession) afin de faciliter la réalisation de projets d’aménagement, d’habitat, de développement économique, de recyclage foncier et de renaturation,

Considérant que l’activité 2025 de l’établissement s’inscrit dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, privilégiant le recyclage de fonciers déjà artificialisés et la sobriété foncière, Considérant que l’année 2025 se caractérise notamment par 200 opérations actives, 37 nouvelles opérations validées, 95 actes signés et un volume d’acquisitions de 15,4 M€, pour 12 M€ de cessions, Considérant qu’au 31 décembre 2025, le stock foncier porté par l’EPFLO pour le territoire de la Communauté de communes représente environ 3,85 M€ HT, incluant plusieurs opérations structurantes, Considérant que ce stock foncier a vocation à diminuer à court terme en raison d’opérations de cession ou de rachat engagées, notamment sur des sites stratégiques tels que Vallourec, le Château à Monchy-Saint-Éloi ou encore le site Caterpillar à Rantigny,

Considérant que ces interventions foncières participent directement à la mise en œuvre des projets structurants du territoire, notamment en matière de développement économique et de requalification de friches, Considérant enfin que l’EPFLO accompagne également les collectivités en amont des projets par le cofinancement d’études stratégiques, notamment sur les sites de l’Allée des Frênes à Rantigny et KUOM à Cauffry,

Interventions et débats avant mise aux voixCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 15 sur 22

Le Président fait le lien avec une remarque de la Chambre Régionale des Comptes sollicitant les rapports d’activité des Syndicats auxquels la Communauté de Communes adhère, ces derniers sont au nombre de 18. Le montant des cotisations avoisine les deux millions d’euros. Il faut que la Communauté de Communes rende compte de leur action. Concernant la compétence développement économique, la Communauté de Communes rachète les stocks de portage et les finance grâce à l’emprunt et à l’autofinancement.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Prend acte du rapport d’activité 2025 de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne

(EPFLO) annexé à la présente,

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes relatifs à ce rapport annuel.

DEL 26-05-2026/14 – BILAN 2025 ET APPEL A COTISATION DE LA MISSION LOCALE CENTRE OISE POUR L’ANNEE 2026

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux compétences des communautés de communes ;

Vu la délibération du 4 juillet 2022 approuvant l’adhésion initiale à la Mission locale du Clermontois, Liancourtois et Vallée du Thérain (devenue Mission Locale Centre Oise) en lieu et place des communes membres ; Vu les délibérations de renouvellement des 15 mai 2023 et 15 avril 2024 ;

Vu le bilan d’activité 2025 de la Mission Locale Centre Oise, faisant état de l’accompagnement de 1 136 jeunes sur le territoire de la CCLVD, de 13 588 actions réalisées et de résultats concrets en termes d’entrées en dispositifs (783) et de mises en situation (401) ;

Vu l’importance des missions locales dans l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans (emploi, formation, orientation, mobilité, logement, soins), avec plus de 1,1 million de jeunes accompagnés annuellement au niveau national ; Vu l’axe 4 du projet de territoire de la Communauté, visant le développement économique et l’accès à l’emploi ; Vu l’appel à cotisation 2026 de la Mission Locale Centre Oise, calculé à 1,70 € par habitant sur la base de la population légale au 01/01/2024 (référence INSEE 01/01/2021), pour un montant total de 41 201,20€

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président salue le travail de Monsieur DELION. La Communauté de Communes avait fait le choix de se substituer aux communes. Finalement, pour 1 euro payé par la CCLVD, un ratio de 8,5 s’applique par les services de la mission locale. Il y a un vrai accompagnement, notamment pour passer le permis car c’est un vrai frein à la mobilité et donc, à l’emploi. Le fait d’avoir une antenne sur Liancourt, d’avoir une ligne régulière, permet à tous les jeunes du territoire d’être accompagné.

M. RUMEAU interviendra en bureau communautaire pour expliquer le rôle de la mission locale.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 16 sur 22

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Prend acte du bilan d’activité 2025 de la Mission Locale Centre Oise annexé à la présente,

- Renouvelle son adhésion à la Mission Locale Centre Oise pour l’année 2026,

- Autorise le président ou son représentant à verser la cotisation correspondante au titre de l’année 2026,

d’un montant total de 41 201, 20€, les crédits étant prévus au budget principal.

DEL 26-05-2026/15 – CONSTITUTION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ET D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU, SUR LES AIRES D’ALIMENTATION DES CAPTAGES DE LA PLAINE D’ESTREES ET DE LABRUYERE/SACY-LE-GRAND

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition de « Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la protection de la ressource en eau sur les aires d’alimentation des captages de la Plaine d’Estrées et de Labruyère/Sacy-le-Grand » ;

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président explique que sur l’ancien mandat, il y avait une entente autour de la thématique du chanvre. Monsieur DELION a toujours été président de cette structure, qui travaillait sur les débouchés du chanvre.

L’idée est de partir sur cette structure, mais de l’élargir à d’autres projets, dans le cadre de la protection de nos champs captants, tant sur la quantité que sur la qualité. On ne ferme pas. L’idée est d’ouvrir à d’autres filières. La Communauté de Communes est accompagnée à 80% avec, en sus, une participation de 10 000 € de l’agence de l’eau. Le coût est quasi nul pour la collectivité.

L’idée est de pouvoir défendre des projets auprès de la région. La région demande un seuil minimal de 100 000 euros de budget pour verser les aides.

En élargissant à d’autres thématiques avec la protection de la ressource en eau, ça permet à l’entente d’aller chercher des subventions au titre du LEADER.

Sont désignés Mr Romuald GERARD, Mr Thierrry BONNEAUD, Mme Samira DARDIKH en tant que délégués titulaires et Mme FRILLAY, M. CATELOY et M. FERREIRA en tant que délégués suppléants.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31 Pour 31Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 17 sur 22

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Approuve la création d’une Entente intercommunale et d’un groupement de commandes entre la CCLVD,

la CCPE et Sacy-le-Grand, pour la réalisation mutualisée de projets sur les aires d’alimentation de leurs

captages, visant à protéger et améliorer la qualité de la ressource en eau souterraine ;

- Approuve le choix de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées en qualité de coordonnateur

du groupement de commande ;

- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention constitutive de l’Entente intercommunale

pour ce projet et les documents s’y rapportant ;

- Désigne M. Romuald GERARD, M. Thierry BONNEAUD et Mme Samira DARDIKH en tant que délégués

titulaires pour représenter la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées au sein de la Conférence

de l’Entente ;

- Désigne, comme délégués suppléants Mme Isabelle FRILLAY, Mr Clément CATELOY et Mr Olivier

FERREIRA en tant que délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes de la Plaine

d’Estrées au sein de la Conférence de l’Entente ;

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents et à prendre les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 26-05-2026/16 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION D N°842 SITUÉE SUR LA COMMUNE DE LABRUYERE

Le Conseil communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Rapporteur de ce point,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proximité de la parcelle D n°842 par rapport au périmètre de protection immédiat du champ captant de Labruyère,

Vu l’existence d’une canalisation d’assainissement traversant cette parcelle dont l’exploitation revient à la Communauté de communes du Liancourtois,

Vu l’estimation des domaines n°2026-60332-08399 du 23/02/2026,

Considérant l’opportunité d’acquérir la parcelle D n°842 d’une surface de 14 445 m² de bois taillis, appartenant à la SARL HANS pour un montant de 40 000 € hors frais de notaire,

Interventions et débats avant mise aux voix

La Communauté de Communes effectue, depuis un certain nombre d’années, des acquisitions à proximité de nos forages. Une servitude et une canalisation ont été conclues sur ce terrain donc l’idée est de maîtriser la totalité du site et répondre à un besoin d’être sécurisé au niveau du conseil municipal de Labruyère et de Rosoy.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 23

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 31

Pour 31

Contre 0

Abstention(s) 0Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 18 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (31) :

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 842 située lieudit Les Sablons à Labruyère au prix de 40 000,00 € hors frais de notaire, - Désigne Maître ANTY, notaire à Liancourt pour réaliser la vente,

- Prend acte que les crédits liés aux frais d’acte et à la démolition sont prévus au budget eau 2026, - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier.

DEL 26-05-2026/17 – AUTORISATION DU PRÉSIDENT A SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE ET LHOTELLIER EAU POUR LE RACCORDEMENT DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE LABRUYERE SUR LA STATION D’EPURATION DES EAUX USÉES DU SMCTEUR SITUEE A SACY-LE- GRAND

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,

Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu les statuts de la CCLVD comprenant la compétence assainissement collectif,

Vu les statuts du SMCTEUR,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5214-16 et L 2224-8, Vu le projet de convention pour le traitement d’une partie des effluents de la commune de Labruyère, adhérente de la CCLVD, sur LA STATION D’EPURATION DES EAUX USÉES PROPRIETE DU SMCTEUR, Considérant l’adhésion de la CCLVD au SMCTEUR pour le traitement des eaux usées d’une partie de la commune de LABRUYERE,

Considérant le raccordement des eaux usées d’une partie de la commune de LABRUYERE à la station d’épuration de SACY-LE-GRAND relevant de la propriété du SMCTEUR,

Considérant le mode de gestion de la station d’épuration approuvé par le comité syndical du SMCTEUR soit par concession (délégation de service public), justifiant que la société LHOTELLIER EAU HYDRA soit contractante, Considérant Qu’il convient d’approuver la convention relative aux conditions administratives et financières de raccordement des réseaux d’assainissement d’une partie de la commune de LABRUYERE à la station d’épuration de SACY-LE-GRAND relevant de la propriété du SMCTEUR,

Interventions et débats avant mise aux voix

Arrivée de Christophe DIETRICH à 21h04

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 24

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 32

Pour 32

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (32) :

- Approuve la convention annexée à la présente entre la Communauté de communes du Liancourtois laCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 19 sur 22

Vallée dorée et LHOTELLIER EAU concessionnaire du service public de l’assainissement collectif avec le Syndicat mixte de collecte et de traitement des eaux usées de la Région de Sacy-le-Grand (SMCTEUR) pour le raccordement du réseau d’assainissement collectif d’une partie de la commune de Labruyère sur la station d’épuration des eaux usées du SMCTEUR située à Sacy-le-Grand,

- Autorise le Président ou son représentant à signer la dite convention entre la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée et LHOTELLIER EAU,

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette convention.

DEL 26-05-2026/18 – OCTROI DE DEGREVEMENTS SUR SURCONSOMMATION D’EAU DES USAGERS – BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :

• les articles L.2224-7 à L.2224-12-4 relatifs aux services publics d’eau potable et d’assainissement, • l’article R.2224-20-1 fixant les modalités de facturation et de dégrèvement en cas de surconsommation d’eau,

Vu le budget annexe de l’eau potable et celui de l’assainissement pour l’exercice 2026, Vu la note présentée par Monsieur le Président relative aux demandes de dégrèvements formulées par certains usagers suite à des situations exceptionnelles de surconsommation,

Considérant que certaines situations exceptionnelles ou particulières peuvent entraîner des surconsommations d’eau indépendantes de la volonté des usagers,

Considérant qu’en application de la réglementation en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation de l’eau, les collectivités peuvent accorder des dégrèvements sur les factures d’eau et d’assainissement lorsque les conditions sont réunies,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’octroi de ces dégrèvements, après examen des demandes,

Considérant que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces dégrèvements sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2026,

Interventions et débats avant mise aux voix

Le Président indique qu’une loi protège les consommateurs d’eau. Quand un consommateur a consommé plus du double de sa consommation moyenne suite à une fuite après compteur, alors la collectivité doit procéder à un dégrèvement après réparation de la fuite.

Délibération et résultat du vote

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 24

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 32

Pour 32

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (32) :

- Décide d’octroyer les dégrèvements sur factures d’eau et d’assainissement figurant sur l’état ci-annexé, pour un montant global de 860.11 €,

- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement, exercice 2026,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 20 sur 22

- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables correspondantes,

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs au dégrèvement de surconsommation des usagers.

DEL 26-05-2026/19 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS – LA VALLEE DOREE AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES AD HOC DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA GESTION MUTUALISEE DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et suivants relatifs aux

groupements de commandes entre collectivités publiques ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2025 approuvant la constitution d’un

groupement de commandes entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale en vue de la

passation d’un marché de prestations de services pour la gestion mutualisée des aires d’accueil des gens du

voyage ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Communauté de communes de l’Aire

Cantilienne en qualité de coordonnateur ;

Considérant que le groupement de commandes associe la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, la

Communauté de communes du Pays du Valois, la Communauté de communes du Clermontois, la Communauté

de communes de la Thelloise, la Communauté de communes Retz-en-Valois et la Communauté de communes du

Liancourtois – La Vallée Dorée ;

Considérant que, dans le cadre de ce groupement, la passation des marchés nécessite la mise en place

d’une commission d’appel d’offres ad hoc, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par

EPCI membre, désignés parmi les membres ayant voix délibérative de leur commission d’appel d’offres respective;

Considérant que, lors de la séance du 13 novembre 2025, le Conseil communautaire avait procédé à la

désignation des représentants de la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée Dorée au sein de

cette commission ;

Considérant que les élections municipales et communautaires sont depuis intervenues et que le Conseil

communautaire a été renouvelé ;

Considérant que les commissions, et notamment les commissions d’appel d’offres, constituent des émanations

de l’organe délibérant et doivent, à ce titre, faire l’objet d’une nouvelle désignation à l’issue du renouvellement de

l’assemblée, quand bien même les élus précédemment désignés demeureraient membres du Conseil

communautaire ;

Considérant qu’il convient, dans un souci de sécurité juridique, de procéder à la redésignation des représentants

de la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée Dorée au sein de la commission d’appel d’offres ad

hoc du groupement de commandes ;

Interventions et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Délibération et résultat du voteCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Page 21 sur 22

Quorum 18

Nombre de conseillers présents lors de la délibération 24

Nombre de pouvoir(s) 8

Nombre de suffrages 32

Pour 32

Contre 0

Abstention(s) 0

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages (32) :

- Désigne, pour représenter la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée Dorée au sein de

la commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes relatif à la gestion mutualisée des

aires d’accueil des gens du voyage :

o M. Christophe DIETRICH, en qualité de membre titulaire,

o M. Olivier FERREIRA, en qualité de membre suppléant.

- Autorise le Président ou son représentant à accomplir toutes formalités et à signer tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL 26-05-2026/20 – AIRE D’ACCUEIL INTERCOMMUNALE DES GENS DU VOYAGE A LAIGNEVILLE MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES FLUIDES

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la convention de prestation de service conclue avec la société ACGV pour la gestion de l'Aire d'Accueil des

Gens du Voyage de Laigneville à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu la délibération en vigueur fixant le montant du droit de stationnement, du cautionnement et des tarifs des fluides

applicables sur l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Laigneville ;

Considérant que la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée Dorée est propriétaire de l'Aire

d'Accueil des Gens du Voyage située à Laigneville ;

Considérant que les redevances de l'Agence de l'Eau entrant dans la composition du prix de l'eau et de

l'assainissement ont été actualisées au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de répercuter cette évolution sur le tarif de l'eau appliqué aux usagers

de l'aire d'accueil ;

Considérant également l'évolution des coûts de fourniture d'électricité ;

Considérant que le coût du mètre cube d'eau est calculé hors abonnement, les compteurs n'étant pas gérés par

la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée Dorée, et sur la base du tarif de la tranche 1

correspondant à une consommation annuelle inférieure à 140 m³ ;

Considérant que le volume annuel d'eau consommé, rapporté au nombre d'emplacements, est inférieur à 140 m³

par emplacement ;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les tarifs des fluides applicables sur l'aire d'accueil ;nofn*o,n" Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 26 mai 2026 Commrnadé de C«nrunes dr Liancoüfus

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages (32) :

- fixe, à effet du 0'1 juin 2026, la grille tarifaire telle que présentée ci-après,

charge Monsieur le Président ou son repésentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibératron, notamment sa notification au gestionnaire pour application,

autorise Monsieur le Président ou son repÉsentant à signer tout document affêrent.

L'ordre du jour de la réunion étant épuisé et plus aucune intervention n'étant sollicitèe, Monsieur le Président lève

la séance à 21h20 et rappelle que la prochaine session de l'assemblée est programmée le 22 juin 2026.

Quorum 18

Nombre de conseillers pésents lors de la délibération 24

Nombre de pouvoir(s)

Nombre de suffrages 32

Pour ,,.

Contre 0

Abstention(s) 0

Droit de stationnement (par

em placement)

Caution (par emplacement) 150 € TTC

Électricité 0,32€TTC/kwh

5,79€TTC/m3

Procès-verbal dressé à Laigneville le 26 nai 2026

Le Président,

Olivier FERREIRA

La Secrétaire de séance,

ne GAUC

Page 22 sut 22

lnterventrons et débats avant mise aux voix

Sans objet.

Dêlibération et ésultat du vote

8

3,50 € TTC

Eau