unknown - 2025 003 Annexe

Documents similaires

unknown - 2024 170 ANNEXE 6

unknown - 2023 003 ANNEXE

Déliberation - DELIB 2024 066 ANNEXE

Conseil Municipal - 2025 003

unknown - 2025 050a CPTE GESTION

unknown - rap rapport financier NM2024

unknown - 2024 170 ANNEXE 2

unknown - 2024 172 ANNEXE 2

unknown - 2024 170 ANNEXE 7

Déliberation - 2024 126 ANNEXE 1

unknown - 2025 003 Annexe Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (unknown - 2025 003 Annexe)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

I - LE CONTEXTE : ELEMENTS GENERAUX D’APPRÉCIATION

A – LE CONTEXTE NATIONAL

1 - Introduction : un ralentissement confirmé de la croissance et de l’inflation

Avec la fin du rebond post Covid, l’année 2023 s’est achevé avec une croissance faible, + 0.9 % en euros constants1, contre 2.6 % en 2022 et 6.4 % en 2021

Si la croissance de 2023 est conforme aux prévisions, celle de 2024, +1.1%, s’avère nettement inférieure aux prévisions annoncées lors du Projet de Loi de Finances 2024 et de la Loi de Programmation des finances Publiques 2023-2027 qui projetaient un taux de 1.4%.

Pour 2025, le scénario du gouvernement pour la croissance est de + 1.1 % assez proche de celui des instituts économiques (Banque de France + 1.2 %, OCDE + 1.2 %, FMI + 1.3 %) Dans son analyse, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) considère que le scénario du gouvernement tel que présenté lors du projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) repose sur des hypothèses favorables et optimistes d’un maintien à un niveau élevé de la demande grâce à une consommation dopée par une baisse du taux d’épargne et d’un léger rebond des investissements des entreprises ; et en parallèle, il estime que le caractère récessif de la hausse des prélèvements obligatoires et de la baisse de la demande publique ont été sous-évaluées.

Après le pic connu en 2022, l’inflation s’est normalisée en 2023. La vitesse de réduction du niveau d’inflation a surpris les économistes avec une forte baisse dès septembre 2024 portée par la baisse du prix de l’énergie. Les prévisions pour 2025 tablent sur une stabilisation de l’inflation autour de 1.8 %. Les prévisions du gouvernement sont plutôt en phase avec celles de l’OCDE qui table sur + 1.9 % alors que la Banque de France anticipe plutôt + 1.5 %.

De même que pour la croissance, le HCFP considère la prévision d’inflation un peu élevée compte tenu de facteurs baissiers qui pourraient intervenir (modération salariale observée depuis mi-2023, baisse des prix de l’énergie, stabilité des prix alimentaires).

De son côté, le déficit public, qui a occupé une bonne part des débats avant la dissolution est plus que jamais une question centrale dans le cadre de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2025. En effet, malgré une réduction post Covid en 2022, le déficit public a atteint 5.5 % du PIB en 2023 (alors qu’il représentait 4.8 % du PIB en 2022), nettement supérieur à la prévision de 4.9 % dans le cadre de la Loi de Finances 2024. Cela représente un dépassement par rapport au déficit anticipé de 14 Md€ qui peut être réparti de la façon suivante : 4.3 Md€ pour l’Etat, 1.5 Md€ pour les APUL (Collectivités locales et autres organismes divers comme les CCAS) et 8.2 Md€ pour la sécurité sociale.2

La projection du déficit public pour l’année 2024 prévoit encore une fois dérapage particulièrement important à hauteur de 6.1% du PIB alors que la LPFP 2023-2027 prévoyait une trajectoire à 4.4 %. Le PLF 2025, ne prévoit pas de retour en dessous du seuil de 3 % avant 2029. Cette situation dégradée a conduit l’Europe à déclencher à l’encontre de la France une procédure pour déficit excessif. En effet, les Etats membres de la zone euro doivent s’inscrire dans les règles budgétaires communes à travers le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Economique et monétaire et du Pacte de Stabilité et de Croissance. Ce dernier prévoit pour les pays de la zone monétaire euro un plafond de déficit à 3 % du PIB et une dette publique à 60 % du PIB. Même si ces règles ont été suspendues depuis 2020, en raison, tout d’abord, de la crise du Covid puis de la guerre en Ukraine, elles ont été réactivées en 2024. La commission européenne a ouvert depuis le 26 juillet 2024, une procédure pour déficit excessif envers plusieurs pays dont la France qui devait remettre un plan budgétaire à moyen terme avant le 20 septembre 2024. Compte tenu du contexte politique incertain, le gouvernement « Barnier » avait obtenu un report à fin octobre

1 Euros constant : prise en compte des effets de l’inflation

2 Source Cabinet conseil FCL2

de ce délai pour présenter le PLF 2025. Il faut souligner que le non-respect d’une trajectoire de redressement exposerait la France à des sanctions pouvant aller jusqu’à 0.1 % du PIB par an soit environ 2.8 Md€ / an.

Le poids des Administrations Publiques Locales (APUL) reste limité dans ce déficit, car elles présentent une capacité d’autofinancement positive alors que l’Etat affiche un déficit de la section de fonctionnement depuis 1991.

Source FCL

En 2023, la dette publique continue d’augmenter de + 148 Md€. Elle représente dorénavant 109.9 % du PIB, 9.3 % pour la sécurité sociale, 8.9 % pour les APUL et 91.7 % pour les Administrations Publiques Centrales

A ce stade, le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ne prévoit pas de retour au ratio de 60 % du PIB, qui serait conforme aux engagements de la France pour redresser ses comptes publics.

Suite à la dissolution, une loi spéciale a été adoptée dans l’attente d’un nouveau PLF 2025 soumis au vote du parlement par le gouvernement de François Bayrou. Si la loi spéciale permet aux administrations et aux collectivités territoriales de fonctionner en mode dégradé pour le début d’année, en revanche, elle ne règle rien sur le fond et prolonge les incertitudes sur la visibilité de la stratégie nationale retenue à moyen terme ainsi que le niveau et la nature des contraintes qui pourraient peser sur les collectivités en cours d’année.

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

Il s’agit d’une loi qui permet à l’exécutif de prélever l’impôt, ainsi que d’emprunter sur les marchés pour financer et assurer la continuité de l’Etat et de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un outil législatif rare pour éviter la paralysie de l’administration française. Cet outil législatif a vocation à servir de solution d’attente avant l’adoption des textes budgétaires dans les prochains mois.

Elle est prévue par l’article 47 de la Constitution « le Gouvernement demande d’urgence au parlement l’autorisation de percevoir les impôts » et ouvre par décrets les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Etat.

Pour les collectivités, cette loi va permettre a minima le versement sur les bases de 2024 de la Dotation Globale et Forfaitaire ainsi que les impôts par 12ème et ce, dès le début de l’année. Cette loi spéciale ne permettra pas en revanche de geler le barème de l’impôt sur le revenu, ce sont donc 380 000 nouveaux ménages qui vont devenir imposables.

Elle ne permettra pas non plus de nouveaux investissements ni des dépenses discrétionnaires, qui concernent notamment les fonds de soutien pour les entreprises, les collectivités et les associations. Si les subventions, comme les fonds verts et la DSIL, seront bien versées sur les dépenses déjà engagées, aucune nouvelle notification ne pourra intervenir sans le vote d’un nouveau budget 2025. Force est de constater que les errements nationaux ne sont pas sans effet sur les finances locales et font peser une incertitude inutile et néfaste sur nos politiques publiques.3

L’absence de budget pour l’année 2025, fragilise la France et ses partenaires. 1ère conséquence, la dégradation de la note de la France par l’agence américaine Moody’s qui pourrait avoir des conséquences sur les conditions d’emprunt si d’autres agences prenaient le même chemin.

Aussi, un nouveau projet de Loi de Finances devrait être présenté et adopté début 2025, ce qui permettrait à tous les acteurs d’avoir de la visibilité sur les orientations du nouveau gouvernement.

2 – Que contenaient les principales mesures du Projet de Loi de Finances avorté pour les collectivités locales ?

Le Gouvernement souhaitait réduire le déficit et l’endettement national dans le cadre du PLF et du PLFSS. A cet effet, il prévoyait de mettre à contribution les collectivités locales pour un montant de 5 Md€. Plusieurs mesures devaient y contribuer :

- La réduction du Fonds de compensation de la TVA (recettes perçues en fonction de règles d’éligibilité édictées par l’Etat) avec la suppression de la part fonctionnement ainsi que la baisse du taux pour les dépenses d’investissement passant de 16.4 % à 14.85 %, mesure qui devait rapporter 0.8 Md€,

- La création d’un fonds de réserves à hauteur de 3 Md€ par prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement et limité à 2 % de ces dernières. Seraient concernées par ce prélèvement les collectivités locales dont le budget de fonctionnement est supérieur à 40 M€ en 2023 (environ 450 collectivités concernées). Il y a, à ce jour, très peu d’informations concernant la redistribution de ce fonds aux collectivités, si ce n’est qu’il serait redistribué via les fonds de péréquation des 3 strates de collectivités au bénéfice des plus défavorisées. Rien ne laisse à penser donc que les collectivités contributrices en trouveront une réaffectation. Il faut plutôt craindre que ce fonds soit utilisé en lieu et place de contributions que l’Etat verse actuellement aux collectivités (catastrophes naturelles, contributions diverses…), afin de réduire ses propres lignes de dépenses.

- L’augmentation de 4 points de la cotisation patronale à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) dès 2025 pour atteindre un taux de 45 % en 2027. En effet, la CNRACL est en déficit depuis plusieurs années3, et le PLFSS prévoit un retour progressif à l’équilibre,

- Sur la base d’une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) stabilisée, pour le bloc communal, les dotations de péréquation progresseraient de 290 M€ en 2025 avec + 140 M€ sur la Dotation de Solidarité Urbaine et + 150 M€ sur la dotation de Solidarité Rurale, En l’absence d’abondement de l’Etat, les collectivités devront financer cette augmentation,

Cela aurait pour conséquence une augmentation de l’écrêtement4 de la Dotation Forfaitaire pour les communes les plus aisées,

- L’enveloppe consacrée à la compensation de la réduction de 50 % des bases fiscales de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la taxe foncière pour les locaux industriels était majorée de 274 M€ confirmant l’engagement du gouvernement de compenser les

3 La CNRACL, qui a longtemps été excédentaire (et alors ponctionnée pour financer d’autres

régimes de retraite déficitaires), est aujourd’hui et de manière brutale en déficit. Ce déficit est notamment lié au déséquilibre démographique et à la baisse du rapport actifs cotisants / pensionnés, et par une augmentation croissante du recrutement de contractuels qui eux cotisent au régime de l’IRCANTEC. La CNRACL a également une particularité que n’ont pas les autres régimes : elle n’a qu’une seule source de financement : les cotisations, lorsque les autres régimes peuvent avoir d’autres financements (taxes ou impôts affectés, transferts externes…).

4 Le mécanisme d’écrêtement permet de redéployer des crédits de la DGF ponctionnés sur

certaines collectivités pour alimenter l’enveloppe globale de la DGF via un dispositif de péréquation. Concrètement, les collectivités les plus riches contribuent à alimenter celles qui sont le plus en difficulté. Techniquement, l’écrêtement est déterminé à partir de la taille de la commune, d’une part, et de sa richesse fiscale, d’autre part, via l’utilisation du critère du potentiel fiscal. Le potentiel fiscal de St Herblain étant élevé, la Ville est soumise chaque année à l’écrêtement, hors 2023 où l’écrêtement a été suspendu du fait dans la loi de finances 2023 du contexte de l’inflation.4

collectivités locales à l’euro près lors de la mise en place de cette réduction pour les entreprises,

- La baisse du fonds vert à hauteur de 1.5 Md€,

- La disparition de concours exceptionnels comme la compensation des prix de l’énergie confirmant la fin du « quoi qu’il en coûte »,

- Le maintien de l’enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à son niveau de 2024 soit 570 M€ ainsi que pour les titres sécurisés à 204 M€ (enveloppe majorée en 2024),

- Le gel de la TVA pour 1.2 Md€ (mais les communes ne sont pas concernées par cette disposition).

Par ailleurs, la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires décidée dans la Loi de Finances 2024 n’était pas remise en cause, cette suppression s’appliquerait donc à compter de la rentrée 2025, pour une économie globale pour l’Etat de 41 M€.

Remarques :

Ces projets de loi avaient été largement amendés avant le vote de censure du gouvernement « Barnier » et des avancées significatives avaient été obtenues pour les collectivités : - Décalage de l’application de la redéfinition du FCTVA, avec application sur les dépenses 2025,

- Diminution de l’augmentation CNRACL passant de 4 % à 3 % en 2025 avec un étalement sur 4 ans au lieu de 3 ans. Attention, cette mesure peut être prise par décret. - La redéfinition du fonds de résilience avec un élargissement du périmètre de 450 à 2400 collectivités concernées, basée non plus sur le montant du budget mais sur la richesse de la collectivité avec un mécanisme de reversement

Par ailleurs, en matière fiscale la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives va être automatiquement indexée sur la variation constatée sur un an de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) lorsqu’elle est positive. Après la revalorisation de + 3.9 % en 2024, elle sera revalorisée de 1.7 % en 2025 (IPCH glissant entre novembre 2023 et novembre 2024) soit un net ralentissement du fait de la baisse de l’inflation.5

B – LE CONTEXTE LOCAL

1 - Une situation financière qui se dégrade en 2024 avec un fort impact de l’inflation : quelques éléments rétrospectifs

Dans la continuité de 2023, et malgré l’inflation, la situation financière de la Ville reste saine. Néanmoins, l’épargne devrait se dégrader sous l’effet d’une dynamique des dépenses de fonctionnement qui reste soutenue + 4.3 % par rapport au CA 2023, liée notamment à l’augmentation du coût des fluides et du point d’indice. Les recettes de leur côté sont nettement moins dynamiques voire en retrait pour les droits de mutation par exemple.

(Les données 2020 à 2023 sont basées sur les comptes administratifs et l’année 2024 sur le projeté).

En matière de recettes courantes, les produits des services connaissent en 2024 une baisse importante, principalement liée à des ajustements techniques : changement de méthode sur la gestion du personnel CCAS, dorénavant, le personnel est directement affecté sur le budget autonome du CCAS faisant mécaniquement disparaitre les refacturations (- 2.2 M€), changement de méthode pour la facturation des familles et l’abandon de la régie au profit d’une facturation unique mensuelle sans incidence pour les familles.

Quelques augmentations sont tout de même liées à la fréquentation des services, comme par exemple la restauration scolaire ou encore l’accueil périscolaire.

Sans augmentation du taux de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB, la fiscalité locale reste toutefois dynamique du fait de la revalorisation des bases +3.9 % soit 46.9 M€ en 2024 contre 45.2 M€ en 2023.

La Ville a par ailleurs fait face comme la majorité des collectivités à une nouvelle baisse des droits de mutation estimée à ce stade à 27 %. Ils devraient atteindre 2.0 M€ en 2024 contre 2.7 M€ en 2023. Les dotations et participations restent stables (+0.47 % pour 12.8 M€ contre 12.7 M€ en 2023).

En matière de dépenses de fonctionnement, l’année 2024 a été une nouvelle fois marquée par la forte inflation et ses conséquences à la fois sur les dépenses courantes avec un effet rebond sur le renouvellement des contrats mais également sur les charges de personnel : - Augmentation des charges de gestion courante de + 10.77 % pour un volume de 15.64 M€ contre 14.12 M€ en 2023. Augmentation importante des fluides +24.36%, des dépenses d’assurance + 55.14 % et des frais de nettoyage des locaux + 19.55 % - Malgré l’augmentation du point d’indice en année pleine et l’octroi de 5 points d’indice supplémentaire à chaque agent au 01/01/2024, les charges de personnel restent stables 52.2 M€, en grande partie sous l’effet du changement de méthode relative à la gestion du personnel CCAS directement affecté sur le budget autonome.

Les effets conjugués des dynamiques sur les dépenses et les recettes se traduisent par une baisse de l’épargne brute hors exceptionnel. Son taux passerait de 17.4 % en 2023 à 13.2 % en 2024 et reste néanmoins très positif.6

(Les données 2020 à 2023 sont basées sur les comptes administratifs et l’année 2024 sur le projeté).

2- La Ville poursuit son désendettement

La Ville poursuit son désendettement. Le stock de dette est ainsi passé de 40.5 M€ (en 2014) à 5.3 M€ en 2024 soit un désendettement de 35.2 M€.

Fin 2024, la Ville avait 5 lignes d’encours, toutes à taux fixes. Il faudrait à la Ville moins d’une année d’épargne brute pour rembourser sa dette. A titre de comparaison et pour rappel, les communes de la même strate avaient en 2023 une capacité de remboursement de leur dette de 4.19 ans5 sachant que le seuil d’alerte à ne pas dépasser fixé dans la loi de programmation des finances publiques est de 12 ans.

Ce faible taux d’endettement ne résulte pas d’une absence de volonté d’investissement, bien au contraire. Nous avions une programmation d’investissements sur ce mandat bien supérieure aux Villes de la même strate. Marqué par un début de mandat chahuté par la crise du COVID et ensuite par de nombreux appels d’offres infructueux, le niveau de réalisation de l’investissement est inférieur à notre volonté mais ne décroche pas de sa trajectoire.

L’absence d’endettement nouveau permet à la Ville de minimiser l’impact sur son épargne avec une augmentation des frais financiers dans un contexte de taux peu favorable depuis 2023 (taux d’emprunt entre 3 et 4 %).

Un taux d’épargne brute nettement supérieur à celui des Villes de la même strate, un niveau d’investissement conséquent, plus de 24 M€ hors reports prévus en 2025 et un niveau d’endettement au plus bas, sont les trois marqueurs objectifs d’une Ville bien gérée.

5 Source : collectivités locales.gouv.fr

16,7

15,1 13,9 15,0

11,3

13,8

12,7 12,3 12,9

9,8

21,6%

19,3%

16,9% 17,4%

13,2%

2020 2021 2022 2023 2024

Evolution de l'épargne hors recettes exceptionnelles

Epargne brute hors recettes exceptionnelles en M€

Epargne nette en M€

Taux d'épargne brute hors exceptionnel7

(Les données 2020 à 2023 sont basées sur les comptes administratifs et l’année 2024 sur le projeté).

40%

1%

45%

14%

Répartition de notre dette par type de prêteur

au 31/12/24

C2FIL, CAISSE FRANCSE FINANCEMENT LO

CALYON

Crédit Mutuel

SOCIETE GENERALE8

Saint-Herblain a pratiqué au fil du temps une gestion active de sa dette ce qui lui permet d’avoir une dette très peu risquée. Selon la charte Gissler, 100 % des emprunts sont classés 1A6 fin 2024, soit le risque le plus faible.

6 Définition des emprunts classés 1A : Il s’agit de l’ensemble des contrats de prêt sans risque : Taux fixe simple, taux variable

simple ou Taux variable simple plafonné (taux maximum est défini dans le contrat) ou encadré (taux minimum et maximum défini dans le contrat). Ainsi que tous les encours renégociés au profit de contrat à taux fixe ou variable.

Aucun risque

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque important

Risque sous jacent

Risque de structure

Typologie de la réparation de l'encours suivant la charte Gissler

100 %9

3 – Un contexte budgétaire soumis à des incertitudes mais aussi des opportunités

Nous sommes face à un contexte national incertain qui a conduit à l’absence d’un budget stable pour la France en 2025. Le doute est grand quant à une sortie de crise rapide et stable sur le plan des engagements. En même temps, le brouillard quant à la stratégie gouvernementale et présidentielle s’épaissit au point de donner l’impression de naviguer à vue et à court terme. Néanmoins, la contrainte liée à la procédure de déficit excessif est toujours en cours et peut nous rattraper rapidement.

Dans ce contexte, la Ville fait le choix de proposer un budget sérieux d’attente qui ne nous bloque pas dans nos investissements et le développement de nos politiques publiques. Notre budget traduira un niveau prudent de dépenses mais conforme aux ambitions de notre programme politique et au ralentissement de la dynamique de ces recettes, tout en gardant une capacité de réaction en cours d’année.

En effet, les non choix budgétaires du Gouvernement seront nécessairement réinterrogés dans le cours de l’année, notamment lors de la présentation de la nouvelle mouture du PLF et du PLFSS.

Dès à présent, certains de nos partenaires sont déjà en difficultés et nous ont fait part de désengagements importants dès 2025 que la Ville ne saurait compenser (Département et Région).

Mais ce budget se veut responsable en consolidant l’action de la Ville en matière de solidarité, d’éducation et de transition écologique.

La Ville devrait être impactée en 2025 par quatre tendances majeures :

- La coopération métropolitaine avec la poursuite de la déclinaison du pacte de solidarité et de coopération : en 2025, la dotation de solidarité communautaire devrait nettement ralentir du fait du ralentissement des recettes de la Métropole. La Ville anticipe une légère baisse de 0.5 % qui porterait le montant à 2.88 M€ (contre 2.90 M€ en 2024). Lors du renouvellement du pacte de solidarité, l’axe solidarité avait été renforcé en intégrant un critère logement social et ce pour accompagner les communes qui assument les plus grandes charges de pauvreté.

C’est le cas pour Saint-Herblain, qui est une des deux communes de la métropole à être en règle avec le taux SRU, 25 % de logements sociaux.

De plus, l’attribution de compensation sera majorée en 2025 du fait de la clause de revoyure sur la prise en charge des conventions de gestion et tout particulièrement sur l’entretien des espaces verts d’accompagnement de voirie en tenant compte à la fois de l’inflation, des nouvelles surfaces entretenues et d’une régularisation des surfaces antérieures avec un effet rétroactif sur ce dernier point, soit au global + 2.9 % pour 12.64 M€ en 2025 contre 12.28 M€ en 2024

Par ailleurs, au-delà des mécanismes financiers, Nantes Métropole s’est engagée dès 2001 dans une démarche de coopération et de mutualisation avec l’ensemble des communes de la métropole. Un nouveau pacte métropolitain 2021-2026 a été posé avec pour objectif l’approfondissement du schéma actuel autour de services communs confortés et complétés.

Pour sa part, la Ville de Saint-Herblain participe déjà :

o Au système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et portail Géonantes, qui concerne la mise en commun des outils SIG de Nantes Métropole avec les Communes et la constitution d’un patrimoine commun de données géographiques, o A la gestion documentaire et des archives qui vise à co-construire une gestion commune de l’information avec la mise en place et la gestion d’une solution d’archivage électronique,

o A l’animation des Autorisations des Droits des Sols (ADS) dans un contexte de mise en œuvre du PLUm. Ce service commun concerne l’animation d’un réseau d’instructeurs,

o Au Centre de Supervision Urbaine (CSU),

o Au Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation Logistique (CRAIOL),

o A l’animation du réseau de lecture publique,10

o A l’animation de la relation à l’usager afin de déployer à l’échelle de la Métropole, des synergies entre communes sur les différentes dimensions de la relation usagers, o A l’hygiène et la sécurité de l’habitat et ainsi mieux répondre à ses obligations.

L’Impact financier pour la Ville en 2025 serait de 149 109 € (dépenses courantes et charges de personnel) soit un montant stable par rapport à 2024 sans nouvelle adhésion en perspective. Ce montant pourra être revu à la hausse dans les années à venir en fonction de la montée en puissance des services communs et du nombre de communes adhérentes. Le contexte actuel peut inciter largement les communes à travailler sur les axes de mutualisation sous le prisme de l’efficience du service public.

- Des recettes fiscales toujours en hausse malgré un net ralentissement, alors même que la Ville n’a pas augmenté ses taux depuis près de 15 ans : en effet, si l’inflation a eu un fort impact sur nos dépenses de fonctionnement elle a également eu un impact important dans la dynamique fiscale. En effet, trois variables peuvent induire une augmentation de cette recette : augmentation du nombre de bâtiments soumis à la fiscalité (construction de logements, de bâtiments économiques…), revalorisation des valeurs locatives et enfin majoration du taux d’imposition. Pour la Ville de Saint-Herblain, la dynamique provient essentiellement de la revalorisation des valeurs locatives. En 2024, + 3.9 % après 7.1 % en 2023 et à seulement + 1.7 % en 2025 du fait du net ralentissement de l’inflation. Tout comme en 2024, le gouvernement n’a pas souhaité plafonner la révision forfaitaire dans la Loi de Finances 2025.

Toutefois, l’absence de loi de Finances qui prévoyait notamment l’élargissement du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire et non plus seulement sur les zones tendues et la poursuite de difficultés rencontrées par le secteur de l’immobilier, avec un recours à l’emprunt rendu compliqué pour les particuliers et les entreprises (effet taux important notamment même s’ils connaissent un léger reflux) ainsi que l’application à venir de la loi sur le Zéro Artificialisation Nette des sols, laisse à penser que la dynamique fiscale sur le bâti va diminuer dans les années à venir, rendant moins dynamique la fiscalité qui représente plus de 50 % de nos recettes de fonctionnement.

- La prise en compte de la transition écologique. En effet, avec le passage du seuil de 50 000 habitants, la Ville a présenté lors du conseil municipal de décembre 2024 son premier rapport de développement durable. Plusieurs dossiers sont présentés dont le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), l’évaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique, le programme d’actions intégré à l’obligation réglementaire Eco Energie Tertiaire sans oublier le numérique responsable avec la prise en compte de la loi REEN (loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique) et la présentation d’une stratégie numérique responsable en partenariat avec Nantes métropole. De manière volontariste, la Ville a souhaité y intégrer également sa feuille de route des achats durables avec tout particulièrement l’intégration de la loi AGEC (loi anti gaspillage pour une économie circulaire) en travaillant sur l’ensemble des achats concernés en lien avec nos partenaires (Nantes Métropole et Réseco entre autres). Enfin, un axe autour de la biodiversité a également été intégré.

Là encore, sur les questions de transition, la coopération avec la Métropole prend tout son sens.

- En 2024, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville au titre des années 2019 à 2023, A cette occasion, elle a produit une analyse de la situation financière de la Ville. Si la bonne santé financière de la Ville n’est pas remise en cause par la chambre, elle relève toutefois deux points de vigilance. Premièrement, le taux de réalisation de la section d’investissement. Sans méconnaitre les difficultés de la Ville, elle appelle à une plus grande prudence dans les inscriptions budgétaires et ce, afin de rapprocher la prévision et la réalisation. Cette préconisation sera mise en œuvre dans le cadre de la préparation budgétaire 2025 et va conduire à un lissage des investissements compte tenu de difficultés exogènes comme l’infructuosité des consultations soit par manque de concurrence (les entreprises rencontrent elles aussi des difficultés et ne sont plus toujours en capacité de répondre à nos consultations) soit par des coûts prohibitifs (du fait d’une absence de concurrence ou de la disparition de certaines entreprises).

Le chambre relève également un taux de rigidité des dépenses important à la Ville (supérieur à 70 % avec des charges de personnel élevé). Le taux de rigidité peut être défini11

comme le rapport entre les dépenses de personnel sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement d’une collectivité. Ce ratio doit être surveillé pour ne pas mettre en difficulté la Ville si nous étions amenés à devoir faire des efforts notamment dans le cadre du futur PLF 2025.

4 – Les orientations générales (base comptes administratifs projetés) :

Dans ce contexte qui reste encore très incertain et qui impacte nécessairement les habitants et usagers, la Ville fait le choix d’un budget prudent. Pour autant, c’est également un budget qui apporte un soutien au territoire en poursuivant l’ancrage des politiques publiques municipales dans des valeurs de solidarité et de proximité et en maintenant le programme d’investissement annoncé, tout en contribuant à l’effort indispensable de sobriété.

4.1. Une section de fonctionnement dynamique au service des habitants

En matière de recettes de fonctionnement les projections financières ont été réalisées avec des taux de fiscalité stables sur la période et en tenant compte des effets de la crise immobilière sur la livraison de nouveaux logements. Nous avons retenu une hypothèse de revalorisation des bases fiscales en lien avec celles de l’inflation, 1.7 % en 2025 et 1.5 % en 2026. Entre 2020 et 2025, les recettes réelles de gestion courante progresseraient en moyenne de + 2 % par an. Les dotations de l’Etat connaitraient une très légère augmentation de 1 % alors que les contributions directes augmenteraient en moyenne de 3.8 % / an, mais seulement de 1.35 % entre 2024 et 2025.

Les hypothèses retenues pour l’évolution des recettes réelles de fonctionnement jusqu’à la fin du mandat sont de l’ordre de la stabilité, voire d’un léger retrait sous l’effet d’une dynamique moindre des recettes fiscales mais également des droits de mutation.

Pour les dépenses réelles de fonctionnement, le cycle 2020-2025 aura connu une croissance soutenue + 4.8 % en moyenne par an (+3.2% en 2025 avec la prise en compte notamment de l’augmentation de 3 points de la cotisation CNRACL).

Pour les années suivantes et en fonction des données disponibles à ce jour, la Ville anticipe une croissance des dépenses moins soutenues mais encore dynamique, + 3.0 % d’augmentation annuelle en moyenne entre 2024 et 2026,

Ces projections sont bien évidemment soumises à de nombreux aléas conjoncturels et politiques en fonction notamment de l’effort potentiel qui serait demandé aux collectivités pour participer à la réduction du déficit public.

S’agissant de l’évolution des dépenses de fonctionnement en 2025, la Ville va être une nouvelle fois fortement impactée par des éléments exogènes à la hausse avec l’augmentation des contrats d’assurance ou la prise en charge des dommages ouvrages en section de fonctionnement et à la baisse avec la diminution du coût des fluides compte tenu d’un contexte tarifaire plus favorable. Avec un niveau d’inflation beaucoup plus faible, la trajectoire de nos dépenses courantes devrait être limitée à moins de 1 % en 2025.

A contrario, à effectif constant, les dépenses de personnel seraient dynamiques avec une augmentation de + 4.1 % du fait de la prise en compte dès le BP de l’augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points qui pourrait être actée par décret sans attendre le PLFSS et de la mise en œuvre d’une prévoyance obligatoire avec participation de la Ville pour tous les agents à compter du 01/01/2025

La transition et la sobriété nécessaires pour tenir les engagements de la trajectoire carbone du pays et celle plus locale du PCAET auront dès 2025 et plus encore par la suite un impact sur l’élaboration du budget. Il ne s’agit en aucun cas de dépenser moins, mais de dépenser mieux. A terme, il s’agit collectivement de repenser comment l’allocation des moyens participe et contribue durablement à la transformation de nos politiques publiques ainsi qu’à l’intérêt général.12

4.2. Un programme d’investissement ambitieux en soutien au territoire

A ce jour, La programmation pluriannuelle des investissements anticipe 122.4 M€ sur la période 2020-2026. Ce montant a été revu à la baisse pour tenir compte des remarques de la CRC, des décalages et ajustements de certaines opérations au regard soit des difficultés de calendrier (GS Bernardière et l’impact des travaux du nouveau collège Anne Frank, portés par le département de Loire-Atlantique pour libérer le collège Ernest Renan et éviter les travaux en site occupé) ainsi que les difficultés liées aux appels d’offres (dossier requalification de l’Hôtel de Ville).

Ce lissage de la traduction financière des travaux engagés ne remet nullement en cause la réalisation des projets tous lancés à ce stade. Il n’y a donc pas de renoncement ni de diminution des ambitions autour de l’impact écologique, qui reste le socle de la politique d’intervention sur les investissements.

Malgré ces adaptations nécessaires au regard de la sincérité budgétaire, le programme d’investissement reste ambitieux et vient accompagner les besoins liés à l’évolution du territoire et des services publics.

Entre 2020 et 2026, Les investissements sont structurés autour de 4 thématiques permettant de mieux identifier les efforts consentis par la Ville sur les différents champs d’action : - La maintenance courante : 15.41 M€,

- Les achats de matériels, véhicules, mobilier : 16.49 M€,

- Les obligations réglementaires liées à l’ADAP (accessibilité), le décret tertiaire et le SDIE (schéma directeur de l’immobilier et de l’énergie : 5.41 M€, - Les projets par politique publique (Education, Jeunesse, Sports, Action socioculturelle, Ville nature, Espaces publics, Patrimoine, Développement urbain, Administration générale, Vie associative, Solidarité, Culture) : 85.09 M€.

Plus globalement, la PPI montre une enveloppe moyenne annuelle estimée à 17.5 M€ qui représente un effort d’investissement important pour notre collectivité afin de répondre aux enjeux d’une Ville verte et solidaire, avec un effort important sur la fin de mandat (moyenne 2020-2023 : 13.4 M€ / moyenne 2024 – 2026 : 22.9 M€)

Au-delà des dépenses récurrentes prévues : Informatique, matériels, mobilier et véhicules, la maintenance courante et le volet réglementaire, la Ville poursuit la réalisation de son programme par politique publique.

A noter que le volet réglementaire et tout particulièrement sur l’ADAP et sur le décret tertiaire, de nombreux crédits sont inscrits directement dans les projets par politique publique lorsqu’il s’agit d’une rénovation d’ampleur (Hôtel de Ville / GS Bernardière…).

Réalisé 2020-

2023 2024 2025 2026

Totaux 2020 -

2026 2027 2028

Totaux 2027-

2028

Informatique, Matériels, Mobilier et véhicules

Systèmes d'information 3 570 452,71 1 595 422,86 1 431 100,00 1 082 000,00 7 678 975,57 1 072 000,00 1 537 000,00 2 609 000,00

Matériels et Mobilier 2 261 332,01 690 107,64 973 948,71 561 620,82 4 487 009,18 541 579,00 520 579,00 1 062 158,00

Véhicules 1 631 324,14 1 924 896,75 595 000,00 171 000,00 4 322 220,89 250 000,00 250 000,00 500 000,00

Sous-total 7 463 108,86 4 210 427,25 3 000 048,71 1 814 620,82 16 488 205,64 1 863 579,00 2 307 579,00 4 171 158,00

Maintenance courante

Maintenance Patrimoine 3 559 750,84 1 296 190,32 2 187 788,33 1 464 827,33 8 508 556,82 2 194 015,33 2 004 000,00 4 198 015,33

Maintenance DNPE 3 574 498,93 1 103 937,66 1 142 720,00 1 079 812,50 6 900 969,09 817 750,00 817 750,00 1 635 500,00

Sous-total 7 134 249,77 2 400 127,98 3 330 508,33 2 544 639,83 15 409 525,91 3 011 765,33 2 821 750,00 5 833 515,33

Réglementaire -

ADAP 946 169,00 1 926 400,21 1 118 950,00 120 000,00 4 111 519,21 671 000,00 - 671 000,00

Décret Tertiaire 260 960,31 456 456,17 382 959,00 197 879,05 1 298 254,53 1 019 766,05 2 229 023,95 3 248 790,00

SDIE - - 370 025,50 370 025,50 740 051,00

Sous-total 1 207 129,31 2 382 856,38 1 501 909,00 317 879,05 5 409 773,74 2 060 791,55 2 599 049,45 4 659 841,00

Projets par Politiques Publiques -

Education 11 912 721,79 5 776 705,86 7 895 004,00 8 404 356,00 33 988 787,65 6 240 190,00 8 922 410,00 15 162 600,00

Jeunesse, sports et action socioculturelle 11 760 366,27 1 227 442,72 2 286 270,00 1 286 469,00 16 560 547,99 845 188,24 2 259 688,86 3 104 877,10

Ville Nature 3 100 534,75 947 920,75 3 377 704,40 1 259 738,15 8 685 898,05 490 150,00 2 041 236,00 2 531 386,00

Espaces Publics 1 142 642,05 832 960,44 1 225 517,24 438 000,00 3 639 119,73 200 000,00 - 200 000,00

Patrimoine 34 656,00 - 415 000,00 20 000,00 469 656,00 466 110,00 1 208 744,00 1 674 854,00

Développement Urbain 2 142 277,15 755 922,08 280 000,00 407 500,00 3 585 699,23 450 000,00 450 000,00 900 000,00

Administration générale 1 680 142,59 2 266 626,90 484 574,25 4 906 045,06 9 337 388,80 4 818 357,00 830 229,00 5 648 586,00

Vie associative 815,00 355 000,00 385 000,00 450 980,00 1 191 795,00 - - -

Solidarité 3 433 571,61 706 420,44 116 000,00 136 000,00 4 391 992,05 73 000,00 1 149 000,00 1 222 000,00

Culture 2 711 467,32 141 921,01 235 100,00 150 000,00 3 238 488,33 - - -

Sous-total 37 919 194,53 13 010 920,20 16 700 169,89 17 459 088,21 85 089 372,83 13 582 995,24 16 861 307,86 30 444 303,10

Total général 53 723 682,47 22 004 331,81 24 532 635,93 22 136 227,91 122 396 878,12 20 519 131,12 24 589 686,31 45 108 817,4313

Par ailleurs, la Ville, accompagnée par l’ADEME, s’est engagée dans la réalisation de son Schéma Directeur Immobilier Energétique qui consiste notamment à initier des projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics après un diagnostic précis. La Ville est actuellement dans cette phase et l’enveloppe définitive des travaux à réaliser reste à consolider lorsque le plan d’action sera finalisé.

Enfin, comme cela a été soulevé par la CRC, la Ville va poursuivre ses efforts en matière de transition en privilégiant dans ses achats la seconde main, le réemploi et le reconditionné notamment dans les équipements informatiques dans les limites des exigences de cybersécurité et poursuivre la mutation de sa flotte de véhicules vers l’électrique.

Projets d’investissement – Illustration par politique publique

4.3. Financement de l’investissement

Pour financer ce programme d’investissement, la Ville va poursuivre sa recherche accrue de subventions d’investissement auprès de ses partenaires (Europe, Etat, Région, Département, Nantes Métropole). Toutefois, les dernières annonces à la fois du Conseil départemental et du Conseil régional laissent à penser que les enveloppes vont être resserrées. De même pour les fonds verts si la logique du PLF 2025 est reprise, il faut craindre une baisse importante de ces derniers et ce, malgré l’urgence de réaliser des travaux pour réduire notre impact environnemental. En conséquence, nous retenons une hypothèse de 6.3 M€ de subventions d’investissements prévisionnels de 2025 à 2028. Nous avons perçu 8.9 M€ de 2020-2024. Pour les années post 2028, la Ville retient une hypothèse de 8 % de l’enveloppe prévisionnelle des investissements retraités des investissements récurrents et non éligibles.

Sur cette même période, (2025-2028) il est prévu de percevoir le FCTVA à hauteur de 9.2 M€, la Ville ayant déjà perçu 7.6 M€ depuis le début du mandat. Il a également été intégré une baisse du taux14

à compter des dépenses 2025 à hauteur de 14.85 % des dépenses d’investissement éligibles au lieu de 16.404 % actuellement.

Ces recettes devraient lui permettre de mobiliser une épargne nette d’un montant de 23.1 M€ sur la période 2025 – 2028.

Cette somme sera potentiellement complétée par un recours à l’emprunt pour 29.1 M€ Pour mémoire, la Ville a adhéré fin 2023 à l’Agence France Locale. Il s’agit d’une banque qui officie seulement auprès des collectivités et de fait oriente ses financements vers des projets locaux. La Ville souhaite également s’engager dans une démarche de transition pour son endettement et entend contractualiser avec des établissements engagés en ce sens.

FOCUS sur l’évolution de l’endettement de la Ville

A compter de 2026, nous projetons un endettement à taux fixe de 3.5 % sur 15 ans.

La gestion saine et rigoureuse de la Ville de Saint-Herblain permettra de maintenir des ratios maitrisés jusqu’à la fin du mandat et de bénéficier de bonnes conditions dans la recherche de financement, même si l’instabilité politique actuelle et la dégradation de la note de la France pourraient dans les mois à venir avoir des conséquences sur les taux.

La Ville va donc poursuivre son désendettement en 2025 avec un encours de dette à 4.0 M€ et une capacité de désendettement inférieure à une année.

En projection, la capacité de désendettement restera maitrisée. Sous réserve, notamment du maintien des financements extérieurs de nos partenaires, elle ne devrait pas dépasser les 5 ans.

3,1

10,7

15,3

5,5

16,1

13,5

4,7

4,0

9,8

7,4 6,2

5,5

4,1

15,4

23,5

22,8

21,0

23,4

2024 2025 2026 2027 2028

Financement de l'investissement - M€

Epargne nette en M€

Recettes d'investissement (y/c FDR) en M€

Emprunt en M€

Dépenses d'investissement hors dette en M€ (y/c reports)15

II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025

Les orientations retenues pour l’année 2025 reposent sur des choix sérieux dans un contexte de fortes incertitudes. La loi spéciale qui ne fait que reconduire le budget 2024 et son déficit à hauteur minimum de 6 % ne règle aucun des problèmes de fond et laisse présager de nombreuses discussions. Au-delà de l’intensité des mesures à venir qui pourraient fortement impacter notre budget 2025, c’est l’orientation même de la stratégie économique et budgétaire du pays qui n’est pas stabilisée et se répercute tant sur les collectivités territoriales que sur le tissu économique local.

Pour autant, au regard des données en notre possession, la Ville élabore un budget de soutien au territoire tout en étant résolument tourné vers la transition.

- Les dépenses réelles de fonctionnement seront en hausse de 3.4 % par rapport au budget primitif de 2024.

 Une hausse de 4.1 % des charges de personnel (du fait de la prise en compte d’une augmentation de 3 % de la CNRACL et de la mise en place d’une prévoyance obligatoire pour l’ensemble des agents à compter du 01/01/2025)

 Une hausse modérée de 0.4 % des charges de fonctionnement des secteurs (notamment du fait de la baisse des fluides),

 Une hausse de 5.6 % des subventions et participations,

 Une baisse de 20.5 % des charges financières.

- Des recettes réelles de fonctionnement qui progressaient de 4.1 % par rapport au budget primitif de 2024.

 Stabilité des taux de fiscalité votés par le Conseil Municipal, compte tenu de l’engagement pris sur le mandat, avec une revalorisation nationale des bases fiscales à + 1.7 %,

 Une évolution des tarifs municipaux dans la limite de l’inflation 2024, ainsi qu’une harmonisation des tarifs pour les non-herblinois,

 Une stabilité des droits de mutation (après une baisse estimée de 27 % en 2024)

 Des pertes de financement du Département et de la Région sur la maison des arts et le Théâtre Onyx.

- Un programme d’investissement de 24.5 M€ (hors reports de crédits)

5,3 M€

4,0 M€

5,9 M€

15,3 M€

28,6 M€

0,5 ans 0,5 ans 0,7 ans

2,1 ans

4,5 ans

2024 2025 2026 2027 2028

Evolution de l'endettement

Encours de dette en M€ Capacité de désendettement16

A – LE FONCTIONNEMENT (Par rapport au budget primitif de 2024)

1- Les dépenses

Le personnel : La masse salariale sera en hausse de 4.1 % en 2025, du fait de la prise en compte de l’augmentation de la part patronale de 3 points de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales car si le PLF et le PLFSS n’ont pas été adoptés, cette mesure pourrait être prise par décret. Cette hausse est également liée aux décisions locales avec la poursuite de l’augmentation de l’apprentissage, l’amélioration des avantages sociaux pour les agents avec l’augmentation de la participation mutuelle, la mise en œuvre d’une prévoyance obligatoire pour l’ensemble des agents avec une participation allant de 50 % à 100 %, l’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners en année pleine. Par ailleurs, la Ville travaille sur l’attractivité des métiers en tension avec la revalorisation du régime indemnitaire de la police municipale ainsi que celui des métiers de la petite enfance.

Enjeu pour St-Herblain : 54 .74 M€ contre 52.58 M€ en 2024.

L’intérêt de la dette : Le désendettement sur notre stock de dette se poursuivra en 2025 comme en 2024. De ce fait, les frais financiers continuent leur décroissance.

Enjeu pour St-Herblain : 0,12 M€ contre 0,15 M€ en 2024.

Subventions aux associations et établissements publics : S’agissant des subventions, la Ville majore de + 2 % en 2025 l’ensemble des enveloppes de subventions aux associations à caractère social, culturel, sportif, de loisirs ainsi que pour les ASEC et l’OSH. Le COSC verra quant à lui sa subvention augmenter de 3.15 % compte tenu de l’impact des refacturations de salaires. Par ailleurs, l’OHRPA verra sa subvention baisser en 2025 suite à un changement de périmètre d’action avec une nouvelle convention soit – 150 k€.

Structure des effectifs (31/12)

2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 BP 2025

Emplois permanents 1017 1017 1123 1187 1146 1161

Catégorie A 13% 15% 13% 14% 13% 13%

Catégorie B 21% 21% 24% 25% 22% 22%

Catégorie C 66% 64% 63% 62% 64% 64%

2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 BP 2024

Emplois non permanents 124 119 145 77 76 76

animateurs périsco 114 114

total 238 233 145 77 76 76

Rémunération (permanents et non permanents)

2020 2021 2022 2023 2024 BP 2025

Traitement indiciaire 24 309 100,67 € 24 772 512,38 € 26 131 880,00 € 27 522 850,13 € 27 585 919,55 € 27 946 229,80 €

Régimes indemnitaires 3 201 531,84 € 3 440 340,28 € 3 618 342,00 € 4 117 922,24 € 4 137 091,75 € 4 405 653,38 €

NBI 293 784,30 € 297 147,35 € 298 425,00 € 326 838,50 € 331 215,38 € 333 904,32 €

Heures supplémentaires 79 566,21 € 132 078,06 € 175 374,00 € 37 953,81 € 114 751,16 € 12 200,80 €

Heures complémentaires 297 621,50 € 390 656,95 € 413 773,00 € 395 879,61 € 498 197,43 € 416 995,19 €

Brut non chargé 31 088 427,33 € 32 112 946,60 € 33 860 066,79 € 35 962 625,13 € 35 970 896,09 € 36 493 342,03 €

Avantages en nature 83 935,37 € 80 324,08 € 69 143,97 € 62 912,12 € 52 624,22 € 52 624,22 €

Masse salariale

2020 2021 2022 2023 Estimation 2024 BP 2025

44 698 723 € 46 255 459 € 49 097 097 € 52 145 806 € 52 157 799 € 54 740 013 €17

S’agissant du Carré International, compte tenu des fonds disponibles sur le projet N’Diaganao, il n’y aura pas de versement en 2025. Soit – 20 k€.

La subvention au CCAS connait une dynamique importante en 2025 confirmant l’engagement fort de la Ville autour de l’action sociale et des séniors (+ 7.84 % soit 2.2 M€ en 2025).

La Ville poursuit également son accompagnement des écoles privées à hauteur de 0.55 M€ et également auprès de Diwan Saint-Herblain pour 43 096 €.

Enfin, la Ville va également développer son offre autour de l’accueil des jeunes enfants, en proposant 40 nouvelles places en crèche à compter de septembre 2025 soit + 109 k€.

Enjeu pour St-Herblain : 5.76 M€ contre 5.46 M€ en 2024.

Autres dépenses de fonctionnement : Ces dépenses sont en légère augmentation par rapport au budget 2024. En effet, la baisse des fluides et tout particulièrement l’électricité (- 220 k€) permet d’absorber certaines augmentations incontournables comme les assurances (+121 k€) et le transfert de certaines dépenses de la section d’investissement vers le fonctionnement comme les dommages ouvrages en cas de travaux (+ 85 k€ pour le groupe scolaire de la Bernardière). La Ville anticipe également une augmentation du Fonds de péréquation intercommunal de 27.5 % soit 59.16 k€.

A noter également la non compensation par la Ville du désengagement de la Région et du Département, ce qui implique des économies sur les budgets ONYX et Maison des Arts. Enfin, la Ville n’a pas provisionné d’élections en 2025.

Enjeu pour St-Herblain : 16.81 M€ contre 16.69 M€ en 2023.

2 - Les recettes

La fiscalité :

La revalorisation des valeurs locatives, traduisant l’inflation glissante entre novembre N-1 et novembre N, sera de + 1.7 % en baisse par rapport à 2024 du fait du net ralentissement de l’inflation (pour mémoire + 3.9 % en 2024).

La Ville n’envisage pas d’augmentation de la fiscalité après près de 15 ans de stabilité des taux communaux.

En résumé :

Taux de TH = 27,63 % comme depuis 2010 (sauf pour les résidences secondaires) Taux de FB = 39,32 % comme depuis 2010

Taux de FNB = 110,10 % comme depuis 2010

Pour mémoire, la Ville a voté en 2022 la majoration à hauteur de 50 % de la valeur locative des résidences secondaires dans la mesure où la Ville est en zone tendue et qu’elle manque de logements pour des résidences principales

Enjeu pour St-Herblain : 47.48 M€ contre 45.33 M€ en 2024

Les compensations fiscales :

Pour 2025, le périmètre reste inchangé à savoir la compensation sur les exonérations de droit de la taxe foncière (dont les personnes de condition modeste et les contrats de Ville pour les bailleurs), compensation suite à la décision du gouvernement de réduire de moitié la valeur locative des établissements industriels ainsi que la compensation sur les logements vacants. La dynamique provient de la compensation à l’euro près de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels

Enjeu pour St-Herblain : 1.83 M€ contre 1,70 M€ en 2024.18

Les produits des recettes tarifaires :

Le choix concernant l’évolution des tarifs fixés au forfait applicables au 1er septembre 2025 et au 1er janvier 2026 se prendra lors de la délibération proposée au Conseil Municipal d’avril 2025 décidant les principaux tarifs municipaux et se fera au maximum en fonction du niveau d’inflation constaté en 2024.

Par ailleurs, il est constaté une augmentation de la fréquentation sur la restauration scolaire, le périscolaire et l’ALSH.

A la demande de la trésorerie, les recettes des droits de place sont dorénavant affectées aux recettes tarifaires.

Enfin, des ajustements sur les tarifs des usagers extérieurs à la commune seront proposés lors d’un prochain conseil municipal.

Enjeu pour St-Herblain : 4.17 M€ contre 3.79 M€ en 2024.

Les reversements de Nantes Métropole :

Le pacte financier et fiscal décidé au niveau de Nantes Métropole qui fixe les règles de répartition de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire a été validé au conseil métropolitain de décembre 2021.

La solidarité entre les communes a été retenue sur ce nouveau pacte avec une majoration de l’enveloppe pour la dotation de solidarité et l’intégration d’un critère sur les logements sociaux ce qui permet à la Ville de Saint-Herblain de bénéficier d’une majoration sur cette dotation, la création d’un fonds piscine pour les scolaires, le remboursement par la Métropole des frais supportés par les Villes concernant l’entretien des espaces verts métropolitains en abord de voirie. La Métropole verse également à la Ville une participation via le fonds tourisme et via le pacte des solidarités en lien avec l’Etat.

A noter pour 2025, que la clause de revoyure au titre de l’entretien des espaces verts métropolitains en abord de voirie permettra une majoration de l’attribution de compensation à hauteur de 254 k€ avec un effet rétroactif pour la régularisation des surfaces entretenues avant 2021, soit + 106 k€. Par contre, concernant la dotation de solidarité, après plusieurs années avec un dynamisme important à mettre en corrélation avec l’inflation et la dynamique globale des recettes de la métropole, cette dotation devrait être en léger retrait en 2025

Allocation de compensation : 12.64 M€ contre 12.30 M€ en 2024

Dotation de solidarité : 2,88 M€ contre 2,99 M€ en 2024

Fonds piscine : 0.21 M€ montant inchangé, mais possible réfaction si fermeture

Autres recettes : 0.32 M€ contre 0.35 M€ en 2024

La DGF et la DSU :

En l’absence de budget 2025, la loi spéciale s’applique avec la reconduction des dispositions de la loi de finance 2024 avec un abondement de la péréquation par l’Etat qui permet une atténuation de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire avec le maintien du niveau de 2024 (soit 43 k€). La dynamique de population est prévue pour 400 habitants supplémentaires soit une majoration de 46 K€. La dotation forfaitaire devrait donc être stable en 2025 (par rapport au montant perçu en 2024) sauf si les orientations du nouveau projet de loi de Finances étaient défavorables aux collectivités territoriales.

Quant à la DSU, l’abondement de l’enveloppe nationale à hauteur de 90 M€ de 2024 est reconduit. Cela permet donc à cette recette d’être dynamique.

DGF : 3.56 M€ contre 3.28 M€ en 2024

DSU : 1.63 M€ contre 1,47 M€ en 202419

Les recettes de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

La CAF accompagne la Ville de Saint-Herblain au travers de plusieurs dispositifs comme le bonus territoire, les fonds publics de territoire ou encore la prestation de service unique autour de la petite enfance, de la jeunesse, de l’accueil périscolaire, de l’accueil de loisirs sans hébergement, de l’organisation des séjours mais également pour le socio culturel. La convention territoriale globale est entrée en vigueur depuis le 01/01/24.

La CAF accompagnera également la Ville sur 2 nouveaux dispositifs en 2025 : le bonus attractivité suite à la majoration du régime indemnitaire des métiers de la petite enfance et du bonus trajectoire suite au développement de l’offre et de l’ouverture de 40 nouvelles places d’accueil.

CAF : 4.29 M€ contre 4.12 M€ en 2024

B – L’INVESTISSEMENT

1 - Les dépenses

Pour 2025, plus précisément, le programme d’investissement prévoit une enveloppe de 24.53 M€ (hors reports), répartie de la façon suivante :

¤ Achats matériels, véhicules, mobilier : 3.00 M€ (dont informatique 1.43 M€, transition écologique de la flotte automobile 0.6 M€, achats matériels et mobilier 0.97 m€) ¤ Maintenance courante : 3.33 M€ (patrimoine bâti et espaces publics -> entretien et travaux d’amélioration diffus)

¤ Obligations réglementaires (Adap et décret tertiaire) : 1.50 M€ (dont ADAP 1.12 M€ / décret tertiaire 0.38 M€).

¤ Projets du mandat par politique publique (16.70 M€) :

- Education : 7.90 M€ (dont travaux GS Soleil Levant et aménagements extérieurs 2.68 M€, début des travaux GS Bernardière 0.80 M€, cuisine centrale 0.48 M€, Travaux GS Condorcet 1.67 M€, Travaux locaux classes vertes Gournerie 0.39 M€, Travaux GS Grand Bois 1.60 M€, travaux Renan temporaire 0.14 M€), - Jeunesse, sports, action socioculturelle : 2.29 M€ (dont travaux CSC Soleil Levant 1.72 M€, mise aux normes FFF éclairage sports terrains Orvasserie sud 0.17 M€),

- Ville nature : 3.38 M€ (dont Travaux îlots de fraicheur dans les écoles 0.35 M€, Projet Urbain Cours Hermeland 1.11 M€, boucle de promenade 1.07 M€ / jardins familiaux ou partagés 0.56 M€),

- Espaces publics : 1.23 M€ (espace de glisse urbaine 1.02 M€, déploiement de stationnements vélos à proximité des équipements publics 0.86 M€ et boulodrome couvert 0.10 M€),

- Patrimoine : 0.42 M€ (manoir de la Bégraisière et panneaux photovoltaïques sur divers sites)

- Développement urbain : 0.28 M€ (maîtrise foncière),

- Administration générale : 0.48 M€ (dont cimetières 0.18 M€, aménagement des pôles de services publics 0.09 M€, locaux jardiniers 0.09 M€),

- Vie associative : 0.39 M€ (dont rénovation / extension du local associatif de la Bergerie)

- Solidarité : 0.12 M€ (aménagement terrains d’insertion pour les populations migrantes de l’Europe de l’Est et espaces de jeux pour la petite enfance), - Culture : 0.21 M€ (réaménagement médiathèque GAO)

La section d’investissement porte également le remboursement du capital de la dette à hauteur de 1.37 M€ en 202520

2 - Les recettes

L’Epargne brute (avant remboursement du capital de la dette) 8.12 M€

Le FCTVA est prévu à hauteur de 1.70 M€

Les Cessions de patrimoine communal 0.00 M€

Les subventions d’investissement (déjà notifiées) 2.06 M€

L’emprunt d’équilibre maximal nécessaire se monte à 14.03 M€

Toutefois, le financement des investissements ne nécessiterait pas de recours à l’emprunt en 2025 du fait des résultats reportés cumulés et du résultat 2024 (repris lors du vote du budget supplémentaire de juin prochain) et toute chose égale par ailleurs. En effet, si le nouveau projet de budget venait demander un effort conséquent aux collectivités, l’équilibre de la section d’investissement par l’emprunt serait alors peut-être nécessaire et viendrait dégrader nos ratios pour l’avenir.