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Déliberation - Epargne temps
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
23.11.2010
Date d'affichage
N° 10/126
L'an deux mille dix et le vingt neuf novembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs MARTY, RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BALOUP, GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL, Mr LE ROCH.
Absents : Mrs RASKOPF, BUONGIORNO (excusé), DELBES (excusé), Mme RAHOU (excusée).
Secrétaire : Mr BOUDES.
Objet de la délibération
MODIFICATION DES
MODALITES DU
COMPTE EPARGNE
TEMPS
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004 - 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 10 juin 2009,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2010 instaurant le Compte Epargne Temps,
Vu le décret n° 2010 - 531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 29 novembre 2010,
Lecture étant faite des nouvelles dispositions contenues dans le décret,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE de modifier et de compléter sa délibération en date du 29 juin 2009 en intégrant les nouvelles dispositions désormais en vigueur à savoir :
Suppression du nombre maximal de jours épargnés chaque année, la seule limite étant de ne pas avoir plus de 60 jours sur son compte.
Suppression du nombre minimum de jours épargnés avant consommation,
Suppression du délai de péremption qui était fixé à 5 ans à compter de la date à laquelle l'agent avait accumulé 20 jours de congé.
Modification des modalités de consommation des jours inscrits au C.E.T. : que l'agent soit titulaire ou non titulaire :
- si le nombre de jours épargnés sur le C.E.T. est compris entre 0 et 20 au terme de l'année civile, ces jours ne peuvent être consommés que sous forme de congés.
- si le nombre de jours épargnés est compris entre 20 et 60 au terme de l'année civile, l'agent pourra exercer une option au plus tard le 31 janvier de l'année n + 1. Pour les agents titulaires, l'option est la suivante :
- soit demander une indemnisation,
- soit demander un versement au R.A.F.P.
- soit demander le maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps dans la limite de 60 jours. Ces jours maintenus pourront être utilisés sous forme de congés au cours de l'année. L'année suivante, un nouveau choix pourra être opéré pour les jours détenus au-delà des 20 premiers.
Pour les agents non titulaires, l'option est la suivante :
- soit demander une indemnisation,
- soit le maintien sur le Compte Epargne Temps dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
Dit que toutes les autres dispositions prévues dans la délibération du 20 juin 2009 restent applicables.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 10 mars 2011
Jacques LASSERRE
Maire,