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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 19 01 modification ri du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230609-23 19 01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/06/2023
VILLE DE Publication : 21/06/2023
COURDIMANCHEZ 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N°23-19-01 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 2 juin 2023
Date d'affichage : 2 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Monsieur Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT. Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Monsieur Olivier FOLLMER avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Didier DAGUE avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Olivier DE LOS BUEIS a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230609-23_19_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/06/2023
VILLE DE Publication: 21/06/2023
COURDIMANCHER à 2
DÉLIBÉRATION N° 23-19-01: MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 110 de la loi NOTRE du 7 août 2015,
Vu la délibération du 8 octobre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération du 21 octobre 2021 modifiant le règlement intérieur afin d'y intégrer le scrutin électronique,
Considérant qu'il convient de procéder à une nouvelle modification du règlement afin d'autoriser l'intervention d'un tiers, du comptable public ou du conseiller aux décideurs locaux (CDL) pour la présentation du rapport de synthèse de la qualité des comptes devant l'assemblée,
Après avoir entendu l'exposé de madame la Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, se prononce favorablement sur la modification du règlement intérieur, comme suit :
Ajout d’un second alinéa : article 3.7 S'agissant des finances communales :
"L'assemblée délibérante autorise un tiers, le comptable public ou le conseiller aux décideurs locaux, à intervenir devant elle afin d'effectuer une présentation de la synthèse de qualité des comptes de la commune, sans entraîner de vote. Cette présentation s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs alternatifs à la certification des comptes locaux prévue par l'article 110 de la loi NOTRE du 7 août 2015. Le rapport de synthèse de la qualité des comptes pourra être mis à disposition sur demande »
Le règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 13 juin 2023
de doux mois à compter de 5a puDication.
Corfcrmément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut écalement être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hauti à Corgy- Pontoise (95027), dans un délai de deux moisà compter de la publication de ia délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le wibuna! administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales var Fintermédiaire de fapplication « Télérecours citoyens » {Informations et accès au service dishonibles à l'adresse suivante : hlips:/huwwtelerecours.fr).