Arrêté - Arrete ar dgs 2021 60 Mise a disposition salles publiques reunions electorales

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Arrêté - Arrete ar dgs 2021 60 Mise a disposition salles publiques reunions electorales Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ar dgs 2021 60 Mise a disposition salles publiques reunions electorales)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2021-60

— TS DOMERAT Liberté - Egalité - Fraternité

03410 DOMERAT À |

Lel {6 JUIN 2021 | ARRETE DU MAIRE

| Contrôle de légalité FAST

COMMUNE DE DOMERAT

Arrêté portant autorisation de mise à disposition de salles publiques aux fins de tenir des réunions à caractère politique dans le cadre de la campagne électorale

Madame, le maire de la commune de Domérat,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 relatifs aux délégations données au maire par le conseil municipal,

Vu l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral et notamment l’article L 52-8,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2021 autorisant la gratuité des salles publiques aux fins de tenir des réunions à caractère politique dans le cadre de la campagne électorale,

Considérant que le principe constitutionnel d'égalité nécessite de garantir une stricte équité de traitement entre les partis politiques, les associations à caractère politique (en raison de leurs statuts) et les candidats à une élection pour la mise à disposition de salles communales aux fins de tenir des réunions à caractère politique dans le cadre de la campagne électorale,

ARRETE

Article 1°’ : La mise à disposition gratuite d’une salle municipale pour tout candidat, comité de soutien à un candidat, ou pour toute liste de candidats lorsqu'il s’agit d'un scrutin de liste, pour chaque tour de l'élection. Cette mise à disposition ne peut bénéficier qu'aux candidats ou listes de candidats dont la candidature est officiellement validée.

Article 2 : La mise en place et la remise en ordre des chaises seront à la charge de l'utilisateur.

Article 3 : Les demandes de candidats ou listes de candidats sont enregistrées par le responsable municipal des salles qui accuse obligatoirement réception de la demande par écrit. La mise à disposition est accordée par ordre d'arrivée en cas de demandes multiples sur le même créneau horaire.

Article 4: Ces demandes ne doivent pas pénaliser les réservations existantes pour les associations.

Article 5 : En raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19, les organisateurs devront respecter toutes les mesures préconisées par le gouvernement (affichage des gestes barrières, sécurisation des flux et des accueils.) et devront par ailleurs désigner un référent Covid en charge de la mise en œuvre des protocoles sanitaires liés à la pandémie qui sera l'interlocuteur privilégié en cas de contrôle ou d'investigation sanitaire par l'autorité sanitaire. A l'issue de la réunion, le référent Covid transmet, par tous moyens, au candidat un compte-rendu écrit de la mise en œuvre des mesures sanitaires lors de la réunion, qui peut être exigé en cas de contrôle sanitaire.

Article 6 : tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Madame le maire et monsieur le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat.

Fait à Domérat, le 14 juin 2021.

Madame le maire,

Pascale LESCURAT.