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Arrêté - arrete 33 24 enlevement epave
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 33 24 enlevement epave)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté
n°33-24
ES
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
Enlèvement
pour
destruction
d'un
véhicule
non
immatriculé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
déclaré
comme
épave
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
LA
MAIRE,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
l'article
L. 2111-1
et
L 2212-2,
L 2213-1
et
L 2521-2
; du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
confie
au
Maire
l'exercice
des
pouvoirs
de
police,
Vu
les
articles
R 411-3,
R
411-4,
R
411-5,
R 411-8,
R 417-10
du
Code
de
la
route,
Vu
l'article
L 541-1
du
Code
de
l'environnement,
Considérant
que
le véhicule
—
remorque,
non
immatriculée
est
abandonné
et
en
voie
d'épavisation
depuis
de
nombreux
mois
rue
Chopin.
Considérant
que
le
véhicule
est
«
privé
d'éléments
indispensables
à
son
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate
à
la suite
de
dégradations
ou
de
vols
»
Considérant
que
le
propriétaire
de
cette
remorque
n'a
pu
être
identifié,
Considérant
qu'il
est
du
pouvoir
du
Maire
et
du
devoir
du
maire
d'assurer
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique
sur
le territoire
communal,
et de
prendre
toute
mesure
nécessaire
à faire
cesser,
en
urgence,
le
cas
échéant
comme
en
l'espèce,
toute
situation
insalubre
et
dangereuse,
ARRÊTE
Article
1
: Il est
ordonné
dans
un
délai
de
16
jours,
l'enlèvement
pour
destruction
du
véhicule
déclaré
comme
épave
susvisée
compte
tenu
du
danger
qu'il
représente
pour
les
usagers
de
la voie
publique
et
pour
l'environnement. Article 2
: L'entreprise
CASSE
AUTO
PICAN,
sous
St
Gourgon
à SAINT
PAUL
DU
VERNAY,
est
chargée
d'en
assurer
l'enlèvement
et
la
destruction
sous
la
responsabilité
de
la ville
de
VER
SUR
MER.
Article
3
: L'entreprise
s'assurera
que
l'enlèvement
s'effectue
en
toute
sécurité
en
prenant
toutes
mesures
utiles. Article
4
: L'entreprise
prendra
à sa
charge
les
frais
d'enlèvement
et
de
destruction
du
véhicule
et
se
rémunèrera
sur
le
recyclage
des
pièces
et
matériaux.
Fait
à VER
SUR
MER,
le
26
mars
2024
ARR
La
Maire
DUC DREAN 2 | |
a
[est
SA
|
Destinataires :
ASS
EnAl
AL,
fr}
M.
le Capitaine
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
M.
le Sous-Préfet
de
Bayeux
Madame
MADELAINE;
ASVP/
‘