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Procès Verbal - CM 2024 008 Approbation du proces verbal de la seance du conseil municipal du 18 janvier 2024 avec annexe
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 008 Approbation du proces verbal de la seance du conseil municipal du 18 janvier 2024 avec annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
1 en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-008
Séance du 21 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2024.
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents :
Représentés : O5
Absents excusés : 00
Votants : 16
Date de la convocation : 8 mars 2024.
Date d'affichage de la convocation : 8 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué ie 8 mars 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 8
mars 2024 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Audrey COURTOIS — Odile CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS -— Jean-Marie GÉRARD — Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZZ] ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 28 mars 2024 et publiée sur le site internet de
la mairie le 28 mars 2024
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
: REÇU EN PREFECTURE I
le 63/64/2824
t Application agrée E -lex
3S_DE-H75-2176 05436-20252 1-CR 2024 nus
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
pate Cons 5 DÉLIBÉRATION N° CM-2024-008 DU 21/03/2024
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15, L.2121-23, L.2121-25,
L.2121-26 et L2131-11;
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal doit être approuvé par les conseillers municipaux ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2024 ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu'elle sera notifiée à
toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :16
POUR : 16
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
02 AVR 2024
Les Loges-en-Josas, le
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
un
CVDoua —— Caroline DOUCERAIN
1 REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/84/2924
E-legaite ce
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas Les LOGES
en JOSAS
PROCES-VERBAL DÙÜ CONSEIL MUNICIPALE DU
18 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 janvier à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11/01/2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le
11/01/2024 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Lyse-Marie CLISSON -Audrey COURTOIS — Sarah
ANDRE - Nicole MARCHAIS —Arlette PEYTOUR - MM Jean-Côme RIVIERE Olivier LUCAS—Jean-Jacques
BRETECHE — Jean-Marie GERARD — Georges GERAULT - Sébastien MERIAUX -— Pierre-Yves PARISELLE —
Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sarah ANDRE
M Franck GUGLIELMAZZI Franck ayant donné pouvoir à M Sébastien MERIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
MME Odile CONROY
lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023.
2 —- Actualisation des emplois communaux.
3 — Mise à jour du Régime Indemnitairetenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
4 —- Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du P.L.U.
révisé.
5 — Information du conseil municipal sur le rapport annuel d'activité 2022 et la synthèse du SIGEIF.
6- Loi APER — Zone d'accélération des énergies renouvelables -Modalités de concertation avecle public- te 20 60e sose secs °°
7-Motion de soutien à l'action du‘Départementirélative aux-iécanismes de financement des
départements.
8 Questions diverses tee ets, e scce ee oc cé ere esece 6
8 Délibération n° CM-2024-002
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15, L.2121-23,
L.2121-25,1.2121-26etL.2131-11;
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal doit être approuvé par les conseillers municipaux ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023 ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : O0
ABSTENTION : 00
Cette délibération n’a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Délibération n° CM-2024-003
Actualisation du tableau des emplois communaux.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités ;
VU la délibération n°CM-2023-066 du conseil municipal du 16 novembre 2023 portant modification du
tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'ilappartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de supprimer :
+ 1 emploi d’animateur contractuelcatégorie.B temps complet.
DÉCIDE de créer : te, CRE
+ 1 emploi d’éducateurdes activités physiques 'et sportives titulaire catégorie B temps complet. FIXE le tableau des effectifs comme suit 3,7. en He . ss . + + +
,» ess vese ee. st
Effectivement | Effectivement | Effectivement | Effectivement
: Effectif pourvu pourvu pourvu pourvu FILIÈRES/GRADES ne pes tee
/ Budgétaire titulaire titulaire contractuel contractuel
préciser TC |préciser TNC | Préciser TC Préciser TNC
Filière administrative
Catégorie B [Rédacteur principal 1ère 1 1
classe
Catégorie B [Rédacteur principal 2ème 1 ;
classe
Catégorie C |Adjoint administratif]
principal 1ère classe 2 2
Catégorie C lAdjoint administratif
principale 2ème classe 0 0
Catégorie C {Adjoint administratif 2 0 2
Total filière 6 a 2
administrative
Filière culturelle
Catégorie B lAssistant d'enseignement] 1 1
artistique
Total filière culturelle 1 1
Filière technique
Catégorie C lAdjoint technique 2 >
principal 1ère classe
Catégorie C lAdjoint technique 2 1 1
principal 2ème classe
Catégorie C Adjoint technique 8 5 1
Total filière technique 12 s 1 5 1
Filière médico-sociale
Catégorie C [ATSEM principal 2ème 1 1
classe
Catégorie C |[ATSEM 1 1
Total filière médico-
: 2 1 î sociale
Filière animation
Catégorie C Adjoint animation 8 1 2 5
Total filière animation 8 1 2 5
Filière sportive
Catégorie B [Éducateur des
activités physiques 1 1
et sportives
Total filière sportive 1 1
Filière police municipale
Catégorie C [Brigadier-chef principal 1 1
Total | filière police qe °F se Le Te °°
municipale s s po e e__e _«
TOTAL GENERAL 31 13 8 9
TT TE ce & + ce
e Se ee €
€
ET
CE CE] €
e esse
DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal ;
e 2e
DIT que le tableau des effectifs ainsi probèsé preñidis effét à compter du 1+ janvier 2024 ; AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Délibération n° CM-2024-004
Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel {RIFSEEP).
Madame le maire rappelle que la délibération du 11 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal avait
décidé l'instauration du RIFSEER Régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique
d'état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, de sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : l'IFSE et le CIA
Vu l’exposé de madame le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1et1712-2, L713-1,L714-
1etl714-4 à L714-8
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régimeindemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions denatureindemnitaire
et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régimeindemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, del’Expertiseet de l'Engagement professionnel de la Fonction Publique d'Etat
Vu la délibération instaurant un régimeindemnitaire en date du 7 octobre 2008 et en date du 4 février
2016;
Vu la délibération instaurant le régime.indemnitaire &enent sempte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement profgssjonnel dañtila Fünetiôn büblique de l'Etat en date du 11 janvier
2018, + ee ee. . esse
6 + » se » e
#9 ee +
Vu le tableau des effectifs, be ete te
Vu le recrutement d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives à compter du 27 février
2024,
e + + o.... see CONSIDÉRANT qu'il convient d'élargir au grade d’éducateur territorial des activités physiques et
sportives au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose :
+ d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l'agent
+ et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA}, non automatiquement
reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois,
Madame le maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. en
position d'activité (au prorata de leur temps de travail} affiliés à la CNRACL et ou à l'IRCANTEC.
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, àtemps
non complet et à temps partiel. En position d'activité relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 et occupant un emploi permanent au sein dela commune,
MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut
maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
° la prime de fonction et de résultats (PER), cose cou ocse 0e
+ l'indemnité forfaitaire pour travaix sÜppléfentäires (LETS See
e l'indemnité d'administration et de technicité (I.AT.), FO
°_ l'indemnité d'exercice de missions dés préfertures(LEME.P)),
° la prime de service et de rendement (SR), “UT
e l'indemnité spécifique de service {l.S.S.}, e la prime de fonction informatique
e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
e les dispositifs d'intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
° les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales {IFCE)
e la nouvelle bonification indiciaire
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
l'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnitérepose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une
part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur unenotion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception et notamment :
o La responsabilité d'encadrement, le niveau d'encadrement dans la hiérarchie, la responsabilité de
coordination, la responsabilité de projet ou, d'opération, la responsabilité de formation d'autrui,
l'influence du poste sur les résultats (partagé, contributif)
° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions et
notamment :
o Les connaissances (de niveau élémentaire à expertise), la complexité, le niveau de qualification
requis, le temps d'adaptation, la difficulté (exécution simple ou interprétation), l'autonomie,
l'initiative, la diversité des tâches, des dossiers ou des projets, l'influence et là motivation d'autrui,
la diversité des domaines de compétences
e _ Sujétions particulières ou degré d'expositrqn'du PUSIE au regard de son environnement es. os
professionnel et notamment : EE 7
o La vigilance, les risques d'accident, les risques de maladie, la valeur du matériel utilisé, la
responsabilité financière, l’effort phybtaue, “tension. méntale, nerveuse, la confidentialité, les
relations internes et externes ° Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
° En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe
de fonctions) ;
e À minima, tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
e En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, où à la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
e Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste
e La capacité à exploiter l'expérience acquise quel que soit son ancienneté {diffusion de son savoir à
autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ..)
e Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les
formations de préparation aux concours et examens, .....)
e La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec
les partenaires extérieurs, avec les élus...)
+ _L'approfondissement des savoirs techniques.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du, 20 mai2014 précité, chaque cadre d'emplois
est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
e Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Bénéficie de l'IFSE :
Sets e6cé écces cece cecoce
s S © € € &
tgé Gce gcee ces
S $ s e &
e € tece &
+ Cadre d’emploides éducateurs des activités physiqies et sportives Arrêté du 19 mars 2015 modifié pris POUF l'abphtatioiabx corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du'déétet n°2014-512 du 20 mai 2014 portant création
€
€ S
« te
e e d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Groupes | Educateurs des activités :Plafonds
de | physiques et sportives annuels
‘ fonctions _ | règlementaires
5:42) Direction d'une structure, responsable
“Groupe B1 structure 17 480€
|, a Adjoint au responsable d’une
GroupeB2 structure/expertise/pilotage ou 16015€
Er coordination
Groupe B3 Encadrement de proximité 14 650€
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n° n°2010-897 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.
« En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail :
e L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
e En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée et grave maladie :
“ L'IFSE est suspendue {décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire
n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
e En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,
“ L'IFSE est maintenue intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES
DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
il est instauré au profit des agents ue spmplément.inedemnitaire annuel {CIA) tenant compte de
l'engagement professionnel et de la, Empnière de sévit des'ahenté et attesté par : ns . s roc
“ss
e La valeur professionnelle de l'agent RELES qu êlet Ést, apprériée à l'issue de l'entretien professionnel ;
e Les résultats professionnels obtenus pâTr lé‘foñctionnäire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; Le CIA est compris entre O0 et 100 % du montant maximal défini par l'organe délibérant pour chaque
groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible
automatiquement d'une année sur l’autre.
Les montants seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs
fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Le versement de ce complémentindemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail réellement effectué par l'agent.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnelet là manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA
sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
e La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
e La connaissance de son domaine d'intervention
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
e _L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
e Et plus généralement le sens du service public
Les critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
+ Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives
Arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Groupes Educateurs des activités Plafonds
de physiques et sportives annuels
fonctions règlementaires
Direction d’une structure, responsable
Groupe B1 structure 2380 €
Adjoint au responsable d’une
structure/expertise/pilotage ou 2185€
coordination
Groupe 83 Encadrement de proximité 1995 €
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n° n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail :
e Le CiAest maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
e En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée et grave maladie :
e Le ClAest suspendu (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, Circulaire
n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption, et de congé paternité, le CIA est
maintenu intégralement
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27/02/2024
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un
arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
e D'instaurer lIFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
e Ditqueles primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence
e Quelles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
° La prime de fonctions et de résultats (PFR)
e _L'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) es ssee nes one 6e 9°
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. . . ee ecce © » . e L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
° La prime de service et de rendement {PSR)
e l'indemnité spécifique de service {ISS)
e La prime de fonction informatique
° _L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
e _L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
° L'indermnisation des dépenses engagées au, titre des fonctions exercées {exemple frais de
déplacement),
° Les dispositifs d'intéressement collectif
° Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
complémentaires, astreintes....)
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Yvelines dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1etL. 2131-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales et fera l’objet d’un affichage
en mairie pendant un mois ; -
DIT que, conformément à l'article R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Cette délibération n'a fait l’objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Délibération n° CM-2024-001
Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du P.L.U. révisé au public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-10 et R123-11;
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 et
devenu exécutoire le 12 mai 2023;
VU l'arrêté municipal n°U-2023/56 en date 11 décembre 2023 prescrivant la procédure de modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé,
VU le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé ;
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ÉéCe Cte cee Gsc ë &e CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme révisé nécessite des rectifications d'erreurs matérielles,
des améliorations de définitions dans le règlement et la complétude du guide de recommandations
architecturales et paysagères, document annexé au règlement du P.L.U. révisé ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé, l'exposé
de ses motifs et, le cas échéant, les avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques
associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant
de formuler des observations qui seront enregistrées et conservées ;
CONSIDÉRANT quele projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé, tel qu'il est
annexé à la présente délibération, est prêt à être mis à la disposition du public :
Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie Clisson
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉFINIT les modalités suivantes de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme révisé :
- Du vendredis février 2024 au samedi9 mars 2024 inclus, chacun pourra prendre connaissance
du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé qui sera :
e mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie des Loges-en-Josas durant 1 mois calendaire, aux horaires habituels d'ouverture au public de la Mairie ;
e misen ligne sur le site internet de la commune https://www.mairieleslogesenjosas.fr/;
- Durant la période de mise à disposition du dossier, chacun pourra consigner ses éventuelles
observations :
° sur le registre papier à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Madamele Maire, mis à
disposition dans les locaux de la Mairie des Loges-en-Josas ;
° par mail à l'adresse électronique dédiée : plu@mairieleslogesenjosas.fr ;
° par courrier adressé à Madame le Maire, 2 Grande Rue 78350 Les Loges-en-Josas ;
- À l'expiration du délai de mise à disposition, leregistre sera clos et signé par Madamele Maire.
DIT qu'un avis informant de l'objet de la procédure ainsi que des modalités de mise à disposition du
public mentionnées ci-dessus sera publié au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition :
e par voie dématérialisée sur le site internet de la commune
e par voie d'affichage en Mairie
e dans les annonces légales de deux journaux du département des Yvelines
DIT qu'un second avis contenant les mêmes informations que le premier avis sera publié parles mêmes
moyens que le premier avis dans les huit premiers jours de la mise à disposition du public ;
DIT qu'à l'issue de la mise à disposition, le Maire présentera au Conseil Municipal le bilan de la mise à
disposition du projet au public et proposera l'adoption de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme révisé avec la prise en compte, le cas échéant, des éventuels avis des personnes publiques associées et observations du public;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette procédure de modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé ;
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Yvelines dans les conditions définies aux
articles L 2131-1etL. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ; es sees Rs5s nsee se 669
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& es es esse € » + se € 8
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8 8 + CRE 4 esss es es esse DIT que, conformément à l'article R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Cette délibération n'a fait l’objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Délibération n° CM-2024-005
information du conseil municipal sur le rapport annuel d'activité 2022 et la synthèse du SIGEIF.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.5211-39;
VU la délibération n° CM-2021-04 du conseil municipal en date du 04/02/2021 portant adhésion de la
commune au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF) ;
VU le rapport d'activité 2022 du SIGEIF ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit prendre acte de ce rapport d'activité ;
Entendu l'exposé de Madame Sylvie Perraud,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du SIGEIF ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à
toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Cette délibération n'a fait l’objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Délibération n° CM-2024-006
Loi APER — Zone d'accélération des énergies renouvelables- Modalités de concertation avec le public-
La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 demande
aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d’EnR (ZAEnR). Ces zones seront
transmises au Comité Régional de l'Energie par une transmission de la cartographie départementale.
il s'agit d'identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets
d'EnR. Ces zones ne sont pas exclusives : d’autres projets pourront se développer en dehors.
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& La communauté d'agglomération Versailles Grand Parc propose une démarche commune sur le
territoire et jouera un rôle de coordonnateur. Les communes ont la charge d'identifier les zones et d’en
informer la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc.
La démarche repose sur une action d’information des élus sur les différents enjeux des énergies
renouvelables, suivie d'une concertation avec le public.
Le conseil municipal est invité à arrêter les modalités de cette concertation.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29:
VU la loin° 2023-1756, article 15 du 10 mars 2023 modifiée, relative à l'accélération de la production des
énergies renouvelables ;
VU le code de l'énergie, et notamment son article L141-5-3 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le
développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ;
CONSIDÉRANT que ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des
équipements de production d'énergie renouvelable ;
CONSIDÉRANT que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le
public;
Entendu l'exposé de Monsieur Olivier Lucas,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉFINIT les modalités suivantes de mise à disposition du dossier de concertation, avec le public, de la procédure de définition des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZAEnR) :
- Du vendredi 8 février 202 au samedi 9 mars 2024 inclus, chacun pourra prendre connaissance
du dossier :
o Mise à disposition du dossier au public dans les locaux de la mairie des Loges-en-Josas
durant 1 mois calendaire, aux horaires habituels d'ouverture au public de la mairie
o Miseen ligne du dossier au public sur le site internet de la commune :
https://mairieleslogesenjosas.fr
- Durant la période de mise à disposition du dossier, chacun pourra consigner ses éventuelles
observations :
o Surle registre papier mis à disposition dans les locaux de la mairie des Loges-en-
Josas ;
o Par mail à l'adresse électronique : accueil@mairieleslogesenjosas.fr
- _ Organisation d'une réunion publique le jeudi 29 février 2024.
DIT qu'à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé.
DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Yvelines dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1etL 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et fera l'objet d'un affichage
en mairie pendant un mois ;
DIT que, conformément à l'article R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : 00 és esse cesse ess ses ess
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es 8 s + s+6e e e e ABSTENTION : 00
Cette délibération n'a fait l’objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Délibération n° CM-2024-007
Motion de soutien à l’action du Département relative aux mécanismes de financement des départements.
Notre département est le partenaire incontournable de 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres {routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement
qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics
(30M£d’euros par an), d'entretenir nos voiries (9M£ par an), de soutenir nos efforts de construction de
logement (14M£ par an), nos projets de rénovation urbaine (11M£ par an) ou bien encore nos maisons
médicales (4M£ par an), Au total, ces subventions départementales — parmi les plus importantes de
France — sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos
projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar
des départementsfranciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le
retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les
droits de mutation à titre onéreux —DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont
entrainer, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des
Yvelines, sans grand espoir que la situation s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'estle modèle économique même des départements qui est remis
en cause : depuis 2015, l'Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des
mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction
publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis
2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais à l'exception des DMTO, totalement
décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides
apportées à nos communes et porter préjudice tant aux yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local — et, in fine, à notre
territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
DEMANDE à l'Etat :
- A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face
à la chutebrutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de
poursuivre sa politique de soutien aux communes et aux yvelinois ;
- À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseil départementaux
pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et
ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
- D'opérer les transferts des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions
ou politiques qui seraient imposées aux départements.
AFFIRME que le couple Département —- Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est
uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de là République, favorisant
légal accès aux services publics du quotidien ;
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RÉAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne
saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction
des conjonctures et en toute responsabilité ;
DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation
afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Yvelines dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois ;
DIT que, conformément à l'article R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Cette délibération n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune discussion particulière.
Questions diverses.
Aucune question n’a été abordée.
Madame le Maire remercie les membres du conseil municipal et lève la séance à vingt-deux heures
quarante.
Les Loges-en-Josas, le 5 février 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
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