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Déliberation - deliberation 2026 29 affectation des resultats 2025 au budget 2026
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h26 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 29 affectation des resultats 2025 au budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 27/04/2026
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID
: 095-219504800-20260423-DEL202629-DE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
AVRIL
2026
AALLE DE PARMAIN
N°
2026/29
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à 19
heures
15,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
17/04/2026
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Nadine
CALVES,
Alexis
PENPENIC,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Louise
FEINSOHN,
Naïma
Présents:
21
NAÎT-SEGHIR,
Erwan
JEAN-BAPTISTE,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Renée
BOU
ANICH,
Pouvoirs :
8
Pierre
LEUX,
Corinne
AJAS,
Olivier
MANCHERON,
Armelle
BLAISOT,
Maria
NOBLE,
Virginie
Votants :
29
VERRINO,
Sandrine
COCHETEUX,
Didier
PONNET,
Isabelle
LASTERNAS,
Guy
PORTIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
: Stéphane
GEAY
donne
pouvoir
à Armelle
Blaisot,
Marie-France
TRINQUESSE
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Michel
DAMERVAL
pouvoir
à
Alain
Prissette,
Arthur
WUCHNER
donne
pouvoir
à
Alexis
Penpenic,
Estelle
GLONDU
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Patrick
LECHAT
donne
pouvoir
à
Manon
Morin,
Jean-Luc
JOLIT
donne
pouvoir
à Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Émilie
PORTIER
donne
pouvoir
à Sandrine
Cocheteux.
Monsieur
Olivier
MANCHERON
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
: Affectation
des
résultats
2025
au
budget
2026
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
14
avril
2026,
VU
la délibération
n°
2026-28
du
23
avril
2026
relative
à
l'approbation
du
CFU
;
CONSIDÉRANT
les
résultats
de
l’année
2025,
il
est
proposé
d’affecter
la
somme
de
1
000
000€
de
l'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
afin
de
couvrir
le
déficit
d'investissement
de
67
958,35€
et
les
restes
à réaliser
non
subventionnés
par
une
inscription
au
compte
1068
;
Sur
exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ
>
AFFECTE
une
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
de
la ville
de
PARMAIN
en
recettes
d'investissement
sur
le compte
1068
pour
un
montant
de
1 000
000€.
>
AFFECTE
le solde
de
l’excédent
de
fonctionnement
du
budget
de
la ville
de
PARMAIN
en
recettes
de
fonctionnement
sur
la
ligne
codifiée
002
soit
2
174
680,66€.
>
PRÉCISE
que
le solde
d'exécution
brut
(déficit)
de
la section
d'investissement
(hors
restes
à
réaliser)
de
67
958,35€
fait
l’objet
d’un
simple
report
en
section
d'investissement
dépenses
sur
la
ligne
codifiée
001.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I!
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
la
décision
implicite
de
rejet par
une
requête
Vice-Président
d
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
MN
_—
aire
de
PARMAIN
Communauté
de
Communes
4
;
:
à
de
la Vallée
de
l'Oïse-et-des
Trois Forêts