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Déliberation - deliberation 2023 21 affectaation des resultats 2022 au budget 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 21 affectaation des resultats 2022 au budget 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 095-219504800-20230629-DEL202321-AR AALLE DE PARMAIN
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
dre N° 2023/21
Date de Convocation L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 19 heures 15, le Conseil
23/06/2023 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle
Louis Lemaire, en séance publique,
sous la présidence de Monsleur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Nadine CALVES, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe TOUZALIN, Martine
Présents: 19 DESRY, Renée BOU ANICH, Évelyne DURET, Michel ARMAND, Jean-Luc JOLIT,
Pouvoirs : 06 Naïma NAÏT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Bernard PIERRON, Béatrice BELABBAS,
Votants : 25 Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Didier PONNET, Sébastien GUÉRINEAU,
Solange FAUCOMPREZ
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
François KISLING donne pouvoir à Nadine CALVES, Sylvie LABUSSIÈRE donne
pouvoir à Alain PRISSETTE, Philippe DESRY donne pouvoir à Martine DESRY,
Louise FEINSOHN donne pouvoir à Valérie MICHEL, Amélie SANTERO donne
pouvoir à Beatrice BELABBAS, Caroline CHAZAL-MATHIEU donne pouvoir à Didier PONNET
ABSENTS EXCUSÉS
Antoine SANTERO, Frédérick FÉZARD, Dominique MOURGET, Emilie PORTIER
Alain PRISSETTE a été désigné Secrétaire de Séance.
on des résultats 2022 au budget 2023
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023 portant sur le vote du budget primitif 2023,
CONSIDÉRANT qu’une erreur de plume a été commise dans la reprise des résultats sur la section de
fonctionnement ; l'excédent de fonctionnement du budget de la ville de PARMAIN était de
2 473 067,55€ au lieu de 2 473 068,15 € soit - 0,60€.
CONSIDÉRANT que la délibération prise le 13 avril comporte donc une erreur, à ce niveau,
CONSIDÉRANT qu'il est cependant proposé de ne pas changer l'affectation prévue,
CONSIDÉRANT qu’au vu des résultats de l’année 2022, il est proposé d’affecter la somme de 1 000 000 €
en excédents de fonctionnement capitalisés afin de couvrir le déficit d'investissement de 211 571,37 €
par une inscription au compte 1068,
Pari de l'axcéd, Fel, affaclés à
l'investissement au comple 1068
pour couvrir Déficil inv, N-1+K dells N
-> éventusllement corrigés des RAR
résultat de part affectée report de résultat résultat de Résultat 2022 reporté
clotüre 2021 | à l'investissement 2021 sur 2022 de 2022 clotüre 2022 Recettes Dépenses
n 1068 d 001 ET
Ë 3 Investissement -709 340,24 709 340,24 497 768,87 -211 571,37 1 000 000,00 -211571,37 2 @) $ 002 Fr
œ
Fonctionnement 1 540 202,66 0,00 1540 202,66 932 864,89 2 473 067,55 1473 067,55 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 095-219504800-20230629-DEL202321-AR
Sur exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
> AFFECTE une partie de l’excédent de fonctionnement du budget de la ville de PARMAIN en
recettes d'investissement sur le compte 1068 pour un montant de 1 000 000 €.
> _ AFFECTE le solde de l'excédent de fonctionnement du budget de la ville de PARMAIN en recettes
de fonctionnement sur la ligne codifiée 002 soit 1 473 067,55 €.
> PRÉCISE que le solde d’exécution brut (déficit) de la section d'investissement (hors restes à
réaliser) de 211 571,37 € fait l’objet d’un simple report en section d'investissement dépenses
sur la ligne codifiée 001.
« Le présent acte peut être contesté dans un déloi de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai ne
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête Maire de PARMAIN au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en en_Dréci :
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une Vice-Président de la Communauté de Communes
demande de suspension de l'exécution du présent acte ». de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Loïc TAILLANTER,
Délibération n° 2023/21 — Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 2/2