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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 38 24 CM du 22.07.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N° 38/24 COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rue du Champ de Courses 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES Date de convocation : 16/07/2024 Date d’affichage : 16/07/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire. Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Gilbert BAUDER, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Etaient Absents : M. Alain RASSET a donné pouvoir à Mme Stéphanie LEVILLAIN Mme Dominique CATEL a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR Véronica TROGLIA Départ de Mme Martine BUISSON de la séance à partir du point « Révision loyer local kiné-ostéopathe Espace des Saulniers » Mme Anne-Marie ARTUR à été élue Secrétaire. Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité. Nombre de membres OBJET : Fa Siereiss 18 | | PROJET IMMOBILIER DU CENTRE BOURG - VENTE Présents 15 | [DÉFINITIVE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LOGÉO SEINE Pouvoirs 2 Votants 17 Monsieur le Maire informe l’ensemble des élus que la signature de l’acte définitif de vente avec la société Logéo Seine peut avoir lieu, la division cadastrale ayant été réalisée. L’appel d’offres pour la démolition a été effectué par la Société Logéo et se révèle être inférieur au montant maximum fixé par la Société Logéo (210.000 € H.T.) pour qu’il influe sur le prix de vente de l’ensemble immobilier. Vu la délibération n°26/23 du 22 mai 2023, e_ Rappelant que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré AC 34, 35, 36, 37, 38, 54 et 60 qui abritait une ancienne école primaire, des logements de fonction occupés auparavant par des enseignants, l’ancien foyer municipal, et un terrain sur lequel étaient situés les anciens ateliers municipaux (qui ont déjà fait l’objet à ce jour d’une démolition) e autorisant la vente au profit de la Société Logéo, ou toute personne morale qu’elle se substituerait, d’une parcelle de terrain d’environ 3564 m?, à prélever sur une assiette foncière actuellement cadastrée AC34 (pour partie), 35, 36 (pour partie), 37, 58 et 64 au prix de 235.000 € HT. Page 1 sur2 Vu la délibération n°44/23 du 26 juin 2023 constatant la désaffectation de l’ancienne école élémentaire et des 2 logements de fonction et prononçant le déclassement du domaine public de l’ensemble des parcelles concernées par la vente Vu les divisions cadastrales résultant du document d’arpentage n°650C dressé le 28 mai 2024 et du plan de division établi par le Cabinet Euclyd le 15 avril 2024 et mis à jour le 13 juin 2024, dont une copie des dits plans est jointe aux présentes, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, - D’approuver que la délibération n°26/23 du 22 mai 2023 portait sur les parcelles AC 34 (pour partie), 35, 36 (pour partie), 37, 38, 54 et 60 - De valider l’assiette foncière vendue à la Société Logéo, ou toute autre personne morale qu’elle se substituerait, et sa superficie, à savoir les parcelles sises à Rouxmesnil-Bouteilles 76370 cadastrées section AC numéros : e 325 (d’une contenance de 05a O0ca) e 326 (d’une contenance de O2a 88ca) e 330 (d’une contenance de 72ca) e 323 (d’une contenance de Oda 19ca) e 328 (d’une contenance de 03a 77ca) e 317 (d’une contenance de 19ca) e 318 (d’une contenance de 06a 64ca) e 321 (d’une contenance de 23ca) e 322 (d’une contenance de 53ca) e 324 (d’une contenance de 03a 64ca) e 327 (d’une contenance de 08a 15ca) Soit une superficie totale de 3.594 m? pour un montant global de 235.000 € H.T. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente définitif et plus généralement, tous documents relatifs à la réalisation de ladite cession. Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat. Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217605450-20240722-38-24-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/07/2024 Affichage : 26/07/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Page 2 sur2