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Déliberation - Deliberation 2022 22
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 22)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S DE L I B E R A T I O N S
D U CO N S E I L MU N I C I P A L
SE A N C E D U 1 E R A O U T 2 0 2 2
D E L I B E R A T I O N N° 2 0 2 2 / 2 2
RE M B O U R S E M E N T D E S A V O I R S « C A N T I N E E T G A R D E R I E » D E S E C O L E S D ’A L A T A
Date de la convocation :
28 juillet 2022
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 14
Le lundi 1 er août 2022 à 18 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle du Conseil Municipal de la Mairie d’Alata.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, M MERY, Mme ROMANI, adjoints au Maire , M. ALESANDRI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme POGGI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE. M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI
Quorum : 12
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
La gestion des prestations de cantine et de garderie par une réservation et un paiement en ligne est effective depuis la rentrée scolaire 2021/2022.
La commune d’Alata a fait le choix d’une facturation en prépaiement. Ce mode de règlement des prestations (carte bancaire ou chèque) a le double avantage de diminuer les risques d’impayés et de gérer les commandes de repas au plus près des besoins hebdomadaires.
Ainsi, la réservation étant associée à un paiement, la commune a prévu un pointage journalier de la présence de chaque enfant (cantine et/ou garderie). Si une absence est constatée, des avoirs sur le mois suivant sont automatiquement prévus par le logiciel.
Il convient donc de préciser les modalités de gestion des avoirs :
Pour les enfants bénéficiant des prestations de cantine et garderie à la rentrée
suivante :
- Imputation automatique des avoirs sur les prochaines réservations.
Pour les enfants ne bénéficiant plus des prestations de cantine et garderie à la
rentrée suivante :
- Remboursement des avoirs par virement bancaire sur le compte de la famille.
Pour les enfants ne bénéficiant plus des prestations de cantine et garderie en cours d’année :
- Remboursement des avoirs par virement bancaire sur le compte de la famille.
Afin de bénéficier du remboursement, les conditions suivantes devront être respectées :
- Apparaitre sur l’état des avoirs non encore imputés,
- Ne plus faire partie des effectifs de la cantine et de la garderie à la rentrée suivante, - Transmettre un RIB récent. 2
Une liste nominative faisant apparaitre le nom de l’enfant, le nom du parent et le montant à rembourser sera transmise à la Trésorerie du Grand Ajaccio.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des avoirs non imputables sur l’année suivante.
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les règlements intérieurs des services de cantine et de garderie,
AUTORISE le remboursement des avoirs non imputables sur l’année suivante, dans les conditions plus haut décrites.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI